Conférence Départementale Maisons Fissurées en Sarthe

Nous convions à venir assister à la Conférence Départementale des Maisons Fissurées en Sarthe

  • Mesdames et Messieurs Les Maires et Élu.e.s municipaux
  • Des communes adhérentes à l’Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées (ACSMF)

Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

Salle polyvalente Madeleine Marie

25 rue saint denis,Sablé Sur Sarthe (72300)

Pour y exposer les données suivantes:

–  la situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE

–  l’implication de la préfecture

-bilan des relations avec l’ACSMF et les perspectives

–  bilan de la proposition de loi adoptée, la contribution des parlementaires et les perspectives

Communiqué du 22 Février 2022

Depuis juillet 2019, seize arrêtés de non reconnaissance concernant la Sarthe ont été publiés :

– Pour la période 2018: communes reconnues : 6, non reconnues : 24

– Pour la période 2019: communes reconnues : 0, non reconnues : 74

-Pour la période 2020: communes reconnues : 31 non reconnues 38

Si l’on peut se féliciter de la progression du nombre de communes reconnues, fruits de notre lutte et du soutien des élus, on se doit de constater :

– Dans le cas de reconnaissances, que la majorité des sinistrés se voient refuser les indemnisations par certaines compagnies d’assurance.

– Aucun recours au tribunal administratif à l’échelle des communes n’a été effectué

– Aucune des décisions prises par M. Nicolas Quillet, ancien Préfet de la Sarthe et par le cabinet de M. Patrick Dallennes, n’a été exécutée à ce jour.

Les sinistrés sont sensibles aux signes de soutien et de bienveillance, mais ne peuvent attendre éternellement, sans perspectives.

Les fissures ne cessent de se déployer et exposent, chaque jour, les maisons au péril de l’effondrement. L’état de santé physique et morale des sinistrés, mérite d’être pris au sérieux.

L’assemblée générale du 18 décembre 2021, à Pruillé-le-Chétif, a adopté :

– Projet 2022 : (pièce jointe)

– Motion adressée à M. Le Préfet Patrick Dallennes (pièce jointe)

Le bureau élu a bien progressé dans la réalisation du programme d’actions et souhaite vous informer de ces avancées :

– Tribunal administratif pour les sinistrés :

Le bureau a signé une convention avec Maître Jean Merlet-Bonnan (Société d’avocats Elige), pour représenter l’association AUMF-Sarthe, la conseiller, et défendre les sinistrés auprès de la justice.

Maître Jean Merlet-Bonnan, avocat au barreau de Bordeaux est spécialiste des maisons fissurées par la sécheresse, et reconnu nationalement. Voici son audition au Sénat par la mission d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Le bureau AUMF-Sarthe lance une campagne pour un recours collectif, auprès du tribunal administratif, des sinistrés non reconnus par l’arrêté du 14 janvier 2022 dans les communes suivantes :

La Chartre-sur-le-Loir, Coulans-sur-Gée, Mayet, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Mars-d’Outillé, Sceaux-sur-Huisne, Soulitré, Trangé, Viré-en-Champagne.

Nous appelons les sinistrés intéressés à prendre contact rapidement avec l’association AUMF-Sarthe, par mail contact@asso-urgmf.fr ou par téléphone au 06 51 58 24 88 pour la constitution des dossiers.

Attention : dernier délai pour le dépôt des requêtes par l’avocat, avec dossier complet le 14 mars 2022.

– Motion au Préfet :

Nous souhaitons la bienvenue à M. Emmanuel Aubry, nouveau Préfet de la Sarthe et lui demandons de mettre en place la Commission Départementale de Suivi des décisions prises par ces prédécesseurs.

– Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées :

Le bureau lance un appel au bureau de l’association Présidée par M. Jamois à coopérer pour réaliser les objectifs pour lesquels nous avons demandé la création de cette association.

Programme d’actions 2021-2022

Cette Assemblée Générale va donner le coup d’envoi de la saison 3, pour récolter les fruits de notre travail.

Les 2 premières années ont été consacrées à asseoir le thème des maisons fissurées, à alerter les élus et à défendre nos droits auprès des autorités.

Cette année, les sinistrés doivent se mobiliser, se manifester et entreprendre des actions collectives pour atteindre leur but.

