C’est aujourd’hui la deuxième cause d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Le phénomène des maisons fissurées concerne potentiellement plus de 10 millions d’habitations en France. Alors le texte adopté il y a 4 jours par les députés suscite pour les victimes, de l’espoir, comme dans la Sarthe.
Intervenants :
Hind Marchand , sinistrée
Mohamed Benyahia, président – Association Urgence maisons fissurées 72
Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 13 Avril 2023 – NOR : IOME2307449A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Communes
Début de période
Fin de période
Chapelle-d’Aligné (La)
07/01/2021
31/12/2021
Procédures :
Le maire de la commune dispose de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif !
Parallèlement, les sinistrés de la commune, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Nos maisons se fissurent.
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés le leur n’existe déjà plus.
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.
Construites sur des sols argileux, plus de 10 millions d’habitations sont potentiellement menacées par des fissures en France. Un texte adopté le 6 avril par les députés vise à modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Reportage chez des sinistrés à Sargé-lès-le-Mans en Sarthe.
Depuis trois ans, la famille Marchand vit un calvaire. La maison de ces Sarthois, construite à Sargé-lès-le-Mans sur un sol argileux, se fissure de partout. » Là, c’était vraiment un trait, un écartement, au mois de mai quand l’huissier de justice s’est déplacé. C’est au retour de vacances au mois d’août qu’on a remarqué qu’on pouvait passer nos doigts dans les fissures.«
Un « RGA », soit un retrait-gonflement du sol argileux, est à l’origine de ce sinistre. Hind et son mari ont dû apprendre à vivre avec. » Toutes les périodes sont problématiques. Autant les saisons pluviales, car on a des infiltrations d’eau, que les saisons estivales, à cause des bêtes du jardin qui viennent jusque dans la maison.«
On recense près de 2 000 sinistres de ce type, rien que dans le département de la Sarthe et selon les estimations plus basses. Mais les indemnisations se font rares, car peu de communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle.
Ne plus devoir prouver la catastrophe
Une proposition de loi écologiste prévoit d’en simplifier la mise en œuvre, mais aussi d’inverser la charge de la preuve. « Ce n’est pas à l’assuré de prouver qu’il est victime d’une catastrophe naturelle, d’une sécheresse. C’est à l’assureur de prouver le contraire et à financer ces études de sol qui coûtent quand même assez cher. C’est entre 3 000 et 5 000 euros, quand même ! » soutient Mohamed Benyahia, le président de l’association Urgence maisons fissurées 72.
Certains députés de la majorité jugent cette mesure dangereuse : ils craignent une explosion des primes d’assurances et des délais d’indemnisation. Pour les défenseurs du texte tels Elise Leboucher, députée (LFI) de la Sarthe, c’est à l’État de s’engager.
« C’est en effet une charge supplémentaire, mais c’est la responsabilité de l’État. Les sinistrés n’ont pas à payer les conséquences du dérèglement climatique, juge l’élue de gauche. Je rappelle que les assurances ont fait des records de bénéfices en 2022, donc il y a des moyens de financer ça. L’État doit prendre ses responsabilités«
En attendant le passage du texte au sénat, l’association Urgence maisons fissurées demande à tous les sinistrés et les maires de leur transmettre leurs refus d’indemnisation pour préparer la bataille judiciaire à venir.
Publié le 08/04/2023 07:05 Mis à jour le 08/04/2023 08:46
En France, 54% des maisons individuelles sont construites dans des zones d’exposition moyenne et forte au phénomène de retrait-gonflement argileux (RGA). (ASTRID AMADIEU / FRANCEINFO.FR)
Les débats à l’Assemblée nationale, jeudi, ont mis en lumière les failles d’un système assurantiel incapable de protéger tous les citoyens face aux effets de la sécheresse.
