Nous ne doutons pas des bonnes intentions et de la bienveillance de tous les parlementaires ayant porté ce projet et nous les remercions pour leur dévouement. Il serait dommage que la proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée nationale, le 28 janvier, tout comme le dispositif d’aide exceptionnelle, n’atteigne pas ces objectifs. elle doit modifier les critères de la reconnaissance. Le moyen le plus simple et le plus scientifique est d’adopter l’étude de sol telle qu’elle est précisée dans la loi ELAN pour la construction sur un terrain argileux. C’est pourquoi le bureau a formulé deux propositions d’amendements nécessaires et urgents. Voici le texte des amendements.
L’association (1) « les oubliés de la canicule 72 » se doit d’alerter les candidats aux élections municipales et les propriétaires des maisons construites sur un sol argileux qui se fissurent. La Sarthe a été très sévèrement touchée (2) par l’intensité des épisodes sécheresse-réhydratation des sols, ces dernières années. Pour 2018 à titre d’exemple, 30 communes ont fait une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. En 2019 c’est 65 mairies. Plus du double ! Le phénomène s’amplifie. Les sinistres apparus sur les habitations sont considérables et s’aggravent de jour en jour.
Le désarroi des familles touchées exige dans certains cas, une assistance d’urgence. Ces familles se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine et doivent pour certaines continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Pour d’autres se trouvant sous le coup d’un arrêté municipal de péril, elles doivent en plus débourser un loyer supplémentaire pour se reloger. Aujourd’hui la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Sarthe pour toutes les communes sinistrées est une nécessité et une priorité afin d’obtenir indemnisations et réparations adaptées aux sinistres. Alors que de nombreux départements l’ont acquis. Notre association a obtenu la satisfaction de certaines revendications auprès de M. Le Préfet grâce au soutien du Conseil départemental, de tous les Parlementaires sarthois et de l’Association des Maires. Nous sommes sollicités à appuyer les dossiers des sinistrés en contactant les mairies, à participer à des commissions préfectorales à ce sujet et faire des points réguliers, études techniques (BRGM) …
Après le refus des recours gracieux, nous allons intenter une action contentieuse en référé. Pour actualité, les sénateurs ont fait une proposition de loi sur les catastrophes naturelles en novembre dernier qui sera défendu le 25 mars prochain à l’Assemblée nationale. Nous attendons une réponse concrète aux solutions précisées le 13 février par M. le Ministre de l’Action et des Comptes Publics. « Les oubliés de la canicule 72 » s’interrogent et revendiquent des actions gouvernementales appropriées et pérennes face aux conséquences « retrait-gonflement » des maisons construites sur veines ou sols argileux. Maires et Conseillers municipaux sont en première ligne (mission d’information Had-hoc)
Aussi nous interpellons tous les candidats à se mobiliser et à être très vigilants face à l’ampleur de ce désastre qui va empirer dans les années à venir.
(1) Section sarthoise constituée en novembre 2019 ; groupement initié par les oubliés de la canicule du Jura en 2003 (2) 34 arrêtés préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau publiés en Sarthe depuis juin 2017
Amis sinistrés, Adhérent et bénévoles de l’association des oubliés de la canicule. Notre association défend les victimes des catastrophes naturelles retrait-gonflement des sols argileux (RGA) pour obtenir la reconnaissance en catastrophe naturelle de leur commune et l’entière indemnisation par les assurances des préjudices subis par leur habitation. Le gouvernement doit traiter la catastrophe naturelle RGA comme les autres catastrophes naturelles. La vocation des ‘Oubliés de la canicule’ est de mettre le gouvernement devant ses responsabilités. Les refus de reconnaissances et les graves manquements des assurances à leurs obligations a pour conséquence des dégâts irréversibles sur les bâtiments et des souffrances humaines terribles. La lutte que mène notre association, depuis sa création en 2003, dans Jura par notre Président Gérard Grosfilley, a abouti à un bilan très positif. Jamais la situation n’a été aussi favorable : – La mission d’information du Sénat [relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques], qui auditionné notre association, a produit un rapport qui illustre bien le drame RGA. – Le Sénat a adopté à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi à traduire les principales propositions de la mission d’information – L’adoption par le département de la Sarthe d’un plan d’urgence – Un élan, sans précédent, de soutien et d’implication de plusieurs élus, députés, sénateurs, maires, conseillers départementaux, – L’expérience accumulée des militants et le déploiement de l’association sur 28 départements – l’Assemblée Nationale, a adopté l’amendement 1218 le 17/12/2019 pour une subvention nationale de 10 millions d’euros, un premier pas mais insuffisant au vu de toutes les communes françaises non reconnues.
