C’est le moment pour nous rencontrer, échanger, poser vos questions, soumettre vos idées, etc … à bientôt !
A vos agendas !
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Communiqué de presse
Suite à l’Arrêté du 19 Septembre 2023
portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle
Nous dénonçons le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Suite au drame de la non reconnaissance massive des
communes de la Sarthe,
Nous vous convions à venir nombreux à la réunion le :
LUNDI 23 OCTOBRE 2023
de 19H30 à 21H30
Salle Henri Barbin
31 Bd Jean-Jacques Rousseau
72100 LE MANS
Cette réunion sera consacrée !
- au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
- les actions de contestation :
o recours gracieux, recours au tribunal administratif des élus
o recours gracieux et recours collectifs des sinistrés - et les propositions concrètes pour en finir avec les critères de reconnaissance injustes actuels.
L’AUMF-Sarthe appelle :
les Parlementaires,
les Maires
les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion
Les sinistrés ont besoin de votre présence et à cette occasion, de pouvoir échanger avec vous
Communiqué de presse
Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui.
Ce qui porte à 13 communes reconnues sur 143 soit 9.09 % !
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, organise une réunion publique
le lundi 23 octobre à 19h30
salle Henri Barbin au Mans
Cette réunion sera consacrée !
- au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
- les actions de contestation :
o recours gracieux, recours au tribunal administratif des élus
o recours gracieux et recours collectifs des sinistrés - et les propositions concrètes pour en finir avec les critères de reconnaissance injustes actuels.
L’AUMF – Sarthe appelle tous les sinistrés, les parlementaires, les maires et les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion.
Nous appelons, également, les maires à contester ces décisions (par des recours gracieux et/ou des recours auprès du tribunal administratif) et les remercions de nous en informer.
Par ailleurs, nous constatons, malheureusement, que trop de mairies n’ont pas rempli leur obligation de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune pour l’année 2022. Nous leur demandons de bien vouloir adresser cette demande à la préfecture dans les meilleurs délais.
Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle
NOR : IOME2320254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/IOME2320254A/jo/texte
JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Texte n° 4
Extraits
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Champagné ; Chérisay ; Cures, Grand-Lucé (Le) ; Nuillé-le-Jalais ; Saint-Mars-la-Brière ; Sarcé ; Val-d’Étangson.
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019
n’est pas satisfait.
Procédures :
- Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.
Communiqué de presse
Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui, le 26 septembre, portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle pour l’année 2022.
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce, à nouveau, le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 1 commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées parles communes.
Ce qui porte à 11 communes reconnues sur 133 soit 8.27 % !
Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle
Extraits :
NOR : IOME2318045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/23/IOME2318045A/jo/texte
JORF n°0223 du 26 septembre 2023
ANNEXE I
Commune reconnue en état de catastrophe naturelle
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne – Le Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie, Tuffé Val de la Chéronne
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019
n’est pas satisfait.
Procédures :
- Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.
Communiqué de presse
Suite à l’Arrêté du 22 Juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 10 communes ont été reconnues sur 116 demandes de reconnaissance pour l’année 2022.
Depuis 2018, la sécheresse s’intensifie et les fissures s’aggravent, se multiplient et menacent de péril plusieurs maisons. Les sinistrés vivent dans l’angoisse et leur situation psychologique et sanitaire se détériore.
L’association dénonce l’abandon des sinistrés, livrés à eux-mêmes sans assistance ni protection civile et appelle le gouvernement à se mobiliser pour les sinistrés du Retrait Gonflement de l’Argile comme il le fait pour les sinistrés de catastrophes naturelles en France et à l’étranger.
Les sinistrés avaient l’espoir d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2022. Année d’une sécheresse exceptionnelle qui a explosé tous les records aux dires de tous les experts. La non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des communes sarthoises, montre que les critères utilisés pour refuser la reconnaissance est une grave supercherie!
L’Association des sinistrés dénonce l’utilisation de critères agricoles inadaptés, estimés et opaques qui ne reflètent pas la réalité de la sécheresse sur les terrains bâtis et demande une commission d’enquête parlementaire sur la pertinence de ces critères.