Des maisons qui bougent, craquent et se désossent, jusqu’à devenir parfois inhabitables, irréparables et invendables. « Ce n’est pas pour rien que nous nous appelons ‘Association urgence maisons fissurées’: le mot ‘urgence’ estimportant », insiste Mohamed Benyahia. Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale, jeudi 6 avril, d’une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires frappés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), le président de l’antenne sarthoise d’un collectif de sinistrés victimes de cette calamité liée aux périodes de sécheresse se dit « très heureux qu’une étape importante [ait] été franchie. » « Maintenant, il faut que le texte soit vite discuté au Sénat, que les décrets d’application soient signés rapidement, que les choses se mettent en mouvement tout de suite ! »
En France, plus de la moitié (54%) des maisons individuelles sont situées en zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de RGA. Soit 10,5 millions de maisons sur un total de 19,4 millions, d’après les chiffres du ministère de la Transition écologique. Derrière ce sigle se cache un phénomène mécanique et géologique relativement simple. Les sols argileux sur lesquels les bâtisses touchées sont construites sont très sensibles à l’eau : ils se gonflent quand il pleut et se rétractent lors des périodes de sécheresse. L’alternance entre les périodes humides et sèches entraîne ainsi des mouvements successifs du sol qui fragilisent les fondations des maisons, finissent par les faire bouger, et provoquent des fissures visibles dans les constructions.
Le texte porté par la députée écologiste Sandrine Rousseau ambitionne de faciliter les procédures d’indemnisation pour des milliers de petits propriétaires qui luttent pour entreprendre des travaux indispensables pour continuer à vivre dans leur domicile. Mais le parcours du combattant et loin d’être terminé pour les sinistrés.
De plus en plus de sinistrés, de moins en moins de reconnaissance
Un pan de mur qui tient sur des étais, une faille qui serpente « en escalier » sur la façade. Ici, la faïence de la cuisine « a pété en une après-midi », là, une épaisse fissure traverse de long en large un salon chic et moderne, au-dessus de la télévision. « Ah moi, j’ai une déco un peu spéciale », plaisante une propriétaire. Un doux mardi soir d’avril dans une salle communale de Mézières-sur-Ponthouin (Sarthe), les sinistrés des communes alentour échangent photos, anecdotes et conseils. « Surtout, si vous découvrez une fissure, ne vous tournez pas vers votre assurance. Contactez immédiatement la mairie », martèle Mohamed Benyahia. C’est une particularité de ce sinistre : seuls les propriétaires de maisons fissurées qui résident sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle « sécheresse » peuvent prétendre à une indemnisation, via le régime de garantie « Cat-Nat ». Une reconnaissance refusée jusqu’alors à Mézières-sur-Ponthouin et à plusieurs de ses voisines.
Selon la Caisse centrale de réassurance, environ 4 000 maisons fissurées échappent à l’indemnisation chaque année, faute de correspondre aux critères. Une étude de l’association Mission risques naturels(document PDF), estime leur nombre total à 300 000. Pour Véronique Portier, sinistrée bien décidée à combattre « une vraie injustice », cela se traduit par un devis bloqué dans un classeur, faute de pouvoir débourser les 100 000 euros que coûterait le sauvetage de sa maison, construite au début des années 1990.
Si la proposition de loi adoptée jeudi achève sans encombre son parcours législatif, Véronique Portier et les onze autres sinistrés recensés par la mairie pourraient bien sortir de l’impasse : l’article 1er du texte prévoit de revoir les critères d’attribution de la garantie « Cat-Nat », ouvrant la voie au dédommagement des sinistrés victimes de ce que Sandrine Rousseau et la députée Renaissance Sandra Marsaud ont qualifié dans un rapport commun(document PDF) de « déni d’indemnisation ».
Pour Mohamed Benyahia, cette mesure seule pourrait venir à bout de « la source de tous nos problèmes« , à savoir une circulaire de 2019(document PDF) qui a fait évoluer les critères à remplir par les communes pour pouvoir être déclarées en état de catastrophe naturelle « sécheresse ». Le président de l’association des sinistrés du département, autrefois prof de maths, la démonte devant ses élèves d’un soir, à la craie, sur un tableau noir. Indicateurs, surfaces étudiées, dates retenues, probabilité de sinistres à venir… Il dézingue « des critères inadaptés ». « En tant que sinistré, on est tout le temps obligé de naviguer entre les entourloupes, de se pencher sur les chiffres… Comme si tout était fait pour exclure le maximum de gens », poursuit-il.
Les chiffres semblent lui donner raison. Si, sur la période 2011‑2021, environ 53% des communes ayant réclamé à l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse ont obtenu gain de cause, ce taux de reconnaissance a dégringolé à 13,3% en 2021. Avant la publication de la circulaire de 2019 décriée par Mohamed Benyahia, il avait culminé à environ 69% en 2017 et 2018, d’après les chiffres obtenus par les Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud dans leur rapport.
