Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.
La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.
Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023
11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
Seule la commune de Valennes a été reconnue
Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :
transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
de faire un recours gracieux,
et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –> La commune de Valennes
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Communes
Début de période
Fin de période
Bouloire
01/01/21
31/12/21
Chapelle-Saint-Rémy (La)
01/01/21
31/12/21
Chartre-sur-le-Loir (La)
01/01/21
31/12/21
Chemiré-le-Gaudin
21/10/20
31/12/20
Chemiré-le-Gaudin
01/01/21
31/12/21
Peray
01/01/21
31/12/21
Saint-Mars-la-Brière
01/03/21
01/11/21
Saint-Michel-de-Chavaignes
22/07/21
31/12/21
Saint-Pavace
30/11/20
31/12/20
Saint-Pavace
01/01/21
31/12/21
Savigné-sous-le-Lude
01/01/21
31/12/21
Thorigné-sur-Dué
01/01/21
31/12/21
Vibraye
01/01/21
31/12/21
Procédures :
1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Photo adhérent chez AUMF-Sarthe
Nos maisons se fissurent
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.
Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs
Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état. Références :
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023. Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».
En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ». Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.
Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie : « Ces dispositions visent à
[…] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».
Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :
L 125-2. 2ème alinéa La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.
Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable. Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».
Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ? Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.
Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.
De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain
Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.
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Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022. Arrêtons-nous au seul suivant :
Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»
Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».
Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?
D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.
Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.
Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.
Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.
Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.
Pour nous cela veut dire : • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.
• Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !
Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :
Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.
Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.
Ces experts doivent faire autorité pour tous.
Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.
En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert. Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.
Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.
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Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.
Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.
Depuis 2018, ils sont des centaines de Sarthois à se battre pour que l’Etat classe leur commune en catastrophe naturelle. Les sécheresses à répétition combinées au sol argileux où sont construites leurs maisons fissurent peu à peu leurs bâtisses. Une association réunissant près de 400 sinistrés tenait samedi son assemblée générale afin de définir la stratégie à adopter, pour faire enfin bouger les pouvoirs publics.
Mohamed pointe du doigt une longue fissure qui descend du toit de sa maison, quasiment jusqu’au sol. Large d’au moins 3 cm vers l’avancée du toit, elle se réduit progressivement et se divise en deux, une partie en direction du sol, l’autre qui court vers une fenêtre.
« Cet hiver ça s’est refermé, explique Mohamed Benyahia, et cet été, ça va repartir encore beaucoup plus large que l’été précédent. »
La maison de ce propriétaire qu’ont rencontré Thomas Chammah et Marc Yvard, est, comme beaucoup d’autres à Neuville-sur-Sarthe, victime de la sécheresse qui modifie la structure du sol. Cette commune au nord du Mans, est fondée sur un sol argileux, sensible aux variations d’humidité.
« Les fondations tombent et les murs se fissurent »
« Cet été, c’était terrible, ajoute Mohamed. L’argile se rétracte et en se rétractant, les fondations tombent et les murs se fissurent. L’hiver, quand il y a de l’eau, ça se referme et une fois que ça se referme ça bouge. Après, l’été ça s’ouvre. C’est comme si vous aviez un accordéon mais qui va de plus en plus large et ça met en péril l’ouvrage. »
Mohamed se souvient de cet été 2018, lorsqu’il a vu, alerté par son épouse, la première fissure.
« Ce jour-là, dit-il, je m’en souviendrai toujours. C’est comme si le ciel me tombait sur la tête. »
Depuis, il a pris la présidence de l’association « Urgence Maisons Fissurées Sarthe » qui réunit des centaines de victimes de ces maudites fissures dues aux sécheresses successives. Des Sarthois, mais pas seulement.
« Quand les sinistrés m’appellent, je prends beaucoup de temps pour discuter avec eux, parce que je suis passé par là. On est dépourvu, déplore Mohamed Benyahia, on ne sait pas ce qui arrive. L’été 2022, j’ai dû répondre à plus de 200 appels. De la Sarthe ou au delà de la Sarthe. Quand vous avez des gens au bout du fil qui pleurent et que vous n’avez rien à leurs proposer, c’est très très dur. »
Recenser les bâtiments en danger
Les promesses des scientifiques qui annoncent des canicules et des sécheresses à répétition ne rassurent pas, évidemment, ce propriétaire qui tente de limiter les dégâts en posant ici et là des étais sur sa maison. A l’extérieur comme à l’intérieur.
Comme beaucoup, il espère que l’état de catastrophe naturelle sera déclaré pour sa commune, ce qui devrait débloquer des indemnisations des assurances. Car, pour le moment, pas un centime n’est versé à ces victimes.
►voir le reportage de Thomas Chammah, Marc Yvard et Valérie Brut.
