Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

4 Communes reconnues

12 Communes NON reconnues

L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
  • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
  • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 ! (surligné en jaune)
  • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés de non reconnaissance, en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaître leur situation et contester les arrêtés.
La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
  • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
  • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.

Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise une

Conférence de presse, dans une maison sinistrée,

Le lieu et l’horaire vous sera communiqué.

Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2232738A

Extrait du Journal officiel 

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I :

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

CommuneDate de début de la période de reconnaissanceDate de fin de la période de reconnaissance
Bouloire01/07/202030/09/2020
Souvigné-sur-Même01/07/202030/09/2020
Tuffé Val de la Chéronne01/07/202030/09/2020
Vibraye01/07/202030/09/2020

ANNEXE II :

Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

CommuneDate de début de la période de reconnaissance demandéeDate de fin de la période
de reconnaissance demandée
Breil-sur-Mérize (Le)01/01/202131/12/2021
Brûlon01/01/202131/12/2021
Changé08/10/202031/12/2020
Changé01/01/202131/12/2021
Dehault01/10/202031/12/2020
Dehault01/01/202131/12/2021
Domfront-en-Champagne30/09/202031/12/2020
Ferté-Bernard (La)01/05/202131/12/2021
Louplande05/10/202031/12/2020
Louplande01/01/202131/12/2021
Prévelles01/01/202131/12/2021
Tuffé Val de la Chéronne01/01/202131/12/2021
Valennes26/09/202131/12/2021
Villaines-la-Gonais01/01/202131/12/2021

Procédures :

  1. Communes reconnues :

Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

  1. Communes NON reconnues :
  1. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
  2. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.

Ils sont invités à contacter rapidement notre association.

Catastrophes naturelles : les référents départementaux vont être nommés d’ici la fin du mois.

Édition du vendredi 18 novembre 2022

Le ministre de l’Intérieur a signé, le 24 octobre, une circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Futurs interlocuteurs des communes, ils devraient être nommés avant le 30 novembre. 

Par Franck Lemarc

Cette circulaire a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur du 14 novembre. Elle précise les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. 

La loi du 28 décembre 2021

Cette loi, à l’article 2, instaure les référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles, placés auprès des préfets. C’est un acteur important, dans la mesure où son rôle est notamment « d’informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’a pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ». Ces référents doivent également servir de courroie de transmission entre les maires, les préfets et les assureurs. Ils jouent un rôle d’information sur « la gestion et la prévention des catastrophes naturelles ». Enfin, ils doivent mettre à la disposition des habitants « des supports de communication (…) afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». 

Comme il est rappelé dans la circulaire, cette loi a également modifié certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance a notamment été porté de 18 à 24 mois – le ministère indique que l’application informatique iCatNat a été modifiée en conséquence depuis le mois de janvier. 

Cette réforme a également rendu obligatoire l’information aux communes, par les préfectures, de la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Les autres dispositions de la loi ne sont, pour la plupart, pas encore entrées en application, du fait du retard pris par la parution des décrets. 

Le rôle du référent

La circulaire précise surtout le rôle du référent départemental. Il devra, écrivent les services du ministre, « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », depuis le dépôt de la demande jusqu’à la parution de l’arrêté. Il pourra par exemple « organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants », et devra s’assurer que les communes, qui le demandent, comme le permet la loi, sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé la décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance). 

En revanche, est-il précisé, il ne revient pas aux référents d’intervenir dans le processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances. 

Les référents doivent également guider les communes et les habitants dans le maquis des aides et des indemnisations qu’elles peuvent possiblement toucher après une catastrophe : dotation de solidarité en faveur des équipements publics non-assurables des collectivités locales et de leurs groupements, dispositifs assurantiels, etc.  « Il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’État et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales». 

