Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

Pruillé-le-Chétif et Saint-Maixent n’ont pas été reconnues Marolles-lès-Saint-Calais a été reconnue pour 2020 et non reconnue pour 2021.

Arrêté du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 29 octobre 2022

NOR : IOME2229185A

Extrait du Journal officiel

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

Marolles-lès-Saint-Calais
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Motif de la décision : l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2021 au 31/12/2021

Marolles-lès-Saint-Calais
Pruillé-le-Chétif
Saint-Maixent

Motif de la décision : l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

Procédures :

  1. Communes reconnues :
    Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.
    Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
  1. Communes non reconnues :
    a. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
    b. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.
    Ils sont invités à contacter rapidement notre association.

L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :

  • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
  • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 !
  • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés du 12 octobre (La Chartre-sur-le-Loir, Mayet et Mézières-sur-Ponthouin) et du 29 octobre 2022 (Marolles-lès-Saint-Calais, Pruillé-le-Chétif et Saint-Maixent), en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaitre leur situation et contester les arrêtés.

La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :

  • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
  • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.
    Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise

une conférence de presse, dans une maison sinistrée,
la semaine de la rentrée des vacances de la Toussaint

Le lieu et l’horaire vous seront communiqués.

Sarthe. Catastrophe naturelle : deux communes reconnues, trois demandes rejetées

Deux communes de la Sarthe viennent d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse. Trois autres n’ont pas obtenu gain de cause.

Le Maine Libre Publié le 14/10/2022

Les mouvements de terrain peuvent entraîner des fissures sur les habitations.
Les mouvements de terrain peuvent entraîner des fissures sur les habitations. | ARCHIVES LE MAINE LIBRE

Un arrêté du 20 septembre 2022 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Courdemanche et Maisoncelles. L’arrêté a été publié au journal officiel du 12 octobre 2022. Cette reconnaissance fait suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Trois demandes rejetées

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances. Ils sont invités à contacter l’association Urgence maisons fissurées pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Tél. 06 51 58 24 88. www.asso-urgmf.fr. Facebook : Association Urgence Maisons Fissurée – Sarthe / contact@asso-urgmf.fr

Les demandes de trois autres communes, La Chartre-sur-le-Loir, Mayet et Mézières-sur-Ponthouin ont été rejetées. D’autres demandes sont en cours d’examen.

Sarthe. L’Association urgences maisons fissurées-Sarthe veut agir

L’Association urgences maisons fissurées-Sarthe appelle les sinistrés non reconnus par l’arrêté du 14 janvier 2022 à déposer un recours collectif auprès du tribunal administratif. Autre cible : la circulaire du 10 mai 2019.

Ouest-France Lydia REYNAUD

10/03/2022 à 13h30

« Depuis l’apparition des fissures, ma vie a basculé. Et je ne suis pas le plus à plaindre », constate Mohamed Benyahia qui a créé l’association Urgences maisons fissurées. | ARCHIVES OUEST-FRANCE

Première étape judiciaire prévue lundi 14 mars 2022 pour l’Association urgences maisons fissurées (AUMF). « On s’est dit que notre assemblée générale du samedi 18 décembre 2021 allait être un tournant car depuis notre création, rien de concret n’a pu être réalisé », regrette Mohamed Benyahia, président de l’association souhaitant défendre les propriétaires de maisons fissurées en Sarthe. « Les sinistrés vivent dans des maisons construites sur un sol argileux qui se gonfle et se rétracte lors des épisodes de sécheresse, entraînant des fissures importantes », rappelait en novembre 2021, le président, Mohamed Benyahia. Plus d’une centaine de propriétaires sarthois seraient concernés. Et « chaque année, le nombre de communes qui déclarent des fissures grossit ».

Lancement de deux recours

Le bureau de l’AUMF-Sarthe a ainsi décidé de choisir la voie juridique en lançant deux recours. « Notre démarche première est de faire un recours pour l’abrogation de la circulaire du 10 mai 2019 [procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle], explique le président. D’autant que le rapport de la Cour des comptes de février 2022 critique la procédure fixée par la circulaire. »

Première étape judiciaire prévue lundi 14 mars 2022 pour l’Association urgences maisons fissurées (AUMF). « On s’est dit que notre assemblée générale du samedi 18 décembre 2021 allait être un tournant car depuis notre création, rien de concret n’a pu être réalisé », regrette Mohamed Benyahia, président de l’association souhaitant défendre les propriétaires de maisons fissurées en Sarthe. « Les sinistrés vivent dans des maisons construites sur un sol argileux qui se gonfle et se rétracte lors des épisodes de sécheresse, entraînant des fissures importantes », rappelait en novembre 2021, le président, Mohamed Benyahia. Plus d’une centaine de propriétaires sarthois seraient concernés. Et « chaque année, le nombre de communes qui déclarent des fissures grossit ».

Lancement de deux recours

Le bureau de l’AUMF-Sarthe a ainsi décidé de choisir la voie juridique en lançant deux recours. « Notre démarche première est de faire un recours pour l’abrogation de la circulaire du 10 mai 2019 [procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle], explique le président. D’autant que le rapport de la Cour des comptes de février 2022 critique la procédure fixée par la circulaire. »

« La diffusion du phénomène sur le territoire métropolitain, son intensité et ses conséquences sociales et financières nécessitent l’adaptation des réponses apportées par les pouvoirs publics », est-il ainsi précisé dans le rapport.

Neuf communes sarthoises sont concernées par le recours collectif auprès du tribunal administratif. | PATRICIA PEREZ, AUMF-SARTHE

Le bureau AUMF-Sarthe a également lancé un recours collectif auprès du tribunal administratif pour les sinistrés non reconnus par l’arrêté du 14 janvier 2022. Neuf communes sarthoises sont concernées : La Chartre-sur-le-Loir, Coulans-sur-Gée, Mayet, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Mars-d’Outillé, Sceaux-sur-Huisne, Soulitré, Trangé et Viré-en-Champagne.

L’association appelle les sinistrés intéressés à prendre contact, par mail contact@asso-urgmf.fr ou au 06 51 58 24 88 pour la constitution des dossiers. Le dernier délai pour le dépôt des requêtes par l’avocat est fixé au lundi 14 mars 2022. Ils sont représentés par Me Jean Merlet-Bonnan, avocat spécialisé.

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Lire aussi : « ENTRETIEN. En Sarthe, les habitants des maisons fissurées n’en peuvent plus »

« On prépare d’autres pistes pour les sinistrés reconnus en 2020 mais que les assurances refusent d’indemniser ou qui se trouvent dans une situation où ils ont fait une déclaration antérieure, précise Mohamed Benyahia. On sait qu’il y a la crise sanitaire, le manque de moyens mais à un moment donné, il faut qu’on s’occupe de nous, assène-t-il. Depuis l’apparition des fissures, ma vie a basculé. Et je ne suis pas le plus à plaindre. »

Contact. Renseignements sur le site asso-urgmf.com ou la page YouTube : AUMF-Sarthe-72.