Sarthe. Maisons fissurées : l’association de citoyens lance deux recours

Le Maine Libre Ronan LE MONNIER. Publié le 07/03/2022 

L’association Urgence maisons fissurées Sarthe lance deux recours dont un auprès du ministère de l’Intérieur pour revoir les critères de sécheresse. « Une première en France », assure-t-elle.

L’association Urgence maisons fissurées Sarthe lance deux recours dont un auprès du ministère de l’Intérieur pour revoir les critères de sécheresse. « Une première en France », assure-t-elle.

Durant deux ans, nous comptions sur des recours qui n’ont jamais été faits. Mohamed Benyahia, président d’Urgence maisons fissurées Sarthe, n’y compte plus : il les lance.

Notre assemblée générale du 18 décembre 2021 a été un tournant : nous attaquons notre troisième année d’existence ​à défendre les propriétaires de maisons fissurées après les épisodes de fortes sécheresses enregistrées ces dernières années. Construites sur des terres argileuses, ces constructions souffrent de la rétractation des argiles.

L’état de catastrophe naturelle ne fait pas tout​, poursuit celui dont la maison est lézardée. Encore faut-il que les assurances reconnaissent que les dégâts découlent de cet état de catastrophe. Selon l’association, souvent les assurances refusent​.

En tant que sinistrés, on peut faire nous-mêmes des recours et nous allons exploiter cette possibilité à fond​, poursuit le président. Et même doublement.

Deux recours annoncés

Avec un avocat spécialiste, l’association compte lancer deux recours. L’un contre la circulaire de 2019 qui définit l’état de sécheresse​. Des critères qui ne prennent aucun cas de la nature et de la particularité des sols par exemple, ni de relevés sur le terrain. Ce ne sont que des parcelles administratives.

Une étrangeté relevée par la cour des comptes elle-même, dans son rapport de février 2022, Sols argileux et catastrophes naturelles​, poursuit Me Jean Merlet-Bonnan, avocat du barreau de Bordeaux. Les critères ne reposent pas sur une prise de mesures sur le terrain, ce qui entraîne l’incompréhension des sinistrés non reconnus alors même que des dégâts sont constatés, indique la cour des comptes dans ce rapport. Le critère de la sécheresse saisonnière se révèle inadapté.

Fort de ce constat, nous allons lancer un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur​, préalable à tout recours en contentieux ensuite.

Recours collectif

Autre recours : celui collectif auprès du tribunal administratif « de la non-reconnaissance de catastrophe naturelle pour neuf communes : La Chartre-sur-le-Loir, Coulans-sur-Gée, Mayet, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Mars-d’Outillé, Sceaux-sur-Huisne, Soulitré, Trangé et Viré-en-Champagne. Et d’appeler les sinistrés intéressés à prendre contact (contact@asso-urgmf.fr) rapidement pour la constitution des dossiers d’ici le 14 mars 2022.

De son côté, l’Association des communes sarthoises de maisons fissurées – créée à la demande l’UMFS – a indiqué le 22 février 2022 se rapprocher d’autres départements pour aller vers une démarche nationale sur ce dossier .

Mézières-sur-Ponthouin. « Il y a de plus en plus de maisons fissurées »

Le Maine Libre Publié le 17/02/2022 à 05h23

Patrick Portier est concerné par le problème de fissures dans sa maison. Son épouse, Véronique, est depuis quelques semaines la correspondante, auprès de la commune de Mézières, de l’association « Urgence Maisons Fissurées – Sarthe » que préside Mohamed Benyahia. « Le Département de la Sarthe fait partie des départements français touchés par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux » explique-t-elle. Et Mézières n’échappe pas à la règle. « Une cartographie de l’aléa retrait gonflement des argiles dans le département de la Sarthe, accessible sur internet, nous montre que notre commune est en zone rouge ».

