Contestation de l’application de la circulaire du 10 Mai 2019 NON RECEVABLE!

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

  • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
  • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
  • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

    L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.

    La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.

    Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023

    11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
    Seule la commune de Valennes a été reconnue

    Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :

    • transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
    • de faire un recours gracieux,
    • et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
        Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
        Extrait du Journal officiel

        DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

        ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

        Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
        La commune de Valennes

        ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

        CommunesDébut de périodeFin de période
        Bouloire01/01/2131/12/21
        Chapelle-Saint-Rémy (La)01/01/2131/12/21
        Chartre-sur-le-Loir (La)01/01/2131/12/21
        Chemiré-le-Gaudin21/10/2031/12/20
        Chemiré-le-Gaudin01/01/2131/12/21
        Peray01/01/2131/12/21
        Saint-Mars-la-Brière01/03/2101/11/21
        Saint-Michel-de-Chavaignes22/07/2131/12/21
        Saint-Pavace30/11/2031/12/20
        Saint-Pavace01/01/2131/12/21
        Savigné-sous-le-Lude01/01/2131/12/21
        Thorigné-sur-Dué01/01/2131/12/21
        Vibraye01/01/2131/12/21

        Procédures :

        1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

        2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

        a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.

        b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

        3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

        Photo adhérent chez AUMF-Sarthe

          Nos maisons se fissurent

          Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus

          Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

          C’est du foutage de gueule !

          Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

          4 Communes reconnues

          12 Communes NON reconnues

          L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
          • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
          • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 ! (surligné en jaune)
          • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés de non reconnaissance, en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaître leur situation et contester les arrêtés.
          La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
          • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
          • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.

          Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise une

          Conférence de presse, dans une maison sinistrée,

          Le lieu et l’horaire vous sera communiqué.

          Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

          NOR : IOME2232738A

          Extrait du Journal officiel 

          DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

          ANNEXE I :

          Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

          CommuneDate de début de la période de reconnaissanceDate de fin de la période de reconnaissance
          Bouloire01/07/202030/09/2020
          Souvigné-sur-Même01/07/202030/09/2020
          Tuffé Val de la Chéronne01/07/202030/09/2020
          Vibraye01/07/202030/09/2020

          ANNEXE II :

          Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

          CommuneDate de début de la période de reconnaissance demandéeDate de fin de la période
          de reconnaissance demandée
          Breil-sur-Mérize (Le)01/01/202131/12/2021
          Brûlon01/01/202131/12/2021
          Changé08/10/202031/12/2020
          Changé01/01/202131/12/2021
          Dehault01/10/202031/12/2020
          Dehault01/01/202131/12/2021
          Domfront-en-Champagne30/09/202031/12/2020
          Ferté-Bernard (La)01/05/202131/12/2021
          Louplande05/10/202031/12/2020
          Louplande01/01/202131/12/2021
          Prévelles01/01/202131/12/2021
          Tuffé Val de la Chéronne01/01/202131/12/2021
          Valennes26/09/202131/12/2021
          Villaines-la-Gonais01/01/202131/12/2021

          Procédures :

          1. Communes reconnues :

          Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

          Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

          1. Communes NON reconnues :
          1. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
          2. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.

          Ils sont invités à contacter rapidement notre association.