Les propriétaires des maisons fissurées impuissants face au réchauffement.

Une maison fissurée à la suite de la sécheresse, au Mans, le 18 mars 2023. MANON CHEMINEAU POUR « M LE MAGAZINE DU MONDE »
Plus de dix millions de maisons individuelles construites sur des sols argileux sont menacées à cause des sécheresses successives. Une proposition de loi écologiste destinée à améliorer l’indemnisation des victimes sera discutée à l’Assemblée nationale le 6 avril.

Texte par Sevin Ray-SAHIN

« Timothy, 105 cm en 2010 », « 180 en 2022 ». Sur le mur de la cuisine de cette maison de la Sarthe, des traits et des chiffres marquent les tailles des petits-enfants. Christelle (le prénom a été modifié), 67 ans, aimait les mesurer à chacune de leur visite. Désormais, ce même mur est envahi par les fissures apparues dès 2011 et devenues crevasses depuis la sécheresse de l’été 2022. Timothy ne vient plus voir sa grand-mère de peur que la maison lui tombe dessus. Christelle elle-même a dû en partir cet hiver pour s’installer dans le studio de 28 mètres carrés de son compagnon. Impossible de se loger ailleurs avec sa retraite de 900 euros.

La maison subit les mouvements du sol argileux qui se gonfle d’eau lorsqu’il pleut et se rétracte en séchant. Le phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA) écarte les jointures des murs et menace les fondations. Plus de 10 millions de maisons individuelles, soit un peu plus de la moitié du parc français, sont exposées à cet aléa. « Les propriétaires des maisons fissurées sont les premières victimes du réchauffement climatique en France », assure Gwenahel Thirel, avocat spécialiste de la question.

Intégré au régime catastrophe naturelle, le RGA, dit « risque sécheresse », est indemnisé par les assurances lorsqu’un arrêté ministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle. Le RGA représente aujourd’hui le premier poste d’indemnisation du dispositif, devant les inondations. D’après la Caisse centrale de réassurance, la sécheresse de 2022 devrait coûter 2,9 milliards d’euros aux assureurs, un record depuis la création de la garantie catastrophe naturelle, en 1982.

Des sinistrés en manque de reconnaissance

Pourtant, toutes les communes qui en font la demande ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle. « Malgré nos 170 sinistrés, depuis 2015 on rejette notre dossier sous prétexte que la ville ne respecte pas le critère hydrométéorologique », déplore Daniel Pluchon, chargé de mission risque naturel de la ville du Mans. Défini par Météo France, cet indice mesure le taux d’humidité des sols superficiels sur un périmètre carré de 8 kilomètres de côté, appelé maille géographique. Les données des 8981 mailles composant le territoire métropolitain s’appuient sur des modélisations mathématiques et non des mesures de terrain qui seraient trop coûteuses.

L’état de catastrophe naturelle est reconnu si les données sont les plus basses des cinquante dernières années. « Une durée très arbitraire », notait le rapport d’une mission d’information sénatoriale de 2019.

Une proposition de loi déposée par Europe Écologie-Les Verts visant à élargir ce critère et à améliorer l’indemnisation par les assurances sera discutée à l’Assemblée le 6 Avril. « Le sujet est d’une telle ampleur que l’on doit le prendre à bras-le-corps », estime la députée Sandrine Rousseau.

Le 17 Mars, l’élue a rencontré l’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, qui réunit 400 sinistrés, dont 180 arrivés à la suite de la sécheresse de 2022. Son Président, Mohamed Benyahia, 63 ans, dénonce une législation non adaptée et entend multiplier les recours au tribunal administratif pour contester les refus de reconnaissances de catastrophe naturelle. « Les recours ne servent à rien » prétend de son côté Xavier Jamois, maire de Dollon et Président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes maisons fissurées, qui regroupent 147 municipalités depuis 2021. Les deux associations divergent sur la marche à suivre. Lors des réunions où se retrouvent sinistrés et élus, les insultes et reprochent fusent. Les deux présidents s’accordent pourtant sur un même constat : l’ordonnance publiée le 28 Février, et présentée comme un « jalon essentiel dans la prise en charge de ce phénomène climatique » par le ministère de l’économie, est insuffisante.