Ces acquis ne sont pas suffisants pour répondre à la détérioration de la situation et à son évolution. La situation exige la mise en place urgente d’une plateforme d’actions, d’un plan national pour sauvegarder les habitations et venir aux secours des sinistrés et d’une loi qui assure le même traitement que les autres les catastrophes naturelles, en prenant en compte les spécificités de cette catastrophe sournoise, qui ne suscite pas le même intérêt que les inondations ou les tornades.
1) Objectifs nationaux : a. Une loi juste, nécessaire et urgente : L’association demande qu’un projet de loi qui encadre la reconnaissance et l’indemnisation du RGA soit inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale et que la loi votée contienne, en plus de la proposition de loi votée par le Sénat: i. Pour la reconnaissance : • Le remplacement du critère météorologique des mailles de 64 km2 sur 25 ans [de l’indicateur de l’humidité du sol superficiel et la durée de retour] inadapté, car conçu pour terrains agricoles, par le critère de l’augmentation de la température des communes. L’une des absurdités de ce critère est le manque de cohérence territoriale : des communes limitrophes, à des communes reconnues, ayant les mêmes conditions géologiques et climatiques, ne sont pas reconnues. • Rapidité et transparence de dans le traitement des demandes ii. Pour l’indemnisation, • Mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir • Anticiper les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé. • Elaborer un label Reprise Sols Argileux, qui encadre les normes et contrôle les travaux de réparation. iii. La simplification des procédures d’indemnisation, dès que le caractère argileux du sol est observé. Ce qui a pour vertu, de procéder aux réparations à moindres coûts, dès l’apparition des fissures. Le gouvernement doit réglementer les expertises des assurances et garantir la juste réparation des préjudices iv. Prendre en charge toutes les victimes du RGA, sans condition de l’année d’apparition, les habitations ne cessent de se dégrader.
b. Un plan d’urgence : L’association demande la généralisation des décisions prises par la préfecture de la Sarthe à tous les départements sinistrés. i. Traitement de l’urgence sanitaire et sociale de certains sinistrés ii. Réalisation des études de sol par le BRGM iii. Mandat de SOLIHA pour les habitats menacés d’insalubrité iv. Organisation de séminaires de formation des maires v. Respect de la procédure de déclaration et rattrapage des cas de sinistré lésés.
2) Actions nationales : a. Coopérer avec l’Association des Maires de France : Les deux associations doivent collaborées ensembles sur le plan administratif, juridique, assistance et études. b.Mobiliser les députés pour cette cause humaine et écologique qui mérite l’unanimité au-delà des clivages. Et obtenir des groupes parlementaires l’inscription de cette proposition de loi dans leurs niches. c.Obtenir une rencontre avec le premier ministre pour déposer un projet de loi urgent et nécessaire d. Réussir l’audition au parlement, au groupe d’étude assurances et explorer d’autres groupes. e.Réaliser une percée médiatique pour donner l’écho que mérite notre alerte. f. Explorer toute collaboration pour donner de l’écho à notre combat.