Enfin, dans le cadre de la politique de prévention, le référent doit « participer au développement de la culture du risque », auprès des communes elles-mêmes mais aussi des habitants, des entreprises et des associations. « Il diffuse une information préventive sur les différents dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Dans ce cadre, le référent devra présenter chaque année, devant la commission départementale des risques majeurs, un rapport bilan sur les suites données aux demandes de reconnaissance dans le département, l’utilisation du fonds Barnier, et « l’évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». 

Le ministre demande instamment aux préfets de nommer ces référents, dans chaque département, avant le 30 novembre prochain. Il reste à espérer qu’après les nominations, l’information et les contacts seront bien, rapidement, communiqués aux communes. 

Remerciements aux municipalités

Nous tenons à remercier les municipalités qui diffusent l’appel à venir se faire recenser en mairie. Beaucoup se mobilisent pour faire face au phénomène de retrait gonflement des terrains argileux.

Nous souhaitons que toutes les mairies suivent l’exemple et demandent la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année civile 2022.

Interrogation sur la représentation de certaines municipalités

Cependant, nous déplorons d’entendre des sinistrés, que certaines mairies ne prennent pas au sérieux la situation de leurs administrés.

Nous conseillons et encourageons les sinistrés qui ont eu connaissance que leurs maires n’avaient pas fait la demande à la préfecture, de signaler au préfet se manque de devoir et obligation envers leurs administrés.

❗️(Envoi lettre en recommandé avec A.R) ❗️

Notre association pourrait aussi dans ce cas, dénoncer les non-actions de certaines municipalités.

Ci-dessous, quelques photos : Les sinistrés vous remercient bien sincèrement

Saint Mars d’Outillé
Saint Georges De La Couée
Coulaines

Sarthe. Maisons fissurées : derniers jours pour déposer un recours collectif

lemainelibre.fr Jeudi 22 septembre 2022 07:18

L’association AUMF mise désormais sur un recours collectif. © archives Le Maine Libre

Le 26 juillet 2022, 25 communes qui demandaient l’état de catastrophe naturelle n’ont pas été reconnues. L’association sarthoise, AUMF-72, propose de déposer un recours collectif. Les particuliers doivent se faire connaître avant le 26 septembre 2022.

Depuis plusieurs années, de nombreux cas de maisons fissurées sont apparus en Sarthe, notamment depuis la sécheresse de 2018.

Le 26 juillet 2022, 25 communes, qui demandaient l’état de catastrophe naturelle n’ont pas été reconnues. L’association sarthoise, Association urgence maisons fissurées-Sarthe (AUMF-72) propose de déposer un recours collectif. Le temps presse. Les particuliers doivent se faire connaître avant le 26 septembre. Mohamed Benyahia, le président de l’AUMF précise que « Le dossier collectif doit être déposé auprès de l’avocat de l’association avant le 26 septembre « .

+ Sécheresse. Maisons fissurées : l’association des élus sarthois « veut des réponses »

Le coût de la procédure (d’une durée de 18 mois) est d’environ 1 500 € TTC pour une commune. Les propriétaires intéressés doivent demander à leur commune les documents nécessaires et contacter l’AUMF : contact@asso-urgmf.fr ou au 06 51 58 24 88 ou 06 10 48 30 61.

+ Retrouvez toute l’actualité du Maine Libre dans l’application du groupe Sipa Ouest-France en cliquant ici

Les communes non reconnues

Les communes non reconnues

Le Bailleul, Beaufay, Champfleur, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Domfront-en-Champagne, La Flèche, La Guierche, Juigné-sur-Sarthe, Neufchâtel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Notre-Dame-du-Pé, Rouillon, Rouperroux-le-Coquet, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Calais, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Paterne – Le Chevain, Sargé-lès-Le Mans, Savigné-l’Évêque, Ségrie, Teloché, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.

Maine Libre  

Sarthe. Maisons fissurées : plus que quelques jours pour le recours

L’association Urgence maisons fissurées organise un recours collectif contre l’arrêté qui exclut 25 communes de l’état de catastrophe naturelle. À déposer avant le 26 septembre 2022.