L’année 2022 est décisive, surtout le premier semestre, avec les élections présidentielles et législatives.

Notre objectif, qui est la réparation des maisons qui ont été fissurées par le réchauffement climatique, ne doit pas être occulté. La détérioration continue, de nos maisons, n’obéit pas aux plannings électoraux. Levons-nous pour exiger des solutions immédiates et sérieuses pour sauver nos maisons.

Le programme d’actions présent apporte des perspectives réalistes et efficaces à condition qu’il soit porté par une dynamique collective solide.

Nous sommes déterminés !

1- Au niveau national

a. Réclamer des solutions sérieuses et immédiates :

Le gouvernement avec l’unanimité des députés et des sénateurs a adopté, malgré la bienveillance affichée, une proposition de loi creuse, démagogique et hors sujet.

Le Président de la République a exprimé son souhait d’une loi pour réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il a dit qu’il ne laissera personne sur le bord de la route.

Nous devons dénoncer cette proposition de loi et demander des solutions sérieuses au Président de la République.

b. Combattre la circulaire du 10 mai 2019 :

Intensifier la contestation auprès du gouvernement pour obtenir son abrogation et son remplacement par une loi Elan étendue.

c. Campagne d’information nationale auprès des ONG, des médias et de l’opinion publique

2- Au niveau Départemental :

a. Avec les élus :

a.i. Préfecture :

Nous demandons à Monsieur Le Préfet de mettre, rapidement, une commission départementale pour l’application des décisions prises. Cette commission devrait être composée de :

¤ Monsieur Le Préfet,

¤ Monsieur Dominique Le Mèner, Président du Conseil Départemental,

¤ Monsieur Jean-Carles Grelier, représentant des parlementaires sarthois,

¤ Monsieur Jamois, Président de l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées »,

¤ Délégation du bureau de notre association AUMF-Sarthe.

Pour rappel, ces décisions concernent l’assistance aux sinistrés, la sauvegarde des maisons, la formation des élus et le réexamen des veines argileuses par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières.

a.ii. Tribunal Administratif :

Nous remercions chaleureusement, les communes pour leur adhésion à l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées » présidée par M. Jamois. Leur participation financière doit servir d’abord à financer un recours gagnant pour tous au Tribunal Administratif.

a.iii. Assurances :

Entamer les échanges avec les compagnies d’assurances pour :

¤ Indemniser les assurés reconnus, quel que soit la date de déclaration. Elles doivent prendre en compte la nature progressive de ce type de sinistre.

¤ Financer une expertise basée sur une étude de sols G5 pour toute déclaration effectuée.

b. Avec les sinistrés :

b.i. Recours collectifs :

L’association AUMF-Sarthe, depuis sa création, n’a cessé d’analyser les motifs des refus de reconnaissance. Le gouvernement fait preuve d’abus de pouvoir en imposant des critères farfelus dictés par le lobby des assurances, pour écarter la majorité des sinistrés, de leur droit à la réparation pour leur maison.

Le modèle d’estimation de l’humidité du sol superficiel dit SWI, qui sert d’alibi pour refuser la reconnaissance, a été conçu pour les terrains argileux, certes, mais agricoles alors qu’il s’agit pour les maisons sinistrées de terrains bâtis !

Le gouvernement a fait le choix d’utiliser ce modèle pour décider ou non de l’état de sécheresse, au lieu de faire, comme pour les autres sinistrés, des constats in-situ avec les données réelles de chaque maison.

Le gouvernement ne tient pas compte de la caractéristique principale des fissures. C’est un sinistre vivant, tant que les travaux de réparation ne sont pas effectués, il continue à dévaster les maisons comme un feu dans une forêt et met en péril les demeures !

L’administration ne respecte pas le droit du sinistré puisqu’elle ne fournit pas les données ayant servi à établir ses estimations pour justifier le refus.

L’association AUMF-Sarthe va intensifier sa campagne en faveur des études de sols G5, seul outil scientifique indiscutable et objectif pour déterminer l’origine des sinistres. Seul outil fiable et crédible pour préconiser des travaux de réparation pérennes, comme c’est le cas pour la loi Elan !

Face à ces incohérences au niveau démocratique, ces défaillances au niveau logique, nous allons adopter une alternative basée sur les sinistrés eux-mêmes.