3) Actions sur tous les départements : a. Une offensive juridique : i. Toutes les communes non reconnues, qui remplissent les conditions, doivent faire un recours contentieux en référé, sur la base de mauvaise application des préfectures de la circulaire et sur l’invalidité du critère météorologique. ii. Faire constater par des cabinets d’huissier l’état des maisons fissurées b. Un partage de charges : Proposer aux structures administratives et associatives de prendre en charge le suivi des dossiers de sinistré sur la base de critères. Ou créer avec les assurés, les élus et autres citoyens et associations des structures pour suivre les études de sols, l’évaluation des dégâts, les contre-expertises d’assurance, les réparations, l’état de santé, …
4) Organisation : Notre association a réussi à rassembler 26 référents départements en un temps record. Pour relever ces défis et avoir plus d’impact, notre association doit améliorer son organisation. Voici quelques propositions : a. Élire un bureau national qui aura pour mandats : • L’application du programme d’action et d’organisation • L’organisation d’un congrès national pour septembre 2020 représentatif et structuré. b. Établir un plan de structuration et de déploiement de l’association : i) Mettre en place une trésorerie nationale : • Généraliser les appels aux cotisations, subventions et dons pour disposer de moyens de fonctionnement. • Définir les modalités de participation des départements au niveau national ii) Constitution de deux commissions : Les préoccupations et les moyens des référents sont différents, pour obtenir la reconnaissance, et/ou la juste indemnisation. Pour les aider, on met en place deux commissions, la première concerne la reconnaissance et la seconde l’indemnisation. Ces commissions auront la charge de faire la synthèse de notre patrimoine de connaissance. Elles centralisent la documentation et qui publient des guides pratiques pour harmoniser et partager notre expérience. La participation est basée sur le volontariat et l’organisation sera mise en place par le BN. iii) Organisation de coordinations régionales : Les structures sont différentes selon que le référent est seul, qu’il anime un groupe de sinistrés ou qu’il représente un collectif avec un bureau élu. La présence d’instances régionales entre départements voisins permet de s’entre-aider dans les démarches et renforcer l’association. iv) Intégration de nouveaux référents : Nous devons nous préparer à intégrer de nouveau référents. 94 départements en France sont touchés et avec le réchauffement annoncé, il faut se préparer à accueillir de nouveaux référents. Il serait souhaitable de disposer d’un ‘kit d’accueil’ : • Avec les guides pour bénéficier de l’expérience de l’association • Des méthodes pour l’aider à construire un collectif Le nouveau référent doit être intégré à la coordination régionale et se faire connaitre par les autres départements. v) Passation de relais : Les référents, donnent le maximum du temps, qui leur reste après leurs obligations professionnelles, familiales et personnelles. Certains ne peuvent plus s’investir. Ceux qui sont esseulés doivent être aidés en prenant en charge les actions au niveau régional ou national le temps de passer le relais. Les données et historique des actions ne doivent être perdues. vi) Centralisation de tous nos contacts : Pour disposer de listes : • de soutiens, maires députés et sénateurs etc… • de partenaires, cabinets d’expertises, avocats, professionnels.
5) Modalités : a. Ce texte est envoyé à tous les référents. Toutes les réactions seront prises en compte par la coordination. S’il y a divergence entre les propositions, elles seront soumises au vote des référents. La version retenue sera ensuite diffusée pour approbation. Les référents absents peuvent donner une procuration à des référents présents. Les procurations doivent être annoncées avant le début de la coordination. Pour être valable, envoyer le formulaire en annexe. b. Les référents présents désignent deux ou trois personnes pour diriger le bon déroulement de la coordination. i. Elles doivent faire respecter l’ordre du jour. ii. Veiller à la rédaction d’un compte rendu. c. L’ordre du jour proposé peut être modifié, selon la modalité 1. d. Le vote sur les textes se fait à main levée e. Le vote pour l’élection du bureau se fait à bulletin secret. f. Les commissions sont basées sur le volontariat. Le Bureau National se charge de l’organisation des commissions.
6) On compte une voix par département lors du vote, on prendra en compte aussi, un vote indicatif sur la base d’une voix par présent à la coordination (certains départements ont délégué plusieurs représentants).
Annexe : vote par procuration Il est important que la procuration contienne les éléments suivants : – l’identité de la personne qui donne son pouvoir (nom, prénom, adresse) – l’identité de la personne qui reçoit le pouvoir (nom, prénom). En l’absence de précisions statutaires, la procuration peut être confiée à des personnes non membres de l’association – la date et l’assemblée pendant lesquelles la procuration est valable. De cette façon, si la procuration est donnée pour une assemblée en particulier, elle ne pourra pas être utilisée pour une autre et si elle est donnée pour plusieurs assemblées déterminées, elle sera aussi valable – la date et la signature de la personne qui donne pouvoir Il n’est pas obligatoire d’indiquer dans la procuration le sens du vote Modèle de procuration Je soussigné (nom, prénom)…………………………… demeurant à ……………………… donne pouvoir à (nom, prénom)………………. pour me représenter et prendre part aux votes en mon nom lors de Coordination Nationale de l’association …. du …. (date) qui se tiendra à …. Date et signature
Objet : Appel national à Monsieur Le Premier Ministre pour un projet de loi nécessaire et urgent – Association Les oubliés de la canicule 72
Monsieur le Premier Ministre, J’ai rencontré à plusieurs reprises, l’association Les oubliés de la canicule 72, antenne locale de l’association nationale, crée en Sarthe en octobre 2019. Ils m’ont alerté sur des situations catastrophiques qui mettent en danger de nombreuses familles sarthoises. L’objectif de cette association est de faire reconnaître les canicules des derniers étés comme catastrophe naturelle afin que les propriétaires de maisons fissurées soient indemnisés. Ses membres m’ont remis à votre attention, un appel national pour un projet de loi que je tenais à vous soumettre impérativement. La circulaire du 10 mai 2019 « Procédure de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle avec la révision de critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse – réhydratation des sols à l’origine des mouvements de terrains différentiels » définit des critères météorologiques et géotechniques en matière de sécheresse qui empêchent des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances. lls souhaitent que le critère météorologique imposé dans cette circulaire soit retiré car la méthodologie utilisée pour calculer ce critère ne permet pas de rendre compte de la réalité du terrain.