Ouest-France Publié le 19/09/2022 à 18h06

Les sinistrés des communes non retenues en état de catastrophe naturelle n’ont plus que quelques jours pour agir.
Les sinistrés des communes non retenues en état de catastrophe naturelle n’ont plus que quelques jours pour agir. | OUEST-FRANCE

L’Association urgence maisons fissurées-Sarthe organise un recours collectif devant le tribunal administratif contre l’arrêté du 11 juillet 2022, publié le 26 juillet, qui exclut 25 communes sarthoises (liste ci-dessous) de l’état de catastrophe naturelle.

Le temps presse. « Le dossier collectif doit être déposé auprès de l’avocat de l’association avant le 26 septembre », indique Mohamed Benyahia, le président de l’AUMF. Le coût de la procédure (d’une durée de 18 mois) est d’environ 1 500 € TTC pour une commune, « à diviser par le nombre de dossiers déposés ». Les propriétaires qui souhaitent s’y associer doivent demander à leur commune les documents nécessaires et contacter l’AUMF : contact@asso-urgmf.fr ou au 06 51 58 24 88.

Les communes non reconnues

Beaufay, Champfleur, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Domfront-en-Champagne, La Flèche, La Guierche, Le Bailleul, Juigné-sur-Sarthe, Neufchâtel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Notre-Dame-du-Pé, Rouillon, Rouperroux-le-Coquet, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Calais, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Paterne – Le Chevain, Sargé-lès-Le Mans, Savigné-l’Évêque, Ségrie, Teloché, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.

Sécheresse : la maison de ce couple se fissure de toutes parts

Le Maine Libre Jean-Christophe COUDERC Publié le 15/09/2022 à 08h44

Dans le quartier de Verron, à La Flèche, la maison de Patricia et Yves commence à se fissurer de toutes parts. La conséquence des sécheresses successives pour le couple, qui vit avec cette épée de Damoclès de voir la situation s’aggraver dans les années à venir.

La première fissure apparue en 2016 sur la maison de Patricia et Yves, entre le garage et leur lieu de vie. « Aujourd’hui on peut y mettre la main. »
La première fissure apparue en 2016 sur la maison de Patricia et Yves, entre le garage et leur lieu de vie. « Aujourd’hui on peut y mettre la main. » | LE MAINE LIBRE

L’impact de la sécheresse n’affecte pas seulement l’environnement ou le monde agricole. Pour certains propriétaires, que leur maison soit ancienne ou plus récente, le phénomène climatique est synonyme d’inquiétude, voire de stress. Construites sur des sols argileux, celles-ci subissent les mouvements liés au gonflement et au retrait de l’argile ce qui provoque l’apparition de fissures. À La Flèche, Patricia et Yves ne le savent que trop bien.

« On n’a pas voulu voir »

Le couple vit dans le quartier de Verron où il a fait construire un pavillon qu’il occupe depuis 2002. La première alerte, « c’était en 2016 » se souvient Patricia . Une lézarde était apparue sur la façade arrière, entre le garage et la partie habitation. La mère de famille reconnait qu’à l’époque, elle était un peu dans le déni. « On a vu, mais on n’a pas voulu voir… »

Les années suivantes, plusieurs propriétaires sarthois ont commencé à évoquer le problème, dont Mohamed Benyahia, qui préside aujourd’hui l’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe. Le couple était à la réunion constitutive, en 2019 au Bailleul, et y adhère depuis. Entre-temps, « on avait fait le rapprochement entre les périodes de sècheresse et les lézardes ».

Des fissurent commencent à apparaitre un peu partout

Patricia et Yves reconnaissent que leur situation n’est pas aussi dramatique que celle de certains adhérents de l’association qui en compte près de 160. « Cette année, des gens ont été obligés de quitter leur maison », précise Yves.

