Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

4 Communes reconnues

12 Communes NON reconnues

L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
  • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
  • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 ! (surligné en jaune)
  • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés de non reconnaissance, en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaître leur situation et contester les arrêtés.
La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
  • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
  • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.

Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise une

Conférence de presse, dans une maison sinistrée,

Le lieu et l’horaire vous sera communiqué.

Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2232738A

Extrait du Journal officiel 

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I :

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

CommuneDate de début de la période de reconnaissanceDate de fin de la période de reconnaissance
Bouloire01/07/202030/09/2020
Souvigné-sur-Même01/07/202030/09/2020
Tuffé Val de la Chéronne01/07/202030/09/2020
Vibraye01/07/202030/09/2020

ANNEXE II :

Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

CommuneDate de début de la période de reconnaissance demandéeDate de fin de la période
de reconnaissance demandée
Breil-sur-Mérize (Le)01/01/202131/12/2021
Brûlon01/01/202131/12/2021
Changé08/10/202031/12/2020
Changé01/01/202131/12/2021
Dehault01/10/202031/12/2020
Dehault01/01/202131/12/2021
Domfront-en-Champagne30/09/202031/12/2020
Ferté-Bernard (La)01/05/202131/12/2021
Louplande05/10/202031/12/2020
Louplande01/01/202131/12/2021
Prévelles01/01/202131/12/2021
Tuffé Val de la Chéronne01/01/202131/12/2021
Valennes26/09/202131/12/2021
Villaines-la-Gonais01/01/202131/12/2021

Procédures :

  1. Communes reconnues :

Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

  1. Communes NON reconnues :
  1. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
  2. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.

Ils sont invités à contacter rapidement notre association.

COMMUNIQUÉ URGENT !

Chère sinistrée, chère adhérente,

Cher sinistré, cher adhérent,

Votre commune n’a, malheureusement, pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 juillet 2022 publié le 26 juillet 2022. Le bureau L’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe organise un recours collectif des sinistrés contre cet arrêté.

Pour les adhérents de l’association AUMF-Sarthe, nous pouvons déposer un dossier de recours collectif auprès de l’avocat de l’association, Maître Jean Merlet-Bonnan, du barreau de Bordeaux, spécialisé dans ces problématiques et reconnu nationalement, avant le 26 septembre 2022 puisque nous avons un délai de 2 mois à partir de la publication au journal officiel.

Le coût de cette procédure est de 1.200€ HT donc environ 1.500€ TTC pour une commune, à diviser par le nombre de dossiers déposés. Ces frais pourront peut-être être financés par nos assurances respectives « Protection juridique » (à vérifier auprès de vos compagnies d’assurance, modèles de lettre vous sera fourni sur une simple demande) et la durée de la procédure sera d’environ 18 mois. 

C’est une décision individuelle

  • Contacter la mairie de votre commune qui va nous communiquer des documents pour la constitution du dossier
  • Et contacter l’AUMF – Sarthe dès que possible, afin que nous puissions vous donner toutes les informations nécessaires.
  • Par mail : contact@asso-urgmf.fr , pour nous faciliter la gestion des dossiers, merci de mettre dans l’objet du mail :

RecoursCollectif – commune – Nom Prénom

  • Par téléphone : au 06 51 58 24 88
  • Par courrier : AUMF-Sarthe BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans
Chaque jour compte car le délai est très court !

25 communes de la Sarthe non reconnues en état de catastrophe naturelle : Seule la commune de Saint-Cosme-en-Vairais a été reconnue

Cet arrêté résulte de l’application de la circulaire du 10 mai 2019.

