Ouest-France Antonin LE BRIS. Publié le 26/09/2023 à 11h34
Un nouvel arrêté publié au Journal officiel, ce mardi 26 septembre 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de La Chartre-sur-le-Loir, touchée par le problème des maisons fissurées. Mais seize autres demandes ont été refusées.
Une fissure dans une maison en Sarthe, touchée par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, notamment provoqué par la sécheresse. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
C’est une bonne nouvelle pour les habitants de La Chartre-sur-le-Loir touchés par le phénomène des maisons fissurées : l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour leur commune, pour une période allant du 1er avril au 30 juin 2022. L’annonce a été faite ce mardi 26 septembre 2023 au Journal officiel.
Concrètement, cela signifie que « les sinistrés [chartrains] disposent désormais d’un délai de trente jours pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance », rappelle dans un communiqué l’association Urgence maisons fissurées.
Seize demandes déboutées
Bonne nouvelle donc, mais pas pour tout le monde. Car, souligne l’association, qui s’indigne, « seule une commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées. Ce qui porte [le total] à 11 communes reconnues sur 133, soit 8,27 % ! »
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne-Le-Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie et Tuffé-Val-de-la Chéronne n’ont donc pas obtenu gain de cause. « Les maires des communes non reconnues disposent de deux mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif. »
Un nouvel arrêté a été publié aujourd’hui, le 26 septembre, portant reconnaissance de l’état de catastrophe Naturelle pour l’année 2022.
L’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, dénonce, à nouveau, le traitement inhumain réservé aux sinistrés de la Sarthe.
Seulement 1 commune a été reconnue sur 17 demandes de reconnaissance déposées parles communes. Ce qui porte à 11 communes reconnues sur 133soit 8.27 % !
Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Extraits :
NOR : IOME2318045A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/23/IOME2318045A/jo/texte JORF n°0223 du 26 septembre 2023
ANNEXE I Commune reconnue en état de catastrophe naturelle
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :
Aigné, Beillé, Champfleur, Champrond, Courcemont, Fyé, Louplande, Maisoncelles, Mézières-sur-Ponthouin, Montbizot, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Paterne – Le Chevain, Sceaux-sur-Huisne, Ségrie, Tuffé Val de la Chéronne
Motivations de la décision : L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Procédures :
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact rapidement, avec notre association.
Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.
La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.
Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023
11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
Seule la commune de Valennes a été reconnue
Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :
transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
de faire un recours gracieux,
et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –> La commune de Valennes
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Communes
Début de période
Fin de période
Bouloire
01/01/21
31/12/21
Chapelle-Saint-Rémy (La)
01/01/21
31/12/21
Chartre-sur-le-Loir (La)
01/01/21
31/12/21
Chemiré-le-Gaudin
21/10/20
31/12/20
Chemiré-le-Gaudin
01/01/21
31/12/21
Peray
01/01/21
31/12/21
Saint-Mars-la-Brière
01/03/21
01/11/21
Saint-Michel-de-Chavaignes
22/07/21
31/12/21
Saint-Pavace
30/11/20
31/12/20
Saint-Pavace
01/01/21
31/12/21
Savigné-sous-le-Lude
01/01/21
31/12/21
Thorigné-sur-Dué
01/01/21
31/12/21
Vibraye
01/01/21
31/12/21
Procédures :
1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.
b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Photo adhérent chez AUMF-Sarthe
Nos maisons se fissurent
Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus
Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.
Deux communes de la Sarthe viennent d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse. Trois autres n’ont pas obtenu gain de cause.
Les mouvements de terrain peuvent entraîner des fissures sur les habitations. | ARCHIVES LE MAINE LIBRE
Un arrêté du 20 septembre 2022 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Courdemanche et Maisoncelles. L’arrêté a été publié au journal officiel du 12 octobre 2022. Cette reconnaissance fait suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Trois demandes rejetées
Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances. Ils sont invités à contacter l’association Urgence maisons fissurées pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
L’Association urgences maisons fissurées-Sarthe appelle les sinistrés non reconnus par l’arrêté du 14 janvier 2022 à déposer un recours collectif auprès du tribunal administratif. Autre cible : la circulaire du 10 mai 2019.