D’où sa prudence : « la loi garantirait un certain nombre d’acquis, mais le gouvernement a la main sur le réglementaire et donc la possibilité de rédiger des formules ambiguës, avec plusieurs interprétations, encore au détriment des sinistrés », prévient-il. Au banc du gouvernement, le ministre chargé de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, a rappelé jeudi qu’une circulaire à venir permettrait « d’élargir de 20% le nombre » de victimes indemnisées. Pour Mohammed Benyahia, ce serait encore « très insuffisant pour répondre à la catastrophe inédite de l’été 2022 et des étés à venir ».
Un régime à l’épreuve du réchauffement climatique
Car le réchauffement climatique et ses conséquences mettent déjà le régime « Cat-Nat » à rude épreuve. Selon une étude de la fédération des assureurs, la sécheresse a coûté 16 milliards d’euros entre 1989 et 2021 et l’addition pourrait grimper à 43 milliards pour la période 2020-2050. Les dégâts aux bâtiments provoqués par les épisodes observés en France l’été dernier devraient coûter entre 1,6 et 2,4 milliards d’euros aux assureurs, classant 2022 en tête des années les plus coûteuses pour ce type d’événements, devant 2003 et ses 2,12 milliards d’euros pompés par la sécheresse. « Et qui sait ce que réserve l’année 2023, alors qu’on sort d’une sécheresse hivernale qui bat tous les records ? », s’interroge Mohamed Benyahia.
Moins spectaculaire que les inondations qui dévastent des villes entières ou les tempêtes qui emportent les toitures, le RGA impose de repenser au plus vite le fonctionnement du régime de catastrophe naturelle. « Malgré la mauvaise prise en charge des sinistres, à la fois quantitativement et qualitativement, les dépenses liées à la sécheresse sont en forte augmentation depuis 2016. Les ressources du régime ‘Cat-Nat’ ne permettent plus de faire face à la hausse de la sinistralité, ce qui pourrait aboutir à une intervention récurrente de l’Etat qui marquerait l’échec du régime ‘Cat-Nat' », écrivent les députées Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud dans leur rapport.
Un autre rapport(document PDF), signé de la sénatrice Les Républicains Christine Lavarde, analyse des pistes de réformes, avant de conclure : « Je dois reconnaître ma frustration, car je n’ai pastrouvé de solution optimale pour garantir la soutenabilité dans la durée du régime ‘Cat-Nat’. » Quant au gouvernement, représenté jeudi dans l’hémicycle par Jean-Noël Barrot, il reconnaît un régime « perfectible ». « Deux décrets d’application en Conseil d’Etat sont en ce moment en préparation » pour améliorer la situation, a assuré le ministre.
L’arbre qui cache la forêt
Mohamed Benyahia a fait construire sa maison en 2005. « En 2019, l’expert m’a dit qu’il fallait que je déménage, que je quitte les lieux », confie-t-il. S’il ne souhaite pas s’étendre sur son cas personnel, il illustre malgré lui l’absence de solution apportée à ces premières vagues de sinistrés du RGA. En se promenant dans les coquettes rues de Mézières-sur-Ponthoin, Véronique Portier ne quitte pas les façades des yeux. « Celle-ci n’était pas là la dernière fois », s’exclame-t-elle, en sortant son téléphone, « pour documenter l’évolution des fissures ». Cet autre bâtiment, strié des fenêtres au toit, comme autour de la porte d’entrée, « a été refait il y a 7 ans », poursuit-elle. Même le bureau de poste, la boulangerie et le bar tabac y passent.
En face de chez elle, elle scrute avec angoisse la construction d’un petit lotissement. En vertu de la loi Elan, adoptée en 2018, un diagnostic des sols a été réalisé avant le début du chantier et les fondations renforcées par cinq rangées de parpaings. Si les futurs occupants peuvent espérer échapper au sort de leur voisine, personne ne semble tout à fait prêt à affronter les difficultés qui s’annoncent avec l’explosion des cas de maisons RGA, regrette la géographe Magali Reghezza, spécialiste de l’adaptation au changement climatique. « La question de l’indemnisation, c’est un peu le premier problème qui apparaît, l’arbre qui cache la forêt », relève-t-elle. Par la défaillance du système aujourd’hui dénoncé par les victimes, le sujet questionne la résilience de l’Etat face à des sinistres d’une ampleur telle qu’ils ne peuvent être supportés par les acteurs privés de l’assurance, à moins d’exclure encore davantage les plus vulnérables, explique la géographe, membre du Haut Conseil pour le climat.