En effet, le faible taux de reconnaissance pour les demandes relatives à un épisode de sécheresse engendre une incompréhension quant à l’application du critère météorologique de catastrophe naturelle. L’ensemble des travaux scientifiques souligne que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et s’amplifient. Le changement climatique, constitue désormais une réalité incontestable dont il reste à pleinement prendre la mesure. En ce sens, il me semble cohérent de penser à des indemnisations pour les victimes de la canicule au même titre que pour les victimes des inondations. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes respectueuses salutations.
Nous, les sinistrés de la Sarthe, membres de l’association, “Les oubliés de la canicule 72”, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 23 janvier 2020, au Mans, vous lançons une alerte et vous demandons d’initier un projet de loi nécessaire et urgent.
Nous saluons les sénateurs pour l’examen et l’adoption, le 15 janvier, d’une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi : – fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation, créée en réponse à la détresse exprimée par de nombreux sinistrés des aléas climatiques. – tente de traduire les principales propositions de ce rapport d’information afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés et aux maires des communes concernées qui sont en première ligne lors de ces événements climatiques.
Les apports des sénateurs sur cette proposition de loi sont : – Allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresses – Étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle – Encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques – Prévoir pour les communes, en cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires Nous sommes particulièrement fiers de la participation active de Monsieur VOGEL, sénateur de la Sarthe, qui a proposé et défendu cinq amendements qui reprennent nos revendications. Monsieur Le sénateur, a obtenu le vote de deux amendements importants visant à: – limiter l’allongement de la durée du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (amendement 27- art.2) – permettre à des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire de siéger au sein de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles (sous-amendement a l’amendement 2- art.4).
Nous regrettons que les trois autres, les plus pertinents et les plus urgents, ont été déclarés irrecevables, parce qu’ils visaient d’une part, à modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’autre part, le code des assurances.
Ces modifications relevant non du législatif mais du réglementaire n’ont pas été discutées. Ils auront permis, cependant, de pointer les insuffisantes de ladite circulaire dans le traitement des victimes de catastrophes naturelles dues à la sécheresse. Ils avaient en effet pour objet de: – prendre en compte le déclenchement des mesures de restriction d’usage de l’eau – remplacer le double critère [géotechnique et météorologique] pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-hydratation , par le seul critère géologique – rallonger de dix à vingt jours le délai de déclaration à son assureur du sinistre suivant la publication de l’arrêté interministériel. Il faudra attendre la fin de la procédure législative avec l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée Nationale.
Monsieur Le Premier Ministre, Votre cabinet a validé la circulaire de mai 2019, qui empêche des centaines de familles d’être indemnisées auprès des assurances. Il faut mettre fin à ce drame qui concerne toute la France, en retirant le critère météorologique imposé dans la circulaire. Ce fameux critère d’humidité des sols argileux SWI, a été conçu pour les terrains agricoles. Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a témoigné sa solidarité avec la commune de la vallée de la Lys, Tous les sinistrés de France méritent votre attention. Un projet de loi, est aujourd’hui, nécessaire et urgent, pour :
– traiter l’état dramatique que vivent les victimes de cette catastrophe naturelle, sournoise, qui ne suscite pas autant l’intérêt que les inondations ou les tornades. – traduire, dans les faits, les résultats de l’étude et l’analyse remarquables du rapport de la mission d’information sénatoriale, que nous remercions pour la qualité et la rigueur de son travail – mettre la situation actuelle sous contrôle, établir un tableau de bord, apporter des solutions concrètes et préparer l’avenir – Un projet qui anticipe les dégâts, sur les habitations et l’immobilier public, du réchauffement climatique annoncé. Nous appelons également tous les élus et les citoyens des départements concernés à soutenir cet appel.
