Remerciements aux invités et adhèrent.e.s présent.e.s lors de notre assemblée générale Samedi 28 Janvier à Rouillon

Hier s’est déroulée notre assemblée générale à Rouillon. Nous étions environ 120 personnes dans la magnifique salle de Vaujoubert.

Un grand merci à tous les bénévoles pour la réussite de notre assemblée et qui œuvrent pour sauver leur patrimoine.

Nous tenons à remercier la présence et les interventions de

– Mr Laurent Paris, Maire de Rouillon

– Mme Isabelle Leballeur, Maire de Pruillé-le-Chétif

– Mme Élise Leboucher, députée de la 4è circonscription

– Mr Eric Martineau, député de la 3è circonscription

– Les élu.e.s présents

– Mr Jean-Pierre Ferrand Vice-président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles (ACSVRGA)

– Mr Jean Merlet-Bonnan notre avocat basé sur Bordeaux

– Mr Rafik Naffati notre expert d’assuré basé sur Lyon

📍 La conclusion :

Travailler de pair, se partager les actions et surtout unir nos compétences

Assemblée Générale ordinaire

le Samedi 28 janvier 2023

De 14h à 18h

Salle Vaujoubert

Route de la Vove, 72700 Rouillon

Chère sinistrée, chère adhérente,

Cher sinistré, cher adhérent,

Le bureau de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, vous invite à participer à notre assemblée générale.

Déroulement :

–       Accueil

–       Intervention de M. Laurent Paris, maire de Rouillon

–       Interventions des personnalités présentes.

o   Les invités. (Voir la liste des personnalités ci-dessous)

o   Maître Jean Merlet-Bonnan, l’avocat de l’association.

o   RNExpertise, l’expert d’assuré de l’association.

–       Le rapport d’activité 2022

–       Le rapport financier 2022

–       Modifications de statuts

–       Projet de programmes 2023

–       Élections des membres du bureau

–       Élections des membres du conseil d’administration

–       Verre d’amitié

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation prendront part au vote. Pour les votes par procuration, merci de remplir et signer le mandat joint par mail, ou courrier. Les cotisations pour 2023 seront enregistrées à l’entrée.

Merci de nous adresser vos candidatures au bureau ou au conseil d’administration, au plus tard, le 21 janvier 2023 :

–       Par mail : à contact@asso-urgmf.fr En précisant dans l’objet : candidature au bureau (ou au conseil d’administration)

–       Par courrier : à l’adresse AUMF-Sarthe, BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans

A votre écoute et bon courage

Pour le bureau,
M. BENYAHIA
AUMF-Sarthe
06 51 58 24 88

Personnalités invitées :
  • Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
  • Monsieur Dominique LEMENER, président du conseil départemental,
  • Mesdames Marietta KARAMANLI, Elise LEBOUCHER et Julie DEPLPECH, députées de la Sarthe,
  • Messieurs Jean Carles GRELIER et Eric MARTINEAU, députés de la Sarthe,
  • Messieurs Louis-Jean DE NICOLAY, Jean-Pierre VOGEL et Thierry COZIC, sénateurs de la Sarthe,
  • Monsieur Stéphane LE FOLL, président du Mans Métropole et maire du Mans,
  • Monsieur M. Emmanuel FRANCO, Président de l’association des maires AMF 72,
  • Monsieur Jean Yves DENIS, Président de l’association des maires AMRF 72,
  • Monsieur Xavier JAMOIS, président de l’Association des Communes Sarthoises
    Victimes du Retrait Gonflement de l’Argile,
  • Mesdames et messieurs les maires et élus municipaux des communes sarthoises ayant fait l’objet des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié en 2022.

Indications ci-dessous pour trouver plus facilement la salle Vaujoubert

Vue extérieure du domaine Vaujoubert où se situe la salle pour l’assemblée générale

Lettre d’info janvier 2023

Le bureau de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, vous adresse tous ses vœux pour l’année 2023, de santé, de prospérité et de joies.


Le bureau a rencontré tous les députés de la Sarthe qui ont témoigné leur compassion et leur solidarité.
Nous vous invitons à prendre connaissance des évènements suivants :

A travers les réponses gouvernementales, nous apprenons l’existence de commissions qui travaillent pour faire des propositions.

L’association des sinistrés AUMF-Sarthe, entame l’année 2023 très fort :

Conférence de presse

pour demander au gouvernement l’activation de la procédure accélérée de reconnaissance des demandes déposées par les communes pour l’année 2022. Rien ne justifie la lenteur interminable, d’un an à deux ans, pour la publication des arrêtés de reconnaissance. Les maisons menacées ne tiendraient pas jusqu’à juillet 2024 !
La sécheresse exceptionnelle de 2022 qui a battu tous les records météorologiques a dévasté des bâtiments jusque-là épargnés et menace de péril ceux qui étaient déjà fissurés.

