Les propriétaires des maisons fissurées impuissants face au réchauffement.

Une maison fissurée à la suite de la sécheresse, au Mans, le 18 mars 2023. MANON CHEMINEAU POUR « M LE MAGAZINE DU MONDE »
Plus de dix millions de maisons individuelles construites sur des sols argileux sont menacées à cause des sécheresses successives. Une proposition de loi écologiste destinée à améliorer l’indemnisation des victimes sera discutée à l’Assemblée nationale le 6 avril.

Texte par Sevin Ray-SAHIN

« Timothy, 105 cm en 2010 », « 180 en 2022 ». Sur le mur de la cuisine de cette maison de la Sarthe, des traits et des chiffres marquent les tailles des petits-enfants. Christelle (le prénom a été modifié), 67 ans, aimait les mesurer à chacune de leur visite. Désormais, ce même mur est envahi par les fissures apparues dès 2011 et devenues crevasses depuis la sécheresse de l’été 2022. Timothy ne vient plus voir sa grand-mère de peur que la maison lui tombe dessus. Christelle elle-même a dû en partir cet hiver pour s’installer dans le studio de 28 mètres carrés de son compagnon. Impossible de se loger ailleurs avec sa retraite de 900 euros.

La maison subit les mouvements du sol argileux qui se gonfle d’eau lorsqu’il pleut et se rétracte en séchant. Le phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA) écarte les jointures des murs et menace les fondations. Plus de 10 millions de maisons individuelles, soit un peu plus de la moitié du parc français, sont exposées à cet aléa. « Les propriétaires des maisons fissurées sont les premières victimes du réchauffement climatique en France », assure Gwenahel Thirel, avocat spécialiste de la question.

Intégré au régime catastrophe naturelle, le RGA, dit « risque sécheresse », est indemnisé par les assurances lorsqu’un arrêté ministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Le RGA représente aujourd’hui le premier poste d’indemnisation du dispositif, devant les inondations. D’après la Caisse centrale de réassurance, la sécheresse de 2022 devrait coûter 2,9 milliards d’euros aux assureurs, un record depuis la création de la garantie catastrophe naturelle, en 1982.

Des sinistrés en manque de reconnaissance

Pourtant, toutes les communes qui en font la demande ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle. « Malgré nos 170 sinistrés, depuis 2015 on rejette notre dossier sous prétexte que la ville ne respecte pas le critère hydrométéorologique », déplore Daniel Pluchon, chargé de mission risque naturel de la ville du Mans. Défini par Météo France, cet indice mesure le taux d’humidité des sols superficiels sur un périmètre carré de 8 kilomètres de côté, appelé maille géographique. Les données des 8981 mailles composant le territoire métropolitain s’appuient sur des modélisations mathématiques et non des mesures de terrain qui seraient trop coûteuses.

L’état de catastrophe naturelle est reconnu si les données sont les plus basses des cinquante dernières années. « Une durée très arbitraire », notait le rapport d’une mission d’information sénatoriale de 2019.

Une proposition de loi déposée par Europe Écologie-Les Verts visant à élargir ce critère et à améliorer l’indemnisation par les assurances sera discutée à l’Assemblée le 6 Avril. « Le sujet est d’une telle ampleur que l’on doit le prendre à bras-le-corps », estime la députée Sandrine Rousseau.

Le 17 Mars, l’élue a rencontré l’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, qui réunit 400 sinistrés, dont 180 arrivés à la suite de la sécheresse de 2022. Son Président, Mohamed Benyahia, 63 ans, dénonce une législation non adaptée et entend multiplier les recours au tribunal administratif pour contester les refus de reconnaissances de catastrophe naturelle. « Les recours ne servent à rien » prétend de son côté Xavier Jamois, maire de Dollon et Président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes maisons fissurées, qui regroupent 147 municipalités depuis 2021. Les deux associations divergent sur la marche à suivre. Lors des réunions où se retrouvent sinistrés et élus, les insultes et reprochent fusent. Les deux présidents s’accordent pourtant sur un même constat : l’ordonnance publiée le 28 Février, et présentée comme un « jalon essentiel dans la prise en charge de ce phénomène climatique » par le ministère de l’économie, est insuffisante.

