Aux candidats – Élections législatives dans la Sarthe

Vous êtes candidats pour représenter les citoyens sarthois et la nation à l’Assemblée Nationale et notre association, représentative de sinistrés du département, souhaite vous exposer leurs situations dramatiques, qui ne cessent de s’empirer, afin de trouver des solutions à leur apporter, des solutions concrètes et urgentes.

Afin de vous présenter notre action, nous vous invitons à la

Conférence départementale Maisons Fissurées

Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

Salle polyvalente Madeleine Marie

25 rue saint denis

Sablé Sur Sarthe (72300)

Ayant pour objet :

  • Situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE
  • Implication de la préfecture
  • Rôle des maires et relations avec l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées : bilan et les perspectives
  • Loi adoptée sur le régime d’indemnisation du régime catastrophe naturelles sécheresse, et la contribution des parlementaires : bilan et les perspectives

Notre association a toujours bénéficié du soutien des parlementaires de la Sarthe, nous les remercions, pour leur humanité et leur bienveillance.

Cependant, nous regrettons que la loi du 28 janvier 2021 n’apporte pas les améliorations nécessaires et suffisantes permettant de prendre en compte la particularité des sinistres résultant d’une sécheresse des sols affectant les logements de nombreux concitoyens.

En France, 10,4 millions de maisons individuelles, sont menacées par des fissures.

Des dizaines de milliers de familles, sinistrées de la sécheresse voyant leur logement endommagé, vivent une tragique détresse et un immense désarroi.

Nous sommes les premières victimes du réchauffement climatique sur l’habitat en France. Les maisons construites sur des terrains argileux, avant le 1er janvier 2020, (date d’entrée en vigueur de normes de construction) se fissurent en permanence et risquent de s’effondrer.

La sécheresse rétracte l’argile, ce qui enfonce les fondations, fissure les murs et déstabilise les structures des bâtis.

La grande majorité des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse est refusée par le ministère de l’intérieur et ceux qui ont la chance de l’obtenir doivent se battre avec leur assurance pour obtenir l’indemnisation de leur sinistre.

Nous sommes des sinistrés d’une catastrophe naturelle sournoise qui ravage les habitations, nous méritons la même attention que les sinistrés des autres catastrophes naturelles visibles.

Une circulaire du 10 mai 2019 réglemente les critères de reconnaissance, mais les critères retenus, favorables aux assurances, ne sont pas satisfaisant pour permettre une véritable prise en compte de la réalité des situations sur nos territoires.

Ainsi à titre d‘exemple, le territoire de la métropole, est divisée en 9000 mailles, environ, de 64 km2, et pour chacune l’indice d’humidité des sols doit être proche de zéro et la durée de retour de la sécheresse doit être supérieure à 25 ans. Ces valeurs ne sont qu’estimées par Météo France qui ne dispose que d’une trentaine de capteur d’humidité dans le sud-ouest.

La reconnaissance est prononcée par la commission interministérielle dont la composition et le fonctionnement sont et restent opaques et les décisions peuvent être entachées de l’arbitraire et de la discrimination entre les citoyens.

Nous avons interpellé le président de l’Assemblée Nationale, les présidents des groupes parlementaires et les non-inscrit sur ce sujet.

Nous avons été audités par des hauts fonctionnaires des ministères de l’intérieur, du logement et de l’environnement.

Nous avons demandé l’abrogation de cette circulaire inadaptée et avons proposé de baser la reconnaissance sur les études de sols G5, réalisés sur le lieu du sinistre. Ces études sont les seuls outils scientifiques, qui permettent de déterminer l’origine du sinistre et précisent la nature des travaux pour une réparation pérenne.

Nous avons soumis à l’Assemblée nationale deux amendements qui n’ont même pas été présentés.

La Cour des comptes, dans son dernier rapport du 15 février 2022 reconnait que les critères utilisés pour la reconnaissance d’une catastrophe naturelle ayant pour cause la sécheresse, ne sont pas pertinents et propose de promouvoir davantage la prévention et de reconsidérer le régime d’indemnisation.

