2 communes reconnues
3 communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
Arrêté du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 12 Octobre 2022
NOR : IOME2226254A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Courdemanche et Maisoncelles
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
La Chartre-sur-le-Loir :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 juin2020 au 31 décembre 2020.
Mayet:
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 avril 2021 au 31 décembre 2021.
Mézières-sur-Ponthouin:
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Procédures :
- Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a. Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées.
Cette association a été créée à la demande de notre association.
b. Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association.