La situation dramatique des sinistrés exige la même assistance et la même urgence que manifeste le gouvernement pour les victimes autres catastrophes naturelles.

Coordination nationale

Le bureau a décidé l’engagement de l’AUMF-Sarthe dans une coordination nationale des collectifs de sinistrés des autres départements pour des revendications et des actions communes.

Sarthe. « Il faut faire vite » : l’association Urgence Maisons fissurées veut des avancées

La sécheresse exceptionnelle vécue lors de cet été 2022 a aggravé le phénomène des maisons fissurées. En novembre 2022, 800 à 1 000 maisons et 139 communes touchées étaient recensées selon Xavier Jamois, président de l’Association des communes sarthoises pour les maisons fissurées. Bilan avec Mohamed Benyahia, président de l’association Urgence maisons fissurées.

Ouest-France Lydia REYNAUD. Publié le 29/12/2022

Mohamed Benyahia président de l’association Urgence Maisons Fissurées

Le phénomène des maisons fissurées s’est encore aggravé en 2022. Une situation qui n’est pas sans lien avec la sécheresse de cet été. Que s’est-il passé ?

En Sarthe, de nombreuses maisons ont été construites sur une veine argileuse. Avec la sécheresse qui ne cesse de s’aggraver depuis 2018, cette argile se rétracte conduisant les maisons à se fissurer. Cette chaleur exceptionnelle vécue lors de cet été s’est traduite par l’augmentation du nombre de sinistrés et l’aggravation des sinistres déjà présents.

L’association a reçu des centaines et des centaines d’appels même au-delà du département. On a eu 120 nouvelles adhésions depuis cet été.

L’association Urgence Maisons Fissurées existe depuis 2019. Où en est-elle? Quels sont ses projets?

L’association s’est dotée d’un avocat depuis plusieurs mois. L’essentiel pour nous est de créer une force collective pour contester l’arrêté du 26 Juillet 2022 devant le tribunal administratif. Il a fait beaucoup de dégâts. Sur 28 communes, une seule a été reconnue en état de catastrophe naturelle.

Actuellement, l’AUMF-Sarthe prépare son assemblée générale qui aura lieu le 28 Janvier, de 14H à 18H, salle Vaujoubert à Rouillon.

Au programme, l’étude des rapports d’activité et financier. Le bureau qui sera élu proposera notre projet pour 2023.

Quelles seront les grandes lignes de ce projet ?

Au niveau départemental, nous souhaitons rencontrer le préfet. Sur le plan national, avec la sécheresse exceptionnelle de 2022, nous demandons de mettre en place une procédure d’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. A noter que pour des demandes faites en 2020, les sinistrés ont attendre jusqu’en Juillet 2022 pour connaitre la décision, alors que chaque jour qui passe les maisons se dégradent de plus en plus.

Ainsi, en France, ce sont seulement 12,3% des communes qui sont reconnues. D’ailleurs, souvent celles qui sont reconnues ne sont pas celles où il y a les plus de sinistrés. C’est notamment le cas en Sarthe. De 2018 à 2021, 50 communes ont été reconnues tandis que 187 ne l’ont pas été, soit 26,74% des communes. Pour 2022, beaucoup de communes ont fait une demande de reconnaissance. Nous appelons celles qui ne l’ont pas encore fait, d’envoyer leur demande au plus vite.

On demande aussi que la circulaire du 10 Mai 2019 soit abrogée car le critère météorologique n’est pas adapté à la situation. Il faut une étude du sol qui permettra de donner des indications sur les travaux nécessaires pour des réparations pérennes selon la qualité de son sol. Mais il faut faire vite. Nous avons aussi commencé à réfléchir à coordonner les autres collectifs des autres départements pour avoir un dialogue au niveau national.

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mercredi 14 décembre 2022

M.Jean-François Longeot, président. – Nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée au retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

Vous le savez, ce phénomène de RGA pose des défis considérables à notre politique de prévention et d’indemnisation, sur les plans techniques, juridiques et financiers.

Le RGA se matérialise par l’apparition de désordres sur les maisons, qui peuvent à terme poser des problèmes de sécurité et de solidité du bâti, en plus de porter atteinte à la qualité de vie et à la valeur du patrimoine de nos concitoyens. Je pense à des fissurations sur le gros oeuvre et à des décollements, des affaissements ou des distorsions d’éléments de second-oeuvre.