Récurrence de la sécheresse

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) établit le phénomène à 38,4% d’aléa fort, 10,6% d’aléa moyen, 51% d’aléa faible. « Mézières est bien à 100% dans sur une terre argileuse, que ce soit fort, moyen, ou faible ». Et le phénomène n’est pas nouveau puisqu’un arrêté du 19 Janvier 1999 a reconnu la commune en état de catastrophe naturelle suite à des mouvements de terrain différentiels de Septembre 1996 à Septembre 1998, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Des anciens du village se souviennent de ce mouvement de terrain, mais également d’un autre à la sortie du bourg, sur la route de Courcemont, et d’un autre encore au Tertre de Grippe. « Les épisodes de sécheresse deviennent de plus en plus récurrents. L’été 2020 était beaucoup plus intense que les autres précédents » ajoute Véronique Portier. « Avec le réchauffement climatique, les constructions érigées sur de sols argileux vont connaitre de plus en plus de problèmes » prévient Mohamed Benyahia.

C’est bien sûr l’apparition de fissures sur leur maison qui a d’abord alerté le couple de Macériens. D’abord l’abaissement du plancher de son habitation il y a quatre ou cinq ans, puis de petites fissures au départ qui se sont clairement amplifiées lors de l’été 2020. « Cette année-là, lorsque nous sommes rentrés de vacances, nous ne pouvions plus ouvrir la fenêtre de notre salon », se rappellent-ils. Une expertise de l’habitation, réalisée en Mars 2021, mettra en évidence la présence d’un sol argileux avec l’aléa fort concernant les mouvements de terrain, et des dommages liés à un tassement différentiel du sol argileux. Les époux Portier adressent alors un courrier à la mairie du village pour demander à ce que soit déposée une demande en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2020. La demande a été faite en Décembre dernier. Aujourd’hui, ils attendent beaucoup de la décision à venir, pour eux mais également pour tous les propriétaires Macériens concernés. Huit d’entre eux se sont déjà déjà rapprochés de l’association pour de gros problèmes de fissures sur leur maison.

Un certain nombre d’habitations et de bâtiments communaux sont concernés par des fissures tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. | LE MAINE LIBRE

« Une petite fissure deviendra grande un jour »

Au-delà de sa situation personnelle, Véronique Portier souhaite informer les habitants de ce problème, et les aider dans leurs démarches. Elle souhaite que les Macériens concernés se regroupent. « Car une petite fissure deviendra grande un jour. Que ce soient les Macériens ou le premier magistrat de la commune, personne n’est responsable de ce problème », ajoute-t-elle.  » Il faut que les sinistrés de Mézières prennent ce problème très au sérieux, qu’ils interpellent Monsieur le maire et son conseil municipal et leur proposent de prendre connaissance de la circulaire du 10 Mai 2019″ renchérit M. Benyahia.

Les sinistres de l’année 2020 sont à déclarer jusqu’au 30 Juin 2022.

Contact : Véronique Portier au 02 43 33 10 37 ou portier.veronique@gmail.com

« Urgence Maisons Fissurées-Sarthe » a besoin de soutien

A une vingtaine de kilomètres de Mézières-Sur-Ponthouin, Mohamed Benyahia est lui aussi concerné par des fissures sur son habitation. A travers l’association « Urgence Maisons Fissurées-Sarthe », il est le porte parole de tous les sinistrés qui s’adressent à lui. Il reconnait bien le problème. « Avec ces fissures sur nos maisons, on ne vit plus de la même manière, on craint pour l’avenir », souligne-t-il. Il faut se regrouper pour se faire entendre.

L’association « Urgence Maisons Fissurées-Sarthe » souhaite travailler de concert avec l’association des Communes sarthoises maisons fissurées que préside Xavier Jamois, le maire de Dollon, et qui, elle, accompagne les communes. « On a l’impression d’être abandonnés, livrés à nous-mêmes », estime M. Benyahia, que les craquements dans sa maison, la nuit, lui rappellent la situation dans laquelle il se trouve.

Ils ont le soutien de nombreux élus mais souhaiteraient une réelle présence à leurs côtés. « Lors de notre assemblée générale le 18 Décembre dernier, réunion qui a montré une orientation nouvelle de notre association, une motion a été votée pour que soit créée une commission départementale de suivi des décisions. Nous sommes dans l’attente de la réponse de Monsieur le Préfet à ce sujet »

Avant le 15 mars 2022

L’association qu’il préside devrait prochainement annoncer des décisions importantes mais, dans l’urgence, il demande aux maires de toutes les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle dans l’arrêté du 14 Janvier 2022 de faire un recours auprès du Tribunal administratif de Nantes ou, à défaut, un recours gracieux avant le 15 mars 2022.