Avec l’association Urgence Maisons Fissurées, ces propriétaires agissent pour que les maires des communes concernées demandent au tribunal administratif de contester les décisions de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Qu’il y ait un recensement des bâtiments en danger. Que des mesures de sauvegarde soient prises. Que les familles concernées soient assistées.
L’association appuie aussi les demandes des victimes que les assurances rechignent à indemniser alors-même que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu. Des assurances qui font appel de cette reconnaissance en demandant de nouvelles expertises. Elle demande aussi à l’État une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle accélérée.
« Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées »
« La sécheresse de 2022 est exceptionnelle, qui a battu tous les records, rappelle Mohamed Benyahia. Et les maisons ont souffert. Les maisons déjà fissurées se sont énormément dégradées et ça peut poser des gros problèmes. Certaines familles sont vraiment dans des difficultés très très graves. On a fait plus de 120 adhésions supplémentaires au mois de septembre. Et c’est la même chose dans les autres collectifs d’autres régions en France. »
Qui va payer ?
Invité à participer à l’assemblée générale de l’association ce samedi 28 janvier à Rouillon, à l’ouest du Mans, le député de la 3ème circonscription sarthoise Eric Martineau (Renaissance), confirme que les choses doivent évoluer.
« Il va falloir trouver une bonne solution, dit-il. Que ce soit entre les collectivités, les particuliers et puis les assurances. Il y a un vrai sujet, c’est de savoir qui est responsable, qui va payer tous ces dégâts. »
L’élu espère une table ronde réunissant toutes les institutions concernées pour élaborer une solution.
Sauf que l’urgence est là, que la situation ne peut que se dégrader pour tous ces propriétaires dont certains sont clairement en danger. L’heure n’est plus aux discussions.
Le bureau de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, vous invite à participer à notre assemblée générale.
Déroulement :
– Accueil
– Intervention de M. Laurent Paris, maire de Rouillon
– Interventions des personnalités présentes.
o Les invités. (Voir la liste des personnalités ci-dessous)
o Maître Jean Merlet-Bonnan, l’avocat de l’association.
o RNExpertise, l’expert d’assuré de l’association.
– Le rapport d’activité 2022
– Le rapport financier 2022
– Modifications de statuts
– Projet de programmes 2023
– Élections des membres du bureau
– Élections des membres du conseil d’administration
– Verre d’amitié
Seuls les adhérents à jour de leur cotisation prendront part au vote. Pour les votes par procuration, merci de remplir et signer le mandat joint par mail, ou courrier. Les cotisations pour 2023 seront enregistrées à l’entrée.
Merci de nous adresser vos candidatures au bureau ou au conseil d’administration, au plus tard, le 21 janvier 2023 :
– Par mail : à contact@asso-urgmf.fr En précisant dans l’objet : candidature au bureau (ou au conseil d’administration)
– Par courrier : à l’adresse AUMF-Sarthe, BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans
A votre écoute et bon courage
Pour le bureau, M. BENYAHIA AUMF-Sarthe 06 51 58 24 88
Personnalités invitées :
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
Monsieur Dominique LEMENER, président du conseil départemental,
Mesdames Marietta KARAMANLI, Elise LEBOUCHER et Julie DEPLPECH, députées de la Sarthe,
Messieurs Jean Carles GRELIER et Eric MARTINEAU, députés de la Sarthe,
Messieurs Louis-Jean DE NICOLAY, Jean-Pierre VOGEL et Thierry COZIC, sénateurs de la Sarthe,
Monsieur Stéphane LE FOLL, président du Mans Métropole et maire du Mans,
Monsieur M. Emmanuel FRANCO, Président de l’association des maires AMF 72,
Monsieur Jean Yves DENIS, Président de l’association des maires AMRF 72,
Monsieur Xavier JAMOIS, président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes du Retrait Gonflement de l’Argile,
Mesdames et messieurs les maires et élus municipaux des communes sarthoises ayant fait l’objet des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié en 2022.
Indications ci-dessous pour trouver plus facilement la salle Vaujoubert
Vue extérieure du domaine Vaujoubert où se situe la salle pour l’assemblée générale
La sécheresse exceptionnelle vécue lors de cet été 2022 a aggravé le phénomène des maisons fissurées. En novembre 2022, 800 à 1 000 maisons et 139 communes touchées étaient recensées selon Xavier Jamois, président de l’Association des communes sarthoises pour les maisons fissurées. Bilan avec Mohamed Benyahia, président de l’association Urgence maisons fissurées.
Mohamed Benyahia président de l’association Urgence Maisons Fissurées
Le phénomène des maisons fissurées s’est encore aggravé en 2022. Une situation qui n’est pas sans lien avec la sécheresse de cet été. Que s’est-il passé?