Aujourd’hui, la première lézarde apparue côté garage reste la plus importante. « De l’intérieur du garage, on voit le jardin » Une « ouverture » sur l’extérieur dont le couple se serait bien passé. Une autre grosse fissure a vu le jour sur le mur opposé, côté portail.

La partie habitation reste préservée, encore que. Des fissures commencent à apparaitre un peu partout. « Je surveille le carrelage parce qu’on a des affaissements de sol dans les angles », rapporte Patricia. « Quand un maçon est venu, il m’a dit d’être vigilante. Si ça pète dans le carrelage, il faudra qu’on se revoie ».

L’injection de résine : une solution coûteuse

« On surveille en se disant : pourvu que ça ne s’aggrave » confie Yves. « Aujourd’hui, la partie habitable est la moins touchée. Il y a des gens chez qui la famille ne vient plus par peur de dormir à la maison. Nous, on en est pas là. Mais, on sait que dés que cela a commencé c’est irréversible ».

Le couple a eu la curiosité de consulter une carte nationale qui indique les zones argileuses très denses. La sanction est sans appel : leur propriété se trouve sur une veine en aléa fort.  » Il y a bien une solution avec l’injection de résine. Mais c’est très cher. En moyenne 70 000€. On a fini de payer la maison il y a un an, est-ce que l’on remet une telle somme ? ».

« Une loi bien faite »

A La Flèche, une vingtaine de propriétaires se seraient signalés en mairie. « Il y en a sûrement plus » estime Yves. Tous étaient invités à la réunion proposée par l’association hier à la salle Printania. L’occasion de faire le point sur les revendications de ces « oubliés » de la sècheresse.

Dans l’immédiat ils demandent que les communes qui n’ont pas été reconnues cette année en état de catastrophe naturelle déposent un recours devant le tribunal administratif. La démarche doit être engagée au plus tard le 26 Septembre 2022.

« Mais ce qu’il faudrait », estime Yves, « c’est une loi bien faite. Que les choses soient claires et simplifiées ».

Maisons fissurées – Le désespoir des propriétaires

Journaliste -Elisabeth Chesnais – photographe Patrick Monnard

QUE CHOISIR MENSUEL N° 613 MAI 2022

Sommaire : « Dossier 4 pages »

Alerte Le désespoir des propriétaires

Sous l’effet du changement climatique, les fissures sur les maisons individuelles sont de plus en plus fréquentes après des épisodes de sécheresse. Il s’agit généralement de bâtiments situés sur des sols argileux propices au phénomène de retrait-gonflement, et les propriétaires ont beaucoup de difficultés à faire reconnaitre leur logement en « catastrophe naturelle sécheresse ». La publication d’un arrêté est indispensable pour la prise en compte des dégâts. Ce n’est cependant pas toujours suffisant, puisque les experts des sociétés d’assurance mettent en avant certains arguments pour ne pas indemniser les propriétaires en droit d’y prétendre. La réforme du régime CatNat publiée fin 2021 ne constitue pas une avancée dans ce domaine, une situation inacceptable laissant de nombreuses victimes dans la détresse.

Dans les contrats,l’assurance habitation couvre le risque de fissures dues à la sécheresse au titre des catastrophes naturelles. Dans les faits, la grande majorité des propriétaires concernés vit un enfer.

page 26 -QUE CHOISIR 613 ¤ MAI 2022

« Des dommages en fortes progressions » a averti la Cour des comptes, en février dernier. Lézardes autour des fenêtres, portes ne fermant plus …. Si ces problèmes ne sont pas nouveaux, ils affectent de plus en plus de propriétaires de maisons individuelles bâties sur sur un terrain argileux. C’est que ce dernier fait mauvais ménage avec le dérèglement climatique. Et pour cause, les évènements météo exceptionnels amplifient le phénomène de retrait-gonflement de ce type de sol. Les périodes de sécheresse qui conduisent l’argile à s’assécher, se tasser et se rétracter, deviennent plus intenses et plus longues. Les fissures apparaissent sur les murs et s’aggravent à chaque nouvel épisode. Entre temps, les pluies réhydratent les terres en un rien de temps. Soumises à des pressions contraires, les habitations reposant sur des fondations peu profondes sont les plus vulnérables, surtout quand la couche argileuse qui les supporte est épaisse. En outre, certaines argiles se dilatent plus que d’autres.

