Maisons fissurées en Sarthe. La facture des travaux a doublé en deux ans : « J’ai envoyé 30 lettres à des gens riches »

A Sablé-sur-Sarthe, Cécile voit sa maison se fissurer un peu plus chaque année. Elle ne sait plus vers qui se tourner pour financer les travaux à mener.

Les fissures rendent la cheminée inutilisable chez Cécile. C'est son seul moyen de chauffage.
Les fissures rendent la cheminée inutilisable chez Cécile. C’est son seul moyen de chauffage. ©Julie HURISSE

Les Nouvelles L’Écho Fléchois – Par Julie Hurisse Publié le 4 Juin 22

A Sablé-sur-Sarthe, Cécile se bat depuis 2017 face à sa maison qui se fissure un peu plus chaque année.

Tous les ans une demande de reconnaissance en catastrophe naturelle pour pouvoir prétendre à être indemnisée. « J’ai envoyé des demandes de recours gracieux, en vain. C’est envoyé d’une institution à une autre ».

Une facture de 46 000 €

Elle a fait chiffrer le coût de ses travaux.

« En 2018, c’était 20 000 €, en 2020, la facture était montée à 45 000 €. Les fissures ne font que s’aggraver ».

Cécile

 

Aujourd’hui, il lui en coûterait 46 000 € pour « faire injecter de la résine en sous-sol pour stabiliser le sol ». Elle poursuit : « Ça ne prend pas en compte l’agrafage et colmatage des fissures et la réfection de la terrasse ou la cheminée». 

Impossible de se chauffer cet hiver

Et aujourd’hui, elle fait face à une nouvelle difficulté. « Des traces noires sont apparues au niveau de la bouche d’aération ».

Le cheministe qui est intervenu a été clair « la cheminée n’est pas tubée et il y a des fissures ». Elle ne peut plus s’en servir.

Il y a un risque que du monoxyde de carbone s’échappe dans la maison. 

Cécile

Le professionnel n’interviendra pas. « Il ne veut pas engager sa garantie décennale, car il craint que ça fissure de nouveau ». La cheminée est le seul moyen de chauffage de la maison.

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Le terrain est bien argileux

La Sabolienne a fait faire une étude de sol en février dernier pour prouver que les fissures étaient bien causées par un terrain argileux.

C’est la référence pour les assurances et l’étude a prouvé qu’elles étaient bien causées par l’argile.

Cécile

Elle ne décolère pas. « Quand on a acheté la maison, le diagnostic indiquait que l’aléa était faible pour l’argile. L’étude montre que nous sommes en risque fort».

« J’ai envoyé 30 lettres à des gens riches »

La Sabolienne ne sait plus vers qui se tourner. « J’ai envoyé 30 lettres à des gens riches : des footballeurs, des acteurs, des clubs de foot ». En vain.

Elle le martèle « nous sommes les premières victimes du réchauffement climatique et des mesures gouvernementales à l’encontre du climat ». 

À l’approche de l’été, l’appréhension monte encore un peu plus.

« À chaque fois qu’il fait chaud, nous sommes en stress. Notre maison s’enfonce. Quand il y a une inondation, on déclenche l’état de catastrophe naturelle. Et pour nous, qu’attendent-ils ? 

Maisons fissurées en Sarthe. Une réunion pour agir : « Nous sommes les premières victimes de la sécheresse, il est urgent de faire quelque chose »

L’association urgence maisons fissurées Sarthe organise une réunion à Sablé, samedi 4 juin 2022, salle Madeleine Marie à Sablé-sur-Sarthe.

De nombreuses communes de la Sarthe sont concernées par le phénomène des maisons fissurées après la sécheresse de 2020.
De nombreuses communes de la Sarthe sont concernées par le phénomène des maisons fissurées. ©Frédéric Jouvet

Les Nouvelles L’Echo Fléchois – Par Julie Hurisse Publié le 3 Juin 22  

L’association urgence maisons fissurées Sarthe organise une réunion à Sablé-sur-Sarthe, samedi 4 juin 2022, salle Madeleine Marie. La volonté de ses adhérents est d’alerter sur l’urgence d’agir face à une nouvelle sécheresse qui s’annonce. 