Des dizaines de milliers de citoyens désespérés méritent que les candidats leur proposent une issue pour leur rendre justice. Aucun candidat, aucun programme ne traite ce sujet. Nous souhaitons faire figurer notre combat dans votre programme et votre action à venir.

Nous voulons que nos futurs députés défendent les citoyens de manière équitable et fassent valoir l’intérêt général sans se soucier des influences des lobbies et des positions partisanes.

Merci de bien vouloir confirmer votre présence à la Conférence départementale.

Dernières communications :

France 3 : https://mobile.france.tv/france-3/19-20-journal-national/3336193-edition-du-lundi-9-mai-2022.html

UFC Choisir : https://kiosque.quechoisir.org/magazine-mensuel-quechoisir-613-mai-2022/

p. 26 Alerte  Le désespoir des propriétaires

Sous l’effet du changement climatique, les fissures sur les maisons individuelles sont de plus en plus fréquentes après des épisodes de sécheresse. Il s’agit généralement de bâtiments situés sur des sols argileux propices au phénomène de retrait-gonflement, et les propriétaires ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître leur logement en « catastrophe naturelle sécheresse ». La publication d’un arrêté est indispensable pour la prise en compte des dégâts. Ce n’est cependant pas toujours suffisant, puisque les experts des sociétés d’assurance mettent en avant certains arguments pour ne pas indemniser les propriétaires en droit d’y prétendre. La réforme du régime CatNat publiée fin 2021 ne constitue pas une avancée dans ce domaine, une situation inacceptable laissant de nombreuses victimes dans la détresse.

Facebook :https://www.facebook.com/people/Association-Urgence-Maisons-Fissur%C3%A9es-Sarthe/100057590643576/

Site : https://asso-urgmf.com/

Conférence Départementale Maisons Fissurées en Sarthe

Nous convions à venir assister à la Conférence Départementale des Maisons Fissurées en Sarthe

  • Mesdames et Messieurs Les Maires et Élu.e.s municipaux
  • Des communes adhérentes à l’Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées (ACSMF)

Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

Salle polyvalente Madeleine Marie

25 rue saint denis,Sablé Sur Sarthe (72300)

Pour y exposer les données suivantes:

–  la situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE

–  l’implication de la préfecture

-bilan des relations avec l’ACSMF et les perspectives

–  bilan de la proposition de loi adoptée, la contribution des parlementaires et les perspectives

Programme d’actions 2021-2022

Cette Assemblée Générale va donner le coup d’envoi de la saison 3, pour récolter les fruits de notre travail.

Les 2 premières années ont été consacrées à asseoir le thème des maisons fissurées, à alerter les élus et à défendre nos droits auprès des autorités.

Cette année, les sinistrés doivent se mobiliser, se manifester et entreprendre des actions collectives pour atteindre leur but.

L’année 2022 est décisive, surtout le premier semestre, avec les élections présidentielles et législatives.

Notre objectif, qui est la réparation des maisons qui ont été fissurées par le réchauffement climatique, ne doit pas être occulté. La détérioration continue, de nos maisons, n’obéit pas aux plannings électoraux. Levons-nous pour exiger des solutions immédiates et sérieuses pour sauver nos maisons.

Le programme d’actions présent apporte des perspectives réalistes et efficaces à condition qu’il soit porté par une dynamique collective solide.

Nous sommes déterminés !

1- Au niveau national

a. Réclamer des solutions sérieuses et immédiates :

Le gouvernement avec l’unanimité des députés et des sénateurs a adopté, malgré la bienveillance affichée, une proposition de loi creuse, démagogique et hors sujet.

Le Président de la République a exprimé son souhait d’une loi pour réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il a dit qu’il ne laissera personne sur le bord de la route.