Le texte étend notamment l’état de catastrophe naturelle aux communes adjacentes aux mailles géographiques reconnues. « Mais on continue de prendre en compte le même critère météo », proteste Mohamed Benyahia. Sur le terrain et parmi les élus, ils sont nombreux à juger que le texte n’est pas la hauteur de l’enjeu. « Il faut une prise en charge dés les premières fissures », pointe Marietta Karamanli, députée socialiste (NUPES) de la 2è circonscription de la Sarthe. Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, autrice du rapport d’information sur le financement du risque de RGA publié le 15 Février, approuve : « Sans prise en charge précoce, les sécheresses suivantes engendreront des dégâts plus graves et onéreux ».

En attendant, Mohamed Benyahia, dont la maison a des fissures depuis 2018, vit désormais avec des étais dans son salon « pour supporter le plafond ». Hind Normand, une autre sinistrée de l’association, se demande que faire « sa maison de rêve » achetée en 2017 à 600 000 euros. La villa avec piscine et terrain de tennis a commencé à se lézarder en 2019. Depuis l’été, le bassin est inutilisable et elle entend les murs craquer toutes les nuits. Avec douze autres propriétaires de Sargé-lés-Le-Mans, Hind Normand a déposé un recours contre l’État en septembre pour dénoncer la non-reconnaissance de son sinistre. « Il y a une immense détresse. Après avoir travaillé toute leur vie pour devenir propriétaires, ces personnes se retrouvent avec des maisons qui ne valent plus rien, alerte Gwenahel Thirel. On a des divorces, des dépressions, j’ai même un client qui s’est suicidé après quatre ans de procédure. »

Leurs maisons se fissurent, des habitants de la Sarthe attendent avec impatience la déclaration de catastrophe naturelle

Publié le 29/01/2023 à 11h30 Écrit par Olivier Quentin .

C'est en 2018 que Mohamed a constaté les premières fissures sur sa maison.
C’est en 2018 que Mohamed a constaté les premières fissures sur sa maison. • © France Télévisions

Depuis 2018, ils sont des centaines de Sarthois à se battre pour que l’Etat classe leur commune en catastrophe naturelle. Les sécheresses à répétition combinées au sol argileux où sont construites leurs maisons fissurent peu à peu leurs bâtisses. Une association réunissant près de 400 sinistrés tenait samedi son assemblée générale afin de définir la stratégie à adopter, pour faire enfin bouger les pouvoirs publics.

Mohamed pointe du doigt une longue fissure qui descend du toit de sa maison, quasiment jusqu’au sol. Large d’au moins 3 cm vers l’avancée du toit, elle se réduit progressivement et se divise en deux, une partie en direction du sol, l’autre qui court vers une fenêtre.

« Cet hiver ça s’est refermé, explique Mohamed Benyahia, et cet été, ça va repartir encore beaucoup plus large que l’été précédent. »

La maison de ce propriétaire qu’ont rencontré Thomas Chammah et Marc Yvard, est, comme beaucoup d’autres à Neuville-sur-Sarthe, victime de la sécheresse qui modifie la structure du sol. Cette commune au nord du Mans, est fondée sur un sol argileux, sensible aux variations d’humidité.

« Les fondations tombent et les murs se fissurent »

« Cet été, c’était terrible, ajoute Mohamed. L’argile se rétracte et en se rétractant, les fondations tombent et les murs se fissurent. L’hiver, quand il y a de l’eau, ça se referme et une fois que ça se referme ça bouge. Après, l’été ça s’ouvre. C’est comme si vous aviez un accordéon mais qui va de plus en plus large et ça met en péril l’ouvrage. »

Mohamed se souvient de cet été 2018, lorsqu’il a vu, alerté par son épouse, la première fissure.

