Mesdames et Messieurs les députés de la république,
La courbe de la sécheresse qui est exponentielle depuis 2018 a atteint son apogée en 2022 pour exploser tous les records. La sécheresse hivernale que nous vivons, actuellement, laisse présager le pire pour l’été 2023.
La sécheresse de 2022 était particulièrement dévastatrice, pour les maisons construites sur un sol argileux. Les fissures déjà présentes se sont aggravées et des bâtiments sont menacés de péril. De nombreuses maisons, jusque-là, épargnées se sont fissurées.
Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse, sont abandonnées, livrées à elles-mêmes et en proie aux vautours.
Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse méritent la même attention et la même assistance que les victimes des autres catastrophes naturelles comme les inondations et les coulées de boue.
La lenteur de la procédure de reconnaissance ne prend pas en compte le caractère progressif du RGA. L’arrêté publié le 16 février 2023, traite des demandes déposées en 2020 !
Aussi, nous demandons le déclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance pour 2022 car rien ne justifie d’attendre des mois et des années pour cette reconnaissance. Cela permet de limiter les risques et de réduire les coûts.
Il est urgent qu’un plan de protection civile et qu’un service public spécifique soient mis en place, pour :
- l’assistance sanitaire et sociale des sinistrés,
- la sauvegarde des bâtis,
- la formation des maires,
- et toutes les autres mesures nécessaires
Dans ces conditions, le comité d’évaluation et de contrôle de la prise en compte du RGA, présidé par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau a publié un remarquable rapport.
Madame Rousseau a déposé une Proposition de loi n°887, qui reprend certaines propositions du comité d’évaluation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV.
Une autre PPL a été déposée par M. Pierrick Berteloot, visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles.
Par ailleurs une soixantaine d’amendements ont été déposés.
La coordination nationale des associations de sinistrés du RGA :
- remercie les députés mobilisés pour leur engagement
- appelle tous les groupes parlementaires à fusionner ces propositions de loi, et particulièrement la majorité présidentielle, pour la transformer en projet de loi, afin de la compléter par les autres propositions du comité d’évaluation, les propositions des députés et celles des associations de sinistrés.
La loi de 2021 n’a traité le sujet que superficiellement.
Nous demandons une loi pragmatique et complète à la hauteur de la gravité de la situation relayée par une importante couverture médiatique.
Nous appelons les députés à s’unir autour de cette cause nationale, écologique, économique et sociale. Actuellement, 10.3 millions d’habitations sont exposées aux fissures, provoquées par la sécheresse et l’absence de normes de construction datant d’avant la loi Elan (étude de sol obligatoire depuis du 1er janvier 2020).
La coordination nationale saisit cette occasion pour alerter sur l’importance de se doter d’un cadre légal et réglementaire robuste pour s’adapter aux sécheresses à venir.
Les propositions présentées le 21 mars 2023, par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, présidentes du comité, lors de la présentation du rapport, reposent pour l’essentiel sur :
1- La réforme de l’arrêté Cat Nat par :
a) L’établissement du lien de causalité entre l’évènement et le sinistre. Charge à l’expert de montrer l’inverse.
b) La simplification et l’assouplissement des critères :
- La réduction de la durée de retour de 25 à 10 ans.
- L’extension dans l’espace, par la reconnaissance des communes voisines des communes reconnues.
- L’extension dans le temps, en considérant l’aggravation de fissures comme un évènement nouveau pour permettre l’indemnisation des sinistrés ayant fait une déclaration avant la période de reconnaissance.
2- L’amélioration de la qualité des travaux de réparation par :
- Prendre en charge des fissures structurelles dès leur apparition
- Privilégier l’étude de sol spécifique aux RGA et les travaux de reprise en sous-œuvre.
- Créer un agrément pour le métier d’expert
- Financer les mesures de prévention
2- Indemnisation en valeur à neuf au lieu de la valeur vénale.
Pour le financement, les coûts sont estimés :
- 3,3 milliards d’euros pour indemniser les sinistrés actuels, en priorité les fissurations les plus graves et les foyers modestes
- Et 800 millions euros récurrents pour les indemnisations futures.
Seraient financés par :
- La mise en place d’une surprime de 20 Euros par assuré par an
- La mise en place d’un fond
- La réduction des dépenses en excluant :
a) Les cas relevant de non-respect des normes de la loi Elan
b) Les dépendances non habitables
Globalement, ces propositions prennent en compte une bonne partie des attentes des sinistrés.
La PPL déposée par le groupe EELV dans le cadre de sa niche parlementaire, ne couvre malheureusement, qu’en partie, les propositions du comité d’évaluation.
Il serait salutaire que tous les groupes politiques s’associent à cette PPL pour lui permettre d’être débattue et complétée afin d’aboutir à l’adoption d’une loi nécessaire, efficace et urgente.
Votre soutien est réellement primordial car, avant même la présentation de la PPL N°887 (planifiée le 06/04/2023), certains amendement ont été rejetés ou retirés lors des discussions préalables alors qu’ils constituent des éléments clés réclamés à juste titre par les sinistrés : CF15 durée de retour ramenée à 15 au lieu de 25 ; CF22 abrogation de l’ordonnance 2023-78 du 08/02/2023 ; CF55 analyse de l’indice SWI sur 1 année au lieu de 3 mois ; CF31 et CF33 prise en charge financière de la contre-expertise par l’assureur.
Sans, à minima, l’intégration de ces amendements nous avons la certitude que ce projet de Loi sera vide de substance et générateur d’une immense déception pour les sinistrés d’aujourd’hui et de demain !
Nous comptons sur votre solidarité et votre engagement.
Tous présents, le 6 avril 2023, pour nos maisons fissurées.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de nos salutations respectueuses.
Contact : CNAS-RGA@gmail.com
La conclusion : 
