Appel urgent !

Le bureau organise une assemblée des correspondants le 20 décembre à 18 h

Salle Charles-Trénet au 67 rue Alfred de Vigny, 72000 à Le Mans.
Tous les adhérents sont conviés, le bureau va :
exposer l’ensemble des actions depuis l’assemblée générale élective du 16 novembre,
informer les sinistrés sur les derniers développement concernant les demandes de recours gracieux effectuées en octobre.
– Prise de parole des correspondants des communes,
– Débat et actions à entreprendre
Le bureau compte sur bonne mobilisation et bon courage.

Déploiement de l’association – Conseils de Communes

Après sa constitution, l’association, doit être présente sur le terrain. C’est une décision de l’assemblée générale du 16 novembre 2019.

Le bureau appelle tous les adhérents et tous les sinistrés à se constituer en conseil de communes des oubliés de la canicule.

Un conseil (comité) d’une commune est constitué des adhérents de la commune. S’il n’y a qu’un(e) seul(e) adhérent(e), un rapprochement géographique avec un conseil de commune est souhaité.

Par zone géographique, un membre du bureau est chargé de la mise place des conseils de la zone.

Les correspondants relayent les informations sur les activités de l’association sur le plan départemental et national, organisent l’activité de l’association sur leur commune.

Objectifs :

  • Représenter l’association au niveau de la commune
  • Constituer les dossiers juridiques et les dossiers d’indemnisation
  • Aider les mairies à bien gérer les dossiers et saisir le bureau en cas de difficultés
  • Informer et solliciter le soutien des habitants des communes

Actions urgentes :

  • Recenser tous les cas de sinistres
  • Réunir les sinistrés et tenir les sinistrés informés des actions d l’association
  • Détecter et identifier les situations d’urgence
  • Organiser des activités sur les communes
  • Faire saisir pour chaque adhérent le formulaire d’informations ci-joint

Une fois que tous les conseils seront constitués, une réunion des correspondants sera programmée.

Compte rendu de réunion du bureau

le 20/11/2019 à Changé

Points urgents :

o Prise en compte des doléances faites lors de l’AG : le bureau s’occupe de contacter les mairies concernées.

o Compte rendu de la réunion avec la préfecture : le bureau adresse un mail à la directrice du cabinet du préfet pour :

 Présenter le document qui prouve que la préfecture peut joindre des documents au CERFA lors de la constitution de demande de catastrophe naturelle au ministère pat la préfecture

 Demander une formation pour les mairies pour l’utilisation de l’application iCatNat

 Réclamer à la directrice de demander au ministère de l’intérieur, la reprise de tous les dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle des années précédentes, pour y joindre des documents supplémentaires (Arrêté de sécheresse par exemple), pour que les dossiers puissent être réétudiés.

o Report de la conférence prévue initialement le 29 novembre à la Flèche :

 En vue du planning, cela semble impossible d’organiser la conférence le 29/11/2019  Date à refixer en fonction de la disponibilité d’une salle et des invités

o Contacts des députés et sénateurs du département :

 Préparer la rencontre avec les attachés parlementaires de Madame Pascale FONTENELPERSONNE le lundi 25/11/2019

 Programmer les contacts avec les autres députés et sénateurs

Organisation :

o Cotisation : discussion autour du montant de la cotisation pour l’adhésion à l’association (principe voté lors de l’AG du 16/11/2019) : le bureau

 propose la somme de 20€ par an

 précise que, selon les cas, des échelonnements de paiement peuvent être mis en place si besoin.

 précise aussi que des dons à l’association sont possibles.

o Répartition des fonctions :

 Président : BENYAHIA Mohamed

 Vice-Présidents : – AUBERT Sophie, – CHARDON Éric – et BRUTEUL Fredy

 Secrétaire : MEUNIER Manon

 Trésorier : DELPORTE Jacky

 Membre : LEGEAY Céline

o Signature des statuts pour pouvoir les déposer à la préfecture

o Prise d’une assurance responsabilité civile associative et ouverture d’un compte

o Activation de la commission juridique

o Déploiement des correspondants dans les communes


Action centrale :

Déposer un recours en justice avant le è décembre pour les dossiers de catastrophe naturelle déposés en 2018 et non reconnu en Août 2019.