En Sarthe, de nombreuses maisons ont été construites sur une veine argileuse. Avec la sécheresse qui ne cesse de s’aggraver depuis 2018, cette argile se rétracte conduisant les maisons à se fissurer. Cette chaleur exceptionnelle vécue lors de cet été s’est traduite par l’augmentation du nombre de sinistrés et l’aggravation des sinistres déjà présents.
L’association a reçu des centaines et des centaines d’appels même au-delà du département. On a eu 120 nouvelles adhésions depuis cet été.
L’association Urgence Maisons Fissurées existe depuis 2019. Où en est-elle? Quels sont ses projets?
L’association s’est dotée d’un avocat depuis plusieurs mois. L’essentiel pour nous est de créer une force collective pour contester l’arrêté du 26 Juillet 2022 devant le tribunal administratif. Il a fait beaucoup de dégâts. Sur 28 communes, une seule a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Actuellement, l’AUMF-Sarthe prépare son assemblée générale qui aura lieu le 28 Janvier, de 14H à 18H, salle Vaujoubert à Rouillon.
Au programme, l’étude des rapports d’activité et financier. Le bureau qui sera élu proposera notre projet pour 2023.
Quelles seront les grandes lignes de ce projet ?
Au niveau départemental, nous souhaitons rencontrer le préfet. Sur le plan national, avec la sécheresse exceptionnelle de 2022, nous demandons de mettre en place une procédure d’accélération de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. A noter que pour des demandes faites en 2020, les sinistrés ont attendre jusqu’en Juillet 2022 pour connaitre la décision, alors que chaque jour qui passe les maisons se dégradent de plus en plus.
Ainsi, en France, ce sont seulement 12,3% des communes qui sont reconnues. D’ailleurs, souvent celles qui sont reconnues ne sont pas celles où il y a les plus de sinistrés. C’est notamment le cas en Sarthe. De 2018 à 2021, 50 communes ont été reconnues tandis que 187 ne l’ont pas été, soit 26,74% des communes. Pour 2022, beaucoup de communes ont fait une demande de reconnaissance. Nous appelons celles qui ne l’ont pas encore fait, d’envoyer leur demande au plus vite.
On demande aussi que la circulaire du 10 Mai 2019 soit abrogée car le critère météorologique n’est pas adapté à la situation. Il faut une étude du sol qui permettra de donner des indications sur les travaux nécessaires pour des réparations pérennes selon la qualité de son sol. Mais il faut faire vite. Nous avons aussi commencé à réfléchir à coordonner les autres collectifs des autres départements pour avoir un dialogue au niveau national.
M.Jean-François Longeot, président. – Nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée au retrait-gonflement des sols argileux (RGA).
Vous le savez, ce phénomène de RGA pose des défis considérables à notre politique de prévention et d’indemnisation, sur les plans techniques, juridiques et financiers.
Le RGA se matérialise par l’apparition de désordres sur les maisons, qui peuvent à terme poser des problèmes de sécurité et de solidité du bâti, en plus de porter atteinte à la qualité de vie et à la valeur du patrimoine de nos concitoyens. Je pense à des fissurations sur le gros oeuvre et à des décollements, des affaissements ou des distorsions d’éléments de second-oeuvre.
Sols argileux : quels risques pour les habitations ?
Madame Nicole Bonnefoy : Cette disposition m’inquiète car elle pourrait conduire à « refermer » fortement le droit à indemnisation des sinistrés. Si vous imposez à tous les propriétaires exposés au RGA de mettre leurs maisons sur pilotis ou d’acheter des équipements correcteurs, cela peut représenter un coût très, très important. Pour rappel, la Caisse centrale de réassurance estimait à 285 milliards d’euros le coût potentiel des équipements à installer sur les maisons actuellement en zone d’aléa fort, ce qui représente seulement 3,8 millions de maisons, alors que ce sont près de 19 millions de maisons qui sont concernées par le RGA.
M. Mayeul Tallon, chef du bureau des marchés et produits d’assurance à la direction générale du Trésor (DGT). Le régime des catastrophes naturelles, dans lequel le RGA trouve sa place, est un trésor national méconnu. C’est notre vision, à la direction générale du trésor, de ce régime juridique de réparation ; pour autant, nous sommes conscients des difficultés que rencontrent nos concitoyens, des drames lorsqu’ils perdent leurs maisons.
M. Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Face au péril de la sécheresse, les assureurs sont aux cotés des sinistrés. L’exposition forte ou moyenne au RGA concerne 48 % de notre territoire et 54 % des maisons individuelles, ce risque peut conduire à de véritables drames pour nos concitoyens.
M. Didier Valem, chef de service à la direction des affaires techniques de la Fédération française du bâtiment. – Le flux de la construction neuve est bien traité depuis quatre ans, dans les aspects de contrôle. La difficulté tient au diagnostic pour sécuriser le bâti, donc à l’étape de la prévention, mais également pour l’ouvrage sinistré, parce que du diagnostic dépendent les réparations et l’éventuelle reconfiguration des ouvrages, avec des travaux de confortation, pérennes, ce qui demande en général un cycle saisonnier, avant les travaux pour traiter les fissures secondaires.