27 Référents dans 24 Départements représentés : Ain – Allier – Cher Collectif – Calvados – Côte d’Or – Doubs – Eure-et-Loir – Gironde – Isère – Jura – Loiret – Marne – Haute Marne – Moselle – Nièvre – Nord – Orne – Rhône- Rhône Collectif Villefranche sur Saône – Haute Saône – Saône et Loire – Saône et Loire Collectif Crèches sur Saône – Saône et Loire Charnay les Mâcon – Sarthe – Haute Savoie – Yvelines – Territoire de Belfort
LETTRE OUVERTE A MONSIEUR GERALD DARMANIN, MINISTRE DES COMPTES PUBLICS MADAME ÉLISABETH BORNE, MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MONSIEUR RICHARD FERRAND, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE MESSIEURS LES PRÉSIDENTS ET VICES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS PERMANENTES MESDAMES ET MESSIEURS LES DÉPUTES
Suite à la parution d’un article dans le journal « LA VOIX DU NORD » daté du 18/12/2019, dont le titre a attiré notre attention : « SÉCHERESSE : L’ÉTAT VIENT EN AIDE DES SINISTRES DE LA VALLÉE DE LA LYS », notre Association « LES OUBLIES DE LA CANICULE » prend acte de la décision prise par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 17 décembre 2019 à savoir qu’elle adopte un amendement débloquant une enveloppe de 10 millions d’euros qui permettra, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018. » Si nous nous réjouissons pour les sinistrés de cette région, pour autant nous sommes particulièrement étonnés de l’aspect restrictif de cette aide dispensée à un seul territoire localisé alors que ce même article, par la voix de Monsieur le Député Vincent LEDOUX, fait le constat suivant « Si la Vallée de la Lys est durement touchée, le phénomène de retrait gonflement des sols argileux concerne 65 % des sols métropolitains, 21 % ont des aléas très forts et, en France, 4 millions de maisons sont potentiellement impactées, c’est un problème national [.]… » Il nous paraît donc quelque peu irréel de lire que ce département : « A de la chance d’avoir Gérald DARMANIN là où il est, d’avoir un Ministre qui connaît les dossiers locaux et qui ne reste pas à Paris, loin des réalités du terrain. » Ce qui laisserait entendre qu’importe le reste du territoire, chacun se débrouille avec « ses réalités de terrain » ? Voici là un postulat que nous ne saurions soutenir compte tenu de la fonction ministérielle de Monsieur DARMANIN qui ne peut favoriser une partie de territoire et ses habitants et oublier son devoir de justice sociale à l’égard du reste du pays !
2 Janvier 2020 D’autant que l’article précise aussi : « Le ministre des Comptes publics [Monsieur Gérald DARMANIN] se réjouit, lui, de cette « bonne nouvelle » pour les victimes. « Je ne sais pas si toute l’enveloppe sera consommée. » Question pertinente qui de fait règle la question de la nécessité d’étendre l’affectation de cette enveloppe à l’ensemble des sinistrés non reconnus et non pris en charge partiellement ou totalement par les assureurs et, si besoin, d’en augmenter le contenu! « Ceci étant dit, le rôle de l’État n’est certainement pas de se substituer aux assurances privées », continue Monsieur le Ministre. Ces déclarations et constats de faits amènent notre Association à une triple demande : 1) La prise en compte de l’ensemble des sinistrés dans l’attribution de cette enveloppe qui va « permettre, de façon exceptionnelle, la mise en place d’un dispositif de soutien aux habitants victimes de la sécheresse de 2018. Ce fonds s’adresse à tous ceux qui n’ont pas été reconnus comme victimes d’une catastrophe naturelle malgré d’importantes fissures apparues sur les murs de leurs maisons. » 2) La réaffectation de la totalité du Fonds BARNIER à sa fonction première, détourné de son objectif par l’État à hauteur de 200 millions ainsi que nous l’avons appris lors du débat en séance le 29 Octobre 2019 au Sénat par Monsieur le Sénateur Didier MANDELLI, confirmé dans la foulée par Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Madame Elizabeth BORNE, évoquant même « une recherche de budget » pour 2021 (augmentation des cotisations assurés ?