« Derrière cette question du RGA, ce sont despertes énormes pour des gens et donc le risque d’une paupérisation de tout un pan de la société, sans compter les risques psychologiques associés qui vont aussi peser sur les finances publiques », poursuit l’experte. Car les problématiques soulevées par ces sinistres sont immenses : relogement, destruction des maisons inhabitables, dépollution des sites, recyclage des matériaux, déplacement des populations, des activités… Tout cela, sans compter les impacts du RGA sur les communes quand les routes, les bâtiments publics, les canalisations et les lignes de trains seront touchés à leur tour. « C’est vertigineux en réalité », concède Magali Reghezza. Les réponses des pouvoirs publics, « toujours dans une logique réactive », ne sont pas « dimensionnées à la crise », poursuit-elle. Les sinistrés le diront tous : une petite fissure peut présager d’un grand vacarme.
Mesdames et Messieurs les députés de la république,
La courbe de la sécheresse qui est exponentielle depuis 2018 a atteint son apogée en 2022 pour exploser tous les records. La sécheresse hivernale que nous vivons, actuellement, laisse présager le pire pour l’été 2023.
La sécheresse de 2022 était particulièrement dévastatrice, pour les maisons construites sur un sol argileux. Les fissures déjà présentes se sont aggravées et des bâtiments sont menacés de péril. De nombreuses maisons, jusque-là, épargnées se sont fissurées.
Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse, sont abandonnées, livrées à elles-mêmes et en proie aux vautours.
Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse méritent la même attention et la même assistance que les victimes des autres catastrophes naturelles comme les inondations et les coulées de boue.
La lenteur de la procédure de reconnaissance ne prend pas en compte le caractère progressif du RGA. L’arrêté publié le 16 février 2023, traite des demandes déposées en 2020 !
Aussi, nous demandons le déclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance pour 2022 car rien ne justifie d’attendre des mois et des années pour cette reconnaissance. Cela permet de limiter les risques et de réduire les coûts.
Il est urgent qu’un plan de protection civile et qu’un service public spécifique soient mis en place, pour :
l’assistance sanitaire et sociale des sinistrés,
la sauvegarde des bâtis,
la formation des maires,
et toutes les autres mesures nécessaires
Dans ces conditions, le comité d’évaluation et de contrôle de la prise en compte du RGA, présidé par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau a publié un remarquable rapport.
Madame Rousseau a déposé une Proposition de loi n°887, qui reprend certaines propositions du comité d’évaluation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV.
Une autre PPL a été déposée par M. Pierrick Berteloot, visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles. Par ailleurs une soixantaine d’amendements ont été déposés.
La coordination nationale des associations de sinistrés du RGA :
remercie les députés mobilisés pour leur engagement
appelle tous les groupes parlementaires à fusionner ces propositions de loi, et particulièrement la majorité présidentielle, pour la transformer en projet de loi, afin de la compléter par les autres propositions du comité d’évaluation, les propositions des députés et celles des associations de sinistrés.
La loi de 2021 n’a traité le sujet que superficiellement. Nous demandons une loi pragmatique et complète à la hauteur de la gravité de la situation relayée par une importante couverture médiatique.
Nous appelons les députés à s’unir autour de cette cause nationale, écologique, économique et sociale. Actuellement, 10.3 millions d’habitations sont exposées aux fissures, provoquées par la sécheresse et l’absence de normes de construction datant d’avant la loi Elan (étude de sol obligatoire depuis du 1er janvier 2020).
La coordination nationale saisit cette occasion pour alerter sur l’importance de se doter d’un cadre légal et réglementaire robuste pour s’adapter aux sécheresses à venir.
Les propositions présentées le 21 mars 2023, par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, présidentes du comité, lors de la présentation du rapport, reposent pour l’essentiel sur :
1- La réforme de l’arrêté Cat Nat par :
a) L’établissement du lien de causalité entre l’évènement et le sinistre. Charge à l’expert de montrer l’inverse.
b) La simplification et l’assouplissement des critères :
La réduction de la durée de retour de 25 à 10 ans.