Sols argileux : quels risques pour les habitations ?

Madame Nicole Bonnefoy : Cette disposition m’inquiète car elle pourrait conduire à « refermer » fortement le droit à indemnisation des sinistrés. Si vous imposez à tous les propriétaires exposés au RGA de mettre leurs maisons sur pilotis ou d’acheter des équipements correcteurs, cela peut représenter un coût très, très important. Pour rappel, la Caisse centrale de réassurance estimait à 285 milliards d’euros le coût potentiel des équipements à installer sur les maisons actuellement en zone d’aléa fort, ce qui représente seulement 3,8 millions de maisons, alors que ce sont près de 19 millions de maisons qui sont concernées par le RGA.

M. Mayeul Tallon, chef du bureau des marchés et produits d’assurance à la direction générale du Trésor (DGT). Le régime des catastrophes naturelles, dans lequel le RGA trouve sa place, est un trésor national méconnu. C’est notre vision, à la direction générale du trésor, de ce régime juridique de réparation ; pour autant, nous sommes conscients des difficultés que rencontrent nos concitoyens, des drames lorsqu’ils perdent leurs maisons.

M. Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Face au péril de la sécheresse, les assureurs sont aux cotés des sinistrés. L’exposition forte ou moyenne au RGA concerne 48 % de notre territoire et 54 % des maisons individuelles, ce risque peut conduire à de véritables drames pour nos concitoyens.

M. Didier Valem, chef de service à la direction des affaires techniques de la Fédération française du bâtiment. – Le flux de la construction neuve est bien traité depuis quatre ans, dans les aspects de contrôle. La difficulté tient au diagnostic pour sécuriser le bâti, donc à l’étape de la prévention, mais également pour l’ouvrage sinistré, parce que du diagnostic dépendent les réparations et l’éventuelle reconfiguration des ouvrages, avec des travaux de confortation, pérennes, ce qui demande en général un cycle saisonnier, avant les travaux pour traiter les fissures secondaires.

Mr Jean-François Longeot, président. – Nous travaillons sur le RGA depuis des années, plus de 30 000 communes sont concernées, nous avons tous des exemples de citoyens qui voient leur maison fissurée et qui ne sont pas indemnisés – ou qui peuvent l’être aussi, dans ma commune, une personne s’est vue indemnisée de 240 000 euros, soit le prix de sa maison

Des associations de consommateurs m’ont reproché, localement, de ne rien faire de concret lorsque je leur ai parlé de ce qui était et avait été mis en place à l’heure actuelle, et, effectivement, la réponse est souvent loin d’être à la hauteur des drames que vivent certains de nos concitoyens, en particulier des personnes âgées qui voient toute leur vie de travail quasiment réduite à néant quand leur maison fissurée ne vaut plus rien…

M. Mayeul Tallon. – Vous mentionnez le cas des retraités qui voient leur maison perdre toute leur valeur, mais je pense aussi aux jeunes ménages qui empruntent et dont la maison devient invendable, leur situation est critique elle aussi. L’application du critère de l’exceptionnelle gravité nous paraît poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Il y a d’abord un problème d’échelle, puisque le risque porte sur la moitié des maisons individuelles – 10 millions sur 19,5 millions d’habitations individuelles.

Mr Jean-François, président. – Merci à tous pour cet échange, nous savons que nos concitoyens nourrissent une grande attente sur le sujet. Je regrette vivement l’absence de certaines administrations à notre table ronde.

Le Sénat est très attaché à ce dossier et veillera à ce qu’il soit mené à bien.

Je ne doute pas de la détermination de Nicole Bonnefoy à suivre cette question de très près.

Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

4 Communes reconnues

12 Communes NON reconnues

L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
  • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
  • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 ! (surligné en jaune)
  • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés de non reconnaissance, en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaître leur situation et contester les arrêtés.
La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
  • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
  • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.

Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise une

Conférence de presse, dans une maison sinistrée,

Le lieu et l’horaire vous sera communiqué.

Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2232738A

Extrait du Journal officiel 

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I :

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

CommuneDate de début de la période de reconnaissanceDate de fin de la période de reconnaissance
Bouloire01/07/202030/09/2020
Souvigné-sur-Même01/07/202030/09/2020
Tuffé Val de la Chéronne01/07/202030/09/2020
Vibraye01/07/202030/09/2020

ANNEXE II :

Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

CommuneDate de début de la période de reconnaissance demandéeDate de fin de la période
de reconnaissance demandée
Breil-sur-Mérize (Le)01/01/202131/12/2021
Brûlon01/01/202131/12/2021
Changé08/10/202031/12/2020
Changé01/01/202131/12/2021
Dehault01/10/202031/12/2020
Dehault01/01/202131/12/2021
Domfront-en-Champagne30/09/202031/12/2020
Ferté-Bernard (La)01/05/202131/12/2021
Louplande05/10/202031/12/2020
Louplande01/01/202131/12/2021
Prévelles01/01/202131/12/2021
Tuffé Val de la Chéronne01/01/202131/12/2021
Valennes26/09/202131/12/2021
Villaines-la-Gonais01/01/202131/12/2021

Procédures :

  1. Communes reconnues :

Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

  1. Communes NON reconnues :
  1. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
  2. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.

Ils sont invités à contacter rapidement notre association.

Recours gracieux refusé pour les sinistrés

Les sinistrés ayant participé au recours gracieux fin Septembre 2022 reçoivent depuis peu leurs réponses.

Le REFUS était prévisible, mais les sinistrés voulaient et devaient se manifester pour contester l’arrêté n’lOME221B165A du ll juillet 2022 publié au JournalOfficiel le 26 Juillet 2022 qui ne reconnaissait pas en état de catastrophe naturelle 25 communes de la Sarthe.

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Nous partageons le courrier type, avec les critères décrits argumentant le refus de demande au recours gracieux –>
🔴il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles se produisent lorsque deux conditions se trouvent conjointement remplies :
– d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement.
– d’autre part, une condition de nature météorologique:une sécheresse du sol superficiel d’intensité anormale.
🔴Et la fameuse circulaire qui nous revient en boomrang à chaque fois !!
L’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont traitées selon une méthodologie détaillée dans la circulaire n’1NTEl911312C datée du 10 mai 2019

Catastrophes naturelles : les référents départementaux vont être nommés d’ici la fin du mois.

Édition du vendredi 18 novembre 2022

Le ministre de l’Intérieur a signé, le 24 octobre, une circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Futurs interlocuteurs des communes, ils devraient être nommés avant le 30 novembre. 

Par Franck Lemarc

Cette circulaire a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur du 14 novembre. Elle précise les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. 

La loi du 28 décembre 2021

Cette loi, à l’article 2, instaure les référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles, placés auprès des préfets. C’est un acteur important, dans la mesure où son rôle est notamment « d’informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’a pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ». Ces référents doivent également servir de courroie de transmission entre les maires, les préfets et les assureurs. Ils jouent un rôle d’information sur « la gestion et la prévention des catastrophes naturelles ». Enfin, ils doivent mettre à la disposition des habitants « des supports de communication (…) afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». 

Comme il est rappelé dans la circulaire, cette loi a également modifié certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance a notamment été porté de 18 à 24 mois – le ministère indique que l’application informatique iCatNat a été modifiée en conséquence depuis le mois de janvier. 

Cette réforme a également rendu obligatoire l’information aux communes, par les préfectures, de la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Les autres dispositions de la loi ne sont, pour la plupart, pas encore entrées en application, du fait du retard pris par la parution des décrets. 

Le rôle du référent

La circulaire précise surtout le rôle du référent départemental. Il devra, écrivent les services du ministre, « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », depuis le dépôt de la demande jusqu’à la parution de l’arrêté. Il pourra par exemple « organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants », et devra s’assurer que les communes, qui le demandent, comme le permet la loi, sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé la décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance). 

En revanche, est-il précisé, il ne revient pas aux référents d’intervenir dans le processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances. 

Les référents doivent également guider les communes et les habitants dans le maquis des aides et des indemnisations qu’elles peuvent possiblement toucher après une catastrophe : dotation de solidarité en faveur des équipements publics non-assurables des collectivités locales et de leurs groupements, dispositifs assurantiels, etc.  « Il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’État et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales». 

Enfin, dans le cadre de la politique de prévention, le référent doit « participer au développement de la culture du risque », auprès des communes elles-mêmes mais aussi des habitants, des entreprises et des associations. « Il diffuse une information préventive sur les différents dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Dans ce cadre, le référent devra présenter chaque année, devant la commission départementale des risques majeurs, un rapport bilan sur les suites données aux demandes de reconnaissance dans le département, l’utilisation du fonds Barnier, et « l’évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». 

Le ministre demande instamment aux préfets de nommer ces référents, dans chaque département, avant le 30 novembre prochain. Il reste à espérer qu’après les nominations, l’information et les contacts seront bien, rapidement, communiqués aux communes.