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

  • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
  • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
  • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juillet 2022

NOR : IOME2218165A
Texte n° 5

Extrait du Journal officiel 

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Saint-Cosme-en-Vairais

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

CommunesDébut de périodeFin de période
Bailleul (Le)01/04/202110/12/2021
Beaufay01/01/202131/12/2021
Champfleur01/01/202131/12/2021
Coulaines01/01/202131/12/2021
Coulans-sur-Gée01/01/202116/09/2021
Domfront-en-Champagne01/01/202131/12/2021
Flèche (La)01/01/202131/12/2021
Guierche (La)01/01/202131/12/2021
Juigné-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
Neufchâtel-en-Saosnois01/01/202115/04/2021
Nogent-le-Bernard01/01/202131/12/2021
Notre-Dame-du-Pé01/01/202131/12/2021
Rouillon01/04/202031/10/2020
Rouillon01/04/202131/10/2021
Rouperroux-le-Coquet11/10/202031/12/2020
Rouperroux-le-Coquet01/01/202131/12/2021
Sablé-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
Saint-Calais01/01/202101/12/2021
Saint-Mars-la-Brière03/03/202030/11/2020
Saint-Martin-des-Monts01/01/202110/12/2021
Saint-Paterne – Le Chevain01/01/202131/12/2021
Sargé-lès-le-Mans10/09/202031/12/2020
Sargé-lès-le-Mans01/01/202131/12/2021
Savigné-l’Évêque01/01/202115/12/2021
Ségrie01/01/202131/12/2021
Teloché01/01/202131/12/2021
Viré-en-Champagne01/01/202131/08/2021
Yvré-l’Évêque01/01/202121/10/2021

Procédures :

  1. Les sinistrés de Saint-Cosme-en-Vairais disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

  1. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
    1. Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées. Cette association a été créée à la demande de notre association.
    2. Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

  1. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

Rattrapage :

Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juin 2022

ANNEXE I : COMMUNE RECONNUE :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Commune de Beaufay 

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

Appel à Monsieur Le Préfet

Monsieur Patrick DALLENNES

Le Préfet de la Sarthe

L’Assemblée Générale réunie le 18 décembre 2021 à Pruillé le chétif :

  • Attire votre attention sur la dégradation permanente qui met en péril l’habitat et ses conséquences sur les sinistrés. Il y a urgence !
  • Vous remercie d’avoir repris le 22 juin 2020 les engagements pris par votre prédécesseur Monsieur Nicolas Quillet le 24 janvier 2020
  • Vous demande la mise en place, rapidement, d’une commission départementale pour l’application de ces décisions et des engagements pris lors de notre rencontre, le 02 avril 2021 avec M. HICHET, Directeur de Cabinet du Préfet, M. PEYRON, Directeur de la Sécurité Civile et de M. CHAUDET, Directeur de la Direction des Territoires.

Cette commission devrait être composée de :

  • Votre Excellence,
  • Monsieur Dominique Le Mèner, Président du Conseil Départemental
  • Monsieur Jean-Carles Grelier, représentant des parlementaires sarthois qui vous a transmis par écrit leur soutien à notre association.
  • Monsieur Jamois, Président de l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées »
  • Délégation du bureau de notre association AUMF-Sarthe.

Communiqué de presse

Des centaines de familles de la Sarthe se trouvent, dans une situation dramatique. Leurs maisons, bâties sur un sol argileux (même des bicentenaires) ont commencé à se fissurer depuis ces dernières années avec l’augmentation de la température. 25 communes ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 2018 et 65 au minimum pour 2019. L’association craint le pire pour le nombre de 2020.

Sans reconnaissance, les sinistrés ne peuvent prétendre à l’indemnisation des dommages sur leur bien, pourtant bâti avec un permis de construire sur un terrain constructible. Ils continuent à payer leur crédit immobilier pendant que les fissures se développent et le fruit de leur vie de travail tombe en ruine.

20 des 25 communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Monsieur Le Mèner, Président du conseil départemental, a adressé une lettre le 15 octobre au Ministre de l’intérieur lui demandant de reconsidérer de cette décision au vu de l’épisode de sécheresse exceptionnel qu’a connue la Sarthe.
Plusieurs recours gracieux ont été adressés par les communes au ministère de l’intérieur.