« Ce jour-là, dit-il, je m’en souviendrai toujours. C’est comme si le ciel me tombait sur la tête. »

L'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu pour la commune de Neuville-sur-Sarthe, au nord du Mans.
L’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour la commune de Neuville-sur-Sarthe, au nord du Mans. • © GoogleMaps

Depuis, il a pris la présidence de l’association « Urgence Maisons Fissurées Sarthe » qui réunit des centaines de victimes de ces maudites fissures dues aux sécheresses successives. Des Sarthois, mais pas seulement.

« Quand les sinistrés m’appellent, je prends beaucoup de temps pour discuter avec eux, parce que je suis passé par là. On est dépourvu, déplore Mohamed Benyahia, on ne sait pas ce qui arrive. L’été 2022, j’ai dû répondre à plus de 200 appels. De la Sarthe ou au delà de la Sarthe. Quand vous avez des gens au bout du fil qui pleurent et que vous n’avez rien à leurs proposer, c’est très très dur. »

Recenser les bâtiments en danger

Les promesses des scientifiques qui annoncent des canicules et des sécheresses à répétition ne rassurent pas, évidemment, ce propriétaire qui tente de limiter les dégâts en posant ici et là des étais sur sa maison. A l’extérieur comme à l’intérieur.

Comme beaucoup, il espère que l’état de catastrophe naturelle sera déclaré pour sa commune, ce qui devrait débloquer des indemnisations des assurances. Car, pour le moment, pas un centime n’est versé à ces victimes.

►voir le reportage de Thomas Chammah, Marc Yvard et Valérie Brut.

L’association Urgence Maisons Fissurées Sarthe se bat pour la reconnaissance de catastrophe naturelle. • ©Thomas Chammah, Marc Yvard et Valérie Brut.

Avec l’association Urgence Maisons Fissurées, ces propriétaires agissent pour que les maires des communes concernées demandent au tribunal administratif de contester les décisions de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Qu’il y ait un recensement des bâtiments en danger. Que des mesures de sauvegarde soient prises. Que les familles concernées soient assistées.

L’association appuie aussi les demandes des victimes que les assurances rechignent à indemniser alors-même que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu. Des assurances qui font appel de cette reconnaissance en demandant de nouvelles expertises. Elle demande aussi à l’État une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle accélérée.

« Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées »

« La sécheresse de 2022 est exceptionnelle, qui a battu tous les records, rappelle Mohamed Benyahia. Et les maisons ont souffert. Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées et ça peut poser des gros problèmes. Certaines familles sont vraiment dans des difficultés très très graves. On a fait plus de 120 adhésions supplémentaires au mois de septembre. Et c’est la même chose dans les autres collectifs d’autres régions en France. »

Qui va payer ?

Invité à participer à l’assemblée générale de l’association ce samedi 28 janvier à Rouillon, à l’ouest du Mans, le député de la 3ème circonscription sarthoise Eric Martineau (Renaissance), confirme que les choses doivent évoluer.

« Il va falloir trouver une bonne solution, dit-il. Que ce soit entre les collectivités, les particuliers et puis les assurances. Il y a un vrai sujet, c’est de savoir qui est responsable, qui va payer tous ces dégâts. »

L’élu espère une table ronde réunissant toutes les institutions concernées pour élaborer une solution.

Sauf que l’urgence est là, que la situation ne peut que se dégrader pour tous ces propriétaires dont certains sont clairement en danger. L’heure n’est plus aux discussions.

réchauffement climatique environnement météo

Remerciements aux invités et adhèrent.e.s présent.e.s lors de notre assemblée générale Samedi 28 Janvier à Rouillon

Hier s’est déroulée notre assemblée générale à Rouillon. Nous étions environ 120 personnes dans la magnifique salle de Vaujoubert.

Un grand merci à tous les bénévoles pour la réussite de notre assemblée et qui œuvrent pour sauver leur patrimoine.

