C’est le moment pour nous rencontrer, échanger, poser vos questions, soumettre vos idées, etc … à bientôt !
A vos agendas !
Étiquette : saintpavace
Contestation de l’application de la circulaire du 10 Mai 2019 NON RECEVABLE!
L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :
- Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
- Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
- Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.
La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.
Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023
11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
Seule la commune de Valennes a été reconnue
Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :
- transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
- de faire un recours gracieux,
- et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
La commune de Valennes
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
| Communes | Début de période | Fin de période |
| Bouloire | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Chapelle-Saint-Rémy (La) | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Chartre-sur-le-Loir (La) | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Chemiré-le-Gaudin | 21/10/20 | 31/12/20 |
| Chemiré-le-Gaudin | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Peray | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Saint-Mars-la-Brière | 01/03/21 | 01/11/21 |
| Saint-Michel-de-Chavaignes | 22/07/21 | 31/12/21 |
| Saint-Pavace | 30/11/20 | 31/12/20 |
| Saint-Pavace | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Savigné-sous-le-Lude | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Thorigné-sur-Dué | 01/01/21 | 31/12/21 |
| Vibraye | 01/01/21 | 31/12/21 |
Procédures :
1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
