Communiqué de presse

Suite à l’Arrêté du 22 Juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle

L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.

Seulement 10 communes ont été reconnues sur 116 demandes de reconnaissance pour l’année 2022.

Depuis 2018, la sécheresse s’intensifie et les fissures s’aggravent, se multiplient et menacent de péril plusieurs maisons. Les sinistrés vivent dans l’angoisse et leur situation psychologique et sanitaire se détériore.

L’association dénonce l’abandon des sinistrés, livrés à eux-mêmes sans assistance ni protection civile et appelle le gouvernement à se mobiliser pour les sinistrés du Retrait Gonflement de l’Argile comme il le fait pour les sinistrés de catastrophes naturelles en France et à l’étranger.

Les sinistrés avaient l’espoir d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2022. Année d’une sécheresse exceptionnelle qui a explosé tous les records aux dires de tous les experts. La non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des communes sarthoises, montre que les critères utilisés pour refuser la reconnaissance est une grave supercherie!

L’Association des sinistrés dénonce l’utilisation de critères agricoles inadaptés, estimés et opaques qui ne reflètent pas la réalité de la sécheresse sur les terrains bâtis et demande une commission d’enquête parlementaire sur la pertinence de ces critères.

L’association remercie les députés d’avoir adopté, le 6 avril 2023, la proposition de loi déposée par Madame Sandrine Rousseau et soutenue par Madame Elise Leboucher et Madame Karamanli de la Sarthe. Cette proposition de loi qui répond aux principales attentes des associations de sinistrés a pour objectif de fixer les critères de reconnaissance dans la loi. Le gouvernement, qui s’y est opposé, préfère moduler ces critères pour répondre aux exigences des lobbies des assurances en limitant le nombre de communes reconnues.

Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publication au Journal officiel JORF n° 0213 du 14 Septembre 2023

NOR : IOME2316198A

Texte N°5

Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Communes	Début de période	Fin de période
Chahaignes	01/04/22	30/06/22
La Flèche	01/04/22	30/09/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Communes	Début de période	Fin de période
Allonnes	01/01/22	13/12/22
Auvers-le-Hamon	01/01/22	31/12/22
Avessé	01/01/22	31/12/22
Avezé	01/01/22	31/12/22
Ballon-Saint-Mars	01/01/22	31/12/22
Beaufay	01/01/22	31/12/22
Bérus	01/01/22	31/12/22
Bessé-sur-Braye	01/01/22	31/12/22
Boëssé-le-Sec	01/03/22	01/12/22
Bonnétable	01/01/22	13/12/22
Bouër	01/01/22	31/12/22
Bouloire	01/01/22	13/12/22
Bousse	01/01/22	27/12/22
Breil-sur-Mérize (Le)	01/01/22	31/12/22
Brette-les-Pins	01/01/22	31/12/22
Briosne-lès-Sables	01/01/22	19/12/22
Brûlon	01/01/22	26/09/22
Cérans-Foullourte	01/01/22	31/12/22
Changé	01/01/22	12/12/22
Chapelle-Huon (La)	01/01/22	13/12/22
Chapelle-Saint-Aubin (La)	01/01/22	31/12/22
Chapelle-Saint-Rémy (La)	01/01/22	23/12/22
Chapelle-d’Aligné (La)	01/01/22	31/12/22
Chapelle-du-Bois (La)	01/01/22	19/12/22
Chemiré-le-Gaudin	01/05/22	30/11/22
Cherré-Au	01/01/22	31/12/22
Connerré	01/01/22	30/12/22
Cormes	01/01/22	31/12/22
Coudrecieux	10/06/22	30/09/22
Coulaines	01/01/22	31/12/22
Coulas-sur-Gée	01/01/22	20/12/22
Courgenard	01/06/22	30/09/22
Crosmières	01/01/22	31/12/22
Delhaut	01/05/22	26/09/22
Dollon	01/01/22	31/12/22

Domfront-en-Champagne	01/01/22	31/12/22
Etival-lès-Le_Mans	01/01/22	19/12/22
Fercé-sur-Sarthe	26/08/22	31/12/22
Ferté-Bernard (La)	01/05/22	15/09/22
Fontaine-Saint-Martin (La)	01/01/22	31/12/22
Fresnay-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22
Guécélard	01/01/22	22/09/22
Guierche (La)	01/01/22	31/12/22