L’extension dans l’espace, par la reconnaissance des communes voisines des communes reconnues.
L’extension dans le temps, en considérant l’aggravation de fissures comme un évènement nouveau pour permettre l’indemnisation des sinistrés ayant fait une déclaration avant la période de reconnaissance.
2- L’amélioration de la qualité des travaux de réparation par :
Prendre en charge des fissures structurelles dès leur apparition
Privilégier l’étude de sol spécifique aux RGA et les travaux de reprise en sous-œuvre.
Créer un agrément pour le métier d’expert
Financer les mesures de prévention
2-Indemnisation en valeur à neuf au lieu de la valeur vénale.
Pour le financement, les coûts sont estimés :
3,3 milliards d’euros pour indemniser les sinistrés actuels, en priorité les fissurations les plus graves et les foyers modestes
Et 800 millions euros récurrents pour les indemnisations futures.
Seraient financés par :
La mise en place d’une surprime de 20 Euros par assuré par an
La mise en place d’un fond
La réduction des dépenses en excluant :
a) Les cas relevant de non-respect des normes de la loi Elan
b) Les dépendances non habitables
Globalement, ces propositions prennent en compte une bonne partie des attentes des sinistrés.
La PPL déposée par le groupe EELV dans le cadre de sa niche parlementaire, ne couvre malheureusement, qu’en partie, les propositions du comité d’évaluation.
Il serait salutaire que tous les groupes politiques s’associent à cette PPL pour lui permettre d’être débattue et complétée afin d’aboutir à l’adoption d’une loi nécessaire, efficace et urgente.
Votre soutien est réellement primordial car, avant même la présentation de la PPL N°887 (planifiée le 06/04/2023), certains amendement ont été rejetés ou retirés lors des discussions préalables alors qu’ils constituent des éléments clés réclamés à juste titre par les sinistrés : CF15 durée de retour ramenée à 15 au lieu de 25 ; CF22 abrogation de l’ordonnance 2023-78 du 08/02/2023 ; CF55 analyse de l’indice SWI sur 1 année au lieu de 3 mois ; CF31 et CF33 prise en charge financière de la contre-expertise par l’assureur. Sans, à minima, l’intégration de ces amendements nous avons la certitude que ce projet de Loi sera vide de substance et générateur d’une immense déception pour les sinistrés d’aujourd’hui et de demain !
Nous comptons sur votre solidarité et votre engagement.
Tous présents, le 6 avril 2023, pour nos maisons fissurées.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de nos salutations respectueuses.
Comme à Mézières, beaucoup de maisons se fissurent en Sarthe, certaines même sont menacées. | ARCHIVES LE MAINE LIBRE
Une réunion publique d’information est proposée mardi prochain, 4 avril, à 20 h, à la salle des associations de Mézières-sur-Ponthouin.
Initiée par Véronique Portier, référente de l’Association Urgence Maisons Fissurées 72 (AUMF), avec l’accord de la mairie, cette réunion a pour objectif « de répondre aux questions des Macériens sur ce très grand problème qui se pose avec nos maisons fissurées sur la commune » explique Véronique Portier. Mohamed Benyahia, président de l’AUMF 72, sera présent.
Les habitants des communes alentour peuvent également participer à cette réunion.
« Plus de dix millions de maisons individuelles, construites sur des sols argileux, soit une maison sur deux, sont menacées par la sécheresse en France« .
Un phénomène d’ampleur qui ne risque pas de s’arranger avec le réchauffement climatique.
Une maison fissurée à la suite de la sécheresse, au Mans, le 18 mars 2023. MANON CHEMINEAU POUR « M LE MAGAZINE DU MONDE »
Plus de dix millions de maisons individuelles construites sur des sols argileux sont menacées à cause des sécheresses successives. Une proposition de loi écologiste destinée à améliorer l’indemnisation des victimes sera discutée à l’Assemblée nationale le 6 avril.
Texte par Sevin Ray-SAHIN
« Timothy, 105 cm en 2010 », « 180 en 2022 ». Sur le mur de la cuisine de cette maison de la Sarthe, des traits et des chiffres marquent les tailles des petits-enfants. Christelle (le prénom a été modifié), 67 ans, aimait les mesurer à chacune de leur visite. Désormais, ce même mur est envahi par les fissures apparues dès 2011 et devenues crevasses depuis la sécheresse de l’été 2022. Timothy ne vient plus voir sa grand-mère de peur que la maison lui tombe dessus. Christelle elle-même a dû en partir cet hiver pour s’installer dans le studio de 28 mètres carrés de son compagnon. Impossible de se loger ailleurs avec sa retraite de 900 euros.