…) 3) Une réglementation du comportement des assurances dans le cas de reconnaissance catastrophe naturelle, qui tentent par tous les moyens de se défausser de leurs responsabilités de manière plus ou moins probe par le biais de cabinets d’expertises eux-mêmes peu respectueux d’une déontologie qui reste à établir. Après lecture de cet article de journal qui indique l’attribution d’une enveloppe de secours et en regard du comportement systématique des experts d’assurances dont chaque Référent est témoin chaque jour, nous sommes en droit de nous poser la question de l’utilité du décret CAT NAT qui ne reçoit que très peu de suites concrètes inquiétant la majorité des sinistrés actuels qui seront totalement exclus de toutes indemnités. C’est pourquoi nous demandons que chaque sinistré puisse recevoir le soutien et les aides qu’il est droit d’attendre de la part de l’État et des assureurs. Monsieur GERALD GROSFILLEY Président de l’Association Les Oubliés de la Canicule 520 A rue du Docteur Jean-Michel 39000 Lons Le Saunier Copies adressées : au Président du Sénat Monsieur Gérard LARCHER ainsi qu’aux Sénateurs départementaux aux Conseillers départementaux à l’Association des Maires de France et aux Associations départementales
Les décrets de reconnaissances CAT NAT étant désormais parus pour la sécheresse 2018, ce sont à présent les assurances qui interviennent auprès des sinistrés. Pour autant, force est de constater le comportement des Assurances, de leurs experts mandatés auprès des sinistrés et toutes les mauvaises bonnes raisons qu’ils invoquent pour ne pas reconnaître l’impact déterminant de la sécheresse sur les propriétés bâties, mettant ainsi les propriétaires en grande difficulté. De ce fait, notre association se réserve le droit de dénoncer publiquement ce genre de comportement, comme elle dénonce ici l’absence de réponse de la Fédération Française des Assurances et de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) à notre lettre ouverte. MARDI 29 OCTOBRE 2019, notre Association a assisté au Sénat à un débat en séance publique dont les interlocuteurs suivants se sont exprimés : Madame Élisabeth BORNE, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Les Sénateurs Michel VASPART et Nicole BONNEFOY, Président et Rapporteur de la Mission sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation Les membres Sénateurs de la Mission avec pour objet l’excellent rapport rendu par la Mission fin Juin 2019 au gouvernement. Certains éléments nous ont interpellés et nous amènent à :
– DÉNONCER LE DETOURNEMENT DES FONDS BARNIER (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) alimentés via les cotisations d’assurances obligatoires des assurés, représentant 200 millions d’Euros par an et détournés selon le Sénateur Didier MANDELLI de leur destination :
«Depuis sa création, le champ d’intervention du fonds BARNIER n’a cessé de s’élargir afin de répondre à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques. Pourtant, année après année, l’État ne cesse de piocher dans les caisses de ce fond pour alimenter son budget : ainsi ont été prélevés 55 millions d’euros en 2016 et 70 millions d’euros en 2017. Par la loi de finances pour 2018 le Gouvernement a également décidé de plafonner ce fond à 137 millions d’euros, ce qui permet à l’État d’empocher près de 70 millions d’euros pour son budget général. L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2019 est venu diminuer de 20 millions d’euros le montant des dépenses autorisées pouvant être consacrées au financement des études et des travaux de prévention par les collectivités territoriales».
SERAIT-CE LA RAISON DU COMPORTEMENT DES ASSURANCES ? ON PEUT SE POSER LA QUESTION.
– SOLLICITER DANS LES PROCHAINS JOURS MADAME ÉLISABETH BORNE AFIN DE :
* requérir auprès de son ministère une audience ayant pour but d’être écoutés et d’échanger sur ses déclarations lors de l’audition en séance de nuit au Sénat le 29 octobre entre autres sur le fonds BARNIER :
«Les ressources de ce Fonds Barnier sont effectivement plafonnés en loi de finances ; ses dépenses autour de 200 millions d’euros par an, sont, depuis plusieurs année supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d’euros par an, mais il bénéficie d’une trésorerie qui lui permettra en 2020 de continuer à financer l’ensemble des actions de prévention nécessaires; en revanche, soyons clairs, il nous faudra nous poser la question, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 de la bonne adéquation entre les ressources et les dépenses de ce fonds.»
VERS DE NOUVELLES AUGMENTATIONS DES COTISATIONS D’ASSURANCE CATASTROPHE NATURELLE ? A NOUVEAU, ON PEUT SE POSER LA QUESTION !