Nous devons dénoncer cette proposition de loi et demander des solutions sérieuses au Président de la République.

b. Combattre la circulaire du 10 mai 2019 :

Intensifier la contestation auprès du gouvernement pour obtenir son abrogation et son remplacement par une loi Elan étendue.

c. Campagne d’information nationale auprès des ONG, des médias et de l’opinion publique

2- Au niveau Départemental :

a. Avec les élus :

a.i. Préfecture :

Nous demandons à Monsieur Le Préfet de mettre, rapidement, une commission départementale pour l’application des décisions prises. Cette commission devrait être composée de :

¤ Monsieur Le Préfet,

¤ Monsieur Dominique Le Mèner, Président du Conseil Départemental,

¤ Monsieur Jean-Carles Grelier, représentant des parlementaires sarthois,

¤ Monsieur Jamois, Président de l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées »,

¤ Délégation du bureau de notre association AUMF-Sarthe.

Pour rappel, ces décisions concernent l’assistance aux sinistrés, la sauvegarde des maisons, la formation des élus et le réexamen des veines argileuses par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières.

a.ii. Tribunal Administratif :

Nous remercions chaleureusement, les communes pour leur adhésion à l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées » présidée par M. Jamois. Leur participation financière doit servir d’abord à financer un recours gagnant pour tous au Tribunal Administratif.

a.iii. Assurances :

Entamer les échanges avec les compagnies d’assurances pour :

¤ Indemniser les assurés reconnus, quel que soit la date de déclaration. Elles doivent prendre en compte la nature progressive de ce type de sinistre.

¤ Financer une expertise basée sur une étude de sols G5 pour toute déclaration effectuée.

b. Avec les sinistrés :

b.i. Recours collectifs :

L’association AUMF-Sarthe, depuis sa création, n’a cessé d’analyser les motifs des refus de reconnaissance. Le gouvernement fait preuve d’abus de pouvoir en imposant des critères farfelus dictés par le lobby des assurances, pour écarter la majorité des sinistrés, de leur droit à la réparation pour leur maison.

Le modèle d’estimation de l’humidité du sol superficiel dit SWI, qui sert d’alibi pour refuser la reconnaissance, a été conçu pour les terrains argileux, certes, mais agricoles alors qu’il s’agit pour les maisons sinistrées de terrains bâtis !

Le gouvernement a fait le choix d’utiliser ce modèle pour décider ou non de l’état de sécheresse, au lieu de faire, comme pour les autres sinistrés, des constats in-situ avec les données réelles de chaque maison.

Le gouvernement ne tient pas compte de la caractéristique principale des fissures. C’est un sinistre vivant, tant que les travaux de réparation ne sont pas effectués, il continue à dévaster les maisons comme un feu dans une forêt et met en péril les demeures !

L’administration ne respecte pas le droit du sinistré puisqu’elle ne fournit pas les données ayant servi à établir ses estimations pour justifier le refus.

L’association AUMF-Sarthe va intensifier sa campagne en faveur des études de sols G5, seul outil scientifique indiscutable et objectif pour déterminer l’origine des sinistres. Seul outil fiable et crédible pour préconiser des travaux de réparation pérennes, comme c’est le cas pour la loi Elan !

Face à ces incohérences au niveau démocratique, ces défaillances au niveau logique, nous allons adopter une alternative basée sur les sinistrés eux-mêmes.

La confiance que nous avons dans les institutions s’effrite et la patience dans les attentes administratives, sanitaires et politiques s’effondre devant l’urgence évidente de l’état des habitations des sinistrés qui s’aggrave de jour en jour. Nous sommes les 1ères victimes du réchauffement climatique !!

Nous envisageons la possibilité d’actions de groupe, à travers:

– Un recours collectif des sinistrés non reconnus, contre les arrêtés de non reconnaissance,

– Un recours collectif des sinistrés non reconnus puis reconnus contre les compagnies d’assurance qui refusent l’indemnisation,

– Un recours collectif contre la circulaire du 10 mai 2019 pour son abrogation et contre son application rétroactive aux sinistrés de 2018 auprès du Tribunal Administratif et du Conseil d’État.

b.ii. Une organisation souple :

Avec les difficultés accumulées depuis les restrictions imposées par la crise sanitaire, nous devons :

– Généraliser les accès aux réunions et à la documentation à tous les sinistrés, afin d’être tous informés, tous concernés et tous mobilisés.

