Les propriétaires des maisons fissurées impuissants face au réchauffement.

Une maison fissurée à la suite de la sécheresse, au Mans, le 18 mars 2023. MANON CHEMINEAU POUR « M LE MAGAZINE DU MONDE »
Plus de dix millions de maisons individuelles construites sur des sols argileux sont menacées à cause des sécheresses successives. Une proposition de loi écologiste destinée à améliorer l’indemnisation des victimes sera discutée à l’Assemblée nationale le 6 avril.

Texte par Sevin Ray-SAHIN

« Timothy, 105 cm en 2010 », « 180 en 2022 ». Sur le mur de la cuisine de cette maison de la Sarthe, des traits et des chiffres marquent les tailles des petits-enfants. Christelle (le prénom a été modifié), 67 ans, aimait les mesurer à chacune de leur visite. Désormais, ce même mur est envahi par les fissures apparues dès 2011 et devenues crevasses depuis la sécheresse de l’été 2022. Timothy ne vient plus voir sa grand-mère de peur que la maison lui tombe dessus. Christelle elle-même a dû en partir cet hiver pour s’installer dans le studio de 28 mètres carrés de son compagnon. Impossible de se loger ailleurs avec sa retraite de 900 euros.

La maison subit les mouvements du sol argileux qui se gonfle d’eau lorsqu’il pleut et se rétracte en séchant. Le phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA) écarte les jointures des murs et menace les fondations. Plus de 10 millions de maisons individuelles, soit un peu plus de la moitié du parc français, sont exposées à cet aléa. « Les propriétaires des maisons fissurées sont les premières victimes du réchauffement climatique en France », assure Gwenahel Thirel, avocat spécialiste de la question.

Intégré au régime catastrophe naturelle, le RGA, dit « risque sécheresse », est indemnisé par les assurances lorsqu’un arrêté ministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Le RGA représente aujourd’hui le premier poste d’indemnisation du dispositif, devant les inondations. D’après la Caisse centrale de réassurance, la sécheresse de 2022 devrait coûter 2,9 milliards d’euros aux assureurs, un record depuis la création de la garantie catastrophe naturelle, en 1982.

Des sinistrés en manque de reconnaissance

Pourtant, toutes les communes qui en font la demande ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle. « Malgré nos 170 sinistrés, depuis 2015 on rejette notre dossier sous prétexte que la ville ne respecte pas le critère hydrométéorologique », déplore Daniel Pluchon, chargé de mission risque naturel de la ville du Mans. Défini par Météo France, cet indice mesure le taux d’humidité des sols superficiels sur un périmètre carré de 8 kilomètres de côté, appelé maille géographique. Les données des 8981 mailles composant le territoire métropolitain s’appuient sur des modélisations mathématiques et non des mesures de terrain qui seraient trop coûteuses.

L’état de catastrophe naturelle est reconnu si les données sont les plus basses des cinquante dernières années. « Une durée très arbitraire », notait le rapport d’une mission d’information sénatoriale de 2019.

Une proposition de loi déposée par Europe Écologie-Les Verts visant à élargir ce critère et à améliorer l’indemnisation par les assurances sera discutée à l’Assemblée le 6 Avril. « Le sujet est d’une telle ampleur que l’on doit le prendre à bras-le-corps », estime la députée Sandrine Rousseau.

Le 17 Mars, l’élue a rencontré l’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, qui réunit 400 sinistrés, dont 180 arrivés à la suite de la sécheresse de 2022. Son Président, Mohamed Benyahia, 63 ans, dénonce une législation non adaptée et entend multiplier les recours au tribunal administratif pour contester les refus de reconnaissances de catastrophe naturelle. « Les recours ne servent à rien » prétend de son côté Xavier Jamois, maire de Dollon et Président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes maisons fissurées, qui regroupent 147 municipalités depuis 2021. Les deux associations divergent sur la marche à suivre. Lors des réunions où se retrouvent sinistrés et élus, les insultes et reprochent fusent. Les deux présidents s’accordent pourtant sur un même constat : l’ordonnance publiée le 28 Février, et présentée comme un « jalon essentiel dans la prise en charge de ce phénomène climatique » par le ministère de l’économie, est insuffisante.