Le texte étend notamment l’état de catastrophe naturelle aux communes adjacentes aux mailles géographiques reconnues. « Mais on continue de prendre en compte le même critère météo », proteste Mohamed Benyahia. Sur le terrain et parmi les élus, ils sont nombreux à juger que le texte n’est pas la hauteur de l’enjeu. « Il faut une prise en charge dés les premières fissures », pointe Marietta Karamanli, députée socialiste (NUPES) de la 2è circonscription de la Sarthe. Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, autrice du rapport d’information sur le financement du risque de RGA publié le 15 Février, approuve : « Sans prise en charge précoce, les sécheresses suivantes engendreront des dégâts plus graves et onéreux ».

En attendant, Mohamed Benyahia, dont la maison a des fissures depuis 2018, vit désormais avec des étais dans son salon « pour supporter le plafond ». Hind Normand, une autre sinistrée de l’association, se demande que faire « sa maison de rêve » achetée en 2017 à 600 000 euros. La villa avec piscine et terrain de tennis a commencé à se lézarder en 2019. Depuis l’été, le bassin est inutilisable et elle entend les murs craquer toutes les nuits. Avec douze autres propriétaires de Sargé-lés-Le-Mans, Hind Normand a déposé un recours contre l’État en septembre pour dénoncer la non-reconnaissance de son sinistre. « Il y a une immense détresse. Après avoir travaillé toute leur vie pour devenir propriétaires, ces personnes se retrouvent avec des maisons qui ne valent plus rien, alerte Gwenahel Thirel. On a des divorces, des dépressions, j’ai même un client qui s’est suicidé après quatre ans de procédure. »

Sandrine Rousseau en Sarthe : visites organisées pour rencontrer des sinistrés de maisons fissurées

Maisons fissurées. Sandrine Rousseau, députée EELV : « Il ne faut pas laisser les sinistrés seuls »

Ouest-France Laurence PICOLO. Publié le 18/03/2023 à 08h03

La députée écologiste Sandrine Rousseau a déposé un projet de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées. Vendredi 17 mars 2023, elle a rencontré un couple à Pruillé-le-Chétif (Sarthe) qui vit cet enfer depuis l’été dernier. Ils attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

La députée écologiste Sandrine Rousseau, accompagnée de son homologue sarthoise Élise Leboucher, a rencontré les Villion, à Pruillé-le-Chétif. | OUEST-FRANCE

Ça a commencé à la fin de l’été 2022, particulièrement sec. Une fenêtre devenue soudain difficile à ouvrir. Et puis la première fissure est apparue, lézardant le mur. Elle s’est élargie, a continué à sinuer le long du plafond. A attaqué le 3è mur. Tellement profonde qu’on voit la pièce d’à côté : la salle de bain. Là aussi, le spectacle est effrayant. Même si, assure Sébastien Villion, le propriétaire, « Comme il a plu ces derniers temps, les fissures se sont un peu refermées. »

Ci-dessous : photos prises par nos bénévoles de l’association
  • Sandrine Rousseau - Elise Leboucher députée de la 4è circonscription Sarthe

Ci-dessous : photos de Mme Elise Leboucher, députée de la 4è circonscription de la Sarthe
Fissure intérieure
Gros dégâts sous fenêtre
Extérieur – Fissure sur tout le long de la maison
Mohamed Benyahia (président Aumf-Sarthe) Sandrine Rousseau et des bénévoles

  • dixit- Elise Leboucher

En France, plus de la moitié de l’habitat individuel est concerné par le retrait-gonflement d’argile à l’origine des fissures.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une condition essentielle à l’indemnisation des sinstré-es. Pourtant, beaucoup de communes qui la sollicitent voient leurs demandes rejetées.