En attendant le résultat de cette requête, les sinistrés se sont mobilisés et ce sont organisés.
La réunion publique du Bailleul le 17 octobre a voté un appel au soutien
Les Maires de la Sarthe nous ont écoutés et apporté leur soutien lors de leur assemblée générale le 19 octobre.
Les oubliés de la canicule et les maires collaborent,
La délégation a été très bien reçue par Mme La Directrice de Cabinet de Monsieur Le Préfet le 15 novembre
Les oubliés de la canicule 72 ont tenu une assemblée générale élective le 18 novembre à Allonnes, a voté des statuts, une plateforme d’actions et élu un bureau.

Tous ceux qui nous ont reçus, ont manifesté leur compassion et manifester leur préoccupation pour trouver des solutions à cette situation dramatique et injuste qui fait souffrir plusieurs familles en Sarthe, particulièrement en cette fin d’année.

L’association a réalisé, le 8 décembre, son déploiement sur les communes où elle est présente
Le 10 décembre, une réunion avec les maires des communes (ou représentés) s’est tenue à Coulaines en présence de Maître Frocinal, avocat en Droit publique du barreau du Mans, et de la correspondante de l’association sur la commune. Elle a abouti à prendre des décisions décisives.

Sur le plan national, nous participons à la dynamique générale de l’association implantée dans 28 départements :
– La Sarthe a participé à la délégation des référents de l’association des oubliés de la canicule en France qui assistait au débat, au sénat , le 29 octobre, sur le rapport de la mission sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
– L’association a confié la Sarthe à la mise en ligne de son site internet national.

Confiants et patients, les sinistrés attendaient la reconnaissance de leur commune en catastrophe naturelle plus que tous les cadeaux de Noël.

Les oubliés de la canicule de la Sarthe ont effectué des recherches techniques et juridiques pour comprendre les raisons de la non reconnaissance de l’état de sécheresse exceptionnelle alors que la préfecture a publié 34 communiqués, dont des arrêtés de sécheresse pour restreindre l’usage de l’eau depuis juin 2017.

Sur la base des résultats de ces travaux et des données dont nous disposons, nous avons échangé, le 17 décembre, avec l’administration de la DSCCGC du ministère de l’intérieur et avec les autorités préfectorales.

La 3ème réunion du bureau qui s’est tenue au Mans, le 16 décembre, en présence de 7 sinistrés de la commune, a décidé d’appeler à :

Une assemblée des correspondants des communes
le 20 décembre à 18h00
Salle Charles-Trénet
7 Rue Alfred de Vigny, 72000 Le Mans

Ordre du jour :
– Exposé des actions entreprises par le bureau
– Exposés des actions par les correspondants
– Analyse de la situation
– Actions à entreprendre

Comme le stipulent les statuts, l’assemblée est ouverte aux adhérents.
Étant donné, l’importance cruciale des décisions qui seront prises, la mobilisation de tous sera déterminante.

COMMUNIQUE DE PRESSE 04/11/2019

Les décrets de reconnaissances CAT NAT étant désormais parus pour la sécheresse 2018, ce sont à présent les assurances qui interviennent auprès des sinistrés.
Pour autant, force est de constater le comportement des Assurances, de leurs experts mandatés auprès des sinistrés et toutes les mauvaises bonnes raisons qu’ils invoquent pour ne pas reconnaître l’impact déterminant de la sécheresse sur les propriétés bâties, mettant ainsi les propriétaires en grande difficulté.
De ce fait, notre association se réserve le droit de dénoncer publiquement ce genre de comportement, comme elle dénonce ici l’absence de réponse de la Fédération Française des Assurances et de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) à notre lettre ouverte.
MARDI 29 OCTOBRE 2019, notre Association a assisté au Sénat à un débat en séance publique dont les interlocuteurs suivants se sont exprimés :
Madame Élisabeth BORNE, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire,
Les Sénateurs Michel VASPART et Nicole BONNEFOY, Président et Rapporteur de la Mission sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation
Les membres Sénateurs de la Mission avec pour objet l’excellent rapport rendu par la Mission fin Juin 2019 au gouvernement. Certains éléments nous ont interpellés et nous amènent à :