Le texte étend notamment l’état de catastrophe naturelle aux communes adjacentes aux mailles géographiques reconnues. « Mais on continue de prendre en compte le même critère météo », proteste Mohamed Benyahia. Sur le terrain et parmi les élus, ils sont nombreux à juger que le texte n’est pas la hauteur de l’enjeu. « Il faut une prise en charge dés les premières fissures », pointe Marietta Karamanli, députée socialiste (NUPES) de la 2è circonscription de la Sarthe. Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, autrice du rapport d’information sur le financement du risque de RGA publié le 15 Février, approuve : « Sans prise en charge précoce, les sécheresses suivantes engendreront des dégâts plus graves et onéreux ».

En attendant, Mohamed Benyahia, dont la maison a des fissures depuis 2018, vit désormais avec des étais dans son salon « pour supporter le plafond ». Hind Normand, une autre sinistrée de l’association, se demande que faire « sa maison de rêve » achetée en 2017 à 600 000 euros. La villa avec piscine et terrain de tennis a commencé à se lézarder en 2019. Depuis l’été, le bassin est inutilisable et elle entend les murs craquer toutes les nuits. Avec douze autres propriétaires de Sargé-lés-Le-Mans, Hind Normand a déposé un recours contre l’État en septembre pour dénoncer la non-reconnaissance de son sinistre. « Il y a une immense détresse. Après avoir travaillé toute leur vie pour devenir propriétaires, ces personnes se retrouvent avec des maisons qui ne valent plus rien, alerte Gwenahel Thirel. On a des divorces, des dépressions, j’ai même un client qui s’est suicidé après quatre ans de procédure. »

Sandrine Rousseau en Sarthe : visites organisées pour rencontrer des sinistrés de maisons fissurées

Maisons fissurées. Sandrine Rousseau, députée EELV : « Il ne faut pas laisser les sinistrés seuls »

Ouest-France Laurence PICOLO. Publié le 18/03/2023 à 08h03

La députée écologiste Sandrine Rousseau a déposé un projet de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées. Vendredi 17 mars 2023, elle a rencontré un couple à Pruillé-le-Chétif (Sarthe) qui vit cet enfer depuis l’été dernier. Ils attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La députée écologiste Sandrine Rousseau, accompagnée de son homologue sarthoise Élise Leboucher, a rencontré les Villion, à Pruillé-le-Chétif. | OUEST-FRANCE

Ça a commencé à la fin de l’été 2022, particulièrement sec. Une fenêtre devenue soudain difficile à ouvrir. Et puis la première fissure est apparue, lézardant le mur. Elle s’est élargie, a continué à sinuer le long du plafond. A attaqué le 3è mur. Tellement profonde qu’on voit la pièce d’à côté : la salle de bain. Là aussi, le spectacle est effrayant. Même si, assure Sébastien Villion, le propriétaire, « Comme il a plu ces derniers temps, les fissures se sont un peu refermées. »

Ci-dessous : photos prises par nos bénévoles de l’association
  • Sandrine Rousseau - Elise Leboucher députée de la 4è circonscription Sarthe

Ci-dessous : photos de Mme Elise Leboucher, députée de la 4è circonscription de la Sarthe
Fissure intérieure
Gros dégâts sous fenêtre
Extérieur – Fissure sur tout le long de la maison
Mohamed Benyahia (président Aumf-Sarthe) Sandrine Rousseau et des bénévoles

  • dixit- Elise Leboucher

En France, plus de la moitié de l’habitat individuel est concerné par le retrait-gonflement d’argile à l’origine des fissures.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une condition essentielle à l’indemnisation des sinstré-es. Pourtant, beaucoup de communes qui la sollicitent voient leurs demandes rejetées.

Pour les sinistré-es, cela veut dire une impossibilité de financer des travaux, des vies en suspens, et un stress immense.

Les sinistré-es et élu-es alertent sur une situation qui va s’aggraver avec le dérèglement climatique.

La PPL de Sandrine Rousseau vise à améliorer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à mieux indemniser les sinistré-es.

En tant que cheffe de file pour le groupe LFI, je contribuerai à cette PPL dans une démarche transpartisane.

Compte Twitter @leboucher_elise

Ci-dessous : photos de Mme Sandrine Rousseau, députée écologiste EELV
Visite à Pruillé-le-Chétif
Fissure dessus de porte
Fissure chambre à coucher
Plafond et mur
Chambre à coucher
  • dixit- Sandrine Rousseau

Aujourd’hui je suis passée au Mans et à Pruillé-le-Chétif en compagnie @EliseLeboucher où des maisons sont fissurées en raison du retrait gonflement des argiles et des effets de la sécheresse exceptionnelle que nous connaissons depuis plusieurs mois. Ces sinistré.es se trouvent seuls et souvent abandonnés par les assureurs et les pouvoirs publics face aux désordres importants sur leurs maisons.