Compte rendu de l’Assemblée générale constitutive

le 16/11/2019 à Allonnes

Déroulement de l’AG:

  • Informations générales :

o Assemblée générale des maires de la Sarthe le 19 octobre :

la délégation a été bien accueillie et pu lire l’appel de la réunion du Bailleul su 17 octobre.

 il y eu plusieurs interventions favorables, notamment celles de Monsieur Le Mener, président du conseil départemental, de Monsieur Joulaud, président de l’association des maires de la Sarthe et bien d’autres élus pour reconnaître toutes les communes de la Sarthe en état de catastrophe naturelle.

o Débat au Sénat le 29 octobre :

 l’association au niveau national a pu apprécier le rapport et le travail remarquable effectué par les sénateurs de la mission “Gestion des risques climatiques et évolution de nos régimes d’indemnisation” sous la présidence de Monsieur Michel Vaspart, Sénateur des Côtes-d’Armor et du rapporteur Madame Nicole Bonnefoy, Sénatrice de la Charente.

 Cependant, elle s’indigne contre :

 l’utilisation du fonds Barnier qui a été récupéré par l’Etat afin de combler des déficits  et contre les propos de Madame Élisabeth Ministre de de la transition écologique et solidaire, qui considère que la circulaire de mai 2019 “simplifie les critères pris en compte, ce qui facilitera la lisibilité des décisions prises et permettra un traitement des dossiers dans des délais beaucoup plus courts”. Cette circulaire doit être abrogée, elle permet le refus de la reconnaissance sous des prétextes opaques et absurdes.

 Un projet de loi sera proposé par le Sénat en janvier.

o Rencontre avec Madame Adeline Savy Directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe le 15 novembre. L’essentiel des points abordés :

 la procédure de transmission des demandes des communes au ministère de l’intérieur :

 nous avons été étonnés d’apprendre que les dossiers transmis au ministère de l’intérieur, ne sont constitués que des documents CERFA saisis sur l’application iCatNat.

 La délégation s’est engagée à prouver que la Préfecture peuvent accompagner ces dossiers de tous éléments qu’elle juge utiles pour appuyer ces demandes

 la prise en charge des sinistrés en situation préoccupante.
Les oubliés de la canicule 72 06 51 58 24 88 Lesoubliesdelacanicule72@gmail.com
La délégation est satisfaite de la qualité des échanges

  • Statuts de l’association :

o Adoption à l’unanimité des statuts de l’association en Sarthe o Adoption à l’unanimité d’un amendement pour remplacer la gratuité par une cotisation dont le montant doit être fixée par le bureau.
Texte publié séparément

  • Plate-forme d’actions :
    Adoption à l’unanimité de la plate-forme d’action qui engage l’association
    Texte publié séparément

  • Élection du bureau composé de 7 membres :

AUBERT Sophie (Le Bailleul)

BENYAHIA Mohamed (Neuville-sur-Sarthe)

BRUTEUL Fredy (Pruillé-le-Chétif)

CHARDON Éric (Saint-Georges-de-la-Couée)

DELPORTE Jacky (Sablé-Sur-Sarthe)

LEGEAY Céline (Ardenay-sur-Mérize)

MEUNIER Manon (Domfront-en-Champagne)


LA PLATEFORME D’ACTIONS DE L’ASSOCIATION “LES OUBLIES DE LA CANICULE 72”

Compte-rendu de la situation

La Sarthe a été touchée très sévèrement par la sécheresse ces derniers étés. Par exemple, pour l’année 2018, 25 communes ont fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Et le phénomène s’amplifie. Les sinistres apparus sur les habitations sont considérables et s’aggravent de jour en jour.
Le désarroi des familles touchées exige, dans certains cas, une assistance d’urgence.
Ces dernières se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine immobilier. Elles doivent aussi continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie, voire nulle. Pour celles qui se trouveraient sous le coup d’un arrêté municipal de péril, elles doivent payer un loyer en plus.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’ensemble des communes sinistrées est une nécessité et une priorité aujourd’hui afin d’obtenir une indemnisation et une réparation adaptée des sinistres.
Le programme d’actions que l’AG constitutive de l’association adoptera, pour une année, doit tenir compte de la situation actuelle.