Joué-l’Abbé	01/01/22	31/12/22
Juigné-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22
Laigné-en-Belin	13/09/22	08/12/22
Lamnay	01/01/22	10/12/22
Lavardin	01/01/22	31/12/22
Lavaré	01/01/22	31/12/22
Louailles	01/01/22	31/12/22
Malicorne-sur-Sarthe	01/01/22	15/12/22
Mans (Le)	01/05/22	21/09/22
Mansigné	01/01/22	30/09/22
Mareil-sur-Loir	01/01/22	31/12/22
Marigné-Laillé	01/01/22	31/12/22
Marolles-lès-Saint-Calais	01/01/22	31/12/22
Mayet	01/01/22	31/12/22
Melleray	01/01/22	31/12/22
Mézières-sur-Ponthouin	01/05/22	19/09/22
Moncé-en-Belin	01/01/22	31/12/22
Mulsanne	01/06/22	01/10/22
Neuville-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22
Notre-Dame-du-Pé	01/01/22	31/12/22
Parigné-le-Pôlin	01/01/22	31/12/22
Préval	31/03/22	15/10/22
Prévelles	01/01/22	23/09/22
Pruillé-l’Eguillé	01/01/22	22/12/22
Pruillé-le-Chétif	01/01/22	13/12/22
Rouillon	01/01/22	31/12/22
Rouperroux-le-Coquet	01/01/22	20/12/22
Sablé-sur-Sarthe	01/01/22	31/12/22

Saint-Biez-en-Belin	01/01/22	31/12/22
Saint-Christophe-du-Jambet	01/01/22	31/12/22
Saint-Georges-de-la-Couée	01/01/22	31/12/22
Saint-Georges-du-Bois	01/01/22	31/12/22
Saint-Gervais-de-Vic	01/01/22	31/12/22
Saint-Jean-de-la-Motte	01/01/22	15/12/22
Saint-Maixent	01/01/22	31/12/22
Saint-Mars-d’Outillé	01/01/22	20/12/22
Saint-Mars-de-Locquenay	01/01/22	18/12/22
Saint-Michel-de-Chavaignes	01/01/22	31/12/22
Saint-Pavace	01/01/22	30/11/22
Saint-Saturnin	01/01/22	19/12/22
Saint-Ulphace	01/01/22	07/12/22
Sargé-lés-le-Mans	01/01/22	01/12/22
Savigné-l’Evêque	01/01/22	13/12/22
Semur-en-Vallon	01/01/22	15/12/22
Sillé-le-Philippe	01/01/22	30/12/22
Solesmes	01/07/22	15/09/22
Souvigné-sur-Même	01/01/22	31/12/22
Surfonds	01/01/22	21/12/22
Tassé	01/01/22	31/12/22
Téloché	02/05/22	15/12/22
Théligny	01/01/22	31/12/22
Thoiré-sur-Dinan	01/01/12	31/12/22
Thorigné-sur-Dué	01/01/22	11/12/22
Torcé-en-Vallée	01/07/22	30/08/22
Trangé	01/01/22	30/11/22
Vibraye	01/01/22	12/12/22
Villaines-la-Gonais	01/01/22	31/12/22
Villaines-sous-Malicorne	01/01/22	30/11/22
Vion	01/01/22	31/12/22
Viré-en-Champagne	01/01/22	15/12/22
Volnay	01/01/22	31/12/22

Vouvray-sur-Huisne	01/05/22	31/12/22
Yvré-l’Evêque	01/01/22	15/12/22

Motif de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

Procédures :

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement avec notre association.

Le Conseil d’Administration se réunit en urgence ce vendredi 15 Septembre !!

Maisons fissurées en Sarthe : l’état de catastrophe naturelle reconnu pour huit communes

Ce vendredi 8 septembre 2023, une publication au Journal Officiel reconnaît l’état de catastrophe pour huit communes sarthoises, touchées par le problème des maisons fissurées. Les sinistrés disposent de 30 jours à partir de cette parution pour se manifester auprès de leur compagnie d’assurances.