« Depuis l’apparition des fissures, ma vie a basculé. Et je ne suis pas le plus à plaindre », constate Mohamed Benyahia qui a créé l’association Urgences maisons fissurées. | ARCHIVES OUEST-FRANCE
Première étape judiciaire prévue lundi 14 mars 2022 pour l’Association urgences maisons fissurées (AUMF). « On s’est dit que notre assemblée générale du samedi 18 décembre 2021 allait être un tournant car depuis notre création, rien de concret n’a pu être réalisé », regrette Mohamed Benyahia, président de l’association souhaitant défendre les propriétaires de maisons fissurées en Sarthe. « Les sinistrés vivent dans des maisons construites sur un sol argileux qui se gonfle et se rétracte lors des épisodes de sécheresse, entraînant des fissures importantes »,rappelait en novembre 2021, le président, Mohamed Benyahia. Plus d’une centaine de propriétaires sarthois seraient concernés. Et « chaque année, le nombre de communes qui déclarent des fissures grossit ».
Lancement de deux recours
Le bureau de l’AUMF-Sarthe a ainsi décidé de choisir la voie juridique en lançant deux recours. « Notre démarche première est de faire un recours pour l’abrogation de la circulaire du 10 mai 2019 [procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle], explique le président. D’autant que le rapport de la Cour des comptes de février 2022 critique la procédure fixée par la circulaire. »
Première étape judiciaire prévue lundi 14 mars 2022 pour l’Association urgences maisons fissurées (AUMF). « On s’est dit que notre assemblée générale du samedi 18 décembre 2021 allait être un tournant car depuis notre création, rien de concret n’a pu être réalisé », regrette Mohamed Benyahia, président de l’association souhaitant défendre les propriétaires de maisons fissurées en Sarthe. « Les sinistrés vivent dans des maisons construites sur un sol argileux qui se gonfle et se rétracte lors des épisodes de sécheresse, entraînant des fissures importantes »,rappelait en novembre 2021, le président, Mohamed Benyahia. Plus d’une centaine de propriétaires sarthois seraient concernés. Et « chaque année, le nombre de communes qui déclarent des fissures grossit ».
Lancement de deux recours
Le bureau de l’AUMF-Sarthe a ainsi décidé de choisir la voie juridique en lançant deux recours. « Notre démarche première est de faire un recours pour l’abrogation de la circulaire du 10 mai 2019 [procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle], explique le président. D’autant que le rapport de la Cour des comptes de février 2022 critique la procédure fixée par la circulaire. »
« La diffusion du phénomène sur le territoire métropolitain, son intensité et ses conséquences sociales et financières nécessitent l’adaptation des réponses apportées par les pouvoirs publics », est-il ainsi précisé dans le rapport.
Neuf communes sarthoises sont concernées par le recours collectif auprès du tribunal administratif. | PATRICIA PEREZ, AUMF-SARTHE
L’association appelle les sinistrés intéressés à prendre contact, par mail contact@asso-urgmf.fr ou au 06 51 58 24 88 pour la constitution des dossiers. Le dernier délai pour le dépôt des requêtes par l’avocat est fixé au lundi 14 mars 2022. Ils sont représentés par Me Jean Merlet-Bonnan, avocat spécialisé.
« On prépare d’autres pistes pour les sinistrés reconnus en 2020 mais que les assurances refusent d’indemniser ou qui se trouvent dans une situation où ils ont fait une déclaration antérieure, précise Mohamed Benyahia. On sait qu’il y a la crise sanitaire, le manque de moyens mais à un moment donné, il faut qu’on s’occupe de nous, assène-t-il. Depuis l’apparition des fissures, ma vie a basculé. Et je ne suis pas le plus à plaindre. »