Sur le plan national :
Sur le plan reconnaissance
La circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019 du ministère de l’intérieur relative à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels est entré en application avec l’arrêté du 16 juillet publié dans le JO du 9 août 2019.
Cette circulaire présente tous les inconvénients :
– La lenteur de la procédure : pour les demandes de reconnaissance déposée en septembre 2018, la décision est publié 10 mois plus tard. De longs mois où les dégâts s’aggravent de jour en jour sans possibilité de travaux de sauvegarde.
– Les délais trop courts pour réagir :
o Les sinistrés des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ne disposaient que de 10 jours pour déclarer les sinistres et faire une liste précise des dommages subis et les biens perdus ou endommagés
o Les sinistrés n’ayant pas obtenus la reconnaissance ne disposent que de deux mois pour faire un recours gracieux ou contentieux
– Le critère météo utilisé : Les autres, la majorité, se sont vu refuser cette reconnaissance même avec un pourcentage d’argile sensible au retrait-gonflement avéré à 99%. L’état de sécheresse n’ayant pas été démontré par l’indicateur d’humidité des sols superficiels qui n’est pas égal à 1.
– L’opacité de l’information : la fiche de notification envoyée par les préfets aux communes concernées n’explique pas, quelles sont les données utilisées ? Ni où, ni quand elles ont été prélevées ? Elle n’explique pas comment est calculé cet indice ni pourquoi la valeur 1 correspond à la sécheresse !

Le Sénat a créé le 22 janvier 2919, une mission d’informations sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, à la demande du groupe Socialiste et républicain. Composée de 27 sénateurs issus de l’ensemble des groupes politiques, elle a mené ses travaux sous la présidence de M. Michel VASPART, sa rapporteure étant Mme Nicole BONNEFOY.

Le mardi 29 octobre 2019, le Sénat a débattu des conclusions du rapport « Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire » à la demande de la mission.

Voilà des extraits des conclusions exposées par Mme Nicole BONNEFOY :
– « Malgré des fondamentaux pertinents, force est de constater que le système actuel est incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés. Les remontées de terrain dont nous avons été destinataires conduisent à dresser un bilan sans appel : l’opacité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explications quant aux décisions prises, délais d’instruction extrêmement longs ».
– « Les critères retenus pour apprécier l’intensité de ces épisodes ne tiennent compte ni de la réalité de terrain ni de la fréquence croissante de cet aléa ».

Mme Élisabeth BORNE, ministre de transition écologique et solidaire, qui représentait le gouvernent lors de ce débat a considéré que la circulaire de mai 2019 « simplifie les critères pris en compte, ce qui facilitera la lisibilité des décisions prises et permettra un traitement des dossiers dans des délais beaucoup plus courts ».

Sur le plan indemnisation
Lors de ce débat, certains sénateurs ont dénoncé l’utilisation du fonds Barnier par le gouvernement afin de combler des déficits, alors que ce fonds est constitué des cotisations d’assurance prélevées obligatoirement sur chaque contrat d’assurance en vue de financer les catastrophes naturelles.

De ce fait, il faudra trouver un nouveau moyen pour financer les sinistrés des catastrophes naturelles. Nous constatons pour certains d’entre nous le doublement de la cotisation d’assurance 2019 au titre des catastrophes naturelles, alors même que l’argent destiné à financer les sinistrés n’est pas utilisé à cette fin et que les assureurs refusent le financement des sinistres sous divers prétextes légers.

Les sénateurs sont déterminés à ce que la réforme du régime de catastrophe naturelle voit enfin le jour. En 2012, la chambre haute du Parlement avait déposé un projet de loi en vue de moderniser ce régime, quasiment inchangé depuis 1982, et jugé aujourd’hui illisible et inadapté pour faire face au changement climatique.
En cas d’inaction « nous n’hésiterons pas à user de notre initiative parlementaire en déposant une proposition de loi » préviennent les sénateurs.

L’Assemblée Nationale s’est emparée aussi du sujet, le groupe d’études de l’Assemblée Nationale vient de remettre une série de propositions aux différents ministères concernés.
Il y aura du législatif et du réglementaire pour janvier.