Ouest-France Publié le 08/09/2023 à 20h30

La décision est parue ce vendredi 8 septembre 2023 au Journal Officiel. L’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour huit communes sarthoises, touchées par le phénomène des maisons fissurées. Pour la période du 1^er avril au 30 juin 2022 : Aubigné-Racan, Bazouges Cré-sur-Loir, Loir-en-Vallée, Luceau, Montval-sur-Loir ; du 1^er juillet au 30 septembre 2022 : Nogent-le-Bernard et Valennes ; du 1^er avril au 30 septembre 2022 : Savigné-sous-le-Lude.

Aigné et Bouloire non reconnues

« Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.

À noter que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour Aigné (du 7 avril au 31 décembre 2021) et Bouloire (du 1^er mai au 30 septembre 2021).

Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publication au Journal officiel JORF n° 0208 du 8 septembre 2023
NOR : IOME2313528A
Texte N°3

Extrait du Journal officiel
Département de la Sarthe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Communes	Début de période	Fin de période
Aubigné-Racan	01/04/22	30/06/22
Bazouges Cré sur Loir	01/04/22	30/09/22
Loir en Vallée	01/04/22	30/06/22
Luceau	01/04/22	30/06/22
Montval-sur-Loir	01/04/22	30/06/22
Nogent-le-Bernard	01/07/22	30/09/22
Savigné-sous-le-Lude	01/04/22	30/09/22
Valennes	01/07/22	30/09/22

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Communes	Début de période	Fin de période
Aigné	07/04/21	31/12/21
Bouloire	01/05/21	30/09/21

Procédures :

Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles. (créée à notre demande)

b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

Nos maisons se fissurent.

Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, il n’existe déjà plus !

60 millions de consommateurs consacre son dernier numéro hors-série aux maisons fissurées en France

Maisons fissurées à cause de la sécheresse : une proposition de loi pour faciliter l’indemnisation

Le Télégramme

Article publié le 16 Mai 2023

Sylvie et Jean-Luc Chisson sont inquiets en voyant les murs de leur maison se fissurer à cause de la sécheresse. (Jean-François Monier/AFP)

« On ne peut que regarder la maison s’écrouler ! » Depuis l’été 2020, Sylvie et Jean-Luc Chisson voient, impuissants, leurs murs se fissurer… Ce phénomène, causé par les sécheresses à répétition, menace des millions de maisons en France. Une proposition de loi vise à faciliter l’indemnisation.

Construite sur une terre argileuse, la maison de Sylvie et Jean-Luc Chisson subit les mouvements du sol, qui gonfle avec l’humidité et se tasse en période de sécheresse.

En 2003, année d’une canicule mémorable, les premières fissures étaient apparues. Leur commune, Coulaines (Sarthe), à côté du Mans, avait été classée en état de catastrophe naturelle et l’assurance avait payé pour refaire les murs abîmés.

Mais à l’été 2020, des fissures « en escalier », les plus sérieuses, sont à nouveau apparues sur un mur de la maison. Puis sur un deuxième en 2022.

« Quand on a vu le mur comme ça… ça fait peur », confie Jean-Luc Chisson, ancien chauffeur-livreur âgé de 62 ans.

Président de l’association Urgence Maisons fissurées Sarthe, qui revendique 400 adhérents, Mohamed Benyahia voit sa maison, dans la commune voisine de Neuville-sur-Sarthe, traversée depuis 2018 par une impressionnante lézarde, que des travaux curatifs n’ont pas résorbée.

« Depuis septembre 2018, je ne vis plus de la même façon. Plus d’activités personnelles, plus de loisirs… », confie cet ingénieur en informatique de 62 ans. « Même l’envie de faire un barbeuc, je ne l’ai plus ».

Des victimes qui n’arrivent pas à se faire indemniser

Comme eux, des millions de Français sont vulnérables au risque dit de « retrait-gonflement des argiles ». Appelé à s’aggraver avec le réchauffement climatique, qui accentue la fréquence et l’intensité des sécheresses, il menace surtout les maisons individuelles, aux fondations peu profondes. Plus de dix millions, soit une sur deux, sont construites sur un sol classé à risque moyen ou fort.

Une situation qui pose un problème économique majeur : qui paie les coûteux travaux de réparation et de prévention ? En France, le risque est couvert par le régime d’assurance des catastrophes naturelles. Mais beaucoup de victimes ne parviennent pas à se faire indemniser.