Pour les sinistré-es, cela veut dire une impossibilité de financer des travaux, des vies en suspens, et un stress immense.

Les sinistré-es et élu-es alertent sur une situation qui va s’aggraver avec le dérèglement climatique.

La PPL de Sandrine Rousseau vise à améliorer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à mieux indemniser les sinistré-es.

En tant que cheffe de file pour le groupe LFI, je contribuerai à cette PPL dans une démarche transpartisane.

Compte Twitter @leboucher_elise

Ci-dessous : photos de Mme Sandrine Rousseau, députée écologiste EELV
Visite à Pruillé-le-Chétif
Fissure dessus de porte
Fissure chambre à coucher
Plafond et mur
Chambre à coucher
  • dixit- Sandrine Rousseau

Aujourd’hui je suis passée au Mans et à Pruillé-le-Chétif en compagnie @EliseLeboucher où des maisons sont fissurées en raison du retrait gonflement des argiles et des effets de la sécheresse exceptionnelle que nous connaissons depuis plusieurs mois. Ces sinistré.es se trouvent seuls et souvent abandonnés par les assureurs et les pouvoirs publics face aux désordres importants sur leurs maisons.

Je suis venue les soutenir mais aussi leur dire qu’une proposition de loi allait être étudiée au parlement dans la niche écologiste. Parce que l’Etat doit protéger des dangers du réchauffement climatique.

Compte Instagram @Sandrousseau

Article Le Maine Libre publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS

    Maisons fissurées en Sarthe : « Tout est trop lourd à gérer »

    Les députées Elise Leboucher (LFI-Nupes) et Sandrine Rousseau (EELV-Nupes) ont rencontré des sinistrés du retrait-gonflement des argiles, ce phénomène fissure les maisons.

    La députée écologiste Sandrine Rousseau, en déplacement en Sarthe vendredi, est à l’origine d’une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile. Dans le département, plus de 200 communes sont concernées par ce phénomène, mais moins d’un quart d’entre elles ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour Sandrine Rousseau, « cette proposition de loi n’est qu’un début, c’est une manière de mettre le pied dans la porte. Ce phénomène va concerner, dans les années à venir, une maison sur deux en France. Il faut que l’État arrête de ne pas reconnaitre le problème et de jouer le jeu des assureurs ».

    80 maisons fissurées à Pruillé-le-Chétif

    L’exemple de la maison visitée de Céline et Sébastien Villion, à Pruillé-le-Chétif, où 80 autres habitations fissurées sont recensées sans que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle, fait froid dans le dos.

    Arrivée de la Marne en 2018 pour un nouveau projet de vie en famille, ils déchantent depuis quelques mois. « Avant cet été nous avions des petites fissures, mais comme toutes les maisons, rien de méchant et depuis cet été, avec la sécheresse tout s’est accéléré. Elles sont plus nombreuses, plus importantes et transversales. Nous ne savons plus quoi faire. Nous avons fait un devis pour de l’injection de résine, il faut compter 80 000€.« 

    Des fissures de plusieurs centimètres, des portes et des fenêtres qui ne se ferment plus, du froid …. la famille est livrée à elle-même, comme beaucoup d’autres en Sarthe.

    Les assureurs remboursent 10 000€ en moyenne.

    Touchée et impressionnée par la taille des fissures, Sandrine Rousseau souhaite « que tout cela cesse. Tout est trop compliqué pour monter les dossiers, il y a trop d’administratif pour les habitants, pour les communes. Tout est trop lourd à gérer, c’est un vrai parcours du combattant. Il faut que cela devienne une question transpartisane. En France, une maison sur deux va être touchée dans les années à venir, c’est un vrai problème écologique. L’écologie, c’est aussi sauver les gens. » La députée ne mâche pas ses mots en mettant l’État à l’amende. « L’État met la tête dans le sable et les assureurs repoussent les échéances. Les indemnisations se font au compte-gouttes laissant les propriétaires dans une grande solitude, une souffrance même. Il y a urgence à anticiper sinon ça va devenir un problème ingérable. »

    En moyenne, selon la députée, les assurances remboursent 10 000€ par maison, loin des 100 000€ nécessaires pour remettre en état et solidifier les maisons.