Sarthe. Maisons fissurées : trois communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Le Maine Libre Hugo RÉGNIER.

Publié le 14/02/2022 à 11h40

Les communes de Saint-Calais, Boëssé-le-Sec, et Saint-Martin-des-Monts dans la Sarthe ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse survenue en 2020. Cette dernière avait entraîné des fissures sur plusieurs habitations.

Les communes de Saint-Calais, Boëssé-le-Sec, et Saint-Martin-des-Monts dans la Sarthe ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. | ARCHIVES

Dans un arrêté en date du 18 janvier dernier, publié au journal officiel ce samedi 12 février, les communes sarthoises de Saint-Calais, Boëssé-le-Sec et Saint-Martin-des-Monts, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020. En conséquence, des fissures étaient apparues sur certaines habitations.

31 communes sarthoises reconnues

Les sinistrés concernés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances, précise l’arrêté.

Au total, 31 communes sarthoises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour 2020. En revanche 38 communes ont été déboutées de leur demande.

Les maires des communes non reconnues par l’arrêté peuvent formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif avant le 14 mars. Ils pourront notamment se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées dirigée par M. Jamois maire de Dollon.

Sarthe. Maisons fissurées : trois communes en état de catastrophe naturelle, neuf autres déboutées

Un quatrième arrêté a été publié au Journal officiel ce vendredi 14 janvier 2022 concernant les demandes de reconnaissance en état de catastrophe naturelle concernant la sécheresse de l’année 2020. Il y a désormais 29 communes sarthoises reconnues en état de catastrophe naturelle.

Le Maine Libre Jean-François Baron

Publié le 15/01/2022 à 20h43

La sécheresse de 2020 avait généré des fissures dans les maisons. | ARCHIVES LE MAINE LIBRE

Lamnay, Terrehault et Torcé-en-Vallée. Les trois communes sarthoises figurent désormais au rang de celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui avaient pu entraîner des fissures de maisons. L’information a été inscrite au Journal officiel ce vendredi 14 janvier 2022.

Les sinistrés de ces communes disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de cette date pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances.

+ Maison fissurée : ils se sentent seuls

Les trois nouvelles communes portent à 29 le nombre de villes et villages reconnus pour 2020 en Sarthe.

Au total, 38 communes ne sont, en revanche, pas reconnues en état de catastrophe naturelle puisque neuf nouvelles communes ont été déboutées de leur demande ce vendredi : Coulans-sur-Gée, La Chartre-sur-le-Loir, Mayet, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Mars-d’Outillé, Sceaux-sur-Huisne, Soulitré, Trangé, Viré-en-Champagne.

Les maires de ces communes peuvent formuler un recours dans un délai de deux mois. Ils pourront se faire aider de l’association des communes sarthoises Maisons fissurées dirigée par le maire de Dollon. Cette association a été créée à la demande de l’association Urgence maisons fissurées qui défend les propriétaires sinistrés en Sarthe.

Les maires qui n’ont pas encore formulé de demande de reconnaissance pour 2020 doivent le faire dans les meilleurs délais.

Pour une loi juste, pragmatique et responsable

Nous ne doutons pas des bonnes intentions et de la bienveillance de tous les parlementaires ayant porté ce projet et nous les remercions pour leur dévouement.
Il serait dommage que la proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée nationale, le 28 janvier, tout comme le dispositif d’aide exceptionnelle, n’atteigne pas ces objectifs. elle doit modifier les critères de la reconnaissance.
Le moyen le plus simple et le plus scientifique est d’adopter l’étude de sol telle qu’elle est précisée dans la loi ELAN pour la construction sur un terrain argileux.
C’est pourquoi le bureau a formulé deux propositions d’amendements nécessaires et urgents. Voici le texte des amendements.

Le Mans, le vendredi 22 janvier 2021

Ressources:
Extraits de la loi ELAN
Propositions d’amendements

Déclaration aux candidats engagés dans la campagne aux élections municipales

L’association (1) « les oubliés de la canicule 72 » se doit d’alerter les candidats aux élections municipales et les propriétaires des maisons construites sur un sol argileux qui se fissurent.
La Sarthe a été très sévèrement touchée (2) par l’intensité des épisodes sécheresse-réhydratation des sols, ces dernières années. Pour 2018 à titre d’exemple, 30 communes ont fait une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. En 2019 c’est 65 mairies. Plus du double ! Le phénomène s’amplifie. Les sinistres apparus sur les habitations sont considérables et s’aggravent de jour en jour.


