25 communes de la Sarthe non reconnues en état de catastrophe naturelle : Seule la commune de Saint-Cosme-en-Vairais a été reconnue

Cet arrêté résulte de l’application de la circulaire du 10 mai 2019.

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

  • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
  • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
  • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juillet 2022

NOR : IOME2218165A
Texte n° 5

Extrait du Journal officiel 

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Saint-Cosme-en-Vairais

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

CommunesDébut de périodeFin de période
Bailleul (Le)01/04/202110/12/2021
Beaufay01/01/202131/12/2021
Champfleur01/01/202131/12/2021
Coulaines01/01/202131/12/2021
Coulans-sur-Gée01/01/202116/09/2021
Domfront-en-Champagne01/01/202131/12/2021
Flèche (La)01/01/202131/12/2021
Guierche (La)01/01/202131/12/2021
Juigné-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
Neufchâtel-en-Saosnois01/01/202115/04/2021
Nogent-le-Bernard01/01/202131/12/2021
Notre-Dame-du-Pé01/01/202131/12/2021
Rouillon01/04/202031/10/2020
Rouillon01/04/202131/10/2021
Rouperroux-le-Coquet11/10/202031/12/2020
Rouperroux-le-Coquet01/01/202131/12/2021
Sablé-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
Saint-Calais01/01/202101/12/2021
Saint-Mars-la-Brière03/03/202030/11/2020
Saint-Martin-des-Monts01/01/202110/12/2021
Saint-Paterne – Le Chevain01/01/202131/12/2021
Sargé-lès-le-Mans10/09/202031/12/2020
Sargé-lès-le-Mans01/01/202131/12/2021
Savigné-l’Évêque01/01/202115/12/2021
Ségrie01/01/202131/12/2021
Teloché01/01/202131/12/2021
Viré-en-Champagne01/01/202131/08/2021
Yvré-l’Évêque01/01/202121/10/2021

Procédures :

  1. Les sinistrés de Saint-Cosme-en-Vairais disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

  1. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
    1. Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées. Cette association a été créée à la demande de notre association.
    2. Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

  1. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

Rattrapage :

Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juin 2022

ANNEXE I : COMMUNE RECONNUE :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Commune de Beaufay 

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

Aux candidats – Élections législatives dans la Sarthe

Vous êtes candidats pour représenter les citoyens sarthois et la nation à l’Assemblée Nationale et notre association, représentative de sinistrés du département, souhaite vous exposer leurs situations dramatiques, qui ne cessent de s’empirer, afin de trouver des solutions à leur apporter, des solutions concrètes et urgentes.

Afin de vous présenter notre action, nous vous invitons à la

Conférence départementale Maisons Fissurées

Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

Salle polyvalente Madeleine Marie

25 rue saint denis

Sablé Sur Sarthe (72300)

Ayant pour objet :

  • Situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE
  • Implication de la préfecture
  • Rôle des maires et relations avec l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées : bilan et les perspectives
  • Loi adoptée sur le régime d’indemnisation du régime catastrophe naturelles sécheresse, et la contribution des parlementaires : bilan et les perspectives

Notre association a toujours bénéficié du soutien des parlementaires de la Sarthe, nous les remercions, pour leur humanité et leur bienveillance.

Cependant, nous regrettons que la loi du 28 janvier 2021 n’apporte pas les améliorations nécessaires et suffisantes permettant de prendre en compte la particularité des sinistres résultant d’une sécheresse des sols affectant les logements de nombreux concitoyens.

En France, 10,4 millions de maisons individuelles, sont menacées par des fissures.

Des dizaines de milliers de familles, sinistrées de la sécheresse voyant leur logement endommagé, vivent une tragique détresse et un immense désarroi.

Nous sommes les premières victimes du réchauffement climatique sur l’habitat en France. Les maisons construites sur des terrains argileux, avant le 1er janvier 2020, (date d’entrée en vigueur de normes de construction) se fissurent en permanence et risquent de s’effondrer.

La sécheresse rétracte l’argile, ce qui enfonce les fondations, fissure les murs et déstabilise les structures des bâtis.

La grande majorité des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse est refusée par le ministère de l’intérieur et ceux qui ont la chance de l’obtenir doivent se battre avec leur assurance pour obtenir l’indemnisation de leur sinistre.

Nous sommes des sinistrés d’une catastrophe naturelle sournoise qui ravage les habitations, nous méritons la même attention que les sinistrés des autres catastrophes naturelles visibles.

Une circulaire du 10 mai 2019 réglemente les critères de reconnaissance, mais les critères retenus, favorables aux assurances, ne sont pas satisfaisant pour permettre une véritable prise en compte de la réalité des situations sur nos territoires.

Ainsi à titre d‘exemple, le territoire de la métropole, est divisée en 9000 mailles, environ, de 64 km2, et pour chacune l’indice d’humidité des sols doit être proche de zéro et la durée de retour de la sécheresse doit être supérieure à 25 ans. Ces valeurs ne sont qu’estimées par Météo France qui ne dispose que d’une trentaine de capteur d’humidité dans le sud-ouest.

La reconnaissance est prononcée par la commission interministérielle dont la composition et le fonctionnement sont et restent opaques et les décisions peuvent être entachées de l’arbitraire et de la discrimination entre les citoyens.

