La commune de La Chapelle-d’Aligné n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2021

Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 13 Avril 2023 – NOR : IOME2307449A

Extrait du Journal officiel

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

CommunesDébut de périodeFin de période
Chapelle-d’Aligné (La)07/01/202131/12/2021

Procédures :

  1. Le maire de la commune dispose de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif !
  2. Parallèlement, les sinistrés de la commune, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

Nos maisons se fissurent.

Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés le leur n’existe déjà plus.

Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

C’est du foutage de gueule !

Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

2 communes reconnues
3 communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle

Arrêté du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 12 Octobre 2022

NOR : IOME2226254A

Extrait du Journal officiel

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE


ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

Courdemanche et Maisoncelles
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

La Chartre-sur-le-Loir :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 juin2020 au 31 décembre 2020.

Mayet:
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 avril 2021 au 31 décembre 2021.

Mézières-sur-Ponthouin:
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Procédures :

  1. Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
  2. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

a. Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées.
Cette association a été créée à la demande de notre association.
b. Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

  1. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association.
Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.