Notre dossier sur la sécheresse : quelles solutions à long terme ?

À Coulaines, une quarantaine de maisons se sont fissurées suite à l’été caniculaire 2022. Mais faute d’un arrêté ministériel de catastrophe naturelle incluant leur commune, personne n’a pu être indemnisé.

« On ne peut que regarder la maison s’écrouler ! », grince Sylvie Chisson. En 2020, elle n’a eu droit à rien non plus, pour les mêmes raisons.

« Ce qu’on ne comprend pas, ce sont les différences de traitement d’une commune à l’autre », déplore le maire (PS) de Coulaines, Christophe Rouillon. « Qu’est-ce qui fait qu’une commune à 10 kilomètres est retenue alors qu’une autre ne l’est pas ? Avec des terres qui sont les mêmes, les températures qui sont les mêmes… »

Une proposition de loi portée par Sandrine Rousseau

C’est à ce défaut qu’entend s’attaquer une proposition de loi portée par l’écologiste Sandrine Rousseau, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. « C’est une loi qui prend à bras-le-corps la protection dans le réchauffement climatique. Parce que là, une maison sur deux est menacée, ce qui signifie que si vous laissez faire, ni les assureurs ni l’État ne seront en capacité de gérer. Et donc il faut modifier les choses pour que l’État puisse anticiper », explique la députée.

Le texte prévoit de faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les communes touchées. Et là où il a été reconnu, il rend plus difficile pour les assureurs de refuser des indemnisations.

Le coût des sinistres qui pourrait tripler, selon France Assureurs

« C’est vraiment un changement de rapport de force des assurés par rapport aux assureurs. Souvent, les assureurs essaient de montrer que ce n’est pas le retrait-gonflement des argiles la cause principale des désordres, ce qui laisse les propriétaires dans leur grande difficulté », justifie-t-elle.

À lire sur le sujet Fissures : à qui s’adresser et qui va payer ?

Cette dernière mesure suscite l’opposition des assureurs, qui estiment qu’elle leur coûterait environ 1 milliard d’euros supplémentaire chaque année.

« Une telle décision aurait un impact financier très, très important sur l’équilibre financier du régime, qui est déjà déficitaire depuis plusieurs années », avance la présidente de France Assureurs, Florence Lustman.

Selon cette fédération, sur la période 2020-2050 et à réglementation constante, le coût des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles devrait tripler par rapport aux trente années précédentes, et passer de 13,8 à 43 milliards d’euros.

Maisons fissurées : des conseils pour les démarches

Des habitants de Mézières-sur-Ponthouin, Ballon-Saint-Mars, Beaufay ou Courcemont ont assisté au printemps 2023 à une réunion de l’Association urgence maisons fissurées Sarthe.

Le Maine Libre Publié le 23/04/2023 à 10h06

Mohamed Benyahia et Fredy Bruteul sont venus à la rencontre des habitants de Mézières-sur-Ponthouin et des environs pour répondre à leurs questions et donner quelques conseils. | PHOTO LE MAINE LIBRE

Une trentaine de personnes a pris part à la réunion organisée par Véronique Portier, référente communale de l’AUMF (Association urgence maisons fissurées) Sarthe, et animée par Mohamed Benyahia, président. L’objectif était d’expliquer le déroulement de la procédure en vue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de conseiller les sinistrés quant aux démarches à effectuer.

Mohamed Benyahia n’est pas optimiste

De Mézières-sur-Ponthouin, Ballon-Saint-Mars, Beaufay ou encore Courcemont, les personnes concernées sont venues chercher des réponses à leurs questions. « La sécheresse hivernale que nous venons de connaitre, et qui fait suite à une augmentation significative de la température depuis 2018, ne laisse rien présager de bon », prévient M. Benyahia.

Une maison sur deux est concernée par des problèmes de fissures en France. Mézières-sur-Ponthouin en compte une douzaine. Elle n’a pas été reconnue en l’état de catastrophe naturelle sécheresse ni en 2020, ni en 2021. » Nous ne sommes pas d’accord avec les critères retenus, mais avec ces critères, toutes les communes devraient être classées en l’état de catastrophe naturelle sécheresse en 2022″, souligne le président de l’AUMF-Sarthe, conseillant au maire de Mézières-sur-Ponthouin de contester la non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse.