Nous tenons à remercier la présence et les interventions de

– Mr Laurent Paris, Maire de Rouillon

– Mme Isabelle Leballeur, Maire de Pruillé-le-Chétif

– Mme Élise Leboucher, députée de la 4è circonscription

– Mr Eric Martineau, député de la 3è circonscription

– Les élu.e.s présents

– Mr Jean-Pierre Ferrand Vice-président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles (ACSVRGA)

– Mr Jean Merlet-Bonnan notre avocat basé sur Bordeaux

– Mr Rafik Naffati notre expert d’assuré basé sur Lyon

📍 La conclusion :

Travailler de pair, se partager les actions et surtout unir nos compétences

Sarthe. « Il faut faire vite » : l’association Urgence Maisons fissurées veut des avancées

La sécheresse exceptionnelle vécue lors de cet été 2022 a aggravé le phénomène des maisons fissurées. En novembre 2022, 800 à 1 000 maisons et 139 communes touchées étaient recensées selon Xavier Jamois, président de l’Association des communes sarthoises pour les maisons fissurées. Bilan avec Mohamed Benyahia, président de l’association Urgence maisons fissurées.

Ouest-France Lydia REYNAUD. Publié le 29/12/2022

Mohamed Benyahia président de l’association Urgence Maisons Fissurées

Le phénomène des maisons fissurées s’est encore aggravé en 2022. Une situation qui n’est pas sans lien avec la sécheresse de cet été. Que s’est-il passé ?

En Sarthe, de nombreuses maisons ont été construites sur une veine argileuse. Avec la sécheresse qui ne cesse de s’aggraver depuis 2018, cette argile se rétracte conduisant les maisons à se fissurer. Cette chaleur exceptionnelle vécue lors de cet été s’est traduite par l’augmentation du nombre de sinistrés et l’aggravation des sinistres déjà présents.

L’association a reçu des centaines et des centaines d’appels même au-delà du département. On a eu 120 nouvelles adhésions depuis cet été.

L’association Urgence Maisons Fissurées existe depuis 2019. Où en est-elle? Quels sont ses projets?

L’association s’est dotée d’un avocat depuis plusieurs mois. L’essentiel pour nous est de créer une force collective pour contester l’arrêté du 26 Juillet 2022 devant le tribunal administratif. Il a fait beaucoup de dégâts. Sur 28 communes, une seule a été reconnue en état de catastrophe naturelle.

Actuellement, l’AUMF-Sarthe prépare son assemblée générale qui aura lieu le 28 Janvier, de 14H à 18H, salle Vaujoubert à Rouillon.

Au programme, l’étude des rapports d’activité et financier. Le bureau qui sera élu proposera notre projet pour 2023.

Quelles seront les grandes lignes de ce projet ?

Au niveau départemental, nous souhaitons rencontrer le préfet. Sur le plan national, avec la sécheresse exceptionnelle de 2022, nous demandons de mettre en place une procédure d’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. A noter que pour des demandes faites en 2020, les sinistrés ont attendre jusqu’en Juillet 2022 pour connaitre la décision, alors que chaque jour qui passe les maisons se dégradent de plus en plus.

Ainsi, en France, ce sont seulement 12,3% des communes qui sont reconnues. D’ailleurs, souvent celles qui sont reconnues ne sont pas celles où il y a les plus de sinistrés. C’est notamment le cas en Sarthe. De 2018 à 2021, 50 communes ont été reconnues tandis que 187 ne l’ont pas été, soit 26,74% des communes. Pour 2022, beaucoup de communes ont fait une demande de reconnaissance. Nous appelons celles qui ne l’ont pas encore fait, d’envoyer leur demande au plus vite.

On demande aussi que la circulaire du 10 Mai 2019 soit abrogée car le critère météorologique n’est pas adapté à la situation. Il faut une étude du sol qui permettra de donner des indications sur les travaux nécessaires pour des réparations pérennes selon la qualité de son sol. Mais il faut faire vite. Nous avons aussi commencé à réfléchir à coordonner les autres collectifs des autres départements pour avoir un dialogue au niveau national.

Catastrophes naturelles : les référents départementaux vont être nommés d’ici la fin du mois.

Édition du vendredi 18 novembre 2022

Le ministre de l’Intérieur a signé, le 24 octobre, une circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Futurs interlocuteurs des communes, ils devraient être nommés avant le 30 novembre. 

Par Franck Lemarc

Cette circulaire a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur du 14 novembre. Elle précise les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. 

