C’est aujourd’hui la deuxième cause d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Le phénomène des maisons fissurées concerne potentiellement plus de 10 millions d’habitations en France. Alors le texte adopté il y a 4 jours par les députés suscite pour les victimes, de l’espoir, comme dans la Sarthe.
Intervenants :
Hind Marchand , sinistrée
Mohamed Benyahia, président – Association Urgence maisons fissurées 72
Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 13 Avril 2023 – NOR : IOME2307449A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Communes
Début de période
Fin de période
Chapelle-d’Aligné (La)
07/01/2021
31/12/2021
Procédures :
Le maire de la commune dispose de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif !
Parallèlement, les sinistrés de la commune, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Nos maisons se fissurent.
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés le leur n’existe déjà plus.
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.
Construites sur des sols argileux, plus de 10 millions d’habitations sont potentiellement menacées par des fissures en France. Un texte adopté le 6 avril par les députés vise à modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Reportage chez des sinistrés à Sargé-lès-le-Mans en Sarthe.
Depuis trois ans, la famille Marchand vit un calvaire. La maison de ces Sarthois, construite à Sargé-lès-le-Mans sur un sol argileux, se fissure de partout. » Là, c’était vraiment un trait, un écartement, au mois de mai quand l’huissier de justice s’est déplacé. C’est au retour de vacances au mois d’août qu’on a remarqué qu’on pouvait passer nos doigts dans les fissures.«
Un « RGA », soit un retrait-gonflement du sol argileux, est à l’origine de ce sinistre. Hind et son mari ont dû apprendre à vivre avec. » Toutes les périodes sont problématiques. Autant les saisons pluviales, car on a des infiltrations d’eau, que les saisons estivales, à cause des bêtes du jardin qui viennent jusque dans la maison.«
On recense près de 2 000 sinistres de ce type, rien que dans le département de la Sarthe et selon les estimations plus basses. Mais les indemnisations se font rares, car peu de communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle.
Ne plus devoir prouver la catastrophe
Une proposition de loi écologiste prévoit d’en simplifier la mise en œuvre, mais aussi d’inverser la charge de la preuve. « Ce n’est pas à l’assuré de prouver qu’il est victime d’une catastrophe naturelle, d’une sécheresse. C’est à l’assureur de prouver le contraire et à financer ces études de sol qui coûtent quand même assez cher. C’est entre 3 000 et 5 000 euros, quand même ! » soutient Mohamed Benyahia, le président de l’association Urgence maisons fissurées 72.
Certains députés de la majorité jugent cette mesure dangereuse : ils craignent une explosion des primes d’assurances et des délais d’indemnisation. Pour les défenseurs du texte tels Elise Leboucher, députée (LFI) de la Sarthe, c’est à l’État de s’engager.
« C’est en effet une charge supplémentaire, mais c’est la responsabilité de l’État. Les sinistrés n’ont pas à payer les conséquences du dérèglement climatique, juge l’élue de gauche. Je rappelle que les assurances ont fait des records de bénéfices en 2022, donc il y a des moyens de financer ça. L’État doit prendre ses responsabilités«
En attendant le passage du texte au sénat, l’association Urgence maisons fissurées demande à tous les sinistrés et les maires de leur transmettre leurs refus d’indemnisation pour préparer la bataille judiciaire à venir.
Publié le 08/04/2023 07:05 Mis à jour le 08/04/2023 08:46
En France, 54% des maisons individuelles sont construites dans des zones d’exposition moyenne et forte au phénomène de retrait-gonflement argileux (RGA). (ASTRID AMADIEU / FRANCEINFO.FR)
Les débats à l’Assemblée nationale, jeudi, ont mis en lumière les failles d’un système assurantiel incapable de protéger tous les citoyens face aux effets de la sécheresse.