Sur le plan départemental :
L’association se réjouit :
– du soutien des maires de la Sarthe à travers leur association qui nous a permis de nous exprimer et a approuvé notre appel lors de son congrès
– de la collaboration et l’implication des maires des communes concernées
– de la lettre de M. Dominique LE MENER, président du conseil départemental de la Sarthe, adressée à M. Christophe CASTANER, ministre de l’intérieur demandant la reconnaissance de toutes les communes sinistrées de la Sarthe
– de la prise de position de M. Jean-Pierre VOGEL, sénateur de la Sarthe
– de l’implication de Mme Sylvie TOLMONT, députée
– du suivi des médias sarthois
– et de l’élan de sympathie dans l’opinion sarthoise
L’association se félicite du dialogue avec les autorités préfectorales.
La réunion publique de Le Bailleul, le 17 octobre, a voté à l’unanimité un appel et a mandaté une délégation pour lire cet appel à l’assemblée générale des maires de la Sarthe.
La délégation a été très bien accueillie par l’Assemblée Générale des maires qui a applaudi l’appel.
La délégation a été très bien accueillie par l’Assemblée Générale des maires. L’appel voté par la réunion du Bailleul du 17 octobre a été approuvé par les applaudissements. On a nous rapporté que plusieurs personnalités ont pris la parole en faveur de notre cause, comme M. Dominique LE MENER, président du conseil général de la Sarthe, de Monsieur Marc JOULAUD, président de l’association des maires de la Sarthe.
Le référent a assisté au Sénat avec d’autres référents des autres départements de l’association des oubliés de la canicule, au débat au Sénat le 29 octobre concernant le rapport de la mission sur les catastrophes naturelles.
Les référents ont rédigé des communiqués de presse pour exprimer les revendications de notre association et les points de désaccord avec les positions du gouvernement.
La délégation a exposé aux autorités préfectorales les interrogations des sinistrés que ce soit sur la procédure de demande de reconnaissance, les statistiques actuelles, la mobilisation de moyens pour venir en aide aux sinistrés.
La délégation a organisé cette assemblée générale afin de doter l’association de statuts, d’un programme d’actions et d’élire un bureau pour le réaliser.
Les statuts permettent la plus large participation et d’être au plus près des réalités de terrain.
Le programme engage l’association pour un an, mais l’essentiel de l’action est concentré sur les deux mois à venir.
Programme d’actions
Devant l’urgence de cette situation, nous devons tous nous mobiliser au-delà de nos préoccupations habituelles. Tous les sinistrés doivent s’impliquer au travers des correspondants locaux et des commissions. Nous devons être à la hauteur des exigences de cette situation exceptionnelle.
Sur le plan national
– Obtenir des votes favorables au sénat et à l’assemblée nationale
– Obtenir une audience avec le cabinet du premier ministre qui supervise le régime de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles
– Obtenir l’abrogation de la circulaire qui ne permet pas la reconnaissance sur des critères objectifs, qui impose des contraintes sur les périodes sans justification et ne tient pas compte de la méconnaissance de beaucoup de maires, point de départ des procédures.
– Obtenir le maintien des experts d’assurés
– Obtenir la restitution du fonds Barnier par l’Etat

Sur le plan départemental :

– Défendre, accompagner et assister les victimes dans chaque commune, pour :
o Evaluer les dégâts, ordonner des travaux de sauvegarde
o Réaliser des études pour estimer l’état des sols l’été prochain et prendre les mesures qui s’imposent
o Doter les maires des moyens nécessaires pour faire face à cette situation

– Mobiliser les parlementaires sarthois afin que :
o la demande de l’état de catastrophe naturelle soit validée pour l’ensemble des communes concernées des années précédentes, cette année ainsi que les suivantes
o les futures lois soient en faveur de nos revendications

L’association organise son Assemblée Générale constitutive

Elle appelle tous ses membres et toutes les personnes dont la maison a subi des fissures suite à la sécheresse et qui souhaite adhérer à l’association à participer à :

L’ASSEMBLÉE GENERALE
Le samedi 16 novembre à 14h00
Salle Jean CARMET
5 boulevard d’Anjou, 72703 Allonnes

