C’est le moment pour nous rencontrer, échanger, poser vos questions, soumettre vos idées, etc … à bientôt !

Suite à la Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023
NOR : IOME2316198A : Texte N°5
106 communes non reconnues sont concernées pour faire ce recours gracieux Le délai est de 2 Mois = 14 Novembre 2023
Allonnes ; Auvers-le-Hamon ; Avessé ; Avezé ; Ballon-Saint Mars ; Beaufay ;Bessé-sur-Braye ; Bonnétable ; Bouloire ; Bousse ; Bouër ; Boëssé-le-Sec ; Breil-sur-Mérize (Le) ; Brette-les-Pins ; Briosne-lès-Sables ; Brûlon ; Bérus ; Changé ;Chapelle-Huon (La) ; Chapelle-Saint-Aubin (La) ; Chapelle-Saint-Rémy (La) ; Chapelle-d’Aligné (La) ; Chapelle-du-Bois (La) ; Chemiré-le-Gaudin ; Cherré-Au ; Connerré ; Cormes ; Coudrecieux ; Coulaines ; Coulans-sur-Gée ; Courgenard ; Crosmières ; Cérans-Foulletourte ; Dehault ; Dollon ; Domfront-en-Champagne ; Fercé-sur-Sarthe ; Ferté-Bernard (La) ; Fontaine-Saint-Martin (La) ;Fresnay-sur-Sarthe ;Guierche (La) ; Guécélard ; Joué-l’Abbé ; Juigné-sur-Sarthe ; Laigné-en-Belin ; Lamnay ; Lavardin ; Lavaré ; Louailles ; Malicorne-sur-Sarthe ; Mans (Le) ; Mansigné ; Mareil-sur-Loir ; Marigné-Laillé ; Marolles-lès-Saint-Calais ; Mayet ; Melleray ; Moncé-en-Belin ; Mulsanne ; Mézières-sur-Ponthouin ; Neuville-sur-Sarthe ; Notre-Dame-du-Pé ; Parigné-le-Pôlin ; Pruillé-l’Éguillé ; Pruillé-le-Chétif ; Préval ; Prévelles ; Rouillon ; Rouperroux-le-Coquet ; Sablé-sur-Sarthe ; Saint-Biez-en-Belin ; Saint-Christophe-du-Jambet ; Saint-Georges-de-la-Couée ; Saint-Georges-du-Bois ; Saint-Gervais-de-Vic ; Saint-Jean-de-la-Motte ; Saint-Maixent ; Saint-Mars-d’Outillé ; Saint-Mars-de-Locquenay ; Saint-Michel-de-Chavaignes ; Saint-Pavace ; Saint-Saturnin ; Saint-Ulphace ; Sargé-lès-le-Mans ; Savigné-l’Évêque ; Semur-en-Vallon ; Sillé-le-Philippe ; Solesmes ; Souvigné-sur-Même ; Surfonds ; Tassé ; Teloché ; Thoiré-sur-Dinan ; Thorigné-sur-Dué ; Théligny ; Torcé-en-Vallée; Trangé ; Vibraye ; Villaines-la-Gonais ; Villaines-sous-Malicorne ; Vion ; Viré-en-Champagne ; Volnay ; Vouvray-sur-Huisne ; Yvré-l’Évêque ; Étival-lès-le-Mans
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Nous vous convions à venir nombreux à la réunion le :
LUNDI 23 OCTOBRE 2023
de 19H30 à 21H30
Salle Henri Barbin
31 Bd Jean-Jacques Rousseau
72100 LE MANS
Cette réunion sera consacrée !
L’AUMF-Sarthe appelle :
les Parlementaires,
les Maires
les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion
Les sinistrés ont besoin de votre présence et à cette occasion, de pouvoir échanger avec vous
Cette réunion sera consacrée !
L’AUMF – Sarthe appelle tous les sinistrés, les parlementaires, les maires et les élus municipaux et départementaux à participer à cette importante réunion.
Nous appelons, également, les maires à contester ces décisions (par des recours gracieux et/ou des recours auprès du tribunal administratif) et les remercions de nous en informer.