L’association remercie les députés d’avoir adopté, le 6 avril 2023, la proposition de loi déposée par Madame Sandrine Rousseau et soutenue par Madame Elise Leboucher et Madame Karamanli de la Sarthe. Cette proposition de loi qui répond aux principales attentes des associations de sinistrés a pour objectif de fixer les critères de reconnaissance dans la loi. Le gouvernement, qui s’y est opposé, préfère moduler ces critères pour répondre aux exigences des lobbies des assurances en limitant le nombre de communes reconnues.
Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023
NOR : IOME2316198A
Texte N°5
Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
| Communes | Début de période | Fin de période |
| Chahaignes | 01/04/22 | 30/06/22 |
| La Flèche | 01/04/22 | 30/09/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
| Communes | Début de période | Fin de période |
| Allonnes | 01/01/22 | 13/12/22 |
| Auvers-le-Hamon | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Avessé | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Avezé | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Ballon-Saint-Mars | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Beaufay | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Bérus | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Bessé-sur-Braye | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Boëssé-le-Sec | 01/03/22 | 01/12/22 |
| Bonnétable | 01/01/22 | 13/12/22 |
| Bouër | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Bouloire | 01/01/22 | 13/12/22 |
| Bousse | 01/01/22 | 27/12/22 |
| Breil-sur-Mérize (Le) | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Brette-les-Pins | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Briosne-lès-Sables | 01/01/22 | 19/12/22 |
| Brûlon | 01/01/22 | 26/09/22 |
| Cérans-Foullourte | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Changé | 01/01/22 | 12/12/22 |
| Chapelle-Huon (La) | 01/01/22 | 13/12/22 |
| Chapelle-Saint-Aubin (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Chapelle-Saint-Rémy (La) | 01/01/22 | 23/12/22 |
| Chapelle-d’Aligné (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Chapelle-du-Bois (La) | 01/01/22 | 19/12/22 |
| Chemiré-le-Gaudin | 01/05/22 | 30/11/22 |
| Cherré-Au | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Connerré | 01/01/22 | 30/12/22 |
| Cormes | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Coudrecieux | 10/06/22 | 30/09/22 |
| Coulaines | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Coulas-sur-Gée | 01/01/22 | 20/12/22 |
| Courgenard | 01/06/22 | 30/09/22 |
| Crosmières | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Delhaut | 01/05/22 | 26/09/22 |
| Dollon | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Domfront-en-Champagne | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Etival-lès-Le_Mans | 01/01/22 | 19/12/22 |
| Fercé-sur-Sarthe | 26/08/22 | 31/12/22 |
| Ferté-Bernard (La) | 01/05/22 | 15/09/22 |
| Fontaine-Saint-Martin (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Fresnay-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Guécélard | 01/01/22 | 22/09/22 |
| Guierche (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Joué-l’Abbé | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Juigné-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Laigné-en-Belin | 13/09/22 | 08/12/22 |
| Lamnay | 01/01/22 | 10/12/22 |
| Lavardin | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Lavaré | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Louailles | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Malicorne-sur-Sarthe | 01/01/22 | 15/12/22 |
| Mans (Le) | 01/05/22 | 21/09/22 |
| Mansigné | 01/01/22 | 30/09/22 |
| Mareil-sur-Loir | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Marigné-Laillé | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Marolles-lès-Saint-Calais | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Mayet | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Melleray | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Mézières-sur-Ponthouin | 01/05/22 | 19/09/22 |
| Moncé-en-Belin | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Mulsanne | 01/06/22 | 01/10/22 |