– Élaborer un programme de généralisation numérique qui doit être mis en place avec un accompagnement contre la fracture numérique.

– Placer le Conseil des Correspondants avec un rôle central pour faciliter les contacts et veiller au respect du présent programme.

Discours d’audience de l’association par Monsieur Le Préfet

Le 24 janvier 2020.

Les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, remercient Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe, d’avoir accepté la proposition de Monsieur le sénateur Jean-Pierre VOGEL d’inviter :
– Tous les sénateurs,
– Tous les députés,
– M. Dominique Le MÈNER, Président du Conseil Départemental,
– M. Marc JOULAUD, Président de l’Association des Maires,
– M. Dominique DHUMEAUX, Président de l’Association des Maires Ruraux,
A l’audience de notre association le 24 janvier à la Préfecture de la Sarthe.

Monsieur Le Préfet,

Nous souhaitons vous informer des actions entreprises, depuis l’adoption de l’appel, le 17 octobre au Bailleul et sa lecture à l’Assemblée générale de l’Association des Maires de la Sarthe, le 19 octobre à Arnage.

Nos représentants ont rencontré, le 15 novembre 2019, Madame Adeline SAVY, Directrice de votre cabinet, que nous remercions pour sa franchise même si nous regrettons que nos demandes soient restées vaines. Elle a acceptée de prendre en considération la situation dramatique de certaines familles sinistrées.
On a appris, lors de cette rencontre, que la transmission des demandes de reconnaissance à la Commission Interministérielle est effectuée par l’unique saisie des formulaires CERFA, envoyés par les maires des communes sinistrées.

Monsieur Dominique LE MÈNER a adressé, le 15 octobre, un courrier à Monsieur Christophe CASTANER pour demander un recours gracieux pour toutes les communes de la Sarthe non reconnues. Il a demandé “de reconsidérer le périmètre de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant sur l’année 2018 en intégrant les communes signalées et de prendre en considération de manière plus large les phénomènes constatés en Sarthe lors de la préparation de l’arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la canicule de l’été 2019”.

Notre association a échangé avec tous les députés et sénateurs sur le moyen, le plus efficace, pour donner, à ce recours gracieux, toutes ses chances d’aboutir favorablement.

Monsieur Louis-Jean DE NICOLAY, sénateur de la Sarthe, est intervenu auprès de votre cabinet, pour demander l’envoie de tous les documents utiles afin appuyer les demandes de recours, en cours. Ces documents doivent servir à démontrer l’état de sécheresse à l’origine des mouvements de terrain qui ont provoqués des fissures sur les habitations.

Dans son courrier du 3 décembre, notre Président, a souhaité “l’envoi urgent à la commission interministérielle, de tous les communiqués de presse et arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau, que vous avez publié depuis juin 2017. Ces documents, (et tout autre document, comme la pluviométrie,…) apporteront une preuve irréfutable sur l’état caniculaire au caractère exceptionnel qu’a connu la Sarthe et permettront de satisfaire les demandes de recours en cours.”
Lors de la réunion des communes non reconnues, le 10 décembre à Coulaines, en présence de l’avocat Maître Christophe FORCINAL, les maires présents (ou représentés) et notre bureau ont formulé les propositions suivantes :
– faire un recours groupé auprès du tribunal administratif
– en parallèle, refaire une demande reconnaissance pour 2019
Les maires des communes présents, ont déclaré 155 sinistres en 2018 et 174 en 2019.
Monsieur Le Préfet de la Sarthe,

La réunion de préparation le 13 janvier 2020 (étaient présents : avec M. Dominique AMIARD, Vice-Président de l’AMF 72, M. Marc JOULAUD, Président de l’AMF 72, M. Léo SEGOUIN-SCHAPIRA collaborateur de Mme TOLMONT, Mme Christine MARCHAND, collaboratrice de M. VOGEL, Mme Véronique GODARD, collaboratrice de Mme FONTENEL-PERSONNE, Mme Lucie PINEAU, collaboratrice de Mme KARAMANLI, M. Dominique DAVOINE, adjoint au Maire de la Flèche, M. Daniel PLUCHON, de Le Mans Métropole et Mme. Tatiana DUPONT, de l’AMF 72),

