Lettre ouverte aux députés

Mesdames et Messieurs les députés de la république,

La courbe de la sécheresse qui est exponentielle depuis 2018 a atteint son apogée en 2022 pour exploser tous les records. La sécheresse hivernale que nous vivons, actuellement, laisse présager le pire pour l’été 2023.

La sécheresse de 2022 était particulièrement dévastatrice, pour les maisons construites sur un sol argileux. Les fissures déjà présentes se sont aggravées et des bâtiments sont menacés de péril. De nombreuses maisons, jusque-là, épargnées se sont fissurées.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse, sont abandonnées, livrées à elles-mêmes et en proie aux vautours.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse méritent la même attention et la même assistance que les victimes des autres catastrophes naturelles comme les inondations et les coulées de boue.

La lenteur de la procédure de reconnaissance ne prend pas en compte le caractère progressif du RGA. L’arrêté publié le 16 février 2023, traite des demandes déposées en 2020 !

Aussi, nous demandons le déclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance pour 2022 car rien ne justifie d’attendre des mois et des années pour cette reconnaissance. Cela permet de limiter les risques et de réduire les coûts.

Il est urgent qu’un plan de protection civile et qu’un service public spécifique soient mis en place, pour :

  1. l’assistance sanitaire et sociale des sinistrés,
  2. la sauvegarde des bâtis,
  3. la formation des maires,
  4. et toutes les autres mesures nécessaires

Dans ces conditions, le comité d’évaluation et de contrôle de la prise en compte du RGA, présidé par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau a publié un remarquable rapport.

Madame Rousseau a déposé une Proposition de loi n°887, qui reprend certaines propositions du comité d’évaluation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV.

Une autre PPL a été déposée par M. Pierrick Berteloot, visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles.
Par ailleurs une soixantaine d’amendements ont été déposés.

La coordination nationale des associations de sinistrés du RGA :

  • remercie les députés mobilisés pour leur engagement
  • appelle tous les groupes parlementaires à fusionner ces propositions de loi, et particulièrement la majorité présidentielle, pour la transformer en projet de loi, afin de la compléter par les autres propositions du comité d’évaluation, les propositions des députés et celles des associations de sinistrés.

La loi de 2021 n’a traité le sujet que superficiellement.
Nous demandons une loi pragmatique et complète à la hauteur de la gravité de la situation relayée par une importante couverture médiatique.

Nous appelons les députés à s’unir autour de cette cause nationale, écologique, économique et sociale. Actuellement, 10.3 millions d’habitations sont exposées aux fissures, provoquées par la sécheresse et l’absence de normes de construction datant d’avant la loi Elan (étude de sol obligatoire depuis du 1er janvier 2020).

La coordination nationale saisit cette occasion pour alerter sur l’importance de se doter d’un cadre légal et réglementaire robuste pour s’adapter aux sécheresses à venir.

Les propositions présentées le 21 mars 2023, par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, présidentes du comité, lors de la présentation du rapport, reposent pour l’essentiel sur :

1- La réforme de l’arrêté Cat Nat par :

a) L’établissement du lien de causalité entre l’évènement et le sinistre. Charge à l’expert de montrer l’inverse.

b) La simplification et l’assouplissement des critères :

  • La réduction de la durée de retour de 25 à 10 ans.
  • L’extension dans l’espace, par la reconnaissance des communes voisines des communes reconnues.
  • L’extension dans le temps, en considérant l’aggravation de fissures comme un évènement nouveau pour permettre l’indemnisation des sinistrés ayant fait une déclaration avant la période de reconnaissance.

2- L’amélioration de la qualité des travaux de réparation par :

  • Prendre en charge des fissures structurelles dès leur apparition
  • Privilégier l’étude de sol spécifique aux RGA et les travaux de reprise en sous-œuvre.
  • Créer un agrément pour le métier d’expert
  • Financer les mesures de prévention

2- Indemnisation en valeur à neuf au lieu de la valeur vénale.

Pour le financement, les coûts sont estimés :

  • 3,3 milliards d’euros pour indemniser les sinistrés actuels, en priorité les fissurations les plus graves et les foyers modestes
  • Et 800 millions euros récurrents pour les indemnisations futures.

Seraient financés par :

  1. La mise en place d’une surprime de 20 Euros par assuré par an
  2. La mise en place d’un fond
  3. La réduction des dépenses en excluant :

a) Les cas relevant de non-respect des normes de la loi Elan

b) Les dépendances non habitables

Globalement, ces propositions prennent en compte une bonne partie des attentes des sinistrés.

La PPL déposée par le groupe EELV dans le cadre de sa niche parlementaire, ne couvre malheureusement, qu’en partie, les propositions du comité d’évaluation.

Il serait salutaire que tous les groupes politiques s’associent à cette PPL pour lui permettre d’être débattue et complétée afin d’aboutir à l’adoption d’une loi nécessaire, efficace et urgente.