La maison subit les mouvements du sol argileux qui se gonfle d’eau lorsqu’il pleut et se rétracte en séchant. Le phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA) écarte les jointures des murs et menace les fondations. Plus de 10 millions de maisons individuelles, soit un peu plus de la moitié du parc français, sont exposées à cet aléa. « Les propriétaires des maisons fissurées sont les premières victimes du réchauffement climatique en France », assure Gwenahel Thirel, avocat spécialiste de la question.
Intégré au régime catastrophe naturelle, le RGA, dit « risque sécheresse », est indemnisé par les assurances lorsqu’un arrêté ministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Le RGA représente aujourd’hui le premier poste d’indemnisation du dispositif, devant les inondations. D’après la Caisse centrale de réassurance, la sécheresse de 2022 devrait coûter 2,9 milliards d’euros aux assureurs, un record depuis la création de la garantie catastrophe naturelle, en 1982.
Des sinistrés en manque de reconnaissance
Pourtant, toutes les communes qui en font la demande ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle. « Malgré nos 170 sinistrés, depuis 2015 on rejette notre dossier sous prétexte que la ville ne respecte pas le critère hydrométéorologique », déplore Daniel Pluchon, chargé de mission risque naturel de la ville du Mans. Défini par Météo France, cet indice mesure le taux d’humidité des sols superficiels sur un périmètre carré de 8 kilomètres de côté, appelé maille géographique. Les données des 8981 mailles composant le territoire métropolitain s’appuient sur des modélisations mathématiques et non des mesures de terrain qui seraient trop coûteuses.
L’état de catastrophe naturelle est reconnu si les données sont les plus basses des cinquante dernières années. « Une durée très arbitraire », notait le rapport d’une mission d’information sénatoriale de 2019.
Une proposition de loi déposée par Europe Écologie-Les Verts visant à élargir ce critère et à améliorer l’indemnisation par les assurances sera discutée à l’Assemblée le 6 Avril. « Le sujet est d’une telle ampleur que l’on doit le prendre à bras-le-corps », estime la députée Sandrine Rousseau.
Le 17 Mars, l’élue a rencontré l’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, qui réunit 400 sinistrés, dont 180 arrivés à la suite de la sécheresse de 2022. Son Président, Mohamed Benyahia, 63 ans, dénonce une législation non adaptée et entend multiplier les recours au tribunal administratif pour contester les refus de reconnaissances de catastrophe naturelle. « Les recours ne servent à rien » prétend de son côté Xavier Jamois, maire de Dollon et Président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes maisons fissurées, qui regroupent 147 municipalités depuis 2021. Les deux associations divergent sur la marche à suivre. Lors des réunions où se retrouvent sinistrés et élus, les insultes et reprochent fusent. Les deux présidents s’accordent pourtant sur un même constat : l’ordonnance publiée le 28 Février, et présentée comme un « jalon essentiel dans la prise en charge de ce phénomène climatique » par le ministère de l’économie, est insuffisante.
Le texte étend notamment l’état de catastrophe naturelle aux communes adjacentes aux mailles géographiques reconnues. « Mais on continue de prendre en compte le même critère météo », proteste Mohamed Benyahia. Sur le terrain et parmi les élus, ils sont nombreux à juger que le texte n’est pas la hauteur de l’enjeu. « Il faut une prise en charge dés les premières fissures », pointe Marietta Karamanli, députée socialiste (NUPES) de la 2è circonscription de la Sarthe. Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, autrice du rapport d’information sur le financement du risque de RGA publié le 15 Février, approuve : « Sans prise en charge précoce, les sécheresses suivantes engendreront des dégâts plus graves et onéreux ».