Des millions de foyers touchés

S’appuyant sur une cartographie élaborée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, le commissariat général au développement durable avait d’abord établi que 4,3 millions de maisons individuelles étaient situées dans un périmètre d’aléa fort ou moyen. Le zonage du risque argile ayant été revu en 2019, ce chiffre est passé à 10,4 millions d’habitations menacées, dont 44% bâties après 1975.

Le nombre de logement exposés aurait pu être réduit : voici 30 ans que les mesures à prendre ont été consignées dans un guide officiel

Le nombre de logement exposé aurait pu être réduit : voici en effet 30 ans que les mesures à prendre pour éviter les dégâts ont consignées dans un guide officiel intitulé « sécheresse et construction » . Tout le monde l’a ignoré, on a continué à construire en dépit du bon sens. Ainsi, 3,5 millions de maisons ont été édifiées depuis 2000 sans intégrer le paramètre de retrait-gonflement. Il a fallu attendre la loi Elan pour qu’il soit enfin pris en compte. A partir d’Octobre 2020, elle a rendu obligatoire la réalisation d’une étude de sol de type G5 – celle qu’exigent en vain les sinistrés – avant la vente d’un terrain à bâtir dans les secteurs argileux. Le texte a également imposé le respect des techniques particulières de construction.

Compte tenu de la récurrence des sécheresses extrêmes sur ces six dernières années, de plus en plus de d’habitations sont touchées. A chaque fois, la découverte des premières fissures annonce le début d’une longue galère, souvent sans le moindre résultat. On ne compte plus le nombre de dossiers rejetés faute d’un arrêté  » CatNat [Catastrophe Naturelle] sécheresse « , ou non indemnisés par les compagnies d’assurances. Nous avons suivis le parcours de quelques victimes. Instructif !!

La galère des sinistrés abandonnés

Propriétaire d’un pavillon à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe), Mohamed Benyahia profite de son jardin en ce jour ensoleillé de septembre 2018 quand son épouse remarque de petites fissures sur la façade.

MAI 2022 ¤ 613 QUE CHOISIR – page 27

Il sollicite une reconnaissance en catastrophe naturelle au maire, sans succès. Un arrêté sécheresse est publié l’été suivant, mais il ne concerne que 6 villes du département sur les 24 l’ayant réclamé. La sienne n’y figurant pas, son assureur refuse de couvrir le sinistre. Depuis, les brèches se sont tellement agrandies qu’il a fallu poser des étais. « J’ai financé une étude de sol, elle prouve que ma maison est implantée sur un terrain argileux qui la classe en aléa fort », souligne le particulier, rapport à l’appui. « On entend les murs craquer, l’un d’eux se désolidarise, et on se retrouve abandonnés ». En l’absence d’arrêté sur sa commune, la compagnie d’assurances ne veut toujours pas prendre en charge les dommages.

C’est la cas également de dizaines de milliers de victimes dont les logements se fissurent de partout. Selon la Cour des comptes, « sur les neufs dernières années, 50% des demandes communales de reconnaissance « CatNat sécheresse » n’ont pas abouti ». Dans les Deux-Sèvres, « seulement 3 communes sur 73 ont été classées en 2019 », abonde Véronique Fortin, présidente de l’Association des sinistrés de la sécheresse du département. Car pour que l’état de catastrophe naturelle soit constatée par un arrêté ministériel, il faut remplir deux conditions : la présence d’argiles sensibles sur au moins 3% du territoire et un taux d’humidité du sol devant égaler le premier ou le deuxième plus faible de ceux mesurés depuis 50 ans. Toutefois, elles font l’objet de vives contestations.