Des maisons qui bougent, craquent et se désossent, jusqu’à devenir parfois inhabitables, irréparables et invendables. « Ce n’est pas pour rien que nous nous appelons ‘Association urgence maisons fissurées’: le mot ‘urgence’ estimportant », insiste Mohamed Benyahia. Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale, jeudi 6 avril, d’une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires frappés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), le président de l’antenne sarthoise d’un collectif de sinistrés victimes de cette calamité liée aux périodes de sécheresse se dit « très heureux qu’une étape importante [ait] été franchie. » « Maintenant, il faut que le texte soit vite discuté au Sénat, que les décrets d’application soient signés rapidement, que les choses se mettent en mouvement tout de suite ! »
En France, plus de la moitié (54%) des maisons individuelles sont situées en zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de RGA. Soit 10,5 millions de maisons sur un total de 19,4 millions, d’après les chiffres du ministère de la Transition écologique. Derrière ce sigle se cache un phénomène mécanique et géologique relativement simple. Les sols argileux sur lesquels les bâtisses touchées sont construites sont très sensibles à l’eau : ils se gonflent quand il pleut et se rétractent lors des périodes de sécheresse. L’alternance entre les périodes humides et sèches entraîne ainsi des mouvements successifs du sol qui fragilisent les fondations des maisons, finissent par les faire bouger, et provoquent des fissures visibles dans les constructions.
Le texte porté par la députée écologiste Sandrine Rousseau ambitionne de faciliter les procédures d’indemnisation pour des milliers de petits propriétaires qui luttent pour entreprendre des travaux indispensables pour continuer à vivre dans leur domicile. Mais le parcours du combattant et loin d’être terminé pour les sinistrés.
De plus en plus de sinistrés, de moins en moins de reconnaissance
Un pan de mur qui tient sur des étais, une faille qui serpente « en escalier » sur la façade. Ici, la faïence de la cuisine « a pété en une après-midi », là, une épaisse fissure traverse de long en large un salon chic et moderne, au-dessus de la télévision. « Ah moi, j’ai une déco un peu spéciale », plaisante une propriétaire. Un doux mardi soir d’avril dans une salle communale de Mézières-sur-Ponthouin (Sarthe), les sinistrés des communes alentour échangent photos, anecdotes et conseils. « Surtout, si vous découvrez une fissure, ne vous tournez pas vers votre assurance. Contactez immédiatement la mairie », martèle Mohamed Benyahia. C’est une particularité de ce sinistre : seuls les propriétaires de maisons fissurées qui résident sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle « sécheresse » peuvent prétendre à une indemnisation, via le régime de garantie « Cat-Nat ». Une reconnaissance refusée jusqu’alors à Mézières-sur-Ponthouin et à plusieurs de ses voisines.
Selon la Caisse centrale de réassurance, environ 4 000 maisons fissurées échappent à l’indemnisation chaque année, faute de correspondre aux critères. Une étude de l’association Mission risques naturels(document PDF), estime leur nombre total à 300 000. Pour Véronique Portier, sinistrée bien décidée à combattre « une vraie injustice », cela se traduit par un devis bloqué dans un classeur, faute de pouvoir débourser les 100 000 euros que coûterait le sauvetage de sa maison, construite au début des années 1990.
Si la proposition de loi adoptée jeudi achève sans encombre son parcours législatif, Véronique Portier et les onze autres sinistrés recensés par la mairie pourraient bien sortir de l’impasse : l’article 1er du texte prévoit de revoir les critères d’attribution de la garantie « Cat-Nat », ouvrant la voie au dédommagement des sinistrés victimes de ce que Sandrine Rousseau et la députée Renaissance Sandra Marsaud ont qualifié dans un rapport commun(document PDF) de « déni d’indemnisation ».