DÉNONCER LE DETOURNEMENT DES FONDS BARNIER (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) alimentés via les cotisations d’assurances obligatoires des assurés, représentant 200 millions d’Euros par an et détournés selon le Sénateur Didier MANDELLI de leur destination :

«Depuis sa création, le champ d’intervention du fonds BARNIER n’a cessé de s’élargir afin de répondre à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques.
Pourtant, année après année, l’État ne cesse de piocher dans les caisses de ce fond pour alimenter son budget : ainsi ont été prélevés 55 millions d’euros en 2016 et 70 millions d’euros en 2017.
Par la loi de finances pour 2018 le Gouvernement a également décidé de plafonner ce fond à 137 millions d’euros, ce qui permet à l’État d’empocher près de 70 millions d’euros pour son budget général. L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2019 est venu diminuer de 20 millions d’euros le montant des dépenses autorisées pouvant être consacrées au financement des études et des travaux de prévention par les collectivités territoriales».

SERAIT-CE LA RAISON DU COMPORTEMENT DES ASSURANCES ? ON PEUT SE POSER LA QUESTION.

– SOLLICITER DANS LES PROCHAINS JOURS MADAME ÉLISABETH BORNE AFIN DE :

* requérir auprès de son ministère une audience ayant pour but d’être écoutés et d’échanger sur ses déclarations lors de l’audition en séance de nuit au Sénat le 29 octobre entre autres sur le fonds BARNIER :

«Les ressources de ce Fonds Barnier sont effectivement plafonnés en loi de finances ; ses dépenses autour de 200 millions d’euros par an, sont, depuis plusieurs année supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d’euros par an, mais il bénéficie d’une trésorerie qui lui permettra en 2020 de continuer à financer l’ensemble des actions de prévention nécessaires; en revanche, soyons clairs, il nous faudra nous poser la question, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 de la bonne adéquation entre les ressources et les dépenses de ce fonds.»

VERS DE NOUVELLES AUGMENTATIONS DES COTISATIONS D’ASSURANCE CATASTROPHE NATURELLE ?
A NOUVEAU, ON PEUT SE POSER LA QUESTION !

* Mais aussi pour demander la RÉVISION DES CRITÈRES prévus dans la circulaire INTE1911312 C que nous contestons (utilisation de l’indicateur d’humidité et le système de maillages des communes sur le territoire, auquel nous préférons l’utilisation des critères météorologiques sur la pluviométrie de Météo-France retenues par les Préfectures plus proches de la réalité de terrain)
Alors que le Sénat soutient notre cause auprès des Sinistrés de la sécheresse 2018 à l’entière majorité,
l’Assemblée Nationale semble se désintéresser de cette situation.
Notre Association appelle donc l’ensemble des députés de tous les départements à rejoindre Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs, afin de soutenir ensemble le projet de loi voté et présenté par le Sénat à Madame la Ministre et à l’Assemblée Nationale aux fins de légiférer en janvier 2020.
Ce projet devant bien sûr inclure les dossiers en cours (nommés «Stocks» dans le rapport).

Bulletin d’information

Le référent de la Sarthe M. BENYAHIA sera présent avec plusieurs référents de l’association « Les oubliés de la canicule », le mardi 29 octobre 2019 au sénat, lors du débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques.

Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation).

Les référents de l’association nationale « les oubliés de la canicule » devant le Sénat

Pour cet événement, l’association va diffuser le communiqué de presse ci-dessous.