    L’étude de texte de la proposition de loi aura lieu le 6 Avril prochain. Elle a promis à la famille Villion de revenir une fois les travaux effectués.

    Article Le Maine Libre – publié le 19 Mars 2023 -Katy PARIS

    Contestation de l’application de la circulaire du 10 Mai 2019 NON RECEVABLE!

    L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

    • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
    • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
    • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

      L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.

      La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.

      Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023

      11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
      Seule la commune de Valennes a été reconnue

      Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :

      • transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
      • de faire un recours gracieux,
      • et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
          Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
          Extrait du Journal officiel

          DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

          ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
          La commune de Valennes

          ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

          CommunesDébut de périodeFin de période
          Bouloire01/01/2131/12/21
          Chapelle-Saint-Rémy (La)01/01/2131/12/21
          Chartre-sur-le-Loir (La)01/01/2131/12/21
          Chemiré-le-Gaudin21/10/2031/12/20
          Chemiré-le-Gaudin01/01/2131/12/21
          Peray01/01/2131/12/21
          Saint-Mars-la-Brière01/03/2101/11/21
          Saint-Michel-de-Chavaignes22/07/2131/12/21
          Saint-Pavace30/11/2031/12/20
          Saint-Pavace01/01/2131/12/21
          Savigné-sous-le-Lude01/01/2131/12/21
          Thorigné-sur-Dué01/01/2131/12/21
          Vibraye01/01/2131/12/21

          Procédures :

          1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

          2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

          a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.

          b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

          3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

          Photo adhérent chez AUMF-Sarthe

            Nos maisons se fissurent

            Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus

            Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

            C’est du foutage de gueule !

            Communiqué de presse

            Le 14 février 2023

            Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs

            Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état.
            Références :

            • Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
            • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
              Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».

            En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres
            causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ».
            Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.

            Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie :
            « Ces dispositions visent à

            […] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».

            Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :

            L 125-2. 2ème alinéa
            La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3.
            Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.

            Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable.
            Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».

            Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ?
            Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.

            Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.

            De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain

            Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.

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            Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022.
            Arrêtons-nous au seul suivant :

            Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»

            Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».

            • Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
            • Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?

            D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.

            Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.

            Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.

            Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.

            Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.

            Pour nous cela veut dire :
            • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.

            • Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !

            Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :

            Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.

            Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.

            Ces experts doivent faire autorité pour tous.

            Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.

            En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert.
            Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.

            Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.

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            Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.

            Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.

            Remerciements aux invités et adhèrent.e.s présent.e.s lors de notre assemblée générale Samedi 28 Janvier à Rouillon

            Hier s’est déroulée notre assemblée générale à Rouillon. Nous étions environ 120 personnes dans la magnifique salle de Vaujoubert.

            Un grand merci à tous les bénévoles pour la réussite de notre assemblée et qui œuvrent pour sauver leur patrimoine.

            Nous tenons à remercier la présence et les interventions de

            – Mr Laurent Paris, Maire de Rouillon

            – Mme Isabelle Leballeur, Maire de Pruillé-le-Chétif

            – Mme Élise Leboucher, députée de la 4è circonscription

            – Mr Eric Martineau, député de la 3è circonscription

            – Les élu.e.s présents

            – Mr Jean-Pierre Ferrand Vice-président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles (ACSVRGA)

            – Mr Jean Merlet-Bonnan notre avocat basé sur Bordeaux

            – Mr Rafik Naffati notre expert d’assuré basé sur Lyon

            📍 La conclusion :

            Travailler de pair, se partager les actions et surtout unir nos compétences

            Sarthe. « Il faut faire vite » : l’association Urgence Maisons fissurées veut des avancées

            La sécheresse exceptionnelle vécue lors de cet été 2022 a aggravé le phénomène des maisons fissurées. En novembre 2022, 800 à 1 000 maisons et 139 communes touchées étaient recensées selon Xavier Jamois, président de l’Association des communes sarthoises pour les maisons fissurées. Bilan avec Mohamed Benyahia, président de l’association Urgence maisons fissurées.

