Coulanges Les Nevers, le 15 février 2020
Amis sinistrés,
Adhérent et bénévoles de l’association des oubliés de la canicule.
Notre association défend les victimes des catastrophes naturelles retrait-gonflement des sols argileux (RGA) pour obtenir la reconnaissance en catastrophe naturelle de leur commune et l’entière indemnisation par les assurances des préjudices subis par leur habitation.
Le gouvernement doit traiter la catastrophe naturelle RGA comme les autres catastrophes naturelles.
La vocation des ‘Oubliés de la canicule’ est de mettre le gouvernement devant ses responsabilités. Les refus de reconnaissances et les graves manquements des assurances à leurs obligations a pour conséquence des dégâts irréversibles sur les bâtiments et des souffrances humaines terribles.
La lutte que mène notre association, depuis sa création en 2003, dans Jura par notre Président Gérard Grosfilley, a abouti à un bilan très positif. Jamais la situation n’a été aussi favorable :
– La mission d’information du Sénat [relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques], qui auditionné notre association, a produit un rapport qui illustre bien le drame RGA.
– Le Sénat a adopté à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi à traduire les principales propositions de la mission d’information
– L’adoption par le département de la Sarthe d’un plan d’urgence
– Un élan, sans précédent, de soutien et d’implication de plusieurs élus, députés, sénateurs, maires, conseillers départementaux,
– L’expérience accumulée des militants et le déploiement de l’association sur 28 départements
– l’Assemblée Nationale, a adopté l’amendement 1218 le 17/12/2019 pour une subvention nationale de 10 millions d’euros, un premier pas mais insuffisant au vu de toutes les communes françaises non reconnues.
Ces acquis ne sont pas suffisants pour répondre à la détérioration de la situation et à son évolution. La situation exige la mise en place urgente d’une plateforme d’actions, d’un plan national pour sauvegarder les habitations et venir aux secours des sinistrés et d’une loi qui assure le même traitement que les autres les catastrophes naturelles, en prenant en compte les spécificités de cette catastrophe sournoise, qui ne suscite pas le même intérêt que les inondations ou les tornades.
1) Objectifs nationaux :
a. Une loi juste, nécessaire et urgente :
L’association demande qu’un projet de loi qui encadre la reconnaissance et l’indemnisation du RGA soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale et que la loi votée contienne, en plus de la proposition de loi votée par le Sénat:
i. Pour la reconnaissance :
• Le remplacement du critère météorologique des mailles de 64 km2 sur 25 ans [de l’indicateur de l’humidité du sol superficiel et la durée de retour] inadapté, car conçu pour terrains agricoles, par le critère de l’augmentation de la température des communes.
L’une des absurdités de ce critère est le manque de cohérence territoriale : des communes limitrophes, à des communes reconnues, ayant les mêmes conditions géologiques et climatiques, ne sont pas reconnues.
• Rapidité et transparence de dans le traitement des demandes
ii. Pour l’indemnisation,
• Mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir
• Anticiper les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé.
• Elaborer un label Reprise Sols Argileux, qui encadre les normes et contrôle les travaux de réparation.
iii. La simplification des procédures d’indemnisation, dès que le caractère argileux du sol est observé. Ce qui a pour vertu, de procéder aux réparations à moindres coûts, dès l’apparition des fissures. Le gouvernement doit réglementer les expertises des assurances et garantir la juste réparation des préjudices
iv. Prendre en charge toutes les victimes du RGA, sans condition de l’année d’apparition, les habitations ne cessent de se dégrader.
b. Un plan d’urgence :
L’association demande la généralisation des décisions prises par la préfecture de la Sarthe à tous les départements sinistrés.
i. Traitement de l’urgence sanitaire et sociale de certains sinistrés
ii. Réalisation des études de sol par le BRGM
iii. Mandat de SOLIHA pour les habitats menacés d’insalubrité
iv. Organisation de séminaires de formation des maires
v. Respect de la procédure de déclaration et rattrapage des cas de sinistré lésés.
2) Actions nationales :
a. Coopérer avec l’Association des Maires de France :
Les deux associations doivent collaborées ensembles sur le plan administratif, juridique, assistance et études. b. Mobiliser les députés pour cette cause humaine et écologique qui mérite l’unanimité au-delà des clivages. Et obtenir des groupes parlementaires l’inscription de cette proposition de loi dans leurs niches. c. Obtenir une rencontre avec le premier ministre pour déposer un projet de loi urgent et nécessaire
d. Réussir l’audition au parlement, au groupe d’étude assurances et explorer d’autres groupes.
e. Réaliser une percée médiatique pour donner l’écho que mérite notre alerte.
f. Explorer toute collaboration pour donner de l’écho à notre combat.