Ordre du jour :
– Informations générales
– Vote des statuts
– Plan d’actions
– Élection du bureau
– Exposés d’experts en assurance et construction

COMMUNIQUE DE PRESSE 04/11/2019

Les décrets de reconnaissances CAT NAT étant désormais parus pour la sécheresse 2018, ce sont à présent les assurances qui interviennent auprès des sinistrés.
Pour autant, force est de constater le comportement des Assurances, de leurs experts mandatés auprès des sinistrés et toutes les mauvaises bonnes raisons qu’ils invoquent pour ne pas reconnaître l’impact déterminant de la sécheresse sur les propriétés bâties, mettant ainsi les propriétaires en grande difficulté.
De ce fait, notre association se réserve le droit de dénoncer publiquement ce genre de comportement, comme elle dénonce ici l’absence de réponse de la Fédération Française des Assurances et de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) à notre lettre ouverte.
MARDI 29 OCTOBRE 2019, notre Association a assisté au Sénat à un débat en séance publique dont les interlocuteurs suivants se sont exprimés :
Madame Élisabeth BORNE, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire,
Les Sénateurs Michel VASPART et Nicole BONNEFOY, Président et Rapporteur de la Mission sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation
Les membres Sénateurs de la Mission avec pour objet l’excellent rapport rendu par la Mission fin Juin 2019 au gouvernement. Certains éléments nous ont interpellés et nous amènent à :

DÉNONCER LE DETOURNEMENT DES FONDS BARNIER (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) alimentés via les cotisations d’assurances obligatoires des assurés, représentant 200 millions d’Euros par an et détournés selon le Sénateur Didier MANDELLI de leur destination :

«Depuis sa création, le champ d’intervention du fonds BARNIER n’a cessé de s’élargir afin de répondre à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques.
Pourtant, année après année, l’État ne cesse de piocher dans les caisses de ce fond pour alimenter son budget : ainsi ont été prélevés 55 millions d’euros en 2016 et 70 millions d’euros en 2017.
Par la loi de finances pour 2018 le Gouvernement a également décidé de plafonner ce fond à 137 millions d’euros, ce qui permet à l’État d’empocher près de 70 millions d’euros pour son budget général. L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2019 est venu diminuer de 20 millions d’euros le montant des dépenses autorisées pouvant être consacrées au financement des études et des travaux de prévention par les collectivités territoriales».

SERAIT-CE LA RAISON DU COMPORTEMENT DES ASSURANCES ? ON PEUT SE POSER LA QUESTION.

– SOLLICITER DANS LES PROCHAINS JOURS MADAME ÉLISABETH BORNE AFIN DE :

* requérir auprès de son ministère une audience ayant pour but d’être écoutés et d’échanger sur ses déclarations lors de l’audition en séance de nuit au Sénat le 29 octobre entre autres sur le fonds BARNIER :

«Les ressources de ce Fonds Barnier sont effectivement plafonnés en loi de finances ; ses dépenses autour de 200 millions d’euros par an, sont, depuis plusieurs année supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d’euros par an, mais il bénéficie d’une trésorerie qui lui permettra en 2020 de continuer à financer l’ensemble des actions de prévention nécessaires; en revanche, soyons clairs, il nous faudra nous poser la question, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 de la bonne adéquation entre les ressources et les dépenses de ce fonds.»

VERS DE NOUVELLES AUGMENTATIONS DES COTISATIONS D’ASSURANCE CATASTROPHE NATURELLE ?
A NOUVEAU, ON PEUT SE POSER LA QUESTION !

* Mais aussi pour demander la RÉVISION DES CRITÈRES prévus dans la circulaire INTE1911312 C que nous contestons (utilisation de l’indicateur d’humidité et le système de maillages des communes sur le territoire, auquel nous préférons l’utilisation des critères météorologiques sur la pluviométrie de Météo-France retenues par les Préfectures plus proches de la réalité de terrain)
Alors que le Sénat soutient notre cause auprès des Sinistrés de la sécheresse 2018 à l’entière majorité,
l’Assemblée Nationale semble se désintéresser de cette situation.
Notre Association appelle donc l’ensemble des députés de tous les départements à rejoindre Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs, afin de soutenir ensemble le projet de loi voté et présenté par le Sénat à Madame la Ministre et à l’Assemblée Nationale aux fins de légiférer en janvier 2020.
Ce projet devant bien sûr inclure les dossiers en cours (nommés «Stocks» dans le rapport).