            Ouest-France Lydia REYNAUD. Publié le 29/12/2022

            Mohamed Benyahia président de l’association Urgence Maisons Fissurées

            Le phénomène des maisons fissurées s’est encore aggravé en 2022. Une situation qui n’est pas sans lien avec la sécheresse de cet été. Que s’est-il passé ?

            En Sarthe, de nombreuses maisons ont été construites sur une veine argileuse. Avec la sécheresse qui ne cesse de s’aggraver depuis 2018, cette argile se rétracte conduisant les maisons à se fissurer. Cette chaleur exceptionnelle vécue lors de cet été s’est traduite par l’augmentation du nombre de sinistrés et l’aggravation des sinistres déjà présents.

            L’association a reçu des centaines et des centaines d’appels même au-delà du département. On a eu 120 nouvelles adhésions depuis cet été.

            L’association Urgence Maisons Fissurées existe depuis 2019. Où en est-elle? Quels sont ses projets?

            L’association s’est dotée d’un avocat depuis plusieurs mois. L’essentiel pour nous est de créer une force collective pour contester l’arrêté du 26 Juillet 2022 devant le tribunal administratif. Il a fait beaucoup de dégâts. Sur 28 communes, une seule a été reconnue en état de catastrophe naturelle.

            Actuellement, l’AUMF-Sarthe prépare son assemblée générale qui aura lieu le 28 Janvier, de 14H à 18H, salle Vaujoubert à Rouillon.

            Au programme, l’étude des rapports d’activité et financier. Le bureau qui sera élu proposera notre projet pour 2023.

            Quelles seront les grandes lignes de ce projet ?

            Au niveau départemental, nous souhaitons rencontrer le préfet. Sur le plan national, avec la sécheresse exceptionnelle de 2022, nous demandons de mettre en place une procédure d’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. A noter que pour des demandes faites en 2020, les sinistrés ont attendre jusqu’en Juillet 2022 pour connaitre la décision, alors que chaque jour qui passe les maisons se dégradent de plus en plus.

            Ainsi, en France, ce sont seulement 12,3% des communes qui sont reconnues. D’ailleurs, souvent celles qui sont reconnues ne sont pas celles où il y a les plus de sinistrés. C’est notamment le cas en Sarthe. De 2018 à 2021, 50 communes ont été reconnues tandis que 187 ne l’ont pas été, soit 26,74% des communes. Pour 2022, beaucoup de communes ont fait une demande de reconnaissance. Nous appelons celles qui ne l’ont pas encore fait, d’envoyer leur demande au plus vite.

            On demande aussi que la circulaire du 10 Mai 2019 soit abrogée car le critère météorologique n’est pas adapté à la situation. Il faut une étude du sol qui permettra de donner des indications sur les travaux nécessaires pour des réparations pérennes selon la qualité de son sol. Mais il faut faire vite. Nous avons aussi commencé à réfléchir à coordonner les autres collectifs des autres départements pour avoir un dialogue au niveau national.

            Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

            Mercredi 14 décembre 2022

            M.Jean-François Longeot, président. – Nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée au retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

            Vous le savez, ce phénomène de RGA pose des défis considérables à notre politique de prévention et d’indemnisation, sur les plans techniques, juridiques et financiers.