Votre soutien est réellement primordial car, avant même la présentation de la PPL N°887 (planifiée le 06/04/2023), certains amendement ont été rejetés ou retirés lors des discussions préalables alors qu’ils constituent des éléments clés réclamés à juste titre par les sinistrés : CF15 durée de retour ramenée à 15 au lieu de 25 ; CF22 abrogation de l’ordonnance 2023-78 du 08/02/2023 ; CF55 analyse de l’indice SWI sur 1 année au lieu de 3 mois ; CF31 et CF33 prise en charge financière de la contre-expertise par l’assureur.
Sans, à minima, l’intégration de ces amendements nous avons la certitude que ce projet de Loi sera vide de substance et générateur d’une immense déception pour les sinistrés d’aujourd’hui et de demain !

Nous comptons sur votre solidarité et votre engagement.

Tous présents, le 6 avril 2023, pour nos maisons fissurées.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de nos salutations respectueuses.

Contact : CNAS-RGA@gmail.com

Sandrine Rousseau en Sarthe : visites organisées pour rencontrer des sinistrés de maisons fissurées

Maisons fissurées. Sandrine Rousseau, députée EELV : « Il ne faut pas laisser les sinistrés seuls »

Ouest-France Laurence PICOLO. Publié le 18/03/2023 à 08h03

La députée écologiste Sandrine Rousseau a déposé un projet de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées. Vendredi 17 mars 2023, elle a rencontré un couple à Pruillé-le-Chétif (Sarthe) qui vit cet enfer depuis l’été dernier. Ils attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La députée écologiste Sandrine Rousseau, accompagnée de son homologue sarthoise Élise Leboucher, a rencontré les Villion, à Pruillé-le-Chétif. | OUEST-FRANCE

Ça a commencé à la fin de l’été 2022, particulièrement sec. Une fenêtre devenue soudain difficile à ouvrir. Et puis la première fissure est apparue, lézardant le mur. Elle s’est élargie, a continué à sinuer le long du plafond. A attaqué le 3è mur. Tellement profonde qu’on voit la pièce d’à côté : la salle de bain. Là aussi, le spectacle est effrayant. Même si, assure Sébastien Villion, le propriétaire, « Comme il a plu ces derniers temps, les fissures se sont un peu refermées. »

Ci-dessous : photos prises par nos bénévoles de l’association
  • Sandrine Rousseau - Elise Leboucher députée de la 4è circonscription Sarthe

Ci-dessous : photos de Mme Elise Leboucher, députée de la 4è circonscription de la Sarthe
Fissure intérieure
Gros dégâts sous fenêtre
Extérieur – Fissure sur tout le long de la maison
Mohamed Benyahia (président Aumf-Sarthe) Sandrine Rousseau et des bénévoles

  • dixit- Elise Leboucher

En France, plus de la moitié de l’habitat individuel est concerné par le retrait-gonflement d’argile à l’origine des fissures.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une condition essentielle à l’indemnisation des sinstré-es. Pourtant, beaucoup de communes qui la sollicitent voient leurs demandes rejetées.

Pour les sinistré-es, cela veut dire une impossibilité de financer des travaux, des vies en suspens, et un stress immense.

Les sinistré-es et élu-es alertent sur une situation qui va s’aggraver avec le dérèglement climatique.

La PPL de Sandrine Rousseau vise à améliorer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à mieux indemniser les sinistré-es.

En tant que cheffe de file pour le groupe LFI, je contribuerai à cette PPL dans une démarche transpartisane.

Compte Twitter @leboucher_elise

Ci-dessous : photos de Mme Sandrine Rousseau, députée écologiste EELV
Visite à Pruillé-le-Chétif
Fissure dessus de porte
Fissure chambre à coucher
Plafond et mur
Chambre à coucher
  • dixit- Sandrine Rousseau

Aujourd’hui je suis passée au Mans et à Pruillé-le-Chétif en compagnie @EliseLeboucher où des maisons sont fissurées en raison du retrait gonflement des argiles et des effets de la sécheresse exceptionnelle que nous connaissons depuis plusieurs mois. Ces sinistré.es se trouvent seuls et souvent abandonnés par les assureurs et les pouvoirs publics face aux désordres importants sur leurs maisons.

Je suis venue les soutenir mais aussi leur dire qu’une proposition de loi allait être étudiée au parlement dans la niche écologiste. Parce que l’Etat doit protéger des dangers du réchauffement climatique.

Compte Instagram @Sandrousseau

Article Le Maine Libre publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS

    Maisons fissurées en Sarthe : « Tout est trop lourd à gérer »

    Les députées Elise Leboucher (LFI-Nupes) et Sandrine Rousseau (EELV-Nupes) ont rencontré des sinistrés du retrait-gonflement des argiles, ce phénomène fissure les maisons.