Bulletin d’information

Le référent de la Sarthe M. BENYAHIA sera présent avec plusieurs référents de l’association « Les oubliés de la canicule », le mardi 29 octobre 2019 au sénat, lors du débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques.

Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation).

Les référents de l’association nationale « les oubliés de la canicule » devant le Sénat

Pour cet événement, l’association va diffuser le communiqué de presse ci-dessous.

LES OUBLIES DE LA CANICULE1
I PRESENTATION

L’ASSOCIATION :
L’Association «Les Oubliés de la Canicule» est une Association de victimes des effets de la sécheresse sur leur maison dû à une déshydratation-réhydratation des sols déstabilisant les fondations, provoquant d’importantes fissures dans les murs, les rendant inhabitables et sans valeur.
L’Association «Les Oubliés de la Canicule» a vu le jour en 2003 à l’initiative de son Président Monsieur Gérald GROSFILLEY.
L’adhésion est totalement gratuite pour les adhérents et relayée par des Référents bénévoles dans plus de 20 départements, son siège est domicilié au 52a rue du Docteur Jean Michel 39000

Venir en aide aux milliers de victimes en les aidant dans les démarches complexes de la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle sur le territoire de leur commune et l’application concrète par les Compagnies d’Assurances de l’arrêté une fois publié au

Mobiliser autour de ce projet le maximum d’élus locaux et nationaux, c’est ainsi que grâce à l’aide de quelques Sénatrices et Sénateurs, notre Association est parvenue à se faire entendre par la Mission Sénatoriale sur les Risques Climatiques et les régimes d’indemnisation.
Nous alertons sur les drames humains que provoque cette tragédie et l’urgence de passer aux actes par :
– Une assistance active sanitaire, sociale et technique pour accompagner les victimes. – La mise en place d’un plan de risque spécifique à la sécheresse et ses conséquences sur le patrimoine immobilier.

Leurs habitations qui, du jour au lendemain peuvent s’écrouler et où les conditions de vie à l’intérieur sont devenues insupportables entre les huisseries déformées avec des portes et/ou des fenêtres bloquées, des fissures traversant les murs rendant le chauffage inopérant et très coûteux, l’humidité qui pénètre avec le retour des saisons automnale et hivernale…
La situation est urgente face au désarroi grandissant des familles touchées par la catastrophe.
Ces dernières se retrouvent totalement démunies face à l’ampleur des dégâts apparents sur leur patrimoine immobilier.
Elles doivent aussi continuer d’honorer des crédits immobiliers sur plusieurs années pour un bien d’une valeur amoindrie voire nulle sans oublier les maisons sous le coup d’un arrêté municipal de péril qui doivent payer un loyer supplémentaire.

III CE QUE NOUS CONTESTONS

LA NOUVELLE CIRCULAIRE N° INTE1911312C

Cette circulaire relative à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels, ne répond pas aux attentes des victimes.

1. LE SYSTEME DE CRITERE METEOROLOGIQUE RETENU

Le critère météorologique basé sur une estimation d’une durée de retour de l’indicateur d’humidité des sols superficiels, utilisé pour reconnaître l’état de catastrophe naturelle sécheresse est en totale contradiction avec l’indicateur de pluviométrie de Météo-France utilisé par les Préfectures pour promulguer les arrêtés de restriction d’eau. Ce dernier indicateur se révélant au final plus proche de la réalité pluviométrique locale et ses incidences sur le terrain que celui utilisé pour la procédure CATNAT basé sur une période de 50 ans, inadéquat et surtout injuste.

Les communes sont reconnues (par un système de maillage) même si une partie seulement de leur territoire est touchée par un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
Mais si ce système de maillage du territoire peut paraître favorable aux communes, il explique aussi, et c’est ce qui est injuste, pourquoi dans certains cas une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle alors qu’une commune limitrophe n’est pas reconnue parce qu’elle est associée à des mailles géographiques différentes, ne remplissant donc pas le critère météorologique, contrairement à ce qu’avance la circulaire INTE1911312C.