3) Actions sur tous les départements :
a. Une offensive juridique :
i. Toutes les communes non reconnues, qui remplissent les conditions, doivent faire un recours contentieux en référé, sur la base de mauvaise application des préfectures de la circulaire et sur l’invalidité du critère météorologique.
ii. Faire constater par des cabinets d’huissier l’état des maisons fissurées
b. Un partage de charges :
Proposer aux structures administratives et associatives de prendre en charge le suivi des dossiers de sinistré sur la base de critères. Ou créer avec les assurés, les élus et autres citoyens et associations des structures pour suivre les études de sols, l’évaluation des dégâts, les contre-expertises d’assurance, les réparations, l’état de santé, …
4) Organisation :
Notre association a réussi à rassembler 26 référents départements en un temps record. Pour relever ces défis et avoir plus d’impact, notre association doit améliorer son organisation. Voici quelques propositions :
a. Élire un bureau national qui aura pour mandats :
• L’application du programme d’action et d’organisation
• L’organisation d’un congrès national pour septembre 2020 représentatif et structuré.
b. Établir un plan de structuration et de déploiement de l’association :
i) Mettre en place une trésorerie nationale :
• Généraliser les appels aux cotisations, subventions et dons pour disposer de moyens de fonctionnement.
• Définir les modalités de participation des départements au niveau national
ii) Constitution de deux commissions :
Les préoccupations et les moyens des référents sont différents, pour obtenir la reconnaissance, et/ou la juste indemnisation. Pour les aider, on met en place deux commissions, la première concerne la reconnaissance et la seconde l’indemnisation. Ces commissions auront la charge de faire la synthèse de notre patrimoine de connaissance. Elles centralisent la documentation et qui publient des guides pratiques pour harmoniser et partager notre expérience. La participation est basée sur le volontariat et l’organisation sera mise en place par le BN.
iii) Organisation de coordinations régionales :
Les structures sont différentes selon que le référent est seul, qu’il anime un groupe de sinistrés ou qu’il représente un collectif avec un bureau élu. La présence d’instances régionales entre départements voisins permet de s’entre-aider dans les démarches et renforcer l’association. iv) Intégration de nouveaux référents :
Nous devons nous préparer à intégrer de nouveau référents. 94 départements en France sont touchés et avec le réchauffement annoncé, il faut se préparer à accueillir de nouveaux référents. Il serait souhaitable de disposer d’un ‘kit d’accueil’ :
• Avec les guides pour bénéficier de l’expérience de l’association
• Des méthodes pour l’aider à construire un collectif
Le nouveau référent doit être intégré à la coordination régionale et se faire connaitre par les autres départements. v) Passation de relais :
Les référents, donnent le maximum du temps, qui leur reste après leurs obligations professionnelles, familiales et personnelles. Certains ne peuvent plus s’investir. Ceux qui sont esseulés doivent être aidés en prenant en charge les actions au niveau régional ou national le temps de passer le relais. Les données et historique des actions ne doivent être perdues. vi) Centralisation de tous nos contacts :
Pour disposer de listes :
• de soutiens, maires députés et sénateurs etc…
• de partenaires, cabinets d’expertises, avocats, professionnels.
5) Modalités :
a. Ce texte est envoyé à tous les référents. Toutes les réactions seront prises en compte par la coordination. S’il y a divergence entre les propositions, elles seront soumises au vote des référents. La version retenue sera ensuite diffusée pour approbation.
Les référents absents peuvent donner une procuration à des référents présents.
Les procurations doivent être annoncées avant le début de la coordination. Pour être valable, envoyer le formulaire en annexe.
b. Les référents présents désignent deux ou trois personnes pour diriger le bon déroulement de la coordination.
i. Elles doivent faire respecter l’ordre du jour.
ii. Veiller à la rédaction d’un compte rendu.
c. L’ordre du jour proposé peut être modifié, selon la modalité 1.
d. Le vote sur les textes se fait à main levée
e. Le vote pour l’élection du bureau se fait à bulletin secret.
f. Les commissions sont basées sur le volontariat. Le Bureau National se charge de l’organisation des commissions.
6) On compte une voix par département lors du vote, on prendra en compte aussi, un vote indicatif sur la base d’une voix par présent à la coordination (certains départements ont délégué plusieurs représentants).
Annexe : vote par procuration
Il est important que la procuration contienne les éléments suivants :
– l’identité de la personne qui donne son pouvoir (nom, prénom, adresse)
– l’identité de la personne qui reçoit le pouvoir (nom, prénom). En l’absence de précisions statutaires, la procuration peut être confiée à des personnes non membres de l’association
– la date et l’assemblée pendant lesquelles la procuration est valable. De cette façon, si la procuration est donnée pour une assemblée en particulier, elle ne pourra pas être utilisée pour une autre et si elle est donnée pour plusieurs assemblées déterminées, elle sera aussi valable
– la date et la signature de la personne qui donne pouvoir
Il n’est pas obligatoire d’indiquer dans la procuration le sens du vote
Modèle de procuration
Je soussigné (nom, prénom)……………………………
demeurant à ………………………
donne pouvoir à (nom, prénom)……………….
pour me représenter et prendre part aux votes en mon nom lors de Coordination Nationale de l’association …. du …. (date) qui se tiendra à ….
Date et signature