« Nous sommes les premières victimes de la sécheresse. Les maisons fissurées sont moins médiatiques que des tornades, les inondations ou le feu, mais on a aussi aussi besoin d’être assistés et aidés », estime son président Mohamed Benyahia.

215 adhérents en Sarthe

L’association, née en 2019, compte aujourd’hui 215 adhérents.

Au Mans nous comptons au moins 105 maisons sinistrées. Sur Sablé, une trentaine, idem au Bailleul, une dizaine à La Flèche. Il y en a partout.  

Mohamed Benyahia, président d’Urgence maisons fissurées Sarthe

Et il veut voir des actions concrètes se mettre en place.

« Notre déception est immense »

Il ne cache pas sa déception face notamment à la création de l’association des communes sarthoises maisons fissurées.

« 140 communes en font partie et nous n’avons aucun contact avec eux. Son président dit publiquement que l’argent est fait pour aider les sinistrés ».

Or les actions tardent.

Certains maires trouvent ce moyen pratique pour se débarrasser du problème des maisons fissurées et ça fait encore plus mal. Notre déception est immense.

Mohamed Benyahia, président d’Urgence maisons fissurées Sarthe

Il aurait notamment voulu que l’association des maires finance un recours au tribunal administratif pour dénoncer les arrêtés de non-reconnaissance en catastrophe naturelle.

L’association porte un recours collectif 

« Les élus savent ce qu’ils doivent faire, la préfecture aussi. On compte sur nous même aujourd’hui. On a pris un avocat et fait un recours collectif des sinistrés de la Sarthe. C’est une première en France et voulons l’étendre à d’autres départements ».

Ils ont attaqué un arrêté du 14 janvier 2022 dans lequel 9 communes n’ont pas été reconnues. Ils portent un deuxième recours « contre la circulaire du 10 mai 2019 qui donne les modalités de reconnaissance ou de non reconnaissance, nous voulons l’abroger ».

« Tout est calculé au doigt mouillé et nos maisons s’écroulent »

Il en explique les raisons. « La reconnaissance est basée sur les critères météorologiques. Il faut avoir un indicateur d’humidité superficiel. Météo France n’en n’a pas hormis dans le sud. Un modèle mathématique est élaboré pour des terrains argileux, mais agricoles non bâtis, ça c’est l’arnaque. Tout est calculé au doigt mouillé et pendant ce temps-là, nos maisons s’écroulent ».

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Des propositions concrètes

Sa proposition : « dès qu’il y a des fissures, l’assurance fait une étude de sol sur place. Il y a des caractéristiques communes, mais chaque cas est différent. Elle a deux vertus : voir si ça vient du retrait de l’argile. Si c’est le cas, on déclenche la catastrophe naturelle.

Elle permet aussi de donner des indications pour « une réparation pérenne ».

Ils ont lancé une autre action concrète : « nous allons signer une convention avec un cabinet d’expertise, qui défend les assurés face aux experts des assurances ».

« C’est une alerte »

Mohamed Benyahia ne mâche pas ses mots. « La nouvelle loi votée face à la sécheresse, c’est de la cosmétique. On veut qu’ils viennent faire des études de sol et commencer à réparer les maisons, le reste on n’a pas le temps » .

Et il le martèle « on ne demande pas l’aumône, on demande que l’État fasse son travail et à travers nous se prépare au futur. C’est une alerte ! » Et il espère qu’en cette période électorale, elle sera entendue. Réunion à Sablé-sur-Sarthe, samedi 4 juin, à 14 h, salle Madeleine Marie. 