En attendant, Mohamed Benyahia, dont la maison a des fissures depuis 2018, vit désormais avec des étais dans son salon « pour supporter le plafond ». Hind Normand, une autre sinistrée de l’association, se demande que faire « sa maison de rêve » achetée en 2017 à 600 000 euros. La villa avec piscine et terrain de tennis a commencé à se lézarder en 2019. Depuis l’été, le bassin est inutilisable et elle entend les murs craquer toutes les nuits. Avec douze autres propriétaires de Sargé-lés-Le-Mans, Hind Normand a déposé un recours contre l’État en septembre pour dénoncer la non-reconnaissance de son sinistre. « Il y a une immense détresse. Après avoir travaillé toute leur vie pour devenir propriétaires, ces personnes se retrouvent avec des maisons qui ne valent plus rien, alerte Gwenahel Thirel. On a des divorces, des dépressions, j’ai même un client qui s’est suicidé après quatre ans de procédure. »
Maisons fissurées. Sandrine Rousseau, députée EELV : « Il ne faut pas laisser les sinistrés seuls »
Ouest-France Laurence PICOLO. Publié le 18/03/2023 à 08h03
La députée écologiste Sandrine Rousseau a déposé un projet de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées. Vendredi 17 mars 2023, elle a rencontré un couple à Pruillé-le-Chétif (Sarthe) qui vit cet enfer depuis l’été dernier. Ils attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La députée écologiste Sandrine Rousseau, accompagnée de son homologue sarthoise Élise Leboucher, a rencontré les Villion, à Pruillé-le-Chétif. | OUEST-FRANCE
Ça a commencé à la fin de l’été 2022, particulièrement sec. Une fenêtre devenue soudain difficile à ouvrir. Et puis la première fissure est apparue, lézardant le mur. Elle s’est élargie, a continué à sinuer le long du plafond. A attaqué le 3è mur. Tellement profonde qu’on voit la pièce d’à côté : la salle de bain. Là aussi, le spectacle est effrayant. Même si, assure Sébastien Villion, le propriétaire, « Comme il a plu ces derniers temps, les fissures se sont un peu refermées. »
Ci-dessous : photos prises par nos bénévoles de l’association
Sandrine Rousseau - Elise Leboucher députée de la 4è circonscription Sarthe
Sandrine Rousseau - Elise Leboucher - Mohamed Benyahia (président AUMF-Sarthe) et les propriétaires sinistrés #PruilléleChétif
Propriétaires sinistrés à Pruillé-le-Chétif
Ci-dessous : photos de Mme Elise Leboucher, députée de la 4è circonscription de la Sarthe
Fissure intérieure
Gros dégâts sous fenêtre
Extérieur – Fissure sur tout le long de la maisonMohamed Benyahia (président Aumf-Sarthe) Sandrine Rousseau et des bénévoles
dixit- Elise Leboucher
En France, plus de la moitié de l’habitat individuel est concerné par le retrait-gonflement d’argile à l’origine des fissures.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une condition essentielle à l’indemnisation des sinstré-es. Pourtant, beaucoup de communes qui la sollicitent voient leurs demandes rejetées.
Pour les sinistré-es, cela veut dire une impossibilité de financer des travaux, des vies en suspens, et un stress immense.
Les sinistré-es et élu-es alertent sur une situation qui va s’aggraver avec le dérèglement climatique.
La PPL de Sandrine Rousseau vise à améliorer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à mieux indemniser les sinistré-es.
En tant que cheffe de file pour le groupe LFI, je contribuerai à cette PPL dans une démarche transpartisane.
Compte Twitter @leboucher_elise
Ci-dessous : photos de Mme Sandrine Rousseau, députée écologiste EELV
Visite à Pruillé-le-Chétif
Fissure dessus de porte
Fissure chambre à coucher Plafond et mur Chambre à coucher
dixit- Sandrine Rousseau
Aujourd’hui je suis passée au Mans et à Pruillé-le-Chétif en compagnie @EliseLeboucher où des maisons sont fissurées en raison du retrait gonflement des argiles et des effets de la sécheresse exceptionnelle que nous connaissons depuis plusieurs mois. Ces sinistré.es se trouvent seuls et souvent abandonnés par les assureurs et les pouvoirs publics face aux désordres importants sur leurs maisons.
Je suis venue les soutenir mais aussi leur dire qu’une proposition de loi allait être étudiée au parlement dans la niche écologiste. Parce que l’Etat doit protéger des dangers du réchauffement climatique.
Compte Instagram @Sandrousseau
Article Le Maine Libre publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS
Maisons fissurées en Sarthe : « Tout est trop lourd à gérer »
Les députées Elise Leboucher (LFI-Nupes) et Sandrine Rousseau (EELV-Nupes) ont rencontré des sinistrés du retrait-gonflement des argiles, ce phénomène fissure les maisons.