La loi du 28 décembre 2021

Cette loi, à l’article 2, instaure les référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles, placés auprès des préfets. C’est un acteur important, dans la mesure où son rôle est notamment « d’informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’a pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ». Ces référents doivent également servir de courroie de transmission entre les maires, les préfets et les assureurs. Ils jouent un rôle d’information sur « la gestion et la prévention des catastrophes naturelles ». Enfin, ils doivent mettre à la disposition des habitants « des supports de communication (…) afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». 

Comme il est rappelé dans la circulaire, cette loi a également modifié certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance a notamment été porté de 18 à 24 mois – le ministère indique que l’application informatique iCatNat a été modifiée en conséquence depuis le mois de janvier. 

Cette réforme a également rendu obligatoire l’information aux communes, par les préfectures, de la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Les autres dispositions de la loi ne sont, pour la plupart, pas encore entrées en application, du fait du retard pris par la parution des décrets. 

Le rôle du référent

La circulaire précise surtout le rôle du référent départemental. Il devra, écrivent les services du ministre, « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », depuis le dépôt de la demande jusqu’à la parution de l’arrêté. Il pourra par exemple « organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants », et devra s’assurer que les communes, qui le demandent, comme le permet la loi, sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé la décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance). 

En revanche, est-il précisé, il ne revient pas aux référents d’intervenir dans le processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances. 

Les référents doivent également guider les communes et les habitants dans le maquis des aides et des indemnisations qu’elles peuvent possiblement toucher après une catastrophe : dotation de solidarité en faveur des équipements publics non-assurables des collectivités locales et de leurs groupements, dispositifs assurantiels, etc.  « Il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’État et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales». 

Enfin, dans le cadre de la politique de prévention, le référent doit « participer au développement de la culture du risque », auprès des communes elles-mêmes mais aussi des habitants, des entreprises et des associations. « Il diffuse une information préventive sur les différents dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Dans ce cadre, le référent devra présenter chaque année, devant la commission départementale des risques majeurs, un rapport bilan sur les suites données aux demandes de reconnaissance dans le département, l’utilisation du fonds Barnier, et « l’évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». 

Le ministre demande instamment aux préfets de nommer ces référents, dans chaque département, avant le 30 novembre prochain. Il reste à espérer qu’après les nominations, l’information et les contacts seront bien, rapidement, communiqués aux communes. 

Remerciements aux municipalités

Nous tenons à remercier les municipalités qui diffusent l’appel à venir se faire recenser en mairie. Beaucoup se mobilisent pour faire face au phénomène de retrait gonflement des terrains argileux.

Nous souhaitons que toutes les mairies suivent l’exemple et demandent la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année civile 2022.

Interrogation sur la représentation de certaines municipalités

Cependant, nous déplorons d’entendre des sinistrés, que certaines mairies ne prennent pas au sérieux la situation de leurs administrés.

Nous conseillons et encourageons les sinistrés qui ont eu connaissance que leurs maires n’avaient pas fait la demande à la préfecture, de signaler au préfet se manque de devoir et obligation envers leurs administrés.

❗️(Envoi lettre en recommandé avec A.R) ❗️

Notre association pourrait aussi dans ce cas, dénoncer les non-actions de certaines municipalités.

Ci-dessous, quelques photos : Les sinistrés vous remercient bien sincèrement

Saint Mars d’Outillé
Saint Georges De La Couée
Coulaines

« Ça m’angoisse un peu » : à La Flèche, cette habitante voit sa maison se fissurer

Nathalie Dugenetay s’inquiète de voir apparaître de plus en plus de fissures sur les murs de sa maison, située à La Flèche. Une impressionnante lézarde traverse notamment l’un des murs du sous-sol, « qui porte la maison ».

Ouest-France Léa VIRIET et Yohann BOURGIN.