Conférence Départementale Maisons Fissurées en Sarthe

Nous convions à venir assister à la Conférence Départementale des Maisons Fissurées en Sarthe

  • Mesdames et Messieurs Les Maires et Élu.e.s municipaux
  • Des communes adhérentes à l’Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées (ACSMF)

Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

Salle polyvalente Madeleine Marie

25 rue saint denis,Sablé Sur Sarthe (72300)

Pour y exposer les données suivantes:

–  la situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE

–  l’implication de la préfecture

-bilan des relations avec l’ACSMF et les perspectives

–  bilan de la proposition de loi adoptée, la contribution des parlementaires et les perspectives

Maisons fissurées – Le désespoir des propriétaires

Journaliste -Elisabeth Chesnais – photographe Patrick Monnard

QUE CHOISIR MENSUEL N° 613 MAI 2022

Sommaire : « Dossier 4 pages »

Alerte Le désespoir des propriétaires

Sous l’effet du changement climatique, les fissures sur les maisons individuelles sont de plus en plus fréquentes après des épisodes de sécheresse. Il s’agit généralement de bâtiments situés sur des sols argileux propices au phénomène de retrait-gonflement, et les propriétaires ont beaucoup de difficultés à faire reconnaitre leur logement en « catastrophe naturelle sécheresse ». La publication d’un arrêté est indispensable pour la prise en compte des dégâts. Ce n’est cependant pas toujours suffisant, puisque les experts des sociétés d’assurance mettent en avant certains arguments pour ne pas indemniser les propriétaires en droit d’y prétendre. La réforme du régime CatNat publiée fin 2021 ne constitue pas une avancée dans ce domaine, une situation inacceptable laissant de nombreuses victimes dans la détresse.

Dans les contrats,l’assurance habitation couvre le risque de fissures dues à la sécheresse au titre des catastrophes naturelles. Dans les faits, la grande majorité des propriétaires concernés vit un enfer.

page 26 -QUE CHOISIR 613 ¤ MAI 2022

« Des dommages en fortes progressions » a averti la Cour des comptes, en février dernier. Lézardes autour des fenêtres, portes ne fermant plus …. Si ces problèmes ne sont pas nouveaux, ils affectent de plus en plus de propriétaires de maisons individuelles bâties sur sur un terrain argileux. C’est que ce dernier fait mauvais ménage avec le dérèglement climatique. Et pour cause, les évènements météo exceptionnels amplifient le phénomène de retrait-gonflement de ce type de sol. Les périodes de sécheresse qui conduisent l’argile à s’assécher, se tasser et se rétracter, deviennent plus intenses et plus longues. Les fissures apparaissent sur les murs et s’aggravent à chaque nouvel épisode. Entre temps, les pluies réhydratent les terres en un rien de temps. Soumises à des pressions contraires, les habitations reposant sur des fondations peu profondes sont les plus vulnérables, surtout quand la couche argileuse qui les supporte est épaisse. En outre, certaines argiles se dilatent plus que d’autres.

Des millions de foyers touchés

S’appuyant sur une cartographie élaborée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, le commissariat général au développement durable avait d’abord établi que 4,3 millions de maisons individuelles étaient situées dans un périmètre d’aléa fort ou moyen. Le zonage du risque argile ayant été revu en 2019, ce chiffre est passé à 10,4 millions d’habitations menacées, dont 44% bâties après 1975.

Le nombre de logement exposés aurait pu être réduit : voici 30 ans que les mesures à prendre ont été consignées dans un guide officiel

Le nombre de logement exposé aurait pu être réduit : voici en effet 30 ans que les mesures à prendre pour éviter les dégâts ont consignées dans un guide officiel intitulé « sécheresse et construction » . Tout le monde l’a ignoré, on a continué à construire en dépit du bon sens. Ainsi, 3,5 millions de maisons ont été édifiées depuis 2000 sans intégrer le paramètre de retrait-gonflement. Il a fallu attendre la loi Elan pour qu’il soit enfin pris en compte. A partir d’Octobre 2020, elle a rendu obligatoire la réalisation d’une étude de sol de type G5 – celle qu’exigent en vain les sinistrés – avant la vente d’un terrain à bâtir dans les secteurs argileux. Le texte a également imposé le respect des techniques particulières de construction.