Le désarroi des familles touchées exige dans certains cas, une assistance d’urgence. Ces familles se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine et doivent pour certaines continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Pour d’autres se trouvant sous le coup d’un arrêté municipal de péril, elles doivent en plus débourser un loyer supplémentaire pour se reloger.
Aujourd’hui la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Sarthe pour toutes les communes sinistrées est une nécessité et une priorité afin d’obtenir indemnisations et réparations adaptées aux sinistres. Alors que de nombreux départements l’ont acquis.
Notre association a obtenu la satisfaction de certaines revendications auprès de M. Le Préfet grâce au soutien du Conseil départemental, de tous les Parlementaires sarthois et de l’Association des Maires. Nous sommes sollicités à appuyer les dossiers des sinistrés en contactant les mairies, à participer à des commissions préfectorales à ce sujet et faire des points réguliers, études techniques (BRGM) …


Après le refus des recours gracieux, nous allons intenter une action contentieuse en référé.
Pour actualité, les sénateurs ont fait une proposition de loi sur les catastrophes naturelles en novembre dernier qui sera défendu le 25 mars prochain à l’Assemblée nationale. Nous attendons une réponse concrète aux solutions précisées le 13 février par M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
« Les oubliés de la canicule 72 » s’interrogent et revendiquent des actions gouvernementales appropriées et pérennes face aux conséquences « retrait-gonflement » des maisons construites sur veines ou sols argileux.
Maires et Conseillers municipaux sont en première ligne (mission d’information Had-hoc)

Aussi nous interpellons tous les candidats à se mobiliser et à être très vigilants face à l’ampleur de ce désastre qui va empirer dans les années à venir.

(1) Section sarthoise constituée en novembre 2019 ; groupement initié par les oubliés de la canicule du Jura en 2003
(2) 34 arrêtés préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau publiés en Sarthe depuis juin 2017


Contribution des Oubliés de la Canicule de la Sarthe à la Coordination nationale

Coulanges Les Nevers, le 15 février 2020

Amis sinistrés,
Adhérent et bénévoles de l’association des oubliés de la canicule.
Notre association défend les victimes des catastrophes naturelles retrait-gonflement des sols argileux (RGA) pour obtenir la reconnaissance en catastrophe naturelle de leur commune et l’entière indemnisation par les assurances des préjudices subis par leur habitation.
Le gouvernement doit traiter la catastrophe naturelle RGA comme les autres catastrophes naturelles.
La vocation des ‘Oubliés de la canicule’ est de mettre le gouvernement devant ses responsabilités. Les refus de reconnaissances et les graves manquements des assurances à leurs obligations a pour conséquence des dégâts irréversibles sur les bâtiments et des souffrances humaines terribles.
La lutte que mène notre association, depuis sa création en 2003, dans Jura par notre Président Gérard Grosfilley, a abouti à un bilan très positif. Jamais la situation n’a été aussi favorable :
– La mission d’information du Sénat [relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques], qui auditionné notre association, a produit un rapport qui illustre bien le drame RGA.
– Le Sénat a adopté à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi à traduire les principales propositions de la mission d’information
– L’adoption par le département de la Sarthe d’un plan d’urgence
– Un élan, sans précédent, de soutien et d’implication de plusieurs élus, députés, sénateurs, maires, conseillers départementaux,
– L’expérience accumulée des militants et le déploiement de l’association sur 28 départements
– l’Assemblée Nationale, a adopté l’amendement 1218 le 17/12/2019 pour une subvention nationale de 10 millions d’euros, un premier pas mais insuffisant au vu de toutes les communes françaises non reconnues.

Ces acquis ne sont pas suffisants pour répondre à la détérioration de la situation et à son évolution. La situation exige la mise en place urgente d’une plateforme d’actions, d’un plan national pour sauvegarder les habitations et venir aux secours des sinistrés et d’une loi qui assure le même traitement que les autres les catastrophes naturelles, en prenant en compte les spécificités de cette catastrophe sournoise, qui ne suscite pas le même intérêt que les inondations ou les tornades.