| Neuville-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Notre-Dame-du-Pé | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Parigné-le-Pôlin | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Préval | 31/03/22 | 15/10/22 |
| Prévelles | 01/01/22 | 23/09/22 |
| Pruillé-l’Eguillé | 01/01/22 | 22/12/22 |
| Pruillé-le-Chétif | 01/01/22 | 13/12/22 |
| Rouillon | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Rouperroux-le-Coquet | 01/01/22 | 20/12/22 |
| Sablé-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Biez-en-Belin | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Christophe-du-Jambet | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Georges-de-la-Couée | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Georges-du-Bois | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Gervais-de-Vic | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Jean-de-la-Motte | 01/01/22 | 15/12/22 |
| Saint-Maixent | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Mars-d’Outillé | 01/01/22 | 20/12/22 |
| Saint-Mars-de-Locquenay | 01/01/22 | 18/12/22 |
| Saint-Michel-de-Chavaignes | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Saint-Pavace | 01/01/22 | 30/11/22 |
| Saint-Saturnin | 01/01/22 | 19/12/22 |
| Saint-Ulphace | 01/01/22 | 07/12/22 |
| Sargé-lés-le-Mans | 01/01/22 | 01/12/22 |
| Savigné-l’Evêque | 01/01/22 | 13/12/22 |
| Semur-en-Vallon | 01/01/22 | 15/12/22 |
| Sillé-le-Philippe | 01/01/22 | 30/12/22 |
| Solesmes | 01/07/22 | 15/09/22 |
| Souvigné-sur-Même | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Surfonds | 01/01/22 | 21/12/22 |
| Tassé | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Téloché | 02/05/22 | 15/12/22 |
| Théligny | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Thoiré-sur-Dinan | 01/01/12 | 31/12/22 |
| Thorigné-sur-Dué | 01/01/22 | 11/12/22 |
| Torcé-en-Vallée | 01/07/22 | 30/08/22 |
| Trangé | 01/01/22 | 30/11/22 |
| Vibraye | 01/01/22 | 12/12/22 |
| Villaines-la-Gonais | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Villaines-sous-Malicorne | 01/01/22 | 30/11/22 |
| Vion | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Viré-en-Champagne | 01/01/22 | 15/12/22 |
| Volnay | 01/01/22 | 31/12/22 |
| Vouvray-sur-Huisne | 01/05/22 | 31/12/22 |
| Yvré-l’Evêque | 01/01/22 | 15/12/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Le Conseil d’Administration se réunit en urgence ce vendredi 15 Septembre !!
Maisons fissurées en Sarthe : l’état de catastrophe naturelle reconnu pour huit communes
Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. Les sinistrés disposent de 30 jours à partir de cette parution pour se manifester auprès de leur compagnie d’assurances.
Ouest-France Publié le 08/09/2023 à 20h30
Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
La décision est parue ce vendredi 8 septembre 2023 au Journal Officiel. L’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour huit communes sarthoises, touchées par le phénomène des maisons fissurées. Pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 : Aubigné-Racan, Bazouges Cré-sur-Loir, Loir-en-Vallée, Luceau, Montval-sur-Loir ; du 1er juillet au 30 septembre 2022 : Nogent-le-Bernard et Valennes ; du 1er avril au 30 septembre 2022 : Savigné-sous-le-Lude.
Aigné et Bouloire non reconnues
« Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.
À noter que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour Aigné (du 7 avril au 31 décembre 2021) et Bouloire (du 1er mai au 30 septembre 2021).
Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Publication au Journal officiel JORF n° 0208 du 8 septembre 2023
NOR : IOME2313528A
Texte N°3
Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
| Communes | Début de période | Fin de période |
| Aubigné-Racan | 01/04/22 | 30/06/22 |
| Bazouges Cré sur Loir | 01/04/22 | 30/09/22 |
| Loir en Vallée | 01/04/22 | 30/06/22 |
| Luceau | 01/04/22 | 30/06/22 |
| Montval-sur-Loir | 01/04/22 | 30/06/22 |
| Nogent-le-Bernard | 01/07/22 | 30/09/22 |
| Savigné-sous-le-Lude | 01/04/22 | 30/09/22 |
| Valennes | 01/07/22 | 30/09/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
| Communes | Début de période | Fin de période |
| Aigné | 07/04/21 | 31/12/21 |
| Bouloire | 01/05/21 | 30/09/21 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Nos maisons se fissurent.