Publié le 19/09/2022 à 06h25

Nathalie Dugenetay, habitante de La Flèche, s’inquiète de voir d’importantes fissures apparaître sur les murs de sa maison, sur sa terrasse ou encore sur des murets.
Nathalie Dugenetay, habitante de La Flèche, s’inquiète de voir d’importantes fissures apparaître sur les murs de sa maison, sur sa terrasse ou encore sur des murets. | OUEST-FRANCE

« J’essaie de ne pas le montrer, mais ces fissures, ça m’angoisse un peu. » C’est pour « se renseigner » que Nathalie Dugenetay a assisté, comme 85 autres personnes, à la réunion publique proposée par l’Association urgence maisons fissurées (AUMF), mercredi 14 septembre à La Flèche.

De nombreuses fissures endommagent sa maison, construite en 1977 et dans laquelle elle habite depuis 2014. « Après l’avoir achetée, nous avons fait des travaux d’embellissement et retiré la tapisserie des murs et du plafond, retrace la femme de 53 ans. C’est là que nous avons vu des fissures dont nous n’avions pas connaissance avant. C’était petit, rien qui nous a inquiétés. Mon mari les a bouchés et a peint par dessus »

« Sous la chambre de ma fille »

Mais au fil des années, de nouvelles lézardes apparaissent, et celles déjà là prennent de l’ampleur. Vus de dehors, les murs de la maisons semblent pourtant en bon état : « Nous venons de faire l’isolation par l’extérieur, ça a masqué les fissures «  Tandis qu’à l’intérieur, plusieurs petites fissures se sont dessinées, principalement dans le couloir.

Une importante lézarde traverse le mur du sous-sol. | Ouest France

Les dégâts les plus impressionnants concernent le sous-sol : une lézarde large de plusieurs centimètres traverse l’un des murs. « Elle existait déjà en 2014 mais elle s’est agrandie. Le sous-sol porte toute la maison, relève Nathalie Dugenetay. Là, c’est juste sous la chambre de ma fille. Elle me dit qu’un jour elle va tomber dans le garage ! «  Une crevasse similaire est visible sur le muret du voisin.

Quant à la terrasse, elle est traversée par de nombreuses fissures partant de la maison en direction du terrain, et semble s’affaisser par endroit. « Les inondations n’ont pas dû arranger les choses » soupire la propriétaire en énumérant les dégâts. La quinquagénaire a en effet vu son sous-sol se remplir d’eau à deux reprises lors des intempéries, en Juin 2018.

En proie a des soucis de santé, la Fléchoise n’a, pendant longtemps, pas pris le temps de se pencher sur le problème. Elle s’en est finalement saisie il y a quelques jours, en voyant passer un article annonçant la réunion d’AUMF. Elle a fait venir un maçon pour en savoir plus.  » Il m’a dit que c’était du travail mal fait, et qu’il ne pouvait rien faire « 

Mais Nathalie Dugenetay pense, sans certitude, que l’explication est ailleurs.  » Des fissures peuvent apparaitre sur les maisons construites sur un sol argileux, explique Mohamed Benyahia, président d’AUMF. L’argile se rétracte avec la sècheresse, et gonfle avec la pluie. Cela produit des mouvements de sol. Le phénomène est amplifié par le réchauffement climatique. Pour s’assurer qu’il s’agit bien de se problème, « rien ne vaut une étude de sol approfondie ».

L’AUMF conseille en tous les cas aux propriétaires de maisons fissurées de se signaler auprès de la municipalité, afin qu’elle fasse « une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle », indique Mohamed Benyahia. Ce que va faire Nathalie Dugenetay, qui espère surtout que « [s]a maison ne s’écroulera pas ».

Léa VIRIET

Maisons fissurées : Quelles sont les démarches à suivre ?

« On aimerait pouvoir disparaitre, on ne veut pas devenir les Resto du coeur des maisons fissurées » présentait, mercredi dernier, Mohamed Benyahia, président de l’association Urgence Maisons Fissurées (AUMF), lors d’une réunion publique à La Flèche. Mais « on ne peut que constater que les victimes de ce fléau sont de plus en plus nombreuses », soulignait Nicolas Chauvin, adjoint au maire de La Flèche, en charge de l’urbanisme.

En effet, la réunion a rassemblé 85 personnes salle Printania, dont bon nombre sont venues avec leurs épais dossiers sous le bras. Si certains n’ont constaté des fissures chez eux que très récemment, d’autres se battent pour être indemnisés depuis de nombreuses années.