Pour Mohamed Benyahia, cette mesure seule pourrait venir à bout de « la source de tous nos problèmes« , à savoir une circulaire de 2019(document PDF) qui a fait évoluer les critères à remplir par les communes pour pouvoir être déclarées en état de catastrophe naturelle « sécheresse ». Le président de l’association des sinistrés du département, autrefois prof de maths, la démonte devant ses élèves d’un soir, à la craie, sur un tableau noir. Indicateurs, surfaces étudiées, dates retenues, probabilité de sinistres à venir… Il dézingue « des critères inadaptés ». « En tant que sinistré, on est tout le temps obligé de naviguer entre les entourloupes, de se pencher sur les chiffres… Comme si tout était fait pour exclure le maximum de gens », poursuit-il.
Les chiffres semblent lui donner raison. Si, sur la période 2011‑2021, environ 53% des communes ayant réclamé à l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse ont obtenu gain de cause, ce taux de reconnaissance a dégringolé à 13,3% en 2021. Avant la publication de la circulaire de 2019 décriée par Mohamed Benyahia, il avait culminé à environ 69% en 2017 et 2018, d’après les chiffres obtenus par les Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud dans leur rapport.
D’où sa prudence : « la loi garantirait un certain nombre d’acquis, mais le gouvernement a la main sur le réglementaire et donc la possibilité de rédiger des formules ambiguës, avec plusieurs interprétations, encore au détriment des sinistrés », prévient-il. Au banc du gouvernement, le ministre chargé de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, a rappelé jeudi qu’une circulaire à venir permettrait « d’élargir de 20% le nombre » de victimes indemnisées. Pour Mohammed Benyahia, ce serait encore « très insuffisant pour répondre à la catastrophe inédite de l’été 2022 et des étés à venir ».
Un régime à l’épreuve du réchauffement climatique
Car le réchauffement climatique et ses conséquences mettent déjà le régime « Cat-Nat » à rude épreuve. Selon une étude de la fédération des assureurs, la sécheresse a coûté 16 milliards d’euros entre 1989 et 2021 et l’addition pourrait grimper à 43 milliards pour la période 2020-2050. Les dégâts aux bâtiments provoqués par les épisodes observés en France l’été dernier devraient coûter entre 1,6 et 2,4 milliards d’euros aux assureurs, classant 2022 en tête des années les plus coûteuses pour ce type d’événements, devant 2003 et ses 2,12 milliards d’euros pompés par la sécheresse. « Et qui sait ce que réserve l’année 2023, alors qu’on sort d’une sécheresse hivernale qui bat tous les records ? », s’interroge Mohamed Benyahia.
Moins spectaculaire que les inondations qui dévastent des villes entières ou les tempêtes qui emportent les toitures, le RGA impose de repenser au plus vite le fonctionnement du régime de catastrophe naturelle. « Malgré la mauvaise prise en charge des sinistres, à la fois quantitativement et qualitativement, les dépenses liées à la sécheresse sont en forte augmentation depuis 2016. Les ressources du régime ‘Cat-Nat’ ne permettent plus de faire face à la hausse de la sinistralité, ce qui pourrait aboutir à une intervention récurrente de l’Etat qui marquerait l’échec du régime ‘Cat-Nat' », écrivent les députées Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud dans leur rapport.
Un autre rapport(document PDF), signé de la sénatrice Les Républicains Christine Lavarde, analyse des pistes de réformes, avant de conclure : « Je dois reconnaître ma frustration, car je n’ai pastrouvé de solution optimale pour garantir la soutenabilité dans la durée du régime ‘Cat-Nat’. » Quant au gouvernement, représenté jeudi dans l’hémicycle par Jean-Noël Barrot, il reconnaît un régime « perfectible ». « Deux décrets d’application en Conseil d’Etat sont en ce moment en préparation » pour améliorer la situation, a assuré le ministre.