Compte tenu de la récurrence des sécheresses extrêmes sur ces six dernières années, de plus en plus de d’habitations sont touchées. A chaque fois, la découverte des premières fissures annonce le début d’une longue galère, souvent sans le moindre résultat. On ne compte plus le nombre de dossiers rejetés faute d’un arrêté  » CatNat [Catastrophe Naturelle] sécheresse « , ou non indemnisés par les compagnies d’assurances. Nous avons suivis le parcours de quelques victimes. Instructif !!

La galère des sinistrés abandonnés

Propriétaire d’un pavillon à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe), Mohamed Benyahia profite de son jardin en ce jour ensoleillé de septembre 2018 quand son épouse remarque de petites fissures sur la façade.

MAI 2022 ¤ 613 QUE CHOISIR – page 27

Il sollicite une reconnaissance en catastrophe naturelle au maire, sans succès. Un arrêté sécheresse est publié l’été suivant, mais il ne concerne que 6 villes du département sur les 24 l’ayant réclamé. La sienne n’y figurant pas, son assureur refuse de couvrir le sinistre. Depuis, les brèches se sont tellement agrandies qu’il a fallu poser des étais. « J’ai financé une étude de sol, elle prouve que ma maison est implantée sur un terrain argileux qui la classe en aléa fort », souligne le particulier, rapport à l’appui. « On entend les murs craquer, l’un d’eux se désolidarise, et on se retrouve abandonnés ». En l’absence d’arrêté sur sa commune, la compagnie d’assurances ne veut toujours pas prendre en charge les dommages.

C’est la cas également de dizaines de milliers de victimes dont les logements se fissurent de partout. Selon la Cour des comptes, « sur les neufs dernières années, 50% des demandes communales de reconnaissance « CatNat sécheresse » n’ont pas abouti ». Dans les Deux-Sèvres, « seulement 3 communes sur 73 ont été classées en 2019 », abonde Véronique Fortin, présidente de l’Association des sinistrés de la sécheresse du département. Car pour que l’état de catastrophe naturelle soit constatée par un arrêté ministériel, il faut remplir deux conditions : la présence d’argiles sensibles sur au moins 3% du territoire et un taux d’humidité du sol devant égaler le premier ou le deuxième plus faible de ceux mesurés depuis 50 ans. Toutefois, elles font l’objet de vives contestations.

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D’abord, des veines argileuses qui serpentent sous terre détériorent les maisons installées sur leur tracé, sans pour autant qu’elles couvent 3% du territoire de la commune. Ensuite, il n’existe que 3000 points de mesure de pluviométrie dans l’Hexagone pour déterminer la l’intensité anormale de la sécheresse, alors qu’il est divisé en presque 9000 mailles (carré). « Météo France ne dispose pas d’un seul détecteur d’humidité dans notre département, et on prétend évaluer le taux le niveau de sécheresse pour nous indemniser, c’est indigne », s’insurge l’Association Urgence maisons fissurées-Sarthe.

Aucune donnée n’est donc recueillie sur place. « Le critère de la sécheresse saisonnière se révèle inadaptée », confirme la Cour des comptes, ajoutant que « le maillage retenu ne correspond pas aux points de relevés pluviométriques de Météo France ». La Cour conclut que « les critères de reconnaissance restent complexes, ne reposent pas sur une prise de mesure sur le terrain et ne tiennent pas suffisamment compte des réalités locales ». Le gouvernement le sait parfaitement : il a créé un fond spécial de soutien aux sinistrés sécheresse qui n’avaient pas été couverts par le régime CatNat en 2018.