La confiance que nous avons dans les institutions s’effrite et la patience dans les attentes administratives, sanitaires et politiques s’effondre devant l’urgence évidente de l’état des habitations des sinistrés qui s’aggrave de jour en jour. Nous sommes les 1ères victimes du réchauffement climatique !!

Nous envisageons la possibilité d’actions de groupe, à travers:

– Un recours collectif des sinistrés non reconnus, contre les arrêtés de non reconnaissance,

– Un recours collectif des sinistrés non reconnus puis reconnus contre les compagnies d’assurance qui refusent l’indemnisation,

– Un recours collectif contre la circulaire du 10 mai 2019 pour son abrogation et contre son application rétroactive aux sinistrés de 2018 auprès du Tribunal Administratif et du Conseil d’État.

b.ii. Une organisation souple :

Avec les difficultés accumulées depuis les restrictions imposées par la crise sanitaire, nous devons :

– Généraliser les accès aux réunions et à la documentation à tous les sinistrés, afin d’être tous informés, tous concernés et tous mobilisés.

– Élaborer un programme de généralisation numérique qui doit être mis en place avec un accompagnement contre la fracture numérique.

– Placer le Conseil des Correspondants avec un rôle central pour faciliter les contacts et veiller au respect du présent programme.

Conférence départementale

Le bureau organise une conférence départementale pour présenter les vœux de l’association aux sinistrés.

A cette occasion, nous invitons les élus à la conférence départementale prévue fin janvier 2021, en présence des médias locaux et nationaux. Cet événement a pour objectif de leur donner la parole et de parapher le projet dont le texte en disponible ici.

Il aura lieu le samedi 30 janvier, à la salle de Vaujoubert de Rouillon, à 18h

Ressources:
Projet Vœ
ux 2021

Déclaration aux candidats engagés dans la campagne aux élections municipales

L’association (1) « les oubliés de la canicule 72 » se doit d’alerter les candidats aux élections municipales et les propriétaires des maisons construites sur un sol argileux qui se fissurent.
La Sarthe a été très sévèrement touchée (2) par l’intensité des épisodes sécheresse-réhydratation des sols, ces dernières années. Pour 2018 à titre d’exemple, 30 communes ont fait une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. En 2019 c’est 65 mairies. Plus du double ! Le phénomène s’amplifie. Les sinistres apparus sur les habitations sont considérables et s’aggravent de jour en jour.


Le désarroi des familles touchées exige dans certains cas, une assistance d’urgence. Ces familles se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine et doivent pour certaines continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Pour d’autres se trouvant sous le coup d’un arrêté municipal de péril, elles doivent en plus débourser un loyer supplémentaire pour se reloger.
Aujourd’hui la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Sarthe pour toutes les communes sinistrées est une nécessité et une priorité afin d’obtenir indemnisations et réparations adaptées aux sinistres. Alors que de nombreux départements l’ont acquis.
Notre association a obtenu la satisfaction de certaines revendications auprès de M. Le Préfet grâce au soutien du Conseil départemental, de tous les Parlementaires sarthois et de l’Association des Maires. Nous sommes sollicités à appuyer les dossiers des sinistrés en contactant les mairies, à participer à des commissions préfectorales à ce sujet et faire des points réguliers, études techniques (BRGM) …


Après le refus des recours gracieux, nous allons intenter une action contentieuse en référé.
Pour actualité, les sénateurs ont fait une proposition de loi sur les catastrophes naturelles en novembre dernier qui sera défendu le 25 mars prochain à l’Assemblée nationale. Nous attendons une réponse concrète aux solutions précisées le 13 février par M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
« Les oubliés de la canicule 72 » s’interrogent et revendiquent des actions gouvernementales appropriées et pérennes face aux conséquences « retrait-gonflement » des maisons construites sur veines ou sols argileux.
Maires et Conseillers municipaux sont en première ligne (mission d’information Had-hoc)

Aussi nous interpellons tous les candidats à se mobiliser et à être très vigilants face à l’ampleur de ce désastre qui va empirer dans les années à venir.

(1) Section sarthoise constituée en novembre 2019 ; groupement initié par les oubliés de la canicule du Jura en 2003
(2) 34 arrêtés préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau publiés en Sarthe depuis juin 2017


Discours d’audience de l’association par Monsieur Le Préfet

Le 24 janvier 2020.