Pour M. Benyahia, l’étude de sol G5 serait préférable car elle permet d’identifier l’origine des désordres et ainsi de déterminer les travaux à entreprendre.

Trancher entre des avis d’experts

En outre, cette étude permet, le cas échéant, de trancher entre l’avis de l’expert de l’assuré et celui de l’expert de l’assureur. A ce propos, le maire Guy Cosme a conseillé aux victimes de faire faire leur propre expertise. Un habitant d’une commune voisine est venu raconter le long chemin parcouru entre l’apparition des premiers désordres sur son habitation en 2020 et la reconnaissance de sa commune en l’état de catastrophe naturelle sécheresse fin 2022. Il a conseillé de souscrire une assurance de protection juridique qui peut accompagner les différentes étapes du processus.

Pour les victimes de fissures, la première démarche est de se faire connaitre en mairie. « Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration à son assurance tant que le décret classant la commune en l’état de catastrophe naturelle sécheresse n’est pas publié », a indiqué M. Benyahia qui a, en outre, conseillé de refaire sa déclaration en mairie chaque année tant que la commune n’est pas reconnue en l’état de catastrophe naturelle.

Une proposition de loi adoptée le 6 Avril

La proposition adoptée visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait gonflement de l’argile a été adoptée par les députés le 6 Avril. Elle doit ensuite être examinée par le Sénat puis revenir devant l’Assemblée nationale avant d’être promulguée.

L’AUMF-Sarthe attend impatiemment les indicateurs de Météo France pour 2022 qui devraient être publiés en Mai et déterminer la reconnaissance ou non des communes pour l’année écoulée.

Les maisons se fissurent suite aux sécheresses répétées

LUNDI 10 AVRIL 2023

France 3 Pays de la Loire

Reportage : R. Spiquel, C. Mordrelle, V Brut

C’est aujourd’hui la deuxième cause d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Le phénomène des maisons fissurées concerne potentiellement plus de 10 millions d’habitations en France. Alors le texte adopté il y a 4 jours par les députés suscite pour les victimes, de l’espoir, comme dans la Sarthe.

Intervenants :

Hind Marchand , sinistrée

Mohamed Benyahia, président – Association Urgence maisons fissurées 72

Elise Leboucher , députée LFI de la Sarthe

Interview chez Mme Hind Marchand, sinistrée

La commune de La Chapelle-d’Aligné n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2021

Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 13 Avril 2023 – NOR : IOME2307449A

Extrait du Journal officiel

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Communes	Début de période	Fin de période
Chapelle-d’Aligné (La)	07/01/2021	31/12/2021

Procédures :

Le maire de la commune dispose de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif !
Parallèlement, les sinistrés de la commune, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

Nos maisons se fissurent.

Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés le leur n’existe déjà plus.

Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

C’est du foutage de gueule !

Maisons fissurées : « Le gouvernement doit enfin s’occuper de ce problème qui concerne une maison sur deux »

Mohamed Benyahia, président de l’association Urgence maisons fissurées Sarthe, invité de France Bleu Maine ce lundi 10 avril 2023, appelle le gouvernement à enfin soutenir les propriétaires et le projet de loi porté par l’écologiste Sandrine Rousseau.

Maison fissurée à Aize © Radio France – Gaëlle Fontenit

Julien Jean Lundi 10 avril 2023 à 10:10 Par France Bleu Maine

C’est un problème qui concerne plus de 10 millions de maisons en France. Ces habitations, construites sur des sols argileux, sont exposées à un fort risque de fissures lors des épisodes de sécheresse du fait du phénomène « retrait gonflement des argiles », phénomène accentué par le réchauffement climatique.

Depuis plusieurs années, les propriétaires se battent pour être indemnisés. Et ils viennent d’obtenir une avancée importante : un projet de loi porté par l’écologiste Sandrine Rousseau vient d’être voté par les députés. Si elle est adoptée, elle simplifierait la procédure pour l’obtention de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’indemnisation.