* Mais aussi pour demander la RÉVISION DES CRITÈRES prévus dans la circulaire INTE1911312 C que nous contestons (utilisation de l’indicateur d’humidité et le système de maillages des communes sur le territoire, auquel nous préférons l’utilisation des critères météorologiques sur la pluviométrie de Météo-France retenues par les Préfectures plus proches de la réalité de terrain) Alors que le Sénat soutient notre cause auprès des Sinistrés de la sécheresse 2018 à l’entière majorité, l’Assemblée Nationale semble se désintéresser de cette situation. Notre Association appelle donc l’ensemble des députés de tous les départements à rejoindre Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs, afin de soutenir ensemble le projet de loi voté et présenté par le Sénat à Madame la Ministre et à l’Assemblée Nationale aux fins de légiférer en janvier 2020. Ce projet devant bien sûr inclure les dossiers en cours (nommés «Stocks» dans le rapport).
Le référent de la Sarthe M. BENYAHIA sera présent avec plusieurs référents de l’association « Les oubliés de la canicule », le mardi 29 octobre 2019 au sénat, lors du débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques.
Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation).
Les référents de l’association nationale « les oubliés de la canicule » devant le Sénat
Pour cet événement, l’association va diffuser le communiqué de presse ci-dessous.
LES OUBLIES DE LA CANICULE1 I PRESENTATION
L’ASSOCIATION : L’Association «Les Oubliés de la Canicule» est une Association de victimes des effets de la sécheresse sur leur maison dû à une déshydratation-réhydratation des sols déstabilisant les fondations, provoquant d’importantes fissures dans les murs, les rendant inhabitables et sans valeur. L’Association «Les Oubliés de la Canicule» a vu le jour en 2003 à l’initiative de son Président Monsieur Gérald GROSFILLEY. L’adhésion est totalement gratuite pour les adhérents et relayée par des Référents bénévoles dans plus de 20 départements, son siège est domicilié au 52a rue du Docteur Jean Michel 39000
Venir en aide aux milliers de victimes en les aidant dans les démarches complexes de la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle sur le territoire de leur commune et l’application concrète par les Compagnies d’Assurances de l’arrêté une fois publié au
Mobiliser autour de ce projet le maximum d’élus locaux et nationaux, c’est ainsi que grâce à l’aide de quelques Sénatrices et Sénateurs, notre Association est parvenue à se faire entendre par la Mission Sénatoriale sur les Risques Climatiques et les régimes d’indemnisation. Nous alertons sur les drames humains que provoque cette tragédie et l’urgence de passer aux actes par : – Une assistance active sanitaire, sociale et technique pour accompagner les victimes. – La mise en place d’un plan de risque spécifique à la sécheresse et ses conséquences sur le patrimoine immobilier.
Leurs habitations qui, du jour au lendemain peuvent s’écrouler et où les conditions de vie à l’intérieur sont devenues insupportables entre les huisseries déformées avec des portes et/ou des fenêtres bloquées, des fissures traversant les murs rendant le chauffage inopérant et très coûteux, l’humidité qui pénètre avec le retour des saisons automnale et hivernale… La situation est urgente face au désarroi grandissant des familles touchées par la catastrophe. Ces dernières se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine immobilier. Elles doivent aussi continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie voire nulle sans oublier les maisons sous le coup d’un arrêté municipal de péril qui doivent payer un loyer supplémentaire.
III CE QUE NOUS CONTESTONS
LA NOUVELLE CIRCULAIRE N° INTE1911312C
Cette circulaire relative à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels, ne répond pas aux attentes des victimes.
1. LE SYSTEME DE CRITERE METEOROLOGIQUE RETENU
Le critère météorologique basé sur une estimation d’une durée de retour de l’indicateur d’humidité des sols superficiels, utilisé pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle sécheresse est en totale contradiction avec l’indicateur de pluviométrie de Météo-France utilisé par les Préfectures pour promulguer les arrêtés de restriction d’eau. Ce dernier indicateur se révélant au final plus proche de la réalité pluviométrique locale et ses incidences sur le terrain que celui utilisé pour la procédure CATNAT basé sur une période de 50 ans, inadéquat et surtout injuste.
Les communes sont reconnues (par un système de maillage) même si une partie seulement de leur territoire est touchée par un épisode de sécheresse-réhydratation anormal. Mais si ce système de maillage du territoire peut paraître favorable aux communes, il explique aussi, et c’est ce qui est injuste, pourquoi dans certains cas une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle alors qu’une commune limitrophe n’est pas reconnue parce qu’elle est associée à des mailles géographiques différentes, ne remplissant donc pas le critère météorologique, contrairement à ce qu’avance la circulaire INTE1911312C.