Je suis venue les soutenir mais aussi leur dire qu’une proposition de loi allait être étudiée au parlement dans la niche écologiste. Parce que l’Etat doit protéger des dangers du réchauffement climatique.

Compte Instagram @Sandrousseau

Article Le Maine Libre publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS

    Maisons fissurées en Sarthe : « Tout est trop lourd à gérer »

    Les députées Elise Leboucher (LFI-Nupes) et Sandrine Rousseau (EELV-Nupes) ont rencontré des sinistrés du retrait-gonflement des argiles, ce phénomène fissure les maisons.

    La députée écologiste Sandrine Rousseau, en déplacement en Sarthe vendredi, est à l’origine d’une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile. Dans le département, plus de 200 communes sont concernées par ce phénomène, mais moins d’un quart d’entre elles ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour Sandrine Rousseau, « cette proposition de loi n’est qu’un début, c’est une manière de mettre le pied dans la porte. Ce phénomène va concerner, dans les années à venir, une maison sur deux en France. Il faut que l’État arrête de ne pas reconnaitre le problème et de jouer le jeu des assureurs ».

    80 maisons fissurées à Pruillé-le-Chétif

    L’exemple de la maison visitée de Céline et Sébastien Villion, à Pruillé-le-Chétif, où 80 autres habitations fissurées sont recensées sans que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, fait froid dans le dos.

    Arrivée de la Marne en 2018 pour un nouveau projet de vie en famille, ils déchantent depuis quelques mois. « Avant cet été nous avions des petites fissures, mais comme toutes les maisons, rien de méchant et depuis cet été, avec la sécheresse tout s’est accéléré. Elles sont plus nombreuses, plus importantes et transversales. Nous ne savons plus quoi faire. Nous avons fait un devis pour de l’injection de résine, il faut compter 80 000€.« 

    Des fissures de plusieurs centimètres, des portes et des fenêtres qui ne se ferment plus, du froid …. la famille est livrée à elle-même, comme beaucoup d’autres en Sarthe.

    Les assureurs remboursent 10 000€ en moyenne.

    Touchée et impressionnée par la taille des fissures, Sandrine Rousseau souhaite « que tout cela cesse. Tout est trop compliqué pour monter les dossiers, il y a trop d’administratif pour les habitants, pour les communes. Tout est trop lourd à gérer, c’est un vrai parcours du combattant. Il faut que cela devienne une question transpartisane. En France, une maison sur deux va être touchée dans les années à venir, c’est un vrai problème écologique. L’écologie, c’est aussi sauver les gens. » La députée ne mâche pas ses mots en mettant l’État à l’amende. « L’État met la tête dans le sable et les assureurs repoussent les échéances. Les indemnisations se font au compte-gouttes laissant les propriétaires dans une grande solitude, une souffrance même. Il y a urgence à anticiper sinon ça va devenir un problème ingérable. »

    En moyenne, selon la députée, les assurances remboursent 10 000€ par maison, loin des 100 000€ nécessaires pour remettre en état et solidifier les maisons.

    L’étude de texte de la proposition de loi aura lieu le 6 Avril prochain. Elle a promis à la famille Villion de revenir une fois les travaux effectués.

    Article Le Maine Libre – publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS

    Contestation de l’application de la circulaire du 10 Mai 2019 NON RECEVABLE!

    L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

    • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
    • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
    • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

      L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.

      La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.

      Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023

      11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
      Seule la commune de Valennes a été reconnue

      Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :

      • transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
      • de faire un recours gracieux,
      • et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
          Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
          Extrait du Journal officiel

          DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

          ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
          La commune de Valennes

          ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

          CommunesDébut de périodeFin de période
          Bouloire01/01/2131/12/21
          Chapelle-Saint-Rémy (La)01/01/2131/12/21
          Chartre-sur-le-Loir (La)01/01/2131/12/21
          Chemiré-le-Gaudin21/10/2031/12/20
          Chemiré-le-Gaudin01/01/2131/12/21
          Peray01/01/2131/12/21
          Saint-Mars-la-Brière01/03/2101/11/21
          Saint-Michel-de-Chavaignes22/07/2131/12/21
          Saint-Pavace30/11/2031/12/20
          Saint-Pavace01/01/2131/12/21
          Savigné-sous-le-Lude01/01/2131/12/21
          Thorigné-sur-Dué01/01/2131/12/21
          Vibraye01/01/2131/12/21

          Procédures :

          1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

          2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

          a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.

          b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

          3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

          Photo adhérent chez AUMF-Sarthe

            Nos maisons se fissurent

            Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus

            Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

            C’est du foutage de gueule !