L’arbre qui cache la forêt
Mohamed Benyahia a fait construire sa maison en 2005. « En 2019, l’expert m’a dit qu’il fallait que je déménage, que je quitte les lieux », confie-t-il. S’il ne souhaite pas s’étendre sur son cas personnel, il illustre malgré lui l’absence de solution apportée à ces premières vagues de sinistrés du RGA. En se promenant dans les coquettes rues de Mézières-sur-Ponthoin, Véronique Portier ne quitte pas les façades des yeux. « Celle-ci n’était pas là la dernière fois », s’exclame-t-elle, en sortant son téléphone, « pour documenter l’évolution des fissures ». Cet autre bâtiment, strié des fenêtres au toit, comme autour de la porte d’entrée, « a été refait il y a 7 ans », poursuit-elle. Même le bureau de poste, la boulangerie et le bar tabac y passent.
En face de chez elle, elle scrute avec angoisse la construction d’un petit lotissement. En vertu de la loi Elan, adoptée en 2018, un diagnostic des sols a été réalisé avant le début du chantier et les fondations renforcées par cinq rangées de parpaings. Si les futurs occupants peuvent espérer échapper au sort de leur voisine, personne ne semble tout à fait prêt à affronter les difficultés qui s’annoncent avec l’explosion des cas de maisons RGA, regrette la géographe Magali Reghezza, spécialiste de l’adaptation au changement climatique. « La question de l’indemnisation, c’est un peu le premier problème qui apparaît, l’arbre qui cache la forêt », relève-t-elle. Par la défaillance du système aujourd’hui dénoncé par les victimes, le sujet questionne la résilience de l’Etat face à des sinistres d’une ampleur telle qu’ils ne peuvent être supportés par les acteurs privés de l’assurance, à moins d’exclure encore davantage les plus vulnérables, explique la géographe, membre du Haut Conseil pour le climat.
« Derrière cette question du RGA, ce sont despertes énormes pour des gens et donc le risque d’une paupérisation de tout un pan de la société, sans compter les risques psychologiques associés qui vont aussi peser sur les finances publiques », poursuit l’experte. Car les problématiques soulevées par ces sinistres sont immenses : relogement, destruction des maisons inhabitables, dépollution des sites, recyclage des matériaux, déplacement des populations, des activités… Tout cela, sans compter les impacts du RGA sur les communes quand les routes, les bâtiments publics, les canalisations et les lignes de trains seront touchés à leur tour. « C’est vertigineux en réalité », concède Magali Reghezza. Les réponses des pouvoirs publics, « toujours dans une logique réactive », ne sont pas « dimensionnées à la crise », poursuit-elle. Les sinistrés le diront tous : une petite fissure peut présager d’un grand vacarme.
Mesdames et Messieurs les députés de la république,
La courbe de la sécheresse qui est exponentielle depuis 2018 a atteint son apogée en 2022 pour exploser tous les records. La sécheresse hivernale que nous vivons, actuellement, laisse présager le pire pour l’été 2023.
La sécheresse de 2022 était particulièrement dévastatrice, pour les maisons construites sur un sol argileux. Les fissures déjà présentes se sont aggravées et des bâtiments sont menacés de péril. De nombreuses maisons, jusque-là, épargnées se sont fissurées.
Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse, sont abandonnées, livrées à elles-mêmes et en proie aux vautours.
Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse méritent la même attention et la même assistance que les victimes des autres catastrophes naturelles comme les inondations et les coulées de boue.
La lenteur de la procédure de reconnaissance ne prend pas en compte le caractère progressif du RGA. L’arrêté publié le 16 février 2023, traite des demandes déposées en 2020 !
Aussi, nous demandons le déclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance pour 2022 car rien ne justifie d’attendre des mois et des années pour cette reconnaissance. Cela permet de limiter les risques et de réduire les coûts.
Il est urgent qu’un plan de protection civile et qu’un service public spécifique soient mis en place, pour :
l’assistance sanitaire et sociale des sinistrés,
la sauvegarde des bâtis,
la formation des maires,
et toutes les autres mesures nécessaires
Dans ces conditions, le comité d’évaluation et de contrôle de la prise en compte du RGA, présidé par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau a publié un remarquable rapport.