page 28 – QUE CHOISIR ¤ MAI 2022

D’abord, des veines argileuses qui serpentent sous terre détériorent les maisons installées sur leur tracé, sans pour autant qu’elles couvent 3% du territoire de la commune. Ensuite, il n’existe que 3000 points de mesure de pluviométrie dans l’Hexagone pour déterminer la l’intensité anormale de la sécheresse, alors qu’il est divisé en presque 9000 mailles (carré). « Météo France ne dispose pas d’un seul détecteur d’humidité dans notre département, et on prétend évaluer le taux le niveau de sécheresse pour nous indemniser, c’est indigne », s’insurge l’Association Urgence maisons fissurées-Sarthe.

Aucune donnée n’est donc recueillie sur place. « Le critère de la sécheresse saisonnière se révèle inadaptée », confirme la Cour des comptes, ajoutant que « le maillage retenu ne correspond pas aux points de relevés pluviométriques de Météo France ». La Cour conclut que « les critères de reconnaissance restent complexes, ne reposent pas sur une prise de mesure sur le terrain et ne tiennent pas suffisamment compte des réalités locales ». Le gouvernement le sait parfaitement : il a créé un fond spécial de soutien aux sinistrés sécheresse qui n’avaient pas été couverts par le régime CatNat en 2018.

Des assureurs qui trainent les pieds

Voir sa commune figurer sur un arrêté est indispensable, mais cela ne garantit pas que la compagnie d’assurances prendra en charge les dégradations …. Le rôle de son expert reste, en effet, de la faire payer le moins possible. Dés lors, toutes les raisons sont bonnes pour refuser d’indemniser le sinistre, de la fuite dans les canalisations jusqu’à la charpente ayant trop chauffé pendant la canicule, ou encore les racines de l’arbre qui pompent l’humidité sous les fondations – ce qui peut juste constituer un facteur aggravant. « Les assureurs doivent analyser les dommages constater afin d’en déterminer l’origine, le phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux n’étant pas toujours la cause, précise Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs, l’ex- Fédération française de l’assurance. L’expert utilise un faisceau d’indices pour établir sa position. En cas de désaccord, l’assuré peut demander une contre expertise qui, dans certains contrats, est prise en charge par l’assureur ».

Le rôle de l’expert d’assureur est de le faire payer le moins possible ; dés lors, toutes les raisons bonnes pour ne pas indemniser

S’il n’existe pas de chiffres précis, la grande majorité des experts semblent s’opposer au dédommagement. Exemple dans le Loiret, où aucun arrêté n’avait été promulgué lors de la canicule 2003, alors que les premières failles s’étaient formées sur les milliers de maisons dans 200 communes du département. En 2018, la plupart d’entre elles ont été classées en CatNat. Les dégâts s’étant aggravés avec ce nouvel épisode de sécheresse, les sinistrés ont contacté leur assurance. A quelques exceptions près, aucun d’entre eux n’a été couvert.  » J’avais fait réaliser des travaux après l’apparition des fissures en 2003, explique Sandra Arfa, une habitante de Donnery (Loiret). Mon assureur a saisi ce prétexte pour ne pas m’accorder l’indemnisation au titre des fissures importantes de 2018. Cependant, les sinistrés qui n’avaient fait aucune réparation n’ont pas été pris en charge non plus, les assureurs leur ayant reproché d’avoir laissé leur bien se dégrader! Ils trouvent toujours des arguments pour ne pas verser d’argent ». Résultat, des habitations se détériorent fortement dans le département : un arrêté de péril a déjà été pris, d’autres pourraient suivre. Avant d’en arriver là, certains propriétaires bradent leur logement. Dans les environs de Donnery, une demeure entourée d’un grand jardin paysager et évaluée à 250 000 € avant la sécheresse de 2018, qui l’a alors fissurée de partout, s’est finalement vendue 100 000 € …. Les acquéreurs vont la raser et reconstruire.