1) Objectifs nationaux :
a. Une loi juste, nécessaire et urgente :
L’association demande qu’un projet de loi qui encadre la reconnaissance et l’indemnisation du RGA soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale et que la loi votée contienne, en plus de la proposition de loi votée par le Sénat:
i. Pour la reconnaissance :
• Le remplacement du critère météorologique des mailles de 64 km2 sur 25 ans [de l’indicateur de l’humidité du sol superficiel et la durée de retour] inadapté, car conçu pour terrains agricoles, par le critère de l’augmentation de la température des communes.
L’une des absurdités de ce critère est le manque de cohérence territoriale : des communes limitrophes, à des communes reconnues, ayant les mêmes conditions géologiques et climatiques, ne sont pas reconnues.
• Rapidité et transparence de dans le traitement des demandes
ii. Pour l’indemnisation,
• Mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir
• Anticiper les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé.
• Elaborer un label Reprise Sols Argileux, qui encadre les normes et contrôle les travaux de réparation.
iii. La simplification des procédures d’indemnisation, dès que le caractère argileux du sol est observé. Ce qui a pour vertu, de procéder aux réparations à moindres coûts, dès l’apparition des fissures. Le gouvernement doit réglementer les expertises des assurances et garantir la juste réparation des préjudices
iv. Prendre en charge toutes les victimes du RGA, sans condition de l’année d’apparition, les habitations ne cessent de se dégrader.

b. Un plan d’urgence :
L’association demande la généralisation des décisions prises par la préfecture de la Sarthe à tous les départements sinistrés.
i. Traitement de l’urgence sanitaire et sociale de certains sinistrés
ii. Réalisation des études de sol par le BRGM
iii. Mandat de SOLIHA pour les habitats menacés d’insalubrité
iv. Organisation de séminaires de formation des maires
v. Respect de la procédure de déclaration et rattrapage des cas de sinistré lésés.

2) Actions nationales :
a. Coopérer avec l’Association des Maires de France :
Les deux associations doivent collaborées ensembles sur le plan administratif, juridique, assistance et études. b. Mobiliser les députés pour cette cause humaine et écologique qui mérite l’unanimité au-delà des clivages. Et obtenir des groupes parlementaires l’inscription de cette proposition de loi dans leurs niches. c. Obtenir une rencontre avec le premier ministre pour déposer un projet de loi urgent et nécessaire
d. Réussir l’audition au parlement, au groupe d’étude assurances et explorer d’autres groupes.
e. Réaliser une percée médiatique pour donner l’écho que mérite notre alerte.
f. Explorer toute collaboration pour donner de l’écho à notre combat.

3) Actions sur tous les départements :
a. Une offensive juridique :
i. Toutes les communes non reconnues, qui remplissent les conditions, doivent faire un recours contentieux en référé, sur la base de mauvaise application des préfectures de la circulaire et sur l’invalidité du critère météorologique.
ii. Faire constater par des cabinets d’huissier l’état des maisons fissurées
b. Un partage de charges :
Proposer aux structures administratives et associatives de prendre en charge le suivi des dossiers de sinistré sur la base de critères. Ou créer avec les assurés, les élus et autres citoyens et associations des structures pour suivre les études de sols, l’évaluation des dégâts, les contre-expertises d’assurance, les réparations, l’état de santé, …