Madame Rousseau a déposé une Proposition de loi n°887, qui reprend certaines propositions du comité d’évaluation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV.
Une autre PPL a été déposée par M. Pierrick Berteloot, visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles. Par ailleurs une soixantaine d’amendements ont été déposés.
La coordination nationale des associations de sinistrés du RGA :
remercie les députés mobilisés pour leur engagement
appelle tous les groupes parlementaires à fusionner ces propositions de loi, et particulièrement la majorité présidentielle, pour la transformer en projet de loi, afin de la compléter par les autres propositions du comité d’évaluation, les propositions des députés et celles des associations de sinistrés.
La loi de 2021 n’a traité le sujet que superficiellement. Nous demandons une loi pragmatique et complète à la hauteur de la gravité de la situation relayée par une importante couverture médiatique.
Nous appelons les députés à s’unir autour de cette cause nationale, écologique, économique et sociale. Actuellement, 10.3 millions d’habitations sont exposées aux fissures, provoquées par la sécheresse et l’absence de normes de construction datant d’avant la loi Elan (étude de sol obligatoire depuis du 1er janvier 2020).
La coordination nationale saisit cette occasion pour alerter sur l’importance de se doter d’un cadre légal et réglementaire robuste pour s’adapter aux sécheresses à venir.
Les propositions présentées le 21 mars 2023, par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, présidentes du comité, lors de la présentation du rapport, reposent pour l’essentiel sur :
1- La réforme de l’arrêté Cat Nat par :
a) L’établissement du lien de causalité entre l’évènement et le sinistre. Charge à l’expert de montrer l’inverse.
b) La simplification et l’assouplissement des critères :
La réduction de la durée de retour de 25 à 10 ans.
L’extension dans l’espace, par la reconnaissance des communes voisines des communes reconnues.
L’extension dans le temps, en considérant l’aggravation de fissures comme un évènement nouveau pour permettre l’indemnisation des sinistrés ayant fait une déclaration avant la période de reconnaissance.
2- L’amélioration de la qualité des travaux de réparation par :
Prendre en charge des fissures structurelles dès leur apparition
Privilégier l’étude de sol spécifique aux RGA et les travaux de reprise en sous-œuvre.
Créer un agrément pour le métier d’expert
Financer les mesures de prévention
2-Indemnisation en valeur à neuf au lieu de la valeur vénale.
Pour le financement, les coûts sont estimés :
3,3 milliards d’euros pour indemniser les sinistrés actuels, en priorité les fissurations les plus graves et les foyers modestes
Et 800 millions euros récurrents pour les indemnisations futures.
Seraient financés par :
La mise en place d’une surprime de 20 Euros par assuré par an
La mise en place d’un fond
La réduction des dépenses en excluant :
a) Les cas relevant de non-respect des normes de la loi Elan
b) Les dépendances non habitables
Globalement, ces propositions prennent en compte une bonne partie des attentes des sinistrés.
La PPL déposée par le groupe EELV dans le cadre de sa niche parlementaire, ne couvre malheureusement, qu’en partie, les propositions du comité d’évaluation.
Il serait salutaire que tous les groupes politiques s’associent à cette PPL pour lui permettre d’être débattue et complétée afin d’aboutir à l’adoption d’une loi nécessaire, efficace et urgente.
Votre soutien est réellement primordial car, avant même la présentation de la PPL N°887 (planifiée le 06/04/2023), certains amendement ont été rejetés ou retirés lors des discussions préalables alors qu’ils constituent des éléments clés réclamés à juste titre par les sinistrés : CF15 durée de retour ramenée à 15 au lieu de 25 ; CF22 abrogation de l’ordonnance 2023-78 du 08/02/2023 ; CF55 analyse de l’indice SWI sur 1 année au lieu de 3 mois ; CF31 et CF33 prise en charge financière de la contre-expertise par l’assureur. Sans, à minima, l’intégration de ces amendements nous avons la certitude que ce projet de Loi sera vide de substance et générateur d’une immense déception pour les sinistrés d’aujourd’hui et de demain !