            Le RGA se matérialise par l’apparition de désordres sur les maisons, qui peuvent à terme poser des problèmes de sécurité et de solidité du bâti, en plus de porter atteinte à la qualité de vie et à la valeur du patrimoine de nos concitoyens. Je pense à des fissurations sur le gros oeuvre et à des décollements, des affaissements ou des distorsions d’éléments de second-oeuvre.

            Sols argileux : quels risques pour les habitations ?

            Madame Nicole Bonnefoy : Cette disposition m’inquiète car elle pourrait conduire à « refermer » fortement le droit à indemnisation des sinistrés. Si vous imposez à tous les propriétaires exposés au RGA de mettre leurs maisons sur pilotis ou d’acheter des équipements correcteurs, cela peut représenter un coût très, très important. Pour rappel, la Caisse centrale de réassurance estimait à 285 milliards d’euros le coût potentiel des équipements à installer sur les maisons actuellement en zone d’aléa fort, ce qui représente seulement 3,8 millions de maisons, alors que ce sont près de 19 millions de maisons qui sont concernées par le RGA.

            M. Mayeul Tallon, chef du bureau des marchés et produits d’assurance à la direction générale du Trésor (DGT). Le régime des catastrophes naturelles, dans lequel le RGA trouve sa place, est un trésor national méconnu. C’est notre vision, à la direction générale du trésor, de ce régime juridique de réparation ; pour autant, nous sommes conscients des difficultés que rencontrent nos concitoyens, des drames lorsqu’ils perdent leurs maisons.

            M. Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Face au péril de la sécheresse, les assureurs sont aux cotés des sinistrés. L’exposition forte ou moyenne au RGA concerne 48 % de notre territoire et 54 % des maisons individuelles, ce risque peut conduire à de véritables drames pour nos concitoyens.

            M. Didier Valem, chef de service à la direction des affaires techniques de la Fédération française du bâtiment. – Le flux de la construction neuve est bien traité depuis quatre ans, dans les aspects de contrôle. La difficulté tient au diagnostic pour sécuriser le bâti, donc à l’étape de la prévention, mais également pour l’ouvrage sinistré, parce que du diagnostic dépendent les réparations et l’éventuelle reconfiguration des ouvrages, avec des travaux de confortation, pérennes, ce qui demande en général un cycle saisonnier, avant les travaux pour traiter les fissures secondaires.

            Mr Jean-François Longeot, président. – Nous travaillons sur le RGA depuis des années, plus de 30 000 communes sont concernées, nous avons tous des exemples de citoyens qui voient leur maison fissurée et qui ne sont pas indemnisés – ou qui peuvent l’être aussi, dans ma commune, une personne s’est vue indemnisée de 240 000 euros, soit le prix de sa maison

            Des associations de consommateurs m’ont reproché, localement, de ne rien faire de concret lorsque je leur ai parlé de ce qui était et avait été mis en place à l’heure actuelle, et, effectivement, la réponse est souvent loin d’être à la hauteur des drames que vivent certains de nos concitoyens, en particulier des personnes âgées qui voient toute leur vie de travail quasiment réduite à néant quand leur maison fissurée ne vaut plus rien…

            M. Mayeul Tallon. – Vous mentionnez le cas des retraités qui voient leur maison perdre toute leur valeur, mais je pense aussi aux jeunes ménages qui empruntent et dont la maison devient invendable, leur situation est critique elle aussi. L’application du critère de l’exceptionnelle gravité nous paraît poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Il y a d’abord un problème d’échelle, puisque le risque porte sur la moitié des maisons individuelles – 10 millions sur 19,5 millions d’habitations individuelles.

            Mr Jean-François, président. – Merci à tous pour cet échange, nous savons que nos concitoyens nourrissent une grande attente sur le sujet. Je regrette vivement l’absence de certaines administrations à notre table ronde.

            Le Sénat est très attaché à ce dossier et veillera à ce qu’il soit mené à bien.

            Je ne doute pas de la détermination de Nicole Bonnefoy à suivre cette question de très près.

            Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

            4 Communes reconnues

            12 Communes NON reconnues

            L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
            • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
            • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 ! (surligné en jaune)
            • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés de non reconnaissance, en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaître leur situation et contester les arrêtés.
            La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
            • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
            • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.

            Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise une

            Conférence de presse, dans une maison sinistrée,

            Le lieu et l’horaire vous sera communiqué.

            Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

            NOR : IOME2232738A

            Extrait du Journal officiel 

            DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

            ANNEXE I :

            Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

            CommuneDate de début de la période de reconnaissanceDate de fin de la période de reconnaissance
            Bouloire01/07/202030/09/2020
            Souvigné-sur-Même01/07/202030/09/2020
            Tuffé Val de la Chéronne01/07/202030/09/2020
            Vibraye01/07/202030/09/2020

            ANNEXE II :

            Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

            CommuneDate de début de la période de reconnaissance demandéeDate de fin de la période
            de reconnaissance demandée
            Breil-sur-Mérize (Le)01/01/202131/12/2021
            Brûlon01/01/202131/12/2021
            Changé08/10/202031/12/2020
            Changé01/01/202131/12/2021
            Dehault01/10/202031/12/2020
            Dehault01/01/202131/12/2021
            Domfront-en-Champagne30/09/202031/12/2020
            Ferté-Bernard (La)01/05/202131/12/2021
            Louplande05/10/202031/12/2020
            Louplande01/01/202131/12/2021
            Prévelles01/01/202131/12/2021
            Tuffé Val de la Chéronne01/01/202131/12/2021
            Valennes26/09/202131/12/2021
            Villaines-la-Gonais01/01/202131/12/2021

            Procédures :

            1. Communes reconnues :

            Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

            Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

            1. Communes NON reconnues :
            1. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
            2. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.

            Ils sont invités à contacter rapidement notre association.

            Recours gracieux refusé pour les sinistrés

            Les sinistrés ayant participé au recours gracieux fin Septembre 2022 reçoivent depuis peu leurs réponses.

            Le REFUS était prévisible, mais les sinistrés voulaient et devaient se manifester pour contester l’arrêté n’lOME221B165A du ll juillet 2022 publié au JournalOfficiel le 26 Juillet 2022 qui ne reconnaissait pas en état de catastrophe naturelle 25 communes de la Sarthe.

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            Nous partageons le courrier type, avec les critères décrits argumentant le refus de demande au recours gracieux –>
            🔴il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles se produisent lorsque deux conditions se trouvent conjointement remplies :
            – d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement.
            – d’autre part, une condition de nature météorologique:une sécheresse du sol superficiel d’intensité anormale.
            🔴Et la fameuse circulaire qui nous revient en boomrang à chaque fois !!
            L’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont traitées selon une méthodologie détaillée dans la circulaire n’1NTEl911312C datée du 10 mai 2019

            Remerciements aux municipalités

            Nous tenons à remercier les municipalités qui diffusent l’appel à venir se faire recenser en mairie. Beaucoup se mobilisent pour faire face au phénomène de retrait gonflement des terrains argileux.

            Nous souhaitons que toutes les mairies suivent l’exemple et demandent la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année civile 2022.

            Interrogation sur la représentation de certaines municipalités

            Cependant, nous déplorons d’entendre des sinistrés, que certaines mairies ne prennent pas au sérieux la situation de leurs administrés.

            Nous conseillons et encourageons les sinistrés qui ont eu connaissance que leurs maires n’avaient pas fait la demande à la préfecture, de signaler au préfet se manque de devoir et obligation envers leurs administrés.

            ❗️(Envoi lettre en recommandé avec A.R) ❗️

            Notre association pourrait aussi dans ce cas, dénoncer les non-actions de certaines municipalités.

            Ci-dessous, quelques photos : Les sinistrés vous remercient bien sincèrement

            Saint Mars d’Outillé
            Saint Georges De La Couée
            Coulaines