LES OUBLIES DE LA CANICULE1
I PRESENTATION

L’ASSOCIATION :
L’Association «Les Oubliés de la Canicule» est une Association de victimes des effets de la sécheresse sur leur maison dû à une déshydratation-réhydratation des sols déstabilisant les fondations, provoquant d’importantes fissures dans les murs, les rendant inhabitables et sans valeur.
L’Association «Les Oubliés de la Canicule» a vu le jour en 2003 à l’initiative de son Président Monsieur Gérald GROSFILLEY.
L’adhésion est totalement gratuite pour les adhérents et relayée par des Référents bénévoles dans plus de 20 départements, son siège est domicilié au 52a rue du Docteur Jean Michel 39000

Venir en aide aux milliers de victimes en les aidant dans les démarches complexes de la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle sur le territoire de leur commune et l’application concrète par les Compagnies d’Assurances de l’arrêté une fois publié au

Mobiliser autour de ce projet le maximum d’élus locaux et nationaux, c’est ainsi que grâce à l’aide de quelques Sénatrices et Sénateurs, notre Association est parvenue à se faire entendre par la Mission Sénatoriale sur les Risques Climatiques et les régimes d’indemnisation.
Nous alertons sur les drames humains que provoque cette tragédie et l’urgence de passer aux actes par :
– Une assistance active sanitaire, sociale et technique pour accompagner les victimes. – La mise en place d’un plan de risque spécifique à la sécheresse et ses conséquences sur le patrimoine immobilier.

Leurs habitations qui, du jour au lendemain peuvent s’écrouler et où les conditions de vie à l’intérieur sont devenues insupportables entre les huisseries déformées avec des portes et/ou des fenêtres bloquées, des fissures traversant les murs rendant le chauffage inopérant et très coûteux, l’humidité qui pénètre avec le retour des saisons automnale et hivernale…
La situation est urgente face au désarroi grandissant des familles touchées par la catastrophe.
Ces dernières se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine immobilier.
Elles doivent aussi continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie voire nulle sans oublier les maisons sous le coup d’un arrêté municipal de péril qui doivent payer un loyer supplémentaire.

III CE QUE NOUS CONTESTONS

LA NOUVELLE CIRCULAIRE N° INTE1911312C

Cette circulaire relative à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels, ne répond pas aux attentes des victimes.

1. LE SYSTEME DE CRITERE METEOROLOGIQUE RETENU

Le critère météorologique basé sur une estimation d’une durée de retour de l’indicateur d’humidité des sols superficiels, utilisé pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle sécheresse est en totale contradiction avec l’indicateur de pluviométrie de Météo-France utilisé par les Préfectures pour promulguer les arrêtés de restriction d’eau. Ce dernier indicateur se révélant au final plus proche de la réalité pluviométrique locale et ses incidences sur le terrain que celui utilisé pour la procédure CATNAT basé sur une période de 50 ans, inadéquat et surtout injuste.

Les communes sont reconnues (par un système de maillage) même si une partie seulement de leur territoire est touchée par un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
Mais si ce système de maillage du territoire peut paraître favorable aux communes, il explique aussi, et c’est ce qui est injuste, pourquoi dans certains cas une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle alors qu’une commune limitrophe n’est pas reconnue parce qu’elle est associée à des mailles géographiques différentes, ne remplissant donc pas le critère météorologique, contrairement à ce qu’avance la circulaire INTE1911312C.

2. LE CRITERE DE LA PERIODE DECLAREE POUR LA RECONNAISSANCE

Lorsqu’une commune, réunissant pourtant les critères géotechniques et météorologiques pour une période considérée, ne sera pour autant pas reconnue en état de catastrophe naturelle si sa demande ne couvre pas cette période, auquel cas les sinistrés perdront alors tout espoir d’une juste indemnisation, même si d’autres décrets seront promulgués à postériori.

La lenteur et la complexité de la procédure provoquées par la non-concordance des rapports du BRGM et ceux de Météo France – ce dernier trop long à parvenir – bloquent de fait toute possibilité de remise en état des bâtiments à temps.

Nous demandons la mise en place d’une procédure d’urgence pour les bâtiments durement impactés et dont le facteur BRGM est validé.