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, il n’existe déjà plus !
60 millions de consommateurs consacre son dernier numéro hors-série aux maisons fissurées en France
Maisons fissurées à cause de la sécheresse : une proposition de loi pour faciliter l’indemnisation
Le Télégramme
Article publié le 16 Mai 2023
« On ne peut que regarder la maison s’écrouler ! » Depuis l’été 2020, Sylvie et Jean-Luc Chisson voient, impuissants, leurs murs se fissurer… Ce phénomène, causé par les sécheresses à répétition, menace des millions de maisons en France. Une proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation.
Construite sur une terre argileuse, la maison de Sylvie et Jean-Luc Chisson subit les mouvements du sol, qui gonfle avec l’humidité et se tasse en période de sécheresse.
En 2003, année d’une canicule mémorable, les premières fissures étaient apparues. Leur commune, Coulaines (Sarthe), à côté du Mans, avait été classée en état de catastrophe naturelle et l’assurance avait payé pour refaire les murs abîmés.
Mais à l’été 2020, des fissures « en escalier », les plus sérieuses, sont à nouveau apparues sur un mur de la maison. Puis sur un deuxième en 2022.
« Quand on a vu le mur comme ça… ça fait peur », confie Jean-Luc Chisson, ancien chauffeur-livreur âgé de 62 ans.
Président de l’association Urgence Maisons fissurées Sarthe, qui revendique 400 adhérents, Mohamed Benyahia voit sa maison, dans la commune voisine de Neuville-sur-Sarthe, traversée depuis 2018 par une impressionnante lézarde, que des travaux curatifs n’ont pas résorbée.
« Depuis septembre 2018, je ne vis plus de la même façon. Plus d’activités personnelles, plus de loisirs… », confie cet ingénieur en informatique de 62 ans. « Même l’envie de faire un barbeuc, je ne l’ai plus ».
Des victimes qui n’arrivent pas à se faire indemniser
Comme eux, des millions de Français sont vulnérables au risque dit de « retrait-gonflement des argiles ». Appelé à s’aggraver avec le réchauffement climatique, qui accentue la fréquence et l’intensité des sécheresses, il menace surtout les maisons individuelles, aux fondations peu profondes. Plus de dix millions, soit une sur deux, sont construites sur un sol classé à risque moyen ou fort.
Une situation qui pose un problème économique majeur : qui paie les coûteux travaux de réparation et de prévention ? En France, le risque est couvert par le régime d’assurance des catastrophes naturelles. Mais beaucoup de victimes ne parviennent pas à se faire indemniser.
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À Coulaines, une quarantaine de maisons se sont fissurées suite à l’été caniculaire 2022. Mais faute d’un arrêté ministériel de catastrophe naturelle incluant leur commune, personne n’a pu être indemnisé.
« On ne peut que regarder la maison s’écrouler ! », grince Sylvie Chisson. En 2020, elle n’a eu droit à rien non plus, pour les mêmes raisons.
« Ce qu’on ne comprend pas, ce sont les différences de traitement d’une commune à l’autre », déplore le maire (PS) de Coulaines, Christophe Rouillon. « Qu’est-ce qui fait qu’une commune à 10 kilomètres est retenue alors qu’une autre ne l’est pas ? Avec des terres qui sont les mêmes, les températures qui sont les mêmes… »
Une proposition de loi portée par Sandrine Rousseau
C’est à ce défaut qu’entend s’attaquer une proposition de loi portée par l’écologiste Sandrine Rousseau, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. « C’est une loi qui prend à bras-le-corps la protection dans le réchauffement climatique. Parce que là, une maison sur deux est menacée, ce qui signifie que si vous laissez faire, ni les assureurs ni l’État ne seront en capacité de gérer. Et donc il faut modifier les choses pour que l’État puisse anticiper », explique la députée.
Le texte prévoit de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes touchées. Et là où il a été reconnu, il rend plus difficile pour les assureurs de refuser des indemnisations.