Les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, remercient Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe, d’avoir accepté la proposition de Monsieur le sénateur Jean-Pierre VOGEL d’inviter :
– Tous les sénateurs,
– Tous les députés,
– M. Dominique Le MÈNER, Président du Conseil Départemental,
– M. Marc JOULAUD, Président de l’Association des Maires,
– M. Dominique DHUMEAUX, Président de l’Association des Maires Ruraux,
A l’audience de notre association le 24 janvier à la Préfecture de la Sarthe.

Monsieur Le Préfet,

Nous souhaitons vous informer des actions entreprises, depuis l’adoption de l’appel, le 17 octobre au Bailleul et sa lecture à l’Assemblée générale de l’Association des Maires de la Sarthe, le 19 octobre à Arnage.

Nos représentants ont rencontré, le 15 novembre 2019, Madame Adeline SAVY, Directrice de votre cabinet, que nous remercions pour sa franchise même si nous regrettons que nos demandes soient restées vaines. Elle a acceptée de prendre en considération la situation dramatique de certaines familles sinistrées.
On a appris, lors de cette rencontre, que la transmission des demandes de reconnaissance à la Commission Interministérielle est effectuée par l’unique saisie des formulaires CERFA, envoyés par les maires des communes sinistrées.

Monsieur Dominique LE MÈNER a adressé, le 15 octobre, un courrier à Monsieur Christophe CASTANER pour demander un recours gracieux pour toutes les communes de la Sarthe non reconnues. Il a demandé “de reconsidérer le périmètre de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant sur l’année 2018 en intégrant les communes signalées et de prendre en considération de manière plus large les phénomènes constatés en Sarthe lors de la préparation de l’arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la canicule de l’été 2019”.

Notre association a échangé avec tous les députés et sénateurs sur le moyen, le plus efficace, pour donner, à ce recours gracieux, toutes ses chances d’aboutir favorablement.

Monsieur Louis-Jean DE NICOLAY, sénateur de la Sarthe, est intervenu auprès de votre cabinet, pour demander l’envoie de tous les documents utiles afin appuyer les demandes de recours, en cours. Ces documents doivent servir à démontrer l’état de sécheresse à l’origine des mouvements de terrain qui ont provoqués des fissures sur les habitations.

Dans son courrier du 3 décembre, notre Président, a souhaité “l’envoi urgent à la commission interministérielle, de tous les communiqués de presse et arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau, que vous avez publié depuis juin 2017. Ces documents, (et tout autre document, comme la pluviométrie,…) apporteront une preuve irréfutable sur l’état caniculaire au caractère exceptionnel qu’a connu la Sarthe et permettront de satisfaire les demandes de recours en cours.”
Lors de la réunion des communes non reconnues, le 10 décembre à Coulaines, en présence de l’avocat Maître Christophe FORCINAL, les maires présents (ou représentés) et notre bureau ont formulé les propositions suivantes :
– faire un recours groupé auprès du tribunal administratif
– en parallèle, refaire une demande reconnaissance pour 2019
Les maires des communes présents, ont déclaré 155 sinistres en 2018 et 174 en 2019.
Monsieur Le Préfet de la Sarthe,

La réunion de préparation le 13 janvier 2020 (étaient présents : avec M. Dominique AMIARD, Vice-Président de l’AMF 72, M. Marc JOULAUD, Président de l’AMF 72, M. Léo SEGOUIN-SCHAPIRA collaborateur de Mme TOLMONT, Mme Christine MARCHAND, collaboratrice de M. VOGEL, Mme Véronique GODARD, collaboratrice de Mme FONTENEL-PERSONNE, Mme Lucie PINEAU, collaboratrice de Mme KARAMANLI, M. Dominique DAVOINE, adjoint au Maire de la Flèche, M. Daniel PLUCHON, de Le Mans Métropole et Mme. Tatiana DUPONT, de l’AMF 72),