2. LE CRITERE DE LA PERIODE DECLAREE POUR LA RECONNAISSANCE
Lorsqu’une commune, réunissant pourtant les critères géotechniques et
météorologiques pour une période considérée, ne sera pour autant pas
reconnue en état de catastrophe naturelle si sa demande ne couvre pas
cette période, auquel cas les sinistrés perdront alors tout espoir d’une
juste indemnisation, même si d’autres décrets seront promulgués à
postériori.
La lenteur et la complexité de la procédure
provoquées par la non-concordance des rapports du BRGM et ceux de Météo
France – ce dernier trop long à parvenir – bloquent de fait toute
possibilité de remise en état des bâtiments à temps.
Nous demandons la mise en place d’une procédure d’urgence pour les bâtiments durement impactés et dont le facteur BRGM est validé.
3. LE DEFAUT D’INFORMATIONS DES ELUS DE PROXIMITE
Le manque d’information, d’assistance auprès des sinistrés et de leurs maires. Un certain nombre de maires ne connaissent pas l’application iCatNat. Certains d’entre eux ont une méconnaissance totale de la procédure de déclaration du sinistre de catastrophe naturelle, le relais entre les différentes organisations des maires (amicales des maires ruraux, association des maires de France) ne se fait pas toujours et certains maires de petites communes ont vraiment besoin d’un accompagnement concernant les procédures en matière de reconnaissance CAT NAT voire de non reconnaissance CAT NAT.
4. LE COMPORTEMENT DES ASSURANCES
Chaque référent de notre Association est en mesure de rapporter des témoignages concernant le comportement des Assurances face à leurs assurés. Depuis celui de l’agence locale faisant en sorte de démotiver un maximum de sinistrés en expliquant d’entrée les montant des franchises, l’inutilité d’avoir recours à un expert d’assuré, jusqu’au comportement des experts mandatés par les Assurances, bâclant en quelques minutes leur expertise, et usant des prétextes les plus fallacieux (présence d’arbres, de drain devant exister et n’existant pas ou inversement selon le cas, canalisation d’eau pluviales ou usées défectueuses, période restrictive définie par l’arrêté, fissures antérieures à la sécheresse 2018 etc…) pour réfuter l’aspect «déterminant» de la sécheresse sur les dégâts présents sur les maisons alors que la plupart du temps, il s’agit d’aspect aggravant mais non déterminant. Notre Association ne peut tolérer une telle situation laissant de trop nombreux propriétaires totalement démunis face à l’ampleur des dégâts, les sinistrés ne pouvant prendre en charge les réparations nécessaires à une reprise en sous-œuvre pérenne indispensable à la consolidation des maisons; les conséquences sont terribles :
UN PATRIMOINE EN DEVENIR D’UNE RUINE
A ce sujet notre Association a écrit à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ASSURANCES et à la CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE et nous sommes en attente d’une réponse quand à connaître le cadre légal d’intervention des assureurs.
Les propositions de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation ’- rapport n°628 (2018-2019), du Sénat, font naître des espoirs. Nous soutenons les intentions louables de ce rapport et remercions vivement cette Mission Sénatoriale pour la qualité de son travail sur le plan scientifique et républicain et espérons ardemment une prise en compte rapide de ce rapport par le gouvernement.
1. Une loi d’urgence qui abroge la circulaire n° INTE1911312C et permet :
o La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le critère
pluviométrique de Météo-France retenue par les préfectures lors des
périodes de sécheresse
o Une réduction conséquente et rapide des délais de reconnaissance
2. La garantie d’une plus juste indemnisation des victimes par les
assurances, la transparence et la fluidité des procédures
d’indemnisation.
3. L’intégration du Ministère de l’environnement à la Commission Interministérielle
Afin d’échanger sur une mise en place de solutions satisfaisantes pour
tous dans les plus brefs délais, nous souhaitons être reçus et écoutés
par :
4. Monsieur le Premier Ministre qui a validé les nouveaux critères engagés par la commission interministérielle et qui démontrent l’absurdité du critère météorologique retenu. 5. Les parlementaires, Sénateurs et Députés, qui ont le pouvoir législatif de promulguer une loi digne de notre République.