Le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale doit maintenant passer au sénat. Mais le gouvernement ne le soutient pas arguant que cela va trop couter trop cher aux compagnies d’assurance. Cela va « allonger les délais d’indemnisation » et « augmenter les primes d’assurance, au détriment des assurés » met en garde la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire.

1.500 à 2.000 maisons fissurées en Sarthe

Une position qui indigne Mohamed Benyahia, le président de l’association Urgence maison fissurées Sarthe : « Nous invitons le gouvernement à aller visiter des maisons fissurées, à regarder les familles avec des enfants qui pleurent la nuit, à regarder où vivent ces gens-là parce que le gouvernement doit aussi prendre en compte la situation réelle. Cela fait plus de quatre ans que l’on lutte et que l’on parle à un mur. Il faut arrêter de se cacher derrière des aspects techniques et la langue de bois« .

Avec une maison sur deux concernées en France par le risque de fissures, l’enjeu financier est considérable, mais Mohamed Benyahia estime que « quoi qu’il en coute, le gouvernement doit prendre le problème à bras le corps« . Actuellement, selon Urgence maisons fissurées Sarthe, il y aurait entre 1.500 et 2.000 habitations fissurées dans le département. Ce nombre pourrait fortement augmenter dans les prochains mois, affirme Mohamed Benyahia : « avec la sécheresse de cet hiver, on risque d’avoir de gros dégâts. 2023 va être très difficile« .

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Maisons fissurées : adopté par les députés, un texte de loi pourrait permettre aux sinistrés une meilleure indemnisation

D’importantes fissures ont fait leur apparition dans cette maison de Sargé-lès-le-Mans (Sarthe). • © Carine Mordrelle / France télévisions

Publié le 10/04/2023 à 19h35

Écrit par Valentin Pasquier et Robin Spiquel

Construites sur des sols argileux, plus de 10 millions d’habitations sont potentiellement menacées par des fissures en France. Un texte adopté le 6 avril par les députés vise à modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Reportage chez des sinistrés à Sargé-lès-le-Mans en Sarthe.

Depuis trois ans, la famille Marchand vit un calvaire. La maison de ces Sarthois, construite à Sargé-lès-le-Mans sur un sol argileux, se fissure de partout. » Là, c’était vraiment un trait, un écartement, au mois de mai quand l’huissier de justice s’est déplacé. C’est au retour de vacances au mois d’août qu’on a remarqué qu’on pouvait passer nos doigts dans les fissures.«

Un « RGA », soit un retrait-gonflement du sol argileux, est à l’origine de ce sinistre. Hind et son mari ont dû apprendre à vivre avec. » Toutes les périodes sont problématiques. Autant les saisons pluviales, car on a des infiltrations d’eau, que les saisons estivales, à cause des bêtes du jardin qui viennent jusque dans la maison.«

On recense près de 2 000 sinistres de ce type, rien que dans le département de la Sarthe et selon les estimations plus basses. Mais les indemnisations se font rares, car peu de communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle.

Ne plus devoir prouver la catastrophe

Une proposition de loi écologiste prévoit d’en simplifier la mise en œuvre, mais aussi d’inverser la charge de la preuve. « Ce n’est pas à l’assuré de prouver qu’il est victime d’une catastrophe naturelle, d’une sécheresse. C’est à l’assureur de prouver le contraire et à financer ces études de sol qui coûtent quand même assez cher. C’est entre 3 000 et 5 000 euros, quand même ! » soutient Mohamed Benyahia, le président de l’association Urgence maisons fissurées 72.

Certains députés de la majorité jugent cette mesure dangereuse : ils craignent une explosion des primes d’assurances et des délais d’indemnisation. Pour les défenseurs du texte tels Elise Leboucher, députée (LFI) de la Sarthe, c’est à l’État de s’engager.

« C’est en effet une charge supplémentaire, mais c’est la responsabilité de l’État. Les sinistrés n’ont pas à payer les conséquences du dérèglement climatique, juge l’élue de gauche. Je rappelle que les assurances ont fait des records de bénéfices en 2022, donc il y a des moyens de financer ça. L’État doit prendre ses responsabilités«

En attendant le passage du texte au sénat, l’association Urgence maisons fissurées demande à tous les sinistrés et les maires de leur transmettre leurs refus d’indemnisation pour préparer la bataille judiciaire à venir.