Des assureurs qui trainent les pieds

Voir sa commune figurer sur un arrêté est indispensable, mais cela ne garantit pas que la compagnie d’assurances prendra en charge les dégradations …. Le rôle de son expert reste, en effet, de la faire payer le moins possible. Dés lors, toutes les raisons sont bonnes pour refuser d’indemniser le sinistre, de la fuite dans les canalisations jusqu’à la charpente ayant trop chauffé pendant la canicule, ou encore les racines de l’arbre qui pompent l’humidité sous les fondations – ce qui peut juste constituer un facteur aggravant. « Les assureurs doivent analyser les dommages constater afin d’en déterminer l’origine, le phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux n’étant pas toujours la cause, précise Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs, l’ex- Fédération française de l’assurance. L’expert utilise un faisceau d’indices pour établir sa position. En cas de désaccord, l’assuré peut demander une contre expertise qui, dans certains contrats, est prise en charge par l’assureur ».

Le rôle de l’expert d’assureur est de le faire payer le moins possible ; dés lors, toutes les raisons bonnes pour ne pas indemniser

S’il n’existe pas de chiffres précis, la grande majorité des experts semblent s’opposer au dédommagement. Exemple dans le Loiret, où aucun arrêté n’avait été promulgué lors de la canicule 2003, alors que les premières failles s’étaient formées sur les milliers de maisons dans 200 communes du département. En 2018, la plupart d’entre elles ont été classées en CatNat. Les dégâts s’étant aggravés avec ce nouvel épisode de sécheresse, les sinistrés ont contacté leur assurance. A quelques exceptions près, aucun d’entre eux n’a été couvert.  » J’avais fait réaliser des travaux après l’apparition des fissures en 2003, explique Sandra Arfa, une habitante de Donnery (Loiret). Mon assureur a saisi ce prétexte pour ne pas m’accorder l’indemnisation au titre des fissures importantes de 2018. Cependant, les sinistrés qui n’avaient fait aucune réparation n’ont pas été pris en charge non plus, les assureurs leur ayant reproché d’avoir laissé leur bien se dégrader! Ils trouvent toujours des arguments pour ne pas verser d’argent ». Résultat, des habitations se détériorent fortement dans le département : un arrêté de péril a déjà été pris, d’autres pourraient suivre. Avant d’en arriver là, certains propriétaires bradent leur logement. Dans les environs de Donnery, une demeure entourée d’un grand jardin paysager et évaluée à 250 000 € avant la sécheresse de 2018, qui l’a alors fissurée de partout, s’est finalement vendue 100 000 € …. Les acquéreurs vont la raser et reconstruire.

Simple travaux de colmatage

Quand les experts d’assurance reconnaissent le problème, ils recommandent le plus souvent des travaux à minima. Selon le rapport de la Cour des comptes, le coût moyen de l’indemnisation d’un sinistre sécheresse s’élève à 16 300 €, une somme sui couvre le colmatage des fissures et le crépi.

MAI 2022 ¤ 613 QUE CHOISIR
  • – Pour réparer les brèches chez Mr Chardon, à Saint Georges-de-la-Couée (72), il faudra plus qu’un simple colmatage et du crépi!-

Mais la pose de micropieux, seule technique permettant de renforcer les fondations de façon définitive. Peu de biens fissurés y ont droit. Illustration avec les 150 dossiers que gère l’association Les oubliés de la canicule du Loiret : moins de 10 prévoient des micropieux ! Nombre de propriétaires n’ont, comme seule perspective, que le délabrement progressif de leur logement sans que personne ne s’en émeuve … Pas plus les assureurs que l’État. Ils sont seuls et désespérés face aux craquements la nuit, à l’eau qui s’infiltre dés qu’il pleut, à l’emprunt qu’ils continuent de rembourser pour une maison qui ne vaut plus rien.