    La députée écologiste Sandrine Rousseau, en déplacement en Sarthe vendredi, est à l’origine d’une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile. Dans le département, plus de 200 communes sont concernées par ce phénomène, mais moins d’un quart d’entre elles ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour Sandrine Rousseau, « cette proposition de loi n’est qu’un début, c’est une manière de mettre le pied dans la porte. Ce phénomène va concerner, dans les années à venir, une maison sur deux en France. Il faut que l’État arrête de ne pas reconnaitre le problème et de jouer le jeu des assureurs ».

    80 maisons fissurées à Pruillé-le-Chétif

    L’exemple de la maison visitée de Céline et Sébastien Villion, à Pruillé-le-Chétif, où 80 autres habitations fissurées sont recensées sans que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, fait froid dans le dos.

    Arrivée de la Marne en 2018 pour un nouveau projet de vie en famille, ils déchantent depuis quelques mois. « Avant cet été nous avions des petites fissures, mais comme toutes les maisons, rien de méchant et depuis cet été, avec la sécheresse tout s’est accéléré. Elles sont plus nombreuses, plus importantes et transversales. Nous ne savons plus quoi faire. Nous avons fait un devis pour de l’injection de résine, il faut compter 80 000€.« 

    Des fissures de plusieurs centimètres, des portes et des fenêtres qui ne se ferment plus, du froid …. la famille est livrée à elle-même, comme beaucoup d’autres en Sarthe.

    Les assureurs remboursent 10 000€ en moyenne.

    Touchée et impressionnée par la taille des fissures, Sandrine Rousseau souhaite « que tout cela cesse. Tout est trop compliqué pour monter les dossiers, il y a trop d’administratif pour les habitants, pour les communes. Tout est trop lourd à gérer, c’est un vrai parcours du combattant. Il faut que cela devienne une question transpartisane. En France, une maison sur deux va être touchée dans les années à venir, c’est un vrai problème écologique. L’écologie, c’est aussi sauver les gens. » La députée ne mâche pas ses mots en mettant l’État à l’amende. « L’État met la tête dans le sable et les assureurs repoussent les échéances. Les indemnisations se font au compte-gouttes laissant les propriétaires dans une grande solitude, une souffrance même. Il y a urgence à anticiper sinon ça va devenir un problème ingérable. »

    En moyenne, selon la députée, les assurances remboursent 10 000€ par maison, loin des 100 000€ nécessaires pour remettre en état et solidifier les maisons.

    L’étude de texte de la proposition de loi aura lieu le 6 Avril prochain. Elle a promis à la famille Villion de revenir une fois les travaux effectués.

    Article Le Maine Libre – publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS

    Remerciements aux invités et adhèrent.e.s présent.e.s lors de notre assemblée générale Samedi 28 Janvier à Rouillon

    Hier s’est déroulée notre assemblée générale à Rouillon. Nous étions environ 120 personnes dans la magnifique salle de Vaujoubert.

    Un grand merci à tous les bénévoles pour la réussite de notre assemblée et qui œuvrent pour sauver leur patrimoine.

    Nous tenons à remercier la présence et les interventions de

    – Mr Laurent Paris, Maire de Rouillon

    – Mme Isabelle Leballeur, Maire de Pruillé-le-Chétif

    – Mme Élise Leboucher, députée de la 4è circonscription

    – Mr Eric Martineau, député de la 3è circonscription

    – Les élu.e.s présents

    – Mr Jean-Pierre Ferrand Vice-président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles (ACSVRGA)

    – Mr Jean Merlet-Bonnan notre avocat basé sur Bordeaux

    – Mr Rafik Naffati notre expert d’assuré basé sur Lyon

    📍 La conclusion :

    Travailler de pair, se partager les actions et surtout unir nos compétences

    Lettre d’info janvier 2023

    Le bureau de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, vous adresse tous ses vœux pour l’année 2023, de santé, de prospérité et de joies.


    Le bureau a rencontré tous les députés de la Sarthe qui ont témoigné leur compassion et leur solidarité.
    Nous vous invitons à prendre connaissance des évènements suivants :

    A travers les réponses gouvernementales, nous apprenons l’existence de commissions qui travaillent pour faire des propositions.

    L’association des sinistrés AUMF-Sarthe, entame l’année 2023 très fort :

    Conférence de presse

    pour demander au gouvernement l’activation de la procédure accélérée de reconnaissance des demandes déposées par les communes pour l’année 2022. Rien ne justifie la lenteur interminable, d’un an à deux ans, pour la publication des arrêtés de reconnaissance. Les maisons menacées ne tiendraient pas jusqu’à juillet 2024 !
    La sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a battu tous les records météorologiques a dévasté des bâtiments jusque-là épargnés et menace de péril ceux qui étaient déjà fissurés.

    La situation dramatique des sinistrés exige la même assistance et la même urgence que manifeste le gouvernement pour les victimes autres catastrophes naturelles.

    Coordination nationale

    Le bureau a décidé l’engagement de l’AUMF-Sarthe dans une coordination nationale des collectifs de sinistrés des autres départements pour des revendications et des actions communes.