Catastrophes naturelles : les référents départementaux vont être nommés d’ici la fin du mois.

Édition du vendredi 18 novembre 2022

Le ministre de l’Intérieur a signé, le 24 octobre, une circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Futurs interlocuteurs des communes, ils devraient être nommés avant le 30 novembre. 

Par Franck Lemarc

Cette circulaire a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur du 14 novembre. Elle précise les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. 

La loi du 28 décembre 2021

Cette loi, à l’article 2, instaure les référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles, placés auprès des préfets. C’est un acteur important, dans la mesure où son rôle est notamment « d’informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’a pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ». Ces référents doivent également servir de courroie de transmission entre les maires, les préfets et les assureurs. Ils jouent un rôle d’information sur « la gestion et la prévention des catastrophes naturelles ». Enfin, ils doivent mettre à la disposition des habitants « des supports de communication (…) afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». 

Comme il est rappelé dans la circulaire, cette loi a également modifié certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance a notamment été porté de 18 à 24 mois – le ministère indique que l’application informatique iCatNat a été modifiée en conséquence depuis le mois de janvier. 

Cette réforme a également rendu obligatoire l’information aux communes, par les préfectures, de la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Les autres dispositions de la loi ne sont, pour la plupart, pas encore entrées en application, du fait du retard pris par la parution des décrets. 

Le rôle du référent

La circulaire précise surtout le rôle du référent départemental. Il devra, écrivent les services du ministre, « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », depuis le dépôt de la demande jusqu’à la parution de l’arrêté. Il pourra par exemple « organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants », et devra s’assurer que les communes, qui le demandent, comme le permet la loi, sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé la décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance). 

En revanche, est-il précisé, il ne revient pas aux référents d’intervenir dans le processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances. 

Les référents doivent également guider les communes et les habitants dans le maquis des aides et des indemnisations qu’elles peuvent possiblement toucher après une catastrophe : dotation de solidarité en faveur des équipements publics non-assurables des collectivités locales et de leurs groupements, dispositifs assurantiels, etc.  « Il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’État et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales». 

Enfin, dans le cadre de la politique de prévention, le référent doit « participer au développement de la culture du risque », auprès des communes elles-mêmes mais aussi des habitants, des entreprises et des associations. « Il diffuse une information préventive sur les différents dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Dans ce cadre, le référent devra présenter chaque année, devant la commission départementale des risques majeurs, un rapport bilan sur les suites données aux demandes de reconnaissance dans le département, l’utilisation du fonds Barnier, et « l’évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». 

Le ministre demande instamment aux préfets de nommer ces référents, dans chaque département, avant le 30 novembre prochain. Il reste à espérer qu’après les nominations, l’information et les contacts seront bien, rapidement, communiqués aux communes. 

Modèle de Recours gracieux pour sinistrés à envoyer au plus tard le 14 Mars 2022

Nom Prénom :

Adresse :

Monsieur Le Ministre de l’intérieur

Objet : Demande de recours gracieux

Non-reconnaissance Catastrophe Naturelle Sécheresse

de …………………………………… (nom de la Commune),

publiée par arrêté au Journal Officiel du 06/06/2021

RECOMMANDÉE AVEC AR

Date du courrier

Monsieur Le Ministre,

Je soussigné(e), Nom et Prénom sinistré de la Commune de ……………………………., forme, par la présente, un recours gracieux auprès de vous.

Votre ministère a publié au Journal Officiel du 14/01/2022, un arrêté de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles suite à la sécheresse pour ma Commune.

Je m’oppose à cette décision dans la mesure dont les motivations ne permettent pas de vérifier la véracité des valeurs retenues pour les indicateurs météorologiques.

(si vous avez effectué une étude de sol)

Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, est contredit par l’étude de sol qui j’ai effectuée, sur mes deniers.

(si vous n’avez pas effectué une étude de sol)

Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, n’explique pas l’apparition et l’amplification des fissures. Seule une étude de sol G5 peut faire un constat scientifique de mon sinistre.

Je regrette ne pas disposer des moyens pour la financer.

Monsieur Le Ministre,

Depuis l’apparition des fissures sur ma maison, ma vie est bouleversée. Ce sinistre qui ne cesse de ronger ma demeure m’angoisse et l’arrêté de non reconnaissance me jette dans le désarroi.

En tant que citoyen sinistré, j’ai droit à un constat convainquant selon notre Constitution.

Je vous demande Monsieur Le Ministre, de revoir votre position.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Courrier à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de réception à

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08