Par ailleurs, nous constatons, malheureusement, que trop de mairies n’ont pas rempli leur obligation de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune pour l’année 2022. Nous leur demandons de bien vouloir adresser cette demande à la préfecture dans les meilleurs délais.
NOR : IOME2320254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/25/IOME2320254A/jo/texte
JORF n°0230 du 4 octobre 2023
Texte n° 4
Extraits
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Champagné ; Chérisay ; Cures, Grand-Lucé (Le) ; Nuillé-le-Jalais ; Saint-Mars-la-Brière ; Sarcé ; Val-d’Étangson.
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019
n’est pas satisfait.
Ouest-France Antonin LE BRIS. Publié le 26/09/2023 à 11h34
Une fissure dans une maison en Sarthe, touchée par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, notamment provoqué par la sécheresse. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
C’est une bonne nouvelle pour les habitants de La Chartre-sur-le-Loir touchés par le phénomène des maisons fissurées : l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour leur commune, pour une période allant du 1er avril au 30 juin 2022. L’annonce a été faite ce mardi 26 septembre 2023 au Journal officiel.
Concrètement, cela signifie que « les sinistrés [chartrains] disposent désormais d’un délai de trente jours pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.
Bonne nouvelle donc, mais pas pour tout le monde. Car, souligne l’association, qui s’indigne, « seule une commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées. Ce qui porte [le total] à 11 communes reconnues sur 133, soit 8,27 % ! »
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne-Le-Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie et Tuffé-Val-de-la Chéronne n’ont donc pas obtenu gain de cause. « Les maires des communes non reconnues disposent de deux mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif. »
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce, à nouveau, le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 1 commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées parles communes.
Ce qui porte à 11 communes reconnues sur 133 soit 8.27 % !
Extraits :
NOR : IOME2318045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/23/IOME2318045A/jo/texte
JORF n°0223 du 26 septembre 2023
ANNEXE I
Commune reconnue en état de catastrophe naturelle
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne – Le Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie, Tuffé Val de la Chéronne
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019
n’est pas satisfait.
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 10 communes ont été reconnues sur 116 demandes de reconnaissance pour l’année 2022.
Depuis 2018, la sécheresse s’intensifie et les fissures s’aggravent, se multiplient et menacent de péril plusieurs maisons. Les sinistrés vivent dans l’angoisse et leur situation psychologique et sanitaire se détériore.
L’association dénonce l’abandon des sinistrés, livrés à eux-mêmes sans assistance ni protection civile et appelle le gouvernement à se mobiliser pour les sinistrés du Retrait Gonflement de l’Argile comme il le fait pour les sinistrés de catastrophes naturelles en France et à l’étranger.
Les sinistrés avaient l’espoir d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2022. Année d’une sécheresse exceptionnelle qui a explosé tous les records aux dires de tous les experts. La non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des communes sarthoises, montre que les critères utilisés pour refuser la reconnaissance est une grave supercherie!
L’Association des sinistrés dénonce l’utilisation de critères agricoles inadaptés, estimés et opaques qui ne reflètent pas la réalité de la sécheresse sur les terrains bâtis et demande une commission d’enquête parlementaire sur la pertinence de ces critères.
L’association remercie les députés d’avoir adopté, le 6 avril 2023, la proposition de loi déposée par Madame Sandrine Rousseau et soutenue par Madame Elise Leboucher et Madame Karamanli de la Sarthe. Cette proposition de loi qui répond aux principales attentes des associations de sinistrés a pour objectif de fixer les critères de reconnaissance dans la loi. Le gouvernement, qui s’y est opposé, préfère moduler ces critères pour répondre aux exigences des lobbies des assurances en limitant le nombre de communes reconnues.
Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023
NOR : IOME2316198A
Texte N°5
Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes | Début de période | Fin de période |
Chahaignes | 01/04/22 | 30/06/22 |
La Flèche | 01/04/22 | 30/09/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes | Début de période | Fin de période |
Allonnes | 01/01/22 | 13/12/22 |
Auvers-le-Hamon | 01/01/22 | 31/12/22 |
Avessé | 01/01/22 | 31/12/22 |
Avezé | 01/01/22 | 31/12/22 |
Ballon-Saint-Mars | 01/01/22 | 31/12/22 |
Beaufay | 01/01/22 | 31/12/22 |
Bérus | 01/01/22 | 31/12/22 |
Bessé-sur-Braye | 01/01/22 | 31/12/22 |
Boëssé-le-Sec | 01/03/22 | 01/12/22 |
Bonnétable | 01/01/22 | 13/12/22 |
Bouër | 01/01/22 | 31/12/22 |
Bouloire | 01/01/22 | 13/12/22 |
Bousse | 01/01/22 | 27/12/22 |
Breil-sur-Mérize (Le) | 01/01/22 | 31/12/22 |
Brette-les-Pins | 01/01/22 | 31/12/22 |
Briosne-lès-Sables | 01/01/22 | 19/12/22 |
Brûlon | 01/01/22 | 26/09/22 |
Cérans-Foullourte | 01/01/22 | 31/12/22 |
Changé | 01/01/22 | 12/12/22 |
Chapelle-Huon (La) | 01/01/22 | 13/12/22 |
Chapelle-Saint-Aubin (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
Chapelle-Saint-Rémy (La) | 01/01/22 | 23/12/22 |
Chapelle-d’Aligné (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
Chapelle-du-Bois (La) | 01/01/22 | 19/12/22 |
Chemiré-le-Gaudin | 01/05/22 | 30/11/22 |
Cherré-Au | 01/01/22 | 31/12/22 |
Connerré | 01/01/22 | 30/12/22 |
Cormes | 01/01/22 | 31/12/22 |
Coudrecieux | 10/06/22 | 30/09/22 |
Coulaines | 01/01/22 | 31/12/22 |
Coulas-sur-Gée | 01/01/22 | 20/12/22 |
Courgenard | 01/06/22 | 30/09/22 |
Crosmières | 01/01/22 | 31/12/22 |
Delhaut | 01/05/22 | 26/09/22 |
Dollon | 01/01/22 | 31/12/22 |
Domfront-en-Champagne | 01/01/22 | 31/12/22 |
Etival-lès-Le_Mans | 01/01/22 | 19/12/22 |
Fercé-sur-Sarthe | 26/08/22 | 31/12/22 |
Ferté-Bernard (La) | 01/05/22 | 15/09/22 |
Fontaine-Saint-Martin (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
Fresnay-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
Guécélard | 01/01/22 | 22/09/22 |
Guierche (La) | 01/01/22 | 31/12/22 |
Joué-l’Abbé | 01/01/22 | 31/12/22 |
Juigné-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
Laigné-en-Belin | 13/09/22 | 08/12/22 |
Lamnay | 01/01/22 | 10/12/22 |
Lavardin | 01/01/22 | 31/12/22 |
Lavaré | 01/01/22 | 31/12/22 |
Louailles | 01/01/22 | 31/12/22 |
Malicorne-sur-Sarthe | 01/01/22 | 15/12/22 |
Mans (Le) | 01/05/22 | 21/09/22 |
Mansigné | 01/01/22 | 30/09/22 |
Mareil-sur-Loir | 01/01/22 | 31/12/22 |
Marigné-Laillé | 01/01/22 | 31/12/22 |
Marolles-lès-Saint-Calais | 01/01/22 | 31/12/22 |
Mayet | 01/01/22 | 31/12/22 |
Melleray | 01/01/22 | 31/12/22 |
Mézières-sur-Ponthouin | 01/05/22 | 19/09/22 |
Moncé-en-Belin | 01/01/22 | 31/12/22 |
Mulsanne | 01/06/22 | 01/10/22 |
Neuville-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
Notre-Dame-du-Pé | 01/01/22 | 31/12/22 |
Parigné-le-Pôlin | 01/01/22 | 31/12/22 |
Préval | 31/03/22 | 15/10/22 |
Prévelles | 01/01/22 | 23/09/22 |
Pruillé-l’Eguillé | 01/01/22 | 22/12/22 |
Pruillé-le-Chétif | 01/01/22 | 13/12/22 |
Rouillon | 01/01/22 | 31/12/22 |
Rouperroux-le-Coquet | 01/01/22 | 20/12/22 |
