Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. Les sinistrés disposent de 30 jours à partir de cette parution pour se manifester auprès de leur compagnie d’assurances.
Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
La décision est parue ce vendredi 8 septembre 2023 au Journal Officiel. L’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour huit communes sarthoises, touchées par le phénomène des maisons fissurées. Pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 : Aubigné-Racan, Bazouges Cré-sur-Loir, Loir-en-Vallée, Luceau, Montval-sur-Loir ; du 1er juillet au 30 septembre 2022 : Nogent-le-Bernard et Valennes ; du 1er avril au 30 septembre 2022 : Savigné-sous-le-Lude.
Aigné et Bouloire non reconnues
« Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.
À noter que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour Aigné (du 7 avril au 31 décembre 2021) et Bouloire (du 1er mai au 30 septembre 2021).
Publication au Journal officiel JORF n° 0208 du 8 septembre 2023 NOR : IOME2313528A Texte N°3
Extrait du Journal officiel Département de la Sarthe
ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Aubigné-Racan
01/04/22
30/06/22
Bazouges Cré sur Loir
01/04/22
30/09/22
Loir en Vallée
01/04/22
30/06/22
Luceau
01/04/22
30/06/22
Montval-sur-Loir
01/04/22
30/06/22
Nogent-le-Bernard
01/07/22
30/09/22
Savigné-sous-le-Lude
01/04/22
30/09/22
Valennes
01/07/22
30/09/22
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes
Début de période
Fin de période
Aigné
07/04/21
31/12/21
Bouloire
01/05/21
30/09/21
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Nos maisons se fissurent.
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, il n’existe déjà plus !
Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.
La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.
Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023
11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
Seule la commune de Valennes a été reconnue
Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :
transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
de faire un recours gracieux,
et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –> La commune de Valennes
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Communes
Début de période
Fin de période
Bouloire
01/01/21
31/12/21
Chapelle-Saint-Rémy (La)
01/01/21
31/12/21
Chartre-sur-le-Loir (La)
01/01/21
31/12/21
Chemiré-le-Gaudin
21/10/20
31/12/20
Chemiré-le-Gaudin
01/01/21
31/12/21
Peray
01/01/21
31/12/21
Saint-Mars-la-Brière
01/03/21
01/11/21
Saint-Michel-de-Chavaignes
22/07/21
31/12/21
Saint-Pavace
30/11/20
31/12/20
Saint-Pavace
01/01/21
31/12/21
Savigné-sous-le-Lude
01/01/21
31/12/21
Thorigné-sur-Dué
01/01/21
31/12/21
Vibraye
01/01/21
31/12/21
Procédures :
1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Photo adhérent chez AUMF-Sarthe
Nos maisons se fissurent
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.