4) Organisation :
Notre association a réussi à rassembler 26 référents départements en un temps record. Pour relever ces défis et avoir plus d’impact, notre association doit améliorer son organisation. Voici quelques propositions :
a. Élire un bureau national qui aura pour mandats :
• L’application du programme d’action et d’organisation
• L’organisation d’un congrès national pour septembre 2020 représentatif et structuré.
b. Établir un plan de structuration et de déploiement de l’association :
i) Mettre en place une trésorerie nationale :
• Généraliser les appels aux cotisations, subventions et dons pour disposer de moyens de fonctionnement.
• Définir les modalités de participation des départements au niveau national
ii) Constitution de deux commissions :
Les préoccupations et les moyens des référents sont différents, pour obtenir la reconnaissance, et/ou la juste indemnisation. Pour les aider, on met en place deux commissions, la première concerne la reconnaissance et la seconde l’indemnisation. Ces commissions auront la charge de faire la synthèse de notre patrimoine de connaissance. Elles centralisent la documentation et qui publient des guides pratiques pour harmoniser et partager notre expérience. La participation est basée sur le volontariat et l’organisation sera mise en place par le BN.
iii) Organisation de coordinations régionales :
Les structures sont différentes selon que le référent est seul, qu’il anime un groupe de sinistrés ou qu’il représente un collectif avec un bureau élu. La présence d’instances régionales entre départements voisins permet de s’entre-aider dans les démarches et renforcer l’association. iv) Intégration de nouveaux référents :
Nous devons nous préparer à intégrer de nouveau référents. 94 départements en France sont touchés et avec le réchauffement annoncé, il faut se préparer à accueillir de nouveaux référents. Il serait souhaitable de disposer d’un ‘kit d’accueil’ :
• Avec les guides pour bénéficier de l’expérience de l’association
• Des méthodes pour l’aider à construire un collectif
Le nouveau référent doit être intégré à la coordination régionale et se faire connaitre par les autres départements. v) Passation de relais :
Les référents, donnent le maximum du temps, qui leur reste après leurs obligations professionnelles, familiales et personnelles. Certains ne peuvent plus s’investir. Ceux qui sont esseulés doivent être aidés en prenant en charge les actions au niveau régional ou national le temps de passer le relais. Les données et historique des actions ne doivent être perdues. vi) Centralisation de tous nos contacts :
Pour disposer de listes :
• de soutiens, maires députés et sénateurs etc…
• de partenaires, cabinets d’expertises, avocats, professionnels.


5) Modalités :
a. Ce texte est envoyé à tous les référents. Toutes les réactions seront prises en compte par la coordination. S’il y a divergence entre les propositions, elles seront soumises au vote des référents. La version retenue sera ensuite diffusée pour approbation.
Les référents absents peuvent donner une procuration à des référents présents.
Les procurations doivent être annoncées avant le début de la coordination. Pour être valable, envoyer le formulaire en annexe.
b. Les référents présents désignent deux ou trois personnes pour diriger le bon déroulement de la coordination.
i. Elles doivent faire respecter l’ordre du jour.
ii. Veiller à la rédaction d’un compte rendu.
c. L’ordre du jour proposé peut être modifié, selon la modalité 1.
d. Le vote sur les textes se fait à main levée
e. Le vote pour l’élection du bureau se fait à bulletin secret.
f. Les commissions sont basées sur le volontariat. Le Bureau National se charge de l’organisation des commissions.


6) On compte une voix par département lors du vote, on prendra en compte aussi, un vote indicatif sur la base d’une voix par présent à la coordination (certains départements ont délégué plusieurs représentants).

Annexe : vote par procuration
Il est important que la procuration contienne les éléments suivants :
– l’identité de la personne qui donne son pouvoir (nom, prénom, adresse)
– l’identité de la personne qui reçoit le pouvoir (nom, prénom). En l’absence de précisions statutaires, la procuration peut être confiée à des personnes non membres de l’association
– la date et l’assemblée pendant lesquelles la procuration est valable. De cette façon, si la procuration est donnée pour une assemblée en particulier, elle ne pourra pas être utilisée pour une autre et si elle est donnée pour plusieurs assemblées déterminées, elle sera aussi valable
– la date et la signature de la personne qui donne pouvoir
Il n’est pas obligatoire d’indiquer dans la procuration le sens du vote
Modèle de procuration
Je soussigné (nom, prénom)……………………………
demeurant à ………………………
donne pouvoir à (nom, prénom)……………….
pour me représenter et prendre part aux votes en mon nom lors de Coordination Nationale de l’association …. du …. (date) qui se tiendra à ….
Date et signature

Lettre de Madame la Députée Fontenel-Personne à Monsieur le Premier Ministre.