Simple travaux de colmatage

Quand les experts d’assurance reconnaissent le problème, ils recommandent le plus souvent des travaux à minima. Selon le rapport de la Cour des comptes, le coût moyen de l’indemnisation d’un sinistre sécheresse s’élève à 16 300 €, une somme sui couvre le colmatage des fissures et le crépi.

MAI 2022 ¤ 613 QUE CHOISIR
  • – Pour réparer les brèches chez Mr Chardon, à Saint Georges-de-la-Couée (72), il faudra plus qu’un simple colmatage et du crépi!-

Mais la pose de micropieux, seule technique permettant de renforcer les fondations de façon définitive. Peu de biens fissurés y ont droit. Illustration avec les 150 dossiers que gère l’association Les oubliés de la canicule du Loiret : moins de 10 prévoient des micropieux ! Nombre de propriétaires n’ont, comme seule perspective, que le délabrement progressif de leur logement sans que personne ne s’en émeuve … Pas plus les assureurs que l’État. Ils sont seuls et désespérés face aux craquements la nuit, à l’eau qui s’infiltre dés qu’il pleut, à l’emprunt qu’ils continuent de rembourser pour une maison qui ne vaut plus rien.

En 2018, le président de la République s’était engagé à rendre le régime CatNat « plus incitatif, plus rapide et plus juste ». La loi du 28 décembre 2021 l’a réformé. Les associations ont bataillé tant et plus pour y faire figurer l’étude de sol sur site, preuve irréfutable de la responsabilité du terrain argileux en matière de maisons fissurées. En 2019, un rapport d’information du Sénat avait d’ailleurs reconnu le bien fondé de leurs demandes. Il préconisait la réalisation d’une étude de sol de type G5 à l’occasion de la gestion du sinistre et la garantie d’une réparation pérenne et durable par l’assurance. C’était prometteur. Malheureusement, les débats législatifs ont eu raison de cette prise en compte de la détresse des victimes. Le Parlement s’est calé sur l’hostilité des assureurs à ces mesures : aujourd’hui, les fissures doivent compromettre la solidité du bâtiment pour qu’il y ait indemnisation. « C’est aberrant, tacle Hélène Niktas, référente des Oubliés de la canicule dans l’Ain. Celles qui sont déclarées « esthétiques » mesurent 1,5 cm de large deux ans plus tard ! La remise en l’état antérieur participe aussi à cette nouvelle doctrine défavorable aux sinistrés. Elle n’impose plus que le colmatage des fissures et la réfection du crépi, une solution à efficacité temporaire ».

Cerise sur le gâteau, sénateurs et députés ont modifié la règle de l’indemnisation. Les réparations ne pourront plus excéder la valeur vénal du bien. Les associations dénoncent une injustice criante puisque le prix de l’installation de micropieux atteint 100 000 €. Il s’agit là de l’abandon définitif des propriétaires qui vivent dans des territoires ruraux où l’immobilier est peu valorisé. Eux n’auront jamais droit à une maison définitivement stabilisée, sa valeur étant inférieure au montant des travaux. « Selon nos projections, sur les 30 prochaines années, le coût des sinistres climatiques pourraient quasiment doubler et celui des sécheresses, tripler et représenter 43 milliards d’euros en cumulé entre 2020 et 2050, prévient Franck Le Vallois. Or, le régime CatNat doit rester équilibrer. Renforcer la résilience des bâtiments existants constitue une des pistes de travail, et des expérimentations sont en cours ».

En attendant, une multitude de sinistrés sont laissés à leur triste sort sans la moindre solution pour consolider leur bien, malgré la supprime de CatNat de 12% prélevée chaque année sur leur assurance habitation.