Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui.
Ce qui porte à 13 communes reconnues sur 143 soit 9.09 % !
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, organise une réunion publique
le lundi 23 octobre à 19h30
salle Henri Barbin au Mans
Cette réunion sera consacrée !
- au drame de la non reconnaissance massive des communes de la Sarthe,
- les actions de contestation :
o recours gracieux, recours au tribunal administratif des élus
o recours gracieux et recours collectifs des sinistrés - et les propositions concrètes pour en finir avec les critères de reconnaissance injustes actuels.
L’AUMF – Sarthe appelle tous les sinistrés, les parlementaires, les maires et les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion.
Nous appelons, également, les maires à contester ces décisions (par des recours gracieux et/ou des recours auprès du tribunal administratif) et les remercions de nous en informer.
Par ailleurs, nous constatons, malheureusement, que trop de mairies n’ont pas rempli leur obligation de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune pour l’année 2022. Nous leur demandons de bien vouloir adresser cette demande à la préfecture dans les meilleurs délais.
Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle
NOR : IOME2320254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/IOME2320254A/jo/texte
JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Texte n° 4
Extraits
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Champagné ; Chérisay ; Cures, Grand-Lucé (Le) ; Nuillé-le-Jalais ; Saint-Mars-la-Brière ; Sarcé ; Val-d’Étangson.
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019
n’est pas satisfait.
Procédures :
- Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.