Objet : Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent – Association Les oubliés de la canicule 72

Monsieur le Premier Ministre,
J’ai rencontré à plusieurs reprises, l’association Les oubliés de la canicule 72, antenne locale de l’association nationale, crée en Sarthe en octobre 2019.
Ils m’ont alerté sur des situations catastrophiques qui mettent en danger de nombreuses familles sarthoises.
L’objectif de cette association est de faire reconnaître les canicules des derniers étés comme catastrophe naturelle afin que les propriétaires de maisons fissurées soient indemnisés.
Ses membres m’ont remis à votre attention, un appel national pour un projet de loi que je tenais à vous soumettre impérativement.
La circulaire du 10 mai 2019 « Procédure de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle avec la révision de critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse – réhydratation des sols à l’origine des mouvements de terrains différentiels » définit des critères météorologiques et géotechniques en matière de sécheresse qui empêchent des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances.
lls souhaitent que le critère météorologique imposé dans cette circulaire soit retiré car la méthodologie utilisée pour calculer ce critère ne permet pas de rendre compte de la réalité du terrain.

En effet, le faible taux de reconnaissance pour les demandes relatives à un épisode de sécheresse engendre une incompréhension quant à l’application du critère météorologique de catastrophe naturelle.
L’ensemble des travaux scientifiques souligne que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et s’amplifient. Le changement climatique, constitue désormais une réalité incontestable dont il reste à pleinement prendre la mesure.
En ce sens, il me semble cohérent de penser à des indemnisations pour les victimes de la canicule au même titre que pour les victimes des inondations.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes respectueuses salutations.


Pascale FONTENEL-PERSONNE
Députée de la Sarthe.

Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent

Monsieur Edouard PHILIPPE, Le Premier Ministre,

Nous, les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, vous lançons une alerte et vous demandons d’initier un projet de loi nécessaire et urgent.

Nous saluons les sénateurs pour l’examen et l’adoption, le 15 janvier, d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi :
– fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques.
– tente de traduire les principales propositions de ce rapport d’information afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés et aux maires des communes concernées qui sont en première ligne lors de ces événements climatiques.

Les apports des sénateurs sur cette proposition de loi sont :
– Allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresses
– Étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle
– Encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques
– Prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires
Nous sommes particulièrement fiers de la participation active de Monsieur VOGEL, sénateur de la Sarthe, qui a proposé et défendu cinq amendements qui reprennent nos revendications. Monsieur Le sénateur, a obtenu le vote de deux amendements importants visant à:
– limiter l’allongement de la durée du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (amendement 27- art.2)
– permettre à des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire de siéger au sein de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles (sous-amendement a l’amendement 2- art.4).

Nous regrettons que les trois autres, les plus pertinents et les plus urgents, ont été déclarés irrecevables, parce qu’ils visaient d’une part, à modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’autre part, le code des assurances.

Ces modifications relevant non du législatif mais du réglementaire n’ont pas été discutées. Ils auront permis, cependant, de pointer les insuffisantes de ladite circulaire dans le traitement des victimes de catastrophes naturelles dues à la sécheresse.
Ils avaient en effet pour objet de:
– prendre en compte le déclenchement des mesures de restriction d’usage de l’eau
– remplacer le double critère [géotechnique et météorologique] pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-hydratation , par le seul critère géologique
– rallonger de dix à vingt jours le délai de déclaration à son assureur du sinistre suivant la publication de l’arrêté interministériel.
Il faudra attendre la fin de la procédure législative avec l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée Nationale.

Monsieur Le Premier Ministre,
Votre cabinet a validé la circulaire de mai 2019, qui empêche des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances. Il faut mettre fin à ce drame qui concerne toute la France, en retirant le critère météorologique imposé dans la circulaire. Ce fameux critère d’humidité des sols argileux SWI, a été conçu pour les terrains agricoles.
Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a témoigné sa solidarité avec la commune de la vallée de la Lys, Tous les sinistrés de France méritent votre attention.
Un projet de loi, est aujourd’hui, nécessaire et urgent, pour :

– traiter l’état dramatique que vivent les victimes de cette catastrophe naturelle, sournoise, qui ne suscite pas autant l’intérêt que les inondations ou les tornades.
– traduire, dans les faits, les résultats de l’étude et l’analyse remarquables du rapport de la mission d’information sénatoriale, que nous remercions pour la qualité et la rigueur de son travail
– mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir
– Un projet qui anticipe les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé.
Nous appelons également tous les élus et les citoyens des départements concernés à soutenir cet appel.