            Communiqué de presse

            Le 14 février 2023

            Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs

            Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état.
            Références :

            • Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
            • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
              Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».

            En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres
            causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ».
            Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.

            Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie :
            « Ces dispositions visent à

            […] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».

            Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :

            L 125-2. 2ème alinéa
            La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3.
            Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.

            Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable.
            Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».

            Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ?
            Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.

            Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.

            De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain

            Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.

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            Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022.
            Arrêtons-nous au seul suivant :

            Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»

            Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».

            • Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
            • Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?

            D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.

            Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.

            Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.

            Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.

            Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.

            Pour nous cela veut dire :
            • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.

            • Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !

            Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :

            Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.

            Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.

            Ces experts doivent faire autorité pour tous.

            Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.

            En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert.
            Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.

            Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.

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            Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.

            Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.

            Communiqué suite à notre Assemblée Générale

            Notre assemblée générale du 28 janvier 2023 a été réussie par la participation et par le contenu.

            Le bureau élu a tenu sa première réunion le 4 février 2023. Les sujets abordés sont :

            • Établir les rôles et les responsabilités :

            Après échanges, sur les fonctions et les missions ainsi que sur les disponibilités et les appétences de chaque membre, le bureau a validé à l’unanimité, le partage des responsabilités suivant :

             Fonction
            Mohamed BenyahiaPrésident
            Claude ChantepieTrésorier
            Patricia PérezSecrétaire, chargée de la communication et l’intranet
            Sophie BeaudeauVice-présidente, chargée de l’organisation interne, assurances et coordination nationale
            Hind NormandVice-présidente, chargée des recours collectifs et de la communication
            Fredy BruteulVice-président, chargé de la logistique et de la coordination nationale
            Patrick FortierVice-président, chargé des travaux de réparation et des assurances
            Christine MoreauMembre, chargée de l’organisation interne
            Elisabeth GuittetMembre correspondante d’Yvré l’Evêque
            • Valider le Procès-verbal de l’association :

            Le document ‘PV-AG-20230128 .docx’ qui décrit le déroulement de l’assemblée générale et les votes est accompagné des textes adoptés suivants :

            Le bureau a également abordé l’organisation interne et la coordination nationale.

            Rappelons nous, que nous sommes les artisans de notre réussite !

            Leurs maisons se fissurent, des habitants de la Sarthe attendent avec impatience la déclaration de catastrophe naturelle

            Publié le 29/01/2023 à 11h30 Écrit par Olivier Quentin .

            C'est en 2018 que Mohamed a constaté les premières fissures sur sa maison.
            C’est en 2018 que Mohamed a constaté les premières fissures sur sa maison. • © France Télévisions

            Depuis 2018, ils sont des centaines de Sarthois à se battre pour que l’Etat classe leur commune en catastrophe naturelle. Les sécheresses à répétition combinées au sol argileux où sont construites leurs maisons fissurent peu à peu leurs bâtisses. Une association réunissant près de 400 sinistrés tenait samedi son assemblée générale afin de définir la stratégie à adopter, pour faire enfin bouger les pouvoirs publics.

            Mohamed pointe du doigt une longue fissure qui descend du toit de sa maison, quasiment jusqu’au sol. Large d’au moins 3 cm vers l’avancée du toit, elle se réduit progressivement et se divise en deux, une partie en direction du sol, l’autre qui court vers une fenêtre.

            « Cet hiver ça s’est refermé, explique Mohamed Benyahia, et cet été, ça va repartir encore beaucoup plus large que l’été précédent. »

            La maison de ce propriétaire qu’ont rencontré Thomas Chammah et Marc Yvard, est, comme beaucoup d’autres à Neuville-sur-Sarthe, victime de la sécheresse qui modifie la structure du sol. Cette commune au nord du Mans, est fondée sur un sol argileux, sensible aux variations d’humidité.

            « Les fondations tombent et les murs se fissurent »

            « Cet été, c’était terrible, ajoute Mohamed. L’argile se rétracte et en se rétractant, les fondations tombent et les murs se fissurent. L’hiver, quand il y a de l’eau, ça se referme et une fois que ça se referme ça bouge. Après, l’été ça s’ouvre. C’est comme si vous aviez un accordéon mais qui va de plus en plus large et ça met en péril l’ouvrage. »

            Mohamed se souvient de cet été 2018, lorsqu’il a vu, alerté par son épouse, la première fissure.