Nous comptons sur votre solidarité et votre engagement.
Tous présents, le 6 avril 2023, pour nos maisons fissurées.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de nos salutations respectueuses.
Comme à Mézières, beaucoup de maisons se fissurent en Sarthe, certaines même sont menacées. | ARCHIVES LE MAINE LIBRE
Une réunion publique d’information est proposée mardi prochain, 4 avril, à 20 h, à la salle des associations de Mézières-sur-Ponthouin.
Initiée par Véronique Portier, référente de l’Association Urgence Maisons Fissurées 72 (AUMF), avec l’accord de la mairie, cette réunion a pour objectif « de répondre aux questions des Macériens sur ce très grand problème qui se pose avec nos maisons fissurées sur la commune » explique Véronique Portier. Mohamed Benyahia, président de l’AUMF 72, sera présent.
Les habitants des communes alentour peuvent également participer à cette réunion.
« Plus de dix millions de maisons individuelles, construites sur des sols argileux, soit une maison sur deux, sont menacées par la sécheresse en France« .
Un phénomène d’ampleur qui ne risque pas de s’arranger avec le réchauffement climatique.
Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.
La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.
Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023
11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
Seule la commune de Valennes a été reconnue
Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :
transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
de faire un recours gracieux,
et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –> La commune de Valennes
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Communes
Début de période
Fin de période
Bouloire
01/01/21
31/12/21
Chapelle-Saint-Rémy (La)
01/01/21
31/12/21
Chartre-sur-le-Loir (La)
01/01/21
31/12/21
Chemiré-le-Gaudin
21/10/20
31/12/20
Chemiré-le-Gaudin
01/01/21
31/12/21
Peray
01/01/21
31/12/21
Saint-Mars-la-Brière
01/03/21
01/11/21
Saint-Michel-de-Chavaignes
22/07/21
31/12/21
Saint-Pavace
30/11/20
31/12/20
Saint-Pavace
01/01/21
31/12/21
Savigné-sous-le-Lude
01/01/21
31/12/21
Thorigné-sur-Dué
01/01/21
31/12/21
Vibraye
01/01/21
31/12/21
Procédures :
1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Photo adhérent chez AUMF-Sarthe
Nos maisons se fissurent
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.
Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs
Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état. Références :
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023. Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».
En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ». Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.
Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie : « Ces dispositions visent à
[…] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».
Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :
L 125-2. 2ème alinéa La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.
Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable. Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».
Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ? Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.
Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.
De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain
Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.
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Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022. Arrêtons-nous au seul suivant :
Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»
Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».
Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?
D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.
Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.
Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.
Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.
Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.
Pour nous cela veut dire : • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.
• Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !
Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :
Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.
Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.
Ces experts doivent faire autorité pour tous.
Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.
En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert. Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.
Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.
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Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.
Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.
Depuis 2018, ils sont des centaines de Sarthois à se battre pour que l’Etat classe leur commune en catastrophe naturelle. Les sécheresses à répétition combinées au sol argileux où sont construites leurs maisons fissurent peu à peu leurs bâtisses. Une association réunissant près de 400 sinistrés tenait samedi son assemblée générale afin de définir la stratégie à adopter, pour faire enfin bouger les pouvoirs publics.
Mohamed pointe du doigt une longue fissure qui descend du toit de sa maison, quasiment jusqu’au sol. Large d’au moins 3 cm vers l’avancée du toit, elle se réduit progressivement et se divise en deux, une partie en direction du sol, l’autre qui court vers une fenêtre.
« Cet hiver ça s’est refermé, explique Mohamed Benyahia, et cet été, ça va repartir encore beaucoup plus large que l’été précédent. »
La maison de ce propriétaire qu’ont rencontré Thomas Chammah et Marc Yvard, est, comme beaucoup d’autres à Neuville-sur-Sarthe, victime de la sécheresse qui modifie la structure du sol. Cette commune au nord du Mans, est fondée sur un sol argileux, sensible aux variations d’humidité.