La députée écologiste Sandrine Rousseau, en déplacement en Sarthe vendredi, est à l’origine d’une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile. Dans le département, plus de 200 communes sont concernées par ce phénomène, mais moins d’un quart d’entre elles ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour Sandrine Rousseau, « cette proposition de loi n’est qu’un début, c’est une manière de mettre le pied dans la porte. Ce phénomène va concerner, dans les années à venir, une maison sur deux en France. Il faut que l’État arrête de ne pas reconnaitre le problème et de jouer le jeu des assureurs ».
80 maisons fissurées à Pruillé-le-Chétif
L’exemple de la maison visitée de Céline et Sébastien Villion, à Pruillé-le-Chétif, où 80 autres habitations fissurées sont recensées sans que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, fait froid dans le dos.
Arrivée de la Marne en 2018 pour un nouveau projet de vie en famille, ils déchantent depuis quelques mois. « Avant cet été nous avions des petites fissures, mais comme toutes les maisons, rien de méchant et depuis cet été, avec la sécheresse tout s’est accéléré. Elles sont plus nombreuses, plus importantes et transversales. Nous ne savons plus quoi faire. Nous avons fait un devis pour de l’injection de résine, il faut compter 80 000€.«
Des fissures de plusieurs centimètres, des portes et des fenêtres qui ne se ferment plus, du froid …. la famille est livrée à elle-même, comme beaucoup d’autres en Sarthe.
Les assureurs remboursent 10 000€ en moyenne.
Touchée et impressionnée par la taille des fissures, Sandrine Rousseau souhaite « que tout cela cesse. Tout est trop compliqué pour monter les dossiers, il y a trop d’administratif pour les habitants, pour les communes. Tout est trop lourd à gérer, c’est un vrai parcours du combattant. Il faut que cela devienne une question transpartisane. En France, une maison sur deux va être touchée dans les années à venir, c’est un vrai problème écologique. L’écologie, c’est aussi sauver les gens. » La députée ne mâche pas ses mots en mettant l’État à l’amende. « L’État met la tête dans le sable et les assureurs repoussent les échéances. Les indemnisations se font au compte-gouttes laissant les propriétaires dans une grande solitude, une souffrance même. Il y a urgence à anticiper sinon ça va devenir un problème ingérable. »
En moyenne, selon la députée, les assurances remboursent 10 000€ par maison, loin des 100 000€ nécessaires pour remettre en état et solidifier les maisons.
L’étude de texte de la proposition de loi aura lieu le 6 Avril prochain. Elle a promis à la famille Villion de revenir une fois les travaux effectués.
Article Le Maine Libre – publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS
Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.
La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.
Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023
11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
Seule la commune de Valennes a été reconnue
Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :
transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
de faire un recours gracieux,
et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –> La commune de Valennes
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Communes
Début de période
Fin de période
Bouloire
01/01/21
31/12/21
Chapelle-Saint-Rémy (La)
01/01/21
31/12/21
Chartre-sur-le-Loir (La)
01/01/21
31/12/21
Chemiré-le-Gaudin
21/10/20
31/12/20
Chemiré-le-Gaudin
01/01/21
31/12/21
Peray
01/01/21
31/12/21
Saint-Mars-la-Brière
01/03/21
01/11/21
Saint-Michel-de-Chavaignes
22/07/21
31/12/21
Saint-Pavace
30/11/20
31/12/20
Saint-Pavace
01/01/21
31/12/21
Savigné-sous-le-Lude
01/01/21
31/12/21
Thorigné-sur-Dué
01/01/21
31/12/21
Vibraye
01/01/21
31/12/21
Procédures :
1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Photo adhérent chez AUMF-Sarthe
Nos maisons se fissurent
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.
Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs
Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état. Références :
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023. Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».
En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ». Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.
Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie : « Ces dispositions visent à
[…] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».
Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :
L 125-2. 2ème alinéa La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.
Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable. Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».
Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ? Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.
Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.
De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain
Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.
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Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022. Arrêtons-nous au seul suivant :
Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»
Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».
Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?
D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.
Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.
Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.
Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.
Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.
Pour nous cela veut dire : • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.
• Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !
Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :
Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.
Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.
Ces experts doivent faire autorité pour tous.
Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.
En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert. Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.
Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.
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Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.
Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.