Sur le plan départemental,

– Nous souhaitons connaître la situation réelle en Sarthe :
o Combien de dossiers, par commune, ont été reçus par vos services et envoyés au ministère chaque année ?
o Avez avez-vous des estimations des sinistres non déclarés ?
o Comprendre pourquoi les délais de réponse du Ministère sont trop longs ? Pour des demandes déposées en août 2018, les réponses ne sont arrivées qu’en août 2019.
o Savoir s’il est normal, que la circulaire du 10 mai 2019 soit appliquée à des demandes de 2018 ?
o Savoir comment vos services appliquent la circulaire du 10 mai 201
o Obtenir les données météorologiques pour 2018 qui ont conduit à cette décision :
 l’ensemble des données météorologiques utilisées dans le calcul de l’indicateur de l’humidité en sol superficiel et la durée de retour pour toutes les mailles de la Sarthe.
• les lieux et les dates de leur prélèvement
• les formules de calcul de ces paramètres
 Pourquoi la durée de retour n’est pas de 25 ans ?
o Savoir pourquoi vos services n’ont pas envoyé les arrêtés de restriction de l’usage de l’eau pour soutenir les recours gracieux

– Nous proposons les actions suivantes :
o Sensibiliser et informer les maires des communes de la Sarthe et former les secrétaires de mairie pour :
 la comprendre la circulaire et instruire les demande de reconnaissance
 informer les habitants ayant constaté des fissures de se manifester
o Valider les demandes de reconnaissance :
 Vérifier si toutes les demandes pour 2019 respectent la circulaire
 Faire de nouvelles demandes pour les communes non reconnues en 2018
 Rattraper les situations de sinistres non déclarés
o Évaluer les conséquences sociales, sanitaires et psychologiques pour les habitants sinistrés et leur venir en aide
o Prendre des mesures de sauvegarde et mettre la situation sous contrôle afin d’éviter que les désordres ne s’aggravent :
 Réaliser des études et des expertises, in situ, permettant d’identifier les veines argileuses et caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés
 Évaluer le degré de dangerosité des habitations touchées et proposer les mesures urgentes de sauvegarde
 Assister les sinistrés dans leur choix de travaux de réparation, certaines personnes ont fait faire des devis et ont lancé des réparations, mais parfois celles-ci ne servent à rien.
o Élaborer un plan de risque pour l’été 2020 pour anticiper l’ampleur de cette catastrophe insidieuse dans les prochains mois. Il est à craindre l’augmentation probable du nombre de sinistres, si la tendance exponentielle se confirme.
 En 2018, 30 communes ont été touchées en Sarthe,
 en 2019, 65 communes
o Recenser les bâtiments publics qui fissurent
o Mise en place d’une instance composée de représentants des parlementaires, des maires, de notre association et de la Préfecture pour veiller à la réalisation de ce plan.

Sur la plan national,

– L’Assemblée Nationale, dans la nuit du 17 décembre 2019, a “adopté un amendement du gouvernement qui débloque une enveloppe de 10 millions d’euros. Celle-ci va permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018.”Ceci fait suite, à l’article du journal La voix du Nord daté du 18/12/2019, dont le titre est : “Sécheresse: l’État vient en aide des sinistrés de la Vallée de la Lys”.

Nous demandons que cette mesure soit étendue à tous les sinistrés de France, même ceux qui ne bénéficient pas de cette bienveillance de Monsieur Gérald DARMANIN.

Nous souhaitons savoir :
o S’agit-il d’un fonds national ?
o Qu’en est-il pour la Sarthe

– Mme PINEAU indique que le fonds Barnier était excédentaire de 137 millions d’euros, qui ont été réintroduits dans le budget de l’Etat.

Nous souhaitons savoir pourquoi ce fonds n’est-il pas complètement utilisé au bénéfice des sinistrés ? Et demandons la réaffectation de la totalité des Fonds Barnier à leur fonction première et qui ont été détournés de leur objectif par l’Etat à hauteur de 200 millions ainsi que nous l’avons appris de la bouche de Monsieur le Sénateur Didier MANDELLI lors de la séance de nuit au Sénat le 29.10.2019

– Le sénat a adopté la proposition de loi présentée par Mme. Bonnefoy et M. VASPART de la mission d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et adopté deux amendements présentés et défendu par M. VOGEL.
Nous nous réjouissons de cet évènement mais force est de constater, que ces avancées restent trop limitées.

Nous renouvelons notre demande pour la modification voire la suppression de la circulaire du 10 mai 2019 et la mise en place d’un projet de loi à la hauteur des ambitions du rapport rédigé par la mission.