Mr Jean-François Longeot, président. – Nous travaillons sur le RGA depuis des années, plus de 30 000 communes sont concernées, nous avons tous des exemples de citoyens qui voient leur maison fissurée et qui ne sont pas indemnisés – ou qui peuvent l’être aussi, dans ma commune, une personne s’est vue indemnisée de 240 000 euros, soit le prix de sa maison…
Des associations de consommateurs m’ont reproché, localement, de ne rien faire de concret lorsque je leur ai parlé de ce qui était et avait été mis en place à l’heure actuelle, et, effectivement, la réponse est souvent loin d’être à la hauteur des drames que vivent certains de nos concitoyens, en particulier des personnes âgées qui voient toute leur vie de travail quasiment réduite à néant quand leur maison fissurée ne vaut plus rien…
M. Mayeul Tallon. – Vous mentionnez le cas des retraités qui voient leur maison perdre toute leur valeur, mais je pense aussi aux jeunes ménages qui empruntent et dont la maison devient invendable, leur situation est critique elle aussi. L’application du critère de l’exceptionnelle gravité nous paraît poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Il y a d’abord un problème d’échelle, puisque le risque porte sur la moitié des maisons individuelles – 10 millions sur 19,5 millions d’habitations individuelles.
Mr Jean-François, président. – Merci à tous pour cet échange, nous savons que nos concitoyens nourrissent une grande attente sur le sujet. Je regrette vivement l’absence de certaines administrations à notre table ronde.
Le Sénat est très attaché à ce dossier et veillera à ce qu’il soit mené à bien.
Je ne doute pas de la détermination de Nicole Bonnefoy à suivre cette question de très près.
Cécile et sa famille font face depuis plusieurs années aux conséquences de leur maison qui se fissure un peu plus chaque jour. Elle s’inquiète pour l’hiver.
L’hiver arrive et Cécile et sa famille doivent faire face aux conséquences des fissures sur leur maison à Sablé-sur-Sarthe.
Les fissures s’empirent chaque mois, mais pour être qu’ils puissent être indemnisés et pour pouvoir engager les réparations, la ville doit être reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse.
Ni en 2021, ni en 2022 ça n’a été le cas.
Une importante fissure sur sa cheminée la rend inutilisable cet hiver.
Aucun cheministe ne veut la réparer pour ne pas avoir à engager sa garantie décennale
Cécile
Et l’utiliser serait très dangereux. « De la suie s’échappe par les fissures ainsi que du monoxyde de carbone. »
Deux poêles à pétrole récupérés
Grâce à la Croix Rouge, ils ont pu récupérer deux poêles à pétrole, mais Cécile s’inquiète de la consommation. Une aide d’appoint qui n’a rien d’écologique.
Les politiques ont été nombreux à se déplacer pour constater les conséquences de la sécheresse chez la Sabolienne, mais aucune solution ne se dessine aujourd’hui et l‘hiver vient compliquer les choses.
Deux communes de la Sarthe viennent d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse. Trois autres n’ont pas obtenu gain de cause.
Les mouvements de terrain peuvent entraîner des fissures sur les habitations. | ARCHIVES LE MAINE LIBRE
Un arrêté du 20 septembre 2022 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Courdemanche et Maisoncelles. L’arrêté a été publié au journal officiel du 12 octobre 2022. Cette reconnaissance fait suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Trois demandes rejetées
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances. Ils sont invités à contacter l’association Urgence maisons fissurées pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Dominique Flament, maire de Vibraye. | LE MAINE LIBRE
Le nombre des maisons fissurées ne cesse de grandir et la Sarthe n’est pas épargnée.
À Vibraye, la municipalité demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. « Après l’apparition de fissures sur plusieurs maisons vibraysiennes, nous avons adhéré à l’association Urgence Maisons Fissurées Sarthe. Nous sommes en train de répertorier toutes les maisons concernées dans la commune. » explique Dominique Flament, maire de Vibraye. « Nous demandons auprès de la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».
Si vous êtes concernés par ce phénomène, vous devez passer en mairie pour compléter une déclaration de sinistre et faire des photos avec les dates au dos, à quelques semaines d’intervalle. « Elles permettront de voir l’évolution des fissures et peuvent être jointes à la déclaration de sinistre. Il est déconseillé de déclarer le sinistre à son assureur avant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le faire avant ne sert a rien, bien au contraire, les assureurs peuvent s’en servir contre les assurés. »
Des informations supplémentaires sur le site : Association Urgence Maisons Fissurées : asso-urgmf.net
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La conclusion : 