Sablé-sur-Sarthe | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Biez-en-Belin | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Christophe-du-Jambet | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Georges-de-la-Couée | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Georges-du-Bois | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Gervais-de-Vic | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Jean-de-la-Motte | 01/01/22 | 15/12/22 |
Saint-Maixent | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Mars-d’Outillé | 01/01/22 | 20/12/22 |
Saint-Mars-de-Locquenay | 01/01/22 | 18/12/22 |
Saint-Michel-de-Chavaignes | 01/01/22 | 31/12/22 |
Saint-Pavace | 01/01/22 | 30/11/22 |
Saint-Saturnin | 01/01/22 | 19/12/22 |
Saint-Ulphace | 01/01/22 | 07/12/22 |
Sargé-lés-le-Mans | 01/01/22 | 01/12/22 |
Savigné-l’Evêque | 01/01/22 | 13/12/22 |
Semur-en-Vallon | 01/01/22 | 15/12/22 |
Sillé-le-Philippe | 01/01/22 | 30/12/22 |
Solesmes | 01/07/22 | 15/09/22 |
Souvigné-sur-Même | 01/01/22 | 31/12/22 |
Surfonds | 01/01/22 | 21/12/22 |
Tassé | 01/01/22 | 31/12/22 |
Téloché | 02/05/22 | 15/12/22 |
Théligny | 01/01/22 | 31/12/22 |
Thoiré-sur-Dinan | 01/01/12 | 31/12/22 |
Thorigné-sur-Dué | 01/01/22 | 11/12/22 |
Torcé-en-Vallée | 01/07/22 | 30/08/22 |
Trangé | 01/01/22 | 30/11/22 |
Vibraye | 01/01/22 | 12/12/22 |
Villaines-la-Gonais | 01/01/22 | 31/12/22 |
Villaines-sous-Malicorne | 01/01/22 | 30/11/22 |
Vion | 01/01/22 | 31/12/22 |
Viré-en-Champagne | 01/01/22 | 15/12/22 |
Volnay | 01/01/22 | 31/12/22 |
Vouvray-sur-Huisne | 01/05/22 | 31/12/22 |
Yvré-l’Evêque | 01/01/22 | 15/12/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.
Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. Les sinistrés disposent de 30 jours à partir de cette parution pour se manifester auprès de leur compagnie d’assurances.
Ouest-France Publié le 08/09/2023 à 20h30
Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
La décision est parue ce vendredi 8 septembre 2023 au Journal Officiel. L’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour huit communes sarthoises, touchées par le phénomène des maisons fissurées. Pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 : Aubigné-Racan, Bazouges Cré-sur-Loir, Loir-en-Vallée, Luceau, Montval-sur-Loir ; du 1er juillet au 30 septembre 2022 : Nogent-le-Bernard et Valennes ; du 1er avril au 30 septembre 2022 : Savigné-sous-le-Lude.
« Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.
À noter que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour Aigné (du 7 avril au 31 décembre 2021) et Bouloire (du 1er mai au 30 septembre 2021).
Publication au Journal officiel JORF n° 0208 du 8 septembre 2023
NOR : IOME2313528A
Texte N°3
Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes | Début de période | Fin de période |
Aubigné-Racan | 01/04/22 | 30/06/22 |
Bazouges Cré sur Loir | 01/04/22 | 30/09/22 |
Loir en Vallée | 01/04/22 | 30/06/22 |
Luceau | 01/04/22 | 30/06/22 |
Montval-sur-Loir | 01/04/22 | 30/06/22 |
Nogent-le-Bernard | 01/07/22 | 30/09/22 |
Savigné-sous-le-Lude | 01/04/22 | 30/09/22 |
Valennes | 01/07/22 | 30/09/22 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Communes | Début de période | Fin de période |
Aigné | 07/04/21 | 31/12/21 |
Bouloire | 01/05/21 | 30/09/21 |
Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.