3. LE DEFAUT D’INFORMATIONS DES ELUS DE PROXIMITE

Le manque d’information, d’assistance auprès des sinistrés et de leurs maires.
Un certain nombre de maires ne connaissent pas l’application iCatNat.
Certains d’entre eux ont une méconnaissance totale de la procédure de déclaration du sinistre de catastrophe naturelle, le relais entre les différentes organisations des maires (amicales des maires ruraux, association des maires de France) ne se fait pas toujours et certains maires de petites communes ont vraiment besoin d’un accompagnement concernant les procédures en matière de reconnaissance CAT NAT voire de non reconnaissance CAT NAT.

4. LE COMPORTEMENT DES ASSURANCES

Chaque référent de notre Association est en mesure de rapporter des témoignages concernant le comportement des Assurances face à leurs assurés. Depuis celui de l’agence locale faisant en sorte de démotiver un maximum de sinistrés en expliquant d’entrée les montant des franchises, l’inutilité d’avoir recours à un expert d’assuré, jusqu’au comportement des experts mandatés par les Assurances, bâclant en quelques minutes leur expertise, et usant des prétextes les plus fallacieux (présence d’arbres, de drain devant exister et n’existant pas ou inversement selon le cas, canalisation d’eau pluviales ou usées défectueuses, période restrictive définie par l’arrêté, fissures antérieures à la sécheresse 2018 etc…) pour réfuter l’aspect «déterminant» de la sécheresse sur les dégâts présents sur les maisons alors que la plupart du temps, il s’agit d’aspect aggravant mais non déterminant.
Notre Association ne peut tolérer une telle situation laissant de trop nombreux propriétaires totalement démunis face à l’ampleur des dégâts, les sinistrés ne pouvant prendre en charge les réparations nécessaires à une reprise en sous-œuvre pérenne indispensable à la consolidation des maisons; les conséquences sont terribles :

UN PATRIMOINE EN DEVENIR D’UNE RUINE

A ce sujet notre Association a écrit à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ASSURANCES et à la CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE et nous sommes en attente d’une réponse quand à connaître le cadre légal d’intervention des assureurs.

Les propositions de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation ’- rapport n°628 (2018-2019), du Sénat, font naître des espoirs.
Nous soutenons les intentions louables de ce rapport et remercions vivement cette Mission Sénatoriale pour la qualité de son travail sur le plan scientifique et républicain et espérons ardemment une prise en compte rapide de ce rapport par le gouvernement.

1. Une loi d’urgence qui abroge la circulaire n° INTE1911312C et permet :

o La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le critère pluviométrique de Météo-France retenue par les préfectures lors des périodes de sécheresse

o Une réduction conséquente et rapide des délais de reconnaissance

2. La garantie d’une plus juste indemnisation des victimes par les assurances, la transparence et la fluidité des procédures d’indemnisation.

3. L’intégration du Ministère de l’environnement à la Commission Interministérielle

Afin d’échanger sur une mise en place de solutions satisfaisantes pour tous dans les plus brefs délais, nous souhaitons être reçus et écoutés par :

4. Monsieur le Premier Ministre qui a validé les nouveaux critères engagés par la commission interministérielle et qui démontrent l’absurdité du critère météorologique retenu.
5. Les parlementaires, Sénateurs et Députés, qui ont le pouvoir législatif de promulguer une loi digne de notre République.

Communiqué de presse 30/09/2019

Le 30 Septembre 2019

L’antenne sarthoise de l’association « Les oubliés de la canicule », appelle tous les propriétaires de la Sarthe, touchés par des problèmes de fissures sur leurs maisons à prendre contact avec l’association.

L’association a pour objectif d’accompagner les victimes de la sécheresse dans leurs démarches de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, d’indemnisation auprès des assurances et des recours.


L’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 (publié le 9 août 2019) n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle dans 19 commune de la Sarthe sur 24.

L’association appelle les victimes de cette décision à ce manifester rapidement pour mettre les actions qui s’imposent.


Pour joindre l’association :
lesoubliesdelacanicule72@gmail.com
Référent : Mohamed BENYAHIA
Tél : 06.51.58.24.88