« Les fondations tombent et les murs se fissurent »
« Cet été, c’était terrible, ajoute Mohamed. L’argile se rétracte et en se rétractant, les fondations tombent et les murs se fissurent. L’hiver, quand il y a de l’eau, ça se referme et une fois que ça se referme ça bouge. Après, l’été ça s’ouvre. C’est comme si vous aviez un accordéon mais qui va de plus en plus large et ça met en péril l’ouvrage. »
Mohamed se souvient de cet été 2018, lorsqu’il a vu, alerté par son épouse, la première fissure.
« Ce jour-là, dit-il, je m’en souviendrai toujours. C’est comme si le ciel me tombait sur la tête. »
Depuis, il a pris la présidence de l’association « Urgence Maisons Fissurées Sarthe » qui réunit des centaines de victimes de ces maudites fissures dues aux sécheresses successives. Des Sarthois, mais pas seulement.
« Quand les sinistrés m’appellent, je prends beaucoup de temps pour discuter avec eux, parce que je suis passé par là. On est dépourvu, déplore Mohamed Benyahia, on ne sait pas ce qui arrive. L’été 2022, j’ai dû répondre à plus de 200 appels. De la Sarthe ou au delà de la Sarthe. Quand vous avez des gens au bout du fil qui pleurent et que vous n’avez rien à leurs proposer, c’est très très dur. »
Recenser les bâtiments en danger
Les promesses des scientifiques qui annoncent des canicules et des sécheresses à répétition ne rassurent pas, évidemment, ce propriétaire qui tente de limiter les dégâts en posant ici et là des étais sur sa maison. A l’extérieur comme à l’intérieur.
Comme beaucoup, il espère que l’état de catastrophe naturelle sera déclaré pour sa commune, ce qui devrait débloquer des indemnisations des assurances. Car, pour le moment, pas un centime n’est versé à ces victimes.
►voir le reportage de Thomas Chammah, Marc Yvard et Valérie Brut.
Avec l’association Urgence Maisons Fissurées, ces propriétaires agissent pour que les maires des communes concernées demandent au tribunal administratif de contester les décisions de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Qu’il y ait un recensement des bâtiments en danger. Que des mesures de sauvegarde soient prises. Que les familles concernées soient assistées.
L’association appuie aussi les demandes des victimes que les assurances rechignent à indemniser alors-même que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu. Des assurances qui font appel de cette reconnaissance en demandant de nouvelles expertises. Elle demande aussi à l’État une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle accélérée.
« Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées »
« La sécheresse de 2022 est exceptionnelle, qui a battu tous les records, rappelle Mohamed Benyahia. Et les maisons ont souffert. Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées et ça peut poser des gros problèmes. Certaines familles sont vraiment dans des difficultés très très graves. On a fait plus de 120 adhésions supplémentaires au mois de septembre. Et c’est la même chose dans les autres collectifs d’autres régions en France. »
Qui va payer ?
Invité à participer à l’assemblée générale de l’association ce samedi 28 janvier à Rouillon, à l’ouest du Mans, le député de la 3ème circonscription sarthoise Eric Martineau (Renaissance), confirme que les choses doivent évoluer.
« Il va falloir trouver une bonne solution, dit-il. Que ce soit entre les collectivités, les particuliers et puis les assurances. Il y a un vrai sujet, c’est de savoir qui est responsable, qui va payer tous ces dégâts. »
L’élu espère une table ronde réunissant toutes les institutions concernées pour élaborer une solution.
Sauf que l’urgence est là, que la situation ne peut que se dégrader pour tous ces propriétaires dont certains sont clairement en danger. L’heure n’est plus aux discussions.
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La conclusion : 