Le coût des sinistres qui pourrait tripler, selon France Assureurs
« C’est vraiment un changement de rapport de force des assurés par rapport aux assureurs. Souvent, les assureurs essaient de montrer que ce n’est pas le retrait-gonflement des argiles la cause principale des désordres, ce qui laisse les propriétaires dans leur grande difficulté », justifie-t-elle.
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Cette dernière mesure suscite l’opposition des assureurs, qui estiment qu’elle leur coûterait environ 1 milliard d’euros supplémentaire chaque année.
« Une telle décision aurait un impact financier très, très important sur l’équilibre financier du régime, qui est déjà déficitaire depuis plusieurs années », avance la présidente de France Assureurs, Florence Lustman.
Selon cette fédération, sur la période 2020-2050 et à réglementation constante, le coût des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles devrait tripler par rapport aux trente années précédentes, et passer de 13,8 à 43 milliards d’euros.
Maisons fissurées : des conseils pour les démarches
Des habitants de Mézières-sur-Ponthouin, Ballon-Saint-Mars, Beaufay ou Courcemont ont assisté au printemps 2023 à une réunion de l’Association urgence maisons fissurées Sarthe.
Le Maine Libre Publié le 23/04/2023 à 10h06
Une trentaine de personnes a pris part à la réunion organisée par Véronique Portier, référente communale de l’AUMF (Association urgence maisons fissurées) Sarthe, et animée par Mohamed Benyahia, président. L’objectif était d’expliquer le déroulement de la procédure en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de conseiller les sinistrés quant aux démarches à effectuer.
Mohamed Benyahia n’est pas optimiste
De Mézières-sur-Ponthouin, Ballon-Saint-Mars, Beaufay ou encore Courcemont, les personnes concernées sont venues chercher des réponses à leurs questions. « La sécheresse hivernale que nous venons de connaitre, et qui fait suite à une augmentation significative de la température depuis 2018, ne laisse rien présager de bon », prévient M. Benyahia.
Une maison sur deux est concernée par des problèmes de fissures en France. Mézières-sur-Ponthouin en compte une douzaine. Elle n’a pas été reconnue en l’état de catastrophe naturelle sécheresse ni en 2020, ni en 2021. » Nous ne sommes pas d’accord avec les critères retenus, mais avec ces critères, toutes les communes devraient être classées en l’état de catastrophe naturelle sécheresse en 2022″, souligne le président de l’AUMF-Sarthe, conseillant au maire de Mézières-sur-Ponthouin de contester la non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse.
Pour M. Benyahia, l’étude de sol G5 serait préférable car elle permet d’identifier l’origine des désordres et ainsi de déterminer les travaux à entreprendre.
Trancher entre des avis d’experts
En outre, cette étude permet, le cas échéant, de trancher entre l’avis de l’expert de l’assuré et celui de l’expert de l’assureur. A ce propos, le maire Guy Cosme a conseillé aux victimes de faire faire leur propre expertise. Un habitant d’une commune voisine est venu raconter le long chemin parcouru entre l’apparition des premiers désordres sur son habitation en 2020 et la reconnaissance de sa commune en l’état de catastrophe naturelle sécheresse fin 2022. Il a conseillé de souscrire une assurance de protection juridique qui peut accompagner les différentes étapes du processus.
Pour les victimes de fissures, la première démarche est de se faire connaitre en mairie. « Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration à son assurance tant que le décret classant la commune en l’état de catastrophe naturelle sécheresse n’est pas publié », a indiqué M. Benyahia qui a, en outre, conseillé de refaire sa déclaration en mairie chaque année tant que la commune n’est pas reconnue en l’état de catastrophe naturelle.
Une proposition de loi adoptée le 6 Avril
La proposition adoptée visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait gonflement de l’argile a été adoptée par les députés le 6 Avril. Elle doit ensuite être examinée par le Sénat puis revenir devant l’Assemblée nationale avant d’être promulguée.
L’AUMF-Sarthe attend impatiemment les indicateurs de Météo France pour 2022 qui devraient être publiés en Mai et déterminer la reconnaissance ou non des communes pour l’année écoulée.