Pour les uns comme pour les autres, l’AUMF les encourage, avant toute chose, à faire connaitre leur situation en mairie. Car c’est aux municipalités de faire remonter les demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle aux préfectures. « Cette reconnaissance peut avoir lieu même si vous êtes la seule personne victime de votre commune. Et il faut réitérer vos demandes chaque année », a insisté Mohamed Benyahia.

De 2018 à 2021, 39 communes sarthoises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, contre 166 qui, malgré leurs demandes, sont restées non-reconnues. C’est notamment le cas de La Flèche, ville adhérente de l’AUMF, où 23 propriétaires se sont fait connaitre en mairie. Un recours va d’ailleurs être déposé avant le 26 septembre 2022 pour réitérer cette demande de reconnaissance pour la ville. L’association a également annoncé, mercredi dernier, qu’elle avait demandé au Gouvernement une procédure accélérée, réservée aux cas d’urgence, craignant que la sècheresse de cet été ait des effets dévastateurs sur les sols.

Reste que toutes les fissures qui apparaissent sur les murs ne sont pas forcément dues à un problème de sol argileux. Elles peuvent, par exemple, être nées d’un défaut d’ouvrage ou du simple vieillissement du crépi. Selon l’association, seule une analyse de sol poussée, aussi appelée « diagnostic G5 » permet d’être fixé.

Et si c’est bien le sol qui est la cause des fissures, les solutions de réparation telle que l’injection de résine et l’installation de micropieux ne suffiraient pas à endiguer le problème, plus profond.

Yohann BOURGIN

Sarthe. Maisons fissurées : derniers jours pour déposer un recours collectif

lemainelibre.fr Jeudi 22 septembre 2022 07:18

L’association AUMF mise désormais sur un recours collectif. © archives Le Maine Libre

Le 26 juillet 2022, 25 communes qui demandaient l’état de catastrophe naturelle n’ont pas été reconnues. L’association sarthoise, AUMF-72, propose de déposer un recours collectif. Les particuliers doivent se faire connaître avant le 26 septembre 2022.

Depuis plusieurs années, de nombreux cas de maisons fissurées sont apparus en Sarthe, notamment depuis la sécheresse de 2018.

Le 26 juillet 2022, 25 communes, qui demandaient l’état de catastrophe naturelle n’ont pas été reconnues. L’association sarthoise, Association urgence maisons fissurées-Sarthe (AUMF-72) propose de déposer un recours collectif. Le temps presse. Les particuliers doivent se faire connaître avant le 26 septembre. Mohamed Benyahia, le président de l’AUMF précise que « Le dossier collectif doit être déposé auprès de l’avocat de l’association avant le 26 septembre « .

+ Sécheresse. Maisons fissurées : l’association des élus sarthois « veut des réponses »

Le coût de la procédure (d’une durée de 18 mois) est d’environ 1 500 € TTC pour une commune. Les propriétaires intéressés doivent demander à leur commune les documents nécessaires et contacter l’AUMF : contact@asso-urgmf.fr ou au 06 51 58 24 88 ou 06 10 48 30 61.

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Les communes non reconnues

Les communes non reconnues

Le Bailleul, Beaufay, Champfleur, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Domfront-en-Champagne, La Flèche, La Guierche, Juigné-sur-Sarthe, Neufchâtel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Notre-Dame-du-Pé, Rouillon, Rouperroux-le-Coquet, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Calais, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Paterne – Le Chevain, Sargé-lès-Le Mans, Savigné-l’Évêque, Ségrie, Teloché, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.

Maine Libre  

Sarthe. Maisons fissurées : plus que quelques jours pour le recours

L’association Urgence maisons fissurées organise un recours collectif contre l’arrêté qui exclut 25 communes de l’état de catastrophe naturelle. À déposer avant le 26 septembre 2022.