2. LE CRITERE DE LA PERIODE DECLAREE POUR LA RECONNAISSANCE

Lorsqu’une commune, réunissant pourtant les critères géotechniques et météorologiques pour une période considérée, ne sera pour autant pas reconnue en état de catastrophe naturelle si sa demande ne couvre pas cette période, auquel cas les sinistrés perdront alors tout espoir d’une juste indemnisation, même si d’autres décrets seront promulgués à postériori.

La lenteur et la complexité de la procédure provoquées par la non-concordance des rapports du BRGM et ceux de Météo France – ce dernier trop long à parvenir – bloquent de fait toute possibilité de remise en état des bâtiments à temps.

Nous demandons la mise en place d’une procédure d’urgence pour les bâtiments durement impactés et dont le facteur BRGM est validé.

3. LE DEFAUT D’INFORMATIONS DES ELUS DE PROXIMITE

Le manque d’information, d’assistance auprès des sinistrés et de leurs maires.
Un certain nombre de maires ne connaissent pas l’application iCatNat.
Certains d’entre eux ont une méconnaissance totale de la procédure de déclaration du sinistre de catastrophe naturelle, le relais entre les différentes organisations des maires (amicales des maires ruraux, association des maires de France) ne se fait pas toujours et certains maires de petites communes ont vraiment besoin d’un accompagnement concernant les procédures en matière de reconnaissance CAT NAT voire de non reconnaissance CAT NAT.

4. LE COMPORTEMENT DES ASSURANCES

Chaque référent de notre Association est en mesure de rapporter des témoignages concernant le comportement des Assurances face à leurs assurés. Depuis celui de l’agence locale faisant en sorte de démotiver un maximum de sinistrés en expliquant d’entrée les montant des franchises, l’inutilité d’avoir recours à un expert d’assuré, jusqu’au comportement des experts mandatés par les Assurances, bâclant en quelques minutes leur expertise, et usant des prétextes les plus fallacieux (présence d’arbres, de drain devant exister et n’existant pas ou inversement selon le cas, canalisation d’eau pluviales ou usées défectueuses, période restrictive définie par l’arrêté, fissures antérieures à la sécheresse 2018 etc…) pour réfuter l’aspect «déterminant» de la sécheresse sur les dégâts présents sur les maisons alors que la plupart du temps, il s’agit d’aspect aggravant mais non déterminant.
Notre Association ne peut tolérer une telle situation laissant de trop nombreux propriétaires totalement démunis face à l’ampleur des dégâts, les sinistrés ne pouvant prendre en charge les réparations nécessaires à une reprise en sous-œuvre pérenne indispensable à la consolidation des maisons; les conséquences sont terribles :

UN PATRIMOINE EN DEVENIR D’UNE RUINE

A ce sujet notre Association a écrit à la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ASSURANCES et à la CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE et nous sommes en attente d’une réponse quand à connaître le cadre légal d’intervention des assureurs.

Les propositions de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation ’- rapport n°628 (2018-2019), du Sénat, font naître des espoirs.
Nous soutenons les intentions louables de ce rapport et remercions vivement cette Mission Sénatoriale pour la qualité de son travail sur le plan scientifique et républicain et espérons ardemment une prise en compte rapide de ce rapport par le gouvernement.

1. Une loi d’urgence qui abroge la circulaire n° INTE1911312C et permet :

o La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le critère pluviométrique de Météo-France retenue par les préfectures lors des périodes de sécheresse

o Une réduction conséquente et rapide des délais de reconnaissance

2. La garantie d’une plus juste indemnisation des victimes par les assurances, la transparence et la fluidité des procédures d’indemnisation.

3. L’intégration du Ministère de l’environnement à la Commission Interministérielle

Afin d’échanger sur une mise en place de solutions satisfaisantes pour tous dans les plus brefs délais, nous souhaitons être reçus et écoutés par :

4. Monsieur le Premier Ministre qui a validé les nouveaux critères engagés par la commission interministérielle et qui démontrent l’absurdité du critère météorologique retenu.
5. Les parlementaires, Sénateurs et Députés, qui ont le pouvoir législatif de promulguer une loi digne de notre République.