En 2018, le président de la République s’était engagé à rendre le régime CatNat « plus incitatif, plus rapide et plus juste ». La loi du 28 décembre 2021 l’a réformé. Les associations ont bataillé tant et plus pour y faire figurer l’étude de sol sur site, preuve irréfutable de la responsabilité du terrain argileux en matière de maisons fissurées. En 2019, un rapport d’information du Sénat avait d’ailleurs reconnu le bien fondé de leurs demandes. Il préconisait la réalisation d’une étude de sol de type G5 à l’occasion de la gestion du sinistre et la garantie d’une réparation pérenne et durable par l’assurance. C’était prometteur. Malheureusement, les débats législatifs ont eu raison de cette prise en compte de la détresse des victimes. Le Parlement s’est calé sur l’hostilité des assureurs à ces mesures : aujourd’hui, les fissures doivent compromettre la solidité du bâtiment pour qu’il y ait indemnisation. « C’est aberrant, tacle Hélène Niktas, référente des Oubliés de la canicule dans l’Ain. Celles qui sont déclarées « esthétiques » mesurent 1,5 cm de large deux ans plus tard ! La remise en l’état antérieur participe aussi à cette nouvelle doctrine défavorable aux sinistrés. Elle n’impose plus que le colmatage des fissures et la réfection du crépi, une solution à efficacité temporaire ».

Cerise sur le gâteau, sénateurs et députés ont modifié la règle de l’indemnisation. Les réparations ne pourront plus excéder la valeur vénal du bien. Les associations dénoncent une injustice criante puisque le prix de l’installation de micropieux atteint 100 000 €. Il s’agit là de l’abandon définitif des propriétaires qui vivent dans des territoires ruraux où l’immobilier est peu valorisé. Eux n’auront jamais droit à une maison définitivement stabilisée, sa valeur étant inférieure au montant des travaux. « Selon nos projections, sur les 30 prochaines années, le coût des sinistres climatiques pourraient quasiment doubler et celui des sécheresses, tripler et représenter 43 milliards d’euros en cumulé entre 2020 et 2050, prévient Franck Le Vallois. Or, le régime CatNat doit rester équilibrer. Renforcer la résilience des bâtiments existants constitue une des pistes de travail, et des expérimentations sont en cours ».

En attendant, une multitude de sinistrés sont laissés à leur triste sort sans la moindre solution pour consolider leur bien, malgré la supprime de CatNat de 12% prélevée chaque année sur leur assurance habitation.

Modèle de Recours gracieux pour sinistrés à envoyer au plus tard le 14 Mars 2022

Nom Prénom :

Adresse :

Monsieur Le Ministre de l’intérieur

Objet : Demande de recours gracieux

Non-reconnaissance Catastrophe Naturelle Sécheresse

de …………………………………… (nom de la Commune),

publiée par arrêté au Journal Officiel du 06/06/2021

RECOMMANDÉE AVEC AR

Date du courrier

Monsieur Le Ministre,

Je soussigné(e), Nom et Prénom sinistré de la Commune de ……………………………., forme, par la présente, un recours gracieux auprès de vous.

Votre ministère a publié au Journal Officiel du 14/01/2022, un arrêté de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles suite à la sécheresse pour ma Commune.

Je m’oppose à cette décision dans la mesure dont les motivations ne permettent pas de vérifier la véracité des valeurs retenues pour les indicateurs météorologiques.

(si vous avez effectué une étude de sol)

Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, est contredit par l’étude de sol qui j’ai effectuée, sur mes deniers.

(si vous n’avez pas effectué une étude de sol)

Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, n’explique pas l’apparition et l’amplification des fissures. Seule une étude de sol G5 peut faire un constat scientifique de mon sinistre.

Je regrette ne pas disposer des moyens pour la financer.

Monsieur Le Ministre,

Depuis l’apparition des fissures sur ma maison, ma vie est bouleversée. Ce sinistre qui ne cesse de ronger ma demeure m’angoisse et l’arrêté de non reconnaissance me jette dans le désarroi.

En tant que citoyen sinistré, j’ai droit à un constat convainquant selon notre Constitution.

Je vous demande Monsieur Le Ministre, de revoir votre position.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Courrier à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de réception à

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08