            « Ce jour-là, dit-il, je m’en souviendrai toujours. C’est comme si le ciel me tombait sur la tête. »

            L'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu pour la commune de Neuville-sur-Sarthe, au nord du Mans.
            L’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour la commune de Neuville-sur-Sarthe, au nord du Mans. • © GoogleMaps

            Depuis, il a pris la présidence de l’association « Urgence Maisons Fissurées Sarthe » qui réunit des centaines de victimes de ces maudites fissures dues aux sécheresses successives. Des Sarthois, mais pas seulement.

            « Quand les sinistrés m’appellent, je prends beaucoup de temps pour discuter avec eux, parce que je suis passé par là. On est dépourvu, déplore Mohamed Benyahia, on ne sait pas ce qui arrive. L’été 2022, j’ai dû répondre à plus de 200 appels. De la Sarthe ou au delà de la Sarthe. Quand vous avez des gens au bout du fil qui pleurent et que vous n’avez rien à leurs proposer, c’est très très dur. »

            Recenser les bâtiments en danger

            Les promesses des scientifiques qui annoncent des canicules et des sécheresses à répétition ne rassurent pas, évidemment, ce propriétaire qui tente de limiter les dégâts en posant ici et là des étais sur sa maison. A l’extérieur comme à l’intérieur.

            Comme beaucoup, il espère que l’état de catastrophe naturelle sera déclaré pour sa commune, ce qui devrait débloquer des indemnisations des assurances. Car, pour le moment, pas un centime n’est versé à ces victimes.

            ►voir le reportage de Thomas Chammah, Marc Yvard et Valérie Brut.

            L’association Urgence Maisons Fissurées Sarthe se bat pour la reconnaissance de catastrophe naturelle. • ©Thomas Chammah, Marc Yvard et Valérie Brut.

            Avec l’association Urgence Maisons Fissurées, ces propriétaires agissent pour que les maires des communes concernées demandent au tribunal administratif de contester les décisions de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Qu’il y ait un recensement des bâtiments en danger. Que des mesures de sauvegarde soient prises. Que les familles concernées soient assistées.

            L’association appuie aussi les demandes des victimes que les assurances rechignent à indemniser alors-même que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu. Des assurances qui font appel de cette reconnaissance en demandant de nouvelles expertises. Elle demande aussi à l’État une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle accélérée.

            « Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées »

            « La sécheresse de 2022 est exceptionnelle, qui a battu tous les records, rappelle Mohamed Benyahia. Et les maisons ont souffert. Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées et ça peut poser des gros problèmes. Certaines familles sont vraiment dans des difficultés très très graves. On a fait plus de 120 adhésions supplémentaires au mois de septembre. Et c’est la même chose dans les autres collectifs d’autres régions en France. »

            Qui va payer ?

            Invité à participer à l’assemblée générale de l’association ce samedi 28 janvier à Rouillon, à l’ouest du Mans, le député de la 3ème circonscription sarthoise Eric Martineau (Renaissance), confirme que les choses doivent évoluer.

            « Il va falloir trouver une bonne solution, dit-il. Que ce soit entre les collectivités, les particuliers et puis les assurances. Il y a un vrai sujet, c’est de savoir qui est responsable, qui va payer tous ces dégâts. »

            L’élu espère une table ronde réunissant toutes les institutions concernées pour élaborer une solution.

            Sauf que l’urgence est là, que la situation ne peut que se dégrader pour tous ces propriétaires dont certains sont clairement en danger. L’heure n’est plus aux discussions.

            réchauffement climatique environnement météo

            Remerciements aux invités et adhèrent.e.s présent.e.s lors de notre assemblée générale Samedi 28 Janvier à Rouillon

            Hier s’est déroulée notre assemblée générale à Rouillon. Nous étions environ 120 personnes dans la magnifique salle de Vaujoubert.

            Un grand merci à tous les bénévoles pour la réussite de notre assemblée et qui œuvrent pour sauver leur patrimoine.