Nous avons interpellé le président de l’Assemblée Nationale, les présidents des groupes parlementaires et les non-inscrit sur ce sujet.

Nous avons été audités par des hauts fonctionnaires des ministères de l’intérieur, du logement et de l’environnement.

Nous avons demandé l’abrogation de cette circulaire inadaptée et avons proposé de baser la reconnaissance sur les études de sols G5, réalisés sur le lieu du sinistre. Ces études sont les seuls outils scientifiques, qui permettent de déterminer l’origine du sinistre et précisent la nature des travaux pour une réparation pérenne.

Nous avons soumis à l’Assemblée nationale deux amendements qui n’ont même pas été présentés.

La Cour des comptes, dans son dernier rapport du 15 février 2022 reconnait que les critères utilisés pour la reconnaissance d’une catastrophe naturelle ayant pour cause la sécheresse, ne sont pas pertinents et propose de promouvoir davantage la prévention et de reconsidérer le régime d’indemnisation.

Des dizaines de milliers de citoyens désespérés méritent que les candidats leur proposent une issue pour leur rendre justice. Aucun candidat, aucun programme ne traite ce sujet. Nous souhaitons faire figurer notre combat dans votre programme et votre action à venir.

Nous voulons que nos futurs députés défendent les citoyens de manière équitable et fassent valoir l’intérêt général sans se soucier des influences des lobbies et des positions partisanes.

Merci de bien vouloir confirmer votre présence à la Conférence départementale.

Dernières communications :

France 3 : https://mobile.france.tv/france-3/19-20-journal-national/3336193-edition-du-lundi-9-mai-2022.html

UFC Choisir : https://kiosque.quechoisir.org/magazine-mensuel-quechoisir-613-mai-2022/

p. 26 Alerte  Le désespoir des propriétaires

Sous l’effet du changement climatique, les fissures sur les maisons individuelles sont de plus en plus fréquentes après des épisodes de sécheresse. Il s’agit généralement de bâtiments situés sur des sols argileux propices au phénomène de retrait-gonflement, et les propriétaires ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître leur logement en « catastrophe naturelle sécheresse ». La publication d’un arrêté est indispensable pour la prise en compte des dégâts. Ce n’est cependant pas toujours suffisant, puisque les experts des sociétés d’assurance mettent en avant certains arguments pour ne pas indemniser les propriétaires en droit d’y prétendre. La réforme du régime CatNat publiée fin 2021 ne constitue pas une avancée dans ce domaine, une situation inacceptable laissant de nombreuses victimes dans la détresse.

Facebook :https://www.facebook.com/people/Association-Urgence-Maisons-Fissur%C3%A9es-Sarthe/100057590643576/

Site : https://asso-urgmf.com/

Conférence Départementale Maisons Fissurées en Sarthe

Nous convions à venir assister à la Conférence Départementale des Maisons Fissurées en Sarthe

  • Mesdames et Messieurs Les Maires et Élu.e.s municipaux
  • Des communes adhérentes à l’Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées (ACSMF)

Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

Salle polyvalente Madeleine Marie

25 rue saint denis,Sablé Sur Sarthe (72300)

Pour y exposer les données suivantes:

–  la situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE

–  l’implication de la préfecture

-bilan des relations avec l’ACSMF et les perspectives

–  bilan de la proposition de loi adoptée, la contribution des parlementaires et les perspectives

Modèle de Recours gracieux pour sinistrés à envoyer au plus tard le 14 Mars 2022

Nom Prénom :

Adresse :

Monsieur Le Ministre de l’intérieur

Objet : Demande de recours gracieux

Non-reconnaissance Catastrophe Naturelle Sécheresse

de …………………………………… (nom de la Commune),

publiée par arrêté au Journal Officiel du 06/06/2021

RECOMMANDÉE AVEC AR

Date du courrier

Monsieur Le Ministre,

Je soussigné(e), Nom et Prénom sinistré de la Commune de ……………………………., forme, par la présente, un recours gracieux auprès de vous.

Votre ministère a publié au Journal Officiel du 14/01/2022, un arrêté de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles suite à la sécheresse pour ma Commune.

Je m’oppose à cette décision dans la mesure dont les motivations ne permettent pas de vérifier la véracité des valeurs retenues pour les indicateurs météorologiques.

(si vous avez effectué une étude de sol)

Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, est contredit par l’étude de sol qui j’ai effectuée, sur mes deniers.

(si vous n’avez pas effectué une étude de sol)

Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, n’explique pas l’apparition et l’amplification des fissures. Seule une étude de sol G5 peut faire un constat scientifique de mon sinistre.

Je regrette ne pas disposer des moyens pour la financer.

Monsieur Le Ministre,

Depuis l’apparition des fissures sur ma maison, ma vie est bouleversée. Ce sinistre qui ne cesse de ronger ma demeure m’angoisse et l’arrêté de non reconnaissance me jette dans le désarroi.

En tant que citoyen sinistré, j’ai droit à un constat convainquant selon notre Constitution.

Je vous demande Monsieur Le Ministre, de revoir votre position.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Courrier à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de réception à

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08