Sur le plan départemental,

– Nous souhaitons connaître la situation réelle en Sarthe :
o Combien de dossiers, par commune, ont été reçus par vos services et envoyés au ministère chaque année ?
o Avez avez-vous des estimations des sinistres non déclarés ?
o Comprendre pourquoi les délais de réponse du Ministère sont trop longs ? Pour des demandes déposées en août 2018, les réponses ne sont arrivées qu’en août 2019.
o Savoir s’il est normal, que la circulaire du 10 mai 2019 soit appliquée à des demandes de 2018 ?
o Savoir comment vos services appliquent la circulaire du 10 mai 201
o Obtenir les données météorologiques pour 2018 qui ont conduit à cette décision :
 l’ensemble des données météorologiques utilisées dans le calcul de l’indicateur de l’humidité en sol superficiel et la durée de retour pour toutes les mailles de la Sarthe.
• les lieux et les dates de leur prélèvement
• les formules de calcul de ces paramètres
 Pourquoi la durée de retour n’est pas de 25 ans ?
o Savoir pourquoi vos services n’ont pas envoyé les arrêtés de restriction de l’usage de l’eau pour soutenir les recours gracieux

– Nous proposons les actions suivantes :
o Sensibiliser et informer les maires des communes de la Sarthe et former les secrétaires de mairie pour :
 la comprendre la circulaire et instruire les demande de reconnaissance
 informer les habitants ayant constaté des fissures de se manifester
o Valider les demandes de reconnaissance :
 Vérifier si toutes les demandes pour 2019 respectent la circulaire
 Faire de nouvelles demandes pour les communes non reconnues en 2018
 Rattraper les situations de sinistres non déclarés
o Évaluer les conséquences sociales, sanitaires et psychologiques pour les habitants sinistrés et leur venir en aide
o Prendre des mesures de sauvegarde et mettre la situation sous contrôle afin d’éviter que les désordres ne s’aggravent :
 Réaliser des études et des expertises, in situ, permettant d’identifier les veines argileuses et caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés
 Évaluer le degré de dangerosité des habitations touchées et proposer les mesures urgentes de sauvegarde
 Assister les sinistrés dans leur choix de travaux de réparation, certaines personnes ont fait faire des devis et ont lancé des réparations, mais parfois celles-ci ne servent à rien.
o Élaborer un plan de risque pour l’été 2020 pour anticiper l’ampleur de cette catastrophe insidieuse dans les prochains mois. Il est à craindre l’augmentation probable du nombre de sinistres, si la tendance exponentielle se confirme.
 En 2018, 30 communes ont été touchées en Sarthe,
 en 2019, 65 communes
o Recenser les bâtiments publics qui fissurent
o Mise en place d’une instance composée de représentants des parlementaires, des maires, de notre association et de la Préfecture pour veiller à la réalisation de ce plan.

Sur la plan national,

– L’Assemblée Nationale, dans la nuit du 17 décembre 2019, a “adopté un amendement du gouvernement qui débloque une enveloppe de 10 millions d’euros. Celle-ci va permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018.”Ceci fait suite, à l’article du journal La voix du Nord daté du 18/12/2019, dont le titre est : “Sécheresse: l’État vient en aide des sinistrés de la Vallée de la Lys”.

Nous demandons que cette mesure soit étendue à tous les sinistrés de France, même ceux qui ne bénéficient pas de cette bienveillance de Monsieur Gérald DARMANIN.

Nous souhaitons savoir :
o S’agit-il d’un fonds national ?
o Qu’en est-il pour la Sarthe

– Mme PINEAU indique que le fonds Barnier était excédentaire de 137 millions d’euros, qui ont été réintroduits dans le budget de l’Etat.