            Nous tenons à remercier la présence et les interventions de

            – Mr Laurent Paris, Maire de Rouillon

            – Mme Isabelle Leballeur, Maire de Pruillé-le-Chétif

            – Mme Élise Leboucher, députée de la 4è circonscription

            – Mr Eric Martineau, député de la 3è circonscription

            – Les élu.e.s présents

            – Mr Jean-Pierre Ferrand Vice-président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles (ACSVRGA)

            – Mr Jean Merlet-Bonnan notre avocat basé sur Bordeaux

            – Mr Rafik Naffati notre expert d’assuré basé sur Lyon

            📍 La conclusion :

            Travailler de pair, se partager les actions et surtout unir nos compétences

            Assemblée Générale ordinaire

            le Samedi 28 janvier 2023

            De 14h à 18h

            Salle Vaujoubert

            Route de la Vove, 72700 Rouillon

            Chère sinistrée, chère adhérente,

            Cher sinistré, cher adhérent,

            Le bureau de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, vous invite à participer à notre assemblée générale.

            Déroulement :

            –       Accueil

            –       Intervention de M. Laurent Paris, maire de Rouillon

            –       Interventions des personnalités présentes.

            o   Les invités. (Voir la liste des personnalités ci-dessous)

            o   Maître Jean Merlet-Bonnan, l’avocat de l’association.

            o   RNExpertise, l’expert d’assuré de l’association.

            –       Le rapport d’activité 2022

            –       Le rapport financier 2022

            –       Modifications de statuts

            –       Projet de programmes 2023

            –       Élections des membres du bureau

            –       Élections des membres du conseil d’administration

            –       Verre d’amitié

            Seuls les adhérents à jour de leur cotisation prendront part au vote. Pour les votes par procuration, merci de remplir et signer le mandat joint par mail, ou courrier. Les cotisations pour 2023 seront enregistrées à l’entrée.

            Merci de nous adresser vos candidatures au bureau ou au conseil d’administration, au plus tard, le 21 janvier 2023 :

            –       Par mail : à contact@asso-urgmf.fr En précisant dans l’objet : candidature au bureau (ou au conseil d’administration)

            –       Par courrier : à l’adresse AUMF-Sarthe, BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans

            A votre écoute et bon courage

            Pour le bureau,
            M. BENYAHIA
            AUMF-Sarthe
            06 51 58 24 88

            Personnalités invitées :
            • Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
            • Monsieur Dominique LEMENER, président du conseil départemental,
            • Mesdames Marietta KARAMANLI, Elise LEBOUCHER et Julie DEPLPECH, députées de la Sarthe,
            • Messieurs Jean Carles GRELIER et Eric MARTINEAU, députés de la Sarthe,
            • Messieurs Louis-Jean DE NICOLAY, Jean-Pierre VOGEL et Thierry COZIC, sénateurs de la Sarthe,
            • Monsieur Stéphane LE FOLL, président du Mans Métropole et maire du Mans,
            • Monsieur M. Emmanuel FRANCO, Président de l’association des maires AMF 72,
            • Monsieur Jean Yves DENIS, Président de l’association des maires AMRF 72,
            • Monsieur Xavier JAMOIS, président de l’Association des Communes Sarthoises
              Victimes du Retrait Gonflement de l’Argile,
            • Mesdames et messieurs les maires et élus municipaux des communes sarthoises ayant fait l’objet des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié en 2022.

            Indications ci-dessous pour trouver plus facilement la salle Vaujoubert

            Vue extérieure du domaine Vaujoubert où se situe la salle pour l’assemblée générale

            Lettre d’info janvier 2023

            Le bureau de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, vous adresse tous ses vœux pour l’année 2023, de santé, de prospérité et de joies.


            Le bureau a rencontré tous les députés de la Sarthe qui ont témoigné leur compassion et leur solidarité.
            Nous vous invitons à prendre connaissance des évènements suivants :

            A travers les réponses gouvernementales, nous apprenons l’existence de commissions qui travaillent pour faire des propositions.

            L’association des sinistrés AUMF-Sarthe, entame l’année 2023 très fort :

            Conférence de presse

            pour demander au gouvernement l’activation de la procédure accélérée de reconnaissance des demandes déposées par les communes pour l’année 2022. Rien ne justifie la lenteur interminable, d’un an à deux ans, pour la publication des arrêtés de reconnaissance. Les maisons menacées ne tiendraient pas jusqu’à juillet 2024 !
            La sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a battu tous les records météorologiques a dévasté des bâtiments jusque-là épargnés et menace de péril ceux qui étaient déjà fissurés.

            La situation dramatique des sinistrés exige la même assistance et la même urgence que manifeste le gouvernement pour les victimes autres catastrophes naturelles.

            Coordination nationale

            Le bureau a décidé l’engagement de l’AUMF-Sarthe dans une coordination nationale des collectifs de sinistrés des autres départements pour des revendications et des actions communes.