Ouest-France Publié le 19/09/2022 à 18h06

Les sinistrés des communes non retenues en état de catastrophe naturelle n’ont plus que quelques jours pour agir.
Les sinistrés des communes non retenues en état de catastrophe naturelle n’ont plus que quelques jours pour agir. | OUEST-FRANCE

L’Association urgence maisons fissurées-Sarthe organise un recours collectif devant le tribunal administratif contre l’arrêté du 11 juillet 2022, publié le 26 juillet, qui exclut 25 communes sarthoises (liste ci-dessous) de l’état de catastrophe naturelle.

Le temps presse. « Le dossier collectif doit être déposé auprès de l’avocat de l’association avant le 26 septembre », indique Mohamed Benyahia, le président de l’AUMF. Le coût de la procédure (d’une durée de 18 mois) est d’environ 1 500 € TTC pour une commune, « à diviser par le nombre de dossiers déposés ». Les propriétaires qui souhaitent s’y associer doivent demander à leur commune les documents nécessaires et contacter l’AUMF : contact@asso-urgmf.fr ou au 06 51 58 24 88.

Les communes non reconnues

Beaufay, Champfleur, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Domfront-en-Champagne, La Flèche, La Guierche, Le Bailleul, Juigné-sur-Sarthe, Neufchâtel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Notre-Dame-du-Pé, Rouillon, Rouperroux-le-Coquet, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Calais, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Paterne – Le Chevain, Sargé-lès-Le Mans, Savigné-l’Évêque, Ségrie, Teloché, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.

Maisons fissurées : comment se faire indemniser ?

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Fissures, photo d'illustration
Fissures, photo d’illustration
Crédit: Pixabay

16 septembre 2022 à 6h00 par Hugo Harnois

Vous avez peut-être aperçu des fissures sur les murs de votre maison. Celles-ci pourraient être liées à la sécheresse de ces derniers mois. Plus de 10 millions de maisons seraient exposées en France, d’après le ministère de l’Écologie.

La sécheresse a impacté les agriculteurs, les producteurs mais aussi de nombreux propriétaires ayant leurs maisons construites sur un terrain argileux. « Quand il pleut, l’argile gonfle et lorsqu’il fait sec, l’argile se dessèche. Et en se rétractant, il libère de l’espace dans lequel s’engouffrent les fondations, s’il y en a », explique Mohamed Benyahia, président de l’association Urgences maisons fissurées Sarthe.

Depuis 2020, la loi ELAN rend obligatoire la réalisation d‘études de sol avant la construction de maisons individuelles dans des zones argileuses. « C’est mieux encadré », poursuit Mohamed Benyahia, qui assure que si la loi avait été instaurée avant : « on aurait pu éviter beaucoup de dégâts sur des maisons construites ces dernières décennies. »

Parcours du combattant

Cependant, si vous constatez des fissures sur votre maison et que vous pensez que ces dernières sont liées au phénomène de sécheresse, il faut se rendre à votre mairie et demander la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Mais trop peu de communes sont reconnues comme tel, déplore le président de l’association. Selon lui, « cette reconnaissance est prononcée par la commission interministérielle, mais on ne sait pas qui y siège, quelles sont les modalités, etc… »

Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu dans votre commune, il faut faire la déclaration à son assurance dans les 10 jours qui suivent maximum. Mais malheureusement, les assurances ne jouent pas toujours le jeu, regrette Mohamed Benyahia : « si on est dans les clous, certaines compagnies d’assurance mandatent des cabinets d’experts, qui viennent sur place avec l’objectif de dire que ce n’est pas de la sécheresse. »

C’est pourquoi l’association conseille de s’entourer d’un expert en bâtiment pour éviter les mauvaises surprises. « Nous ce qu’on veut, c’est que tous les sinistrés demandent à leur compagnie d’assurance de faire une étude de sol. C’est le seul moyen aujourd’hui de déterminer de manière précise, scientifique et indiscutable si l’origine du désordre provient de la sécheresse, ou non », commente le président de Urgences maisons fissurées Sarthe.

Dans la Sarthe, l’association lance actuellement une campagne pour demander à tous les maires où il y a des habitants qui ont des fissures de faire une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour l’année 2022. Dans le département, plus de 600 maisons fissurées seraient concernées.