Nous souhaitons savoir pourquoi ce fonds n’est-il pas complètement utilisé au bénéfice des sinistrés ? Et demandons la réaffectation de la totalité des Fonds Barnier à leur fonction première et qui ont été détournés de leur objectif par l’Etat à hauteur de 200 millions ainsi que nous l’avons appris de la bouche de Monsieur le Sénateur Didier MANDELLI lors de la séance de nuit au Sénat le 29.10.2019

– Le sénat a adopté la proposition de loi présentée par Mme. Bonnefoy et M. VASPART de la mission d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et adopté deux amendements présentés et défendu par M. VOGEL.
Nous nous réjouissons de cet évènement mais force est de constater, que ces avancées restent trop limitées.

Nous renouvelons notre demande pour la modification voire la suppression de la circulaire du 10 mai 2019 et la mise en place d’un projet de loi à la hauteur des ambitions du rapport rédigé par la mission.

Informations importantes

Informations importantes à partager:
1- Monsieur le préfet a reporté l’audition prévue le 13 janvier avec les parlementaires, Monsieur LE MENER et
Monsieur JOULAUD au 24 janvier en raison de contrainte d’agenda.
Monsieur le député Jean-Carles GRELIER ne pourra, malheureusement, pas assister à cette réunion.
2- L’association a rendez-vous, le 08 janvier, avec Monsieur JOULAUD, Président de l’Association des Maires de la Sarthe.
3- L’association va rencontrer le 09 janvier Monsieur LE MENER, Président du Conseil Départemental.
4- Les sinistrés du Mans sont conviés à une réunion le 16 janvier, salle Pierre Perret, au Mans à 18 h.
5- Une Assemblée Générale extraordinaire aura lieu le 23 janvier à 18 h à la salle « Henri BARBIN » au Mans.
La présence de tous les sinistrés est souhaitée.

Ordre du jour:
– Election des remplaçants (de deux membres du bureau démissionnaires pour des raisons de santé) élus par le vote indicatif lors de l’Assemblée des Correspondants.
– Renforcement et l’élargissement de l’organisation dans les communes touchées.
– Modification des statuts pour plus d’agilité et d’efficacité.
– Amélioration et affinage de la plateforme d’actions.
Tenez bon.
Amicalement les oubliés de la canicule 72.
NB: Dans le respect des statuts l’association a transmis au journaux de la Sarthe l’appel à l’assemblée générale du 23 janvier.

Demande d’audience au préfet

Le Maine Libre

Dans un courrier commun, daté du 20 décembre, adressé au préfet de la Sarthe, plusieurs élus (Pascale Fontenel-Personne, Nadine Grelet-Certenais, Jean-Carles Grelier, Louis Jean de Nicolay, Marietta Karamanli, Damien Pichereau, Sylvie Tolmont et Dominique Le Mener) indiquent que  » de nombreux Sarthois sont en difficulté lorsque leur commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle. En effet, sur vingt cinq communes concernées par ces phénomènes climatiques exceptionnels, cinq seulement ont fait l’objet de cette reconnaissance permettant ainsi à leurs propriétaires d’être pleinement indemnisés par leur assureur.

Ils poursuivent en précisant que  » les habitants sont en désarroi et démunis devant l’ampleur des dégâts apparents. Pour autant, ils doivent continuer à honorer leurs crédits immobiliers ». Enfin, selon les élus, ces victimes éprouvent un sentiment « d’abandon ».

Dans cette logique les élus demandent au préfet de recevoir l’association  » Les Oubliés de la canicule 72″ dans le cadre d’une audience spécifique.

Audience Préfecture de la Sarthe

Le Mans, le 20 décembre 2019

Le bureau est heureux de vous annoncer que Monsieur Le Préfet de la Sarthe a accepté de le recevoir, accompagné de

Mesdames et Messieurs les députés :

– Madame Sylvie TOLMONT
– Madame Pascale FONTENEL-PERSONNE
– Madame Marietta KARAMANLI
– Monsieur Damien PICHEREAU
– Monsieur Jean -Carles GRELIER

Madame et Messieurs les sénateurs:

– Madame Nadine GRELET-CERTENAIS
– Monsieur Louis-Jean de NICOLAY
– Monsieur Jean Pierre VOGEL

de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Dominique LE MENER.


Nous remercions tous nos parlementaires pour la qualité de leur écoute, leur empathie et de leur implication.