Communiqué du 22 Février 2022

Depuis juillet 2019, seize arrêtés de non reconnaissance concernant la Sarthe ont été publiés :

– Pour la période 2018: communes reconnues : 6, non reconnues : 24

– Pour la période 2019: communes reconnues : 0, non reconnues : 74

-Pour la période 2020: communes reconnues : 31 non reconnues 38

Si l’on peut se féliciter de la progression du nombre de communes reconnues, fruits de notre lutte et du soutien des élus, on se doit de constater :

– Dans le cas de reconnaissances, que la majorité des sinistrés se voient refuser les indemnisations par certaines compagnies d’assurance.

– Aucun recours au tribunal administratif à l’échelle des communes n’a été effectué

– Aucune des décisions prises par M. Nicolas Quillet, ancien Préfet de la Sarthe et par le cabinet de M. Patrick Dallennes, n’a été exécutée à ce jour.

Les sinistrés sont sensibles aux signes de soutien et de bienveillance, mais ne peuvent attendre éternellement, sans perspectives.

Les fissures ne cessent de se déployer et exposent, chaque jour, les maisons au péril de l’effondrement. L’état de santé physique et morale des sinistrés, mérite d’être pris au sérieux.

L’assemblée générale du 18 décembre 2021, à Pruillé-le-Chétif, a adopté :

– Projet 2022 : (pièce jointe)

– Motion adressée à M. Le Préfet Patrick Dallennes (pièce jointe)

Le bureau élu a bien progressé dans la réalisation du programme d’actions et souhaite vous informer de ces avancées :

– Tribunal administratif pour les sinistrés :

Le bureau a signé une convention avec Maître Jean Merlet-Bonnan (Société d’avocats Elige), pour représenter l’association AUMF-Sarthe, la conseiller, et défendre les sinistrés auprès de la justice.

Maître Jean Merlet-Bonnan, avocat au barreau de Bordeaux est spécialiste des maisons fissurées par la sécheresse, et reconnu nationalement. Voici son audition au Sénat par la mission d’information sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Le bureau AUMF-Sarthe lance une campagne pour un recours collectif, auprès du tribunal administratif, des sinistrés non reconnus par l’arrêté du 14 janvier 2022 dans les communes suivantes :

La Chartre-sur-le-Loir, Coulans-sur-Gée, Mayet, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Mars-d’Outillé, Sceaux-sur-Huisne, Soulitré, Trangé, Viré-en-Champagne.

Nous appelons les sinistrés intéressés à prendre contact rapidement avec l’association AUMF-Sarthe, par mail contact@asso-urgmf.fr ou par téléphone au 06 51 58 24 88 pour la constitution des dossiers.

Attention : dernier délai pour le dépôt des requêtes par l’avocat, avec dossier complet le 14 mars 2022.

– Motion au Préfet :

Nous souhaitons la bienvenue à M. Emmanuel Aubry, nouveau Préfet de la Sarthe et lui demandons de mettre en place la Commission Départementale de Suivi des décisions prises par ces prédécesseurs.

– Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées :

Le bureau lance un appel au bureau de l’association Présidée par M. Jamois à coopérer pour réaliser les objectifs pour lesquels nous avons demandé la création de cette association.

Programme d’actions 2021-2022

Cette Assemblée Générale va donner le coup d’envoi de la saison 3, pour récolter les fruits de notre travail.

Les 2 premières années ont été consacrées à asseoir le thème des maisons fissurées, à alerter les élus et à défendre nos droits auprès des autorités.

Cette année, les sinistrés doivent se mobiliser, se manifester et entreprendre des actions collectives pour atteindre leur but.

L’année 2022 est décisive, surtout le premier semestre, avec les élections présidentielles et législatives.

Notre objectif, qui est la réparation des maisons qui ont été fissurées par le réchauffement climatique, ne doit pas être occulté. La détérioration continue, de nos maisons, n’obéit pas aux plannings électoraux. Levons-nous pour exiger des solutions immédiates et sérieuses pour sauver nos maisons.

Le programme d’actions présent apporte des perspectives réalistes et efficaces à condition qu’il soit porté par une dynamique collective solide.

Nous sommes déterminés !

1- Au niveau national

a. Réclamer des solutions sérieuses et immédiates :

Le gouvernement avec l’unanimité des députés et des sénateurs a adopté, malgré la bienveillance affichée, une proposition de loi creuse, démagogique et hors sujet.

Le Président de la République a exprimé son souhait d’une loi pour réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il a dit qu’il ne laissera personne sur le bord de la route.

Nous devons dénoncer cette proposition de loi et demander des solutions sérieuses au Président de la République.

b. Combattre la circulaire du 10 mai 2019 :

Intensifier la contestation auprès du gouvernement pour obtenir son abrogation et son remplacement par une loi Elan étendue.

c. Campagne d’information nationale auprès des ONG, des médias et de l’opinion publique

2- Au niveau Départemental :

a. Avec les élus :

a.i. Préfecture :

Nous demandons à Monsieur Le Préfet de mettre, rapidement, une commission départementale pour l’application des décisions prises. Cette commission devrait être composée de :

¤ Monsieur Le Préfet,

¤ Monsieur Dominique Le Mèner, Président du Conseil Départemental,

¤ Monsieur Jean-Carles Grelier, représentant des parlementaires sarthois,

¤ Monsieur Jamois, Président de l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées »,

¤ Délégation du bureau de notre association AUMF-Sarthe.

Pour rappel, ces décisions concernent l’assistance aux sinistrés, la sauvegarde des maisons, la formation des élus et le réexamen des veines argileuses par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières.

a.ii. Tribunal Administratif :

Nous remercions chaleureusement, les communes pour leur adhésion à l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées » présidée par M. Jamois. Leur participation financière doit servir d’abord à financer un recours gagnant pour tous au Tribunal Administratif.

a.iii. Assurances :

Entamer les échanges avec les compagnies d’assurances pour :

¤ Indemniser les assurés reconnus, quel que soit la date de déclaration. Elles doivent prendre en compte la nature progressive de ce type de sinistre.

¤ Financer une expertise basée sur une étude de sols G5 pour toute déclaration effectuée.

b. Avec les sinistrés :

b.i. Recours collectifs :

L’association AUMF-Sarthe, depuis sa création, n’a cessé d’analyser les motifs des refus de reconnaissance. Le gouvernement fait preuve d’abus de pouvoir en imposant des critères farfelus dictés par le lobby des assurances, pour écarter la majorité des sinistrés, de leur droit à la réparation pour leur maison.

Le modèle d’estimation de l’humidité du sol superficiel dit SWI, qui sert d’alibi pour refuser la reconnaissance, a été conçu pour les terrains argileux, certes, mais agricoles alors qu’il s’agit pour les maisons sinistrées de terrains bâtis !

Le gouvernement a fait le choix d’utiliser ce modèle pour décider ou non de l’état de sécheresse, au lieu de faire, comme pour les autres sinistrés, des constats in-situ avec les données réelles de chaque maison.

Le gouvernement ne tient pas compte de la caractéristique principale des fissures. C’est un sinistre vivant, tant que les travaux de réparation ne sont pas effectués, il continue à dévaster les maisons comme un feu dans une forêt et met en péril les demeures !

L’administration ne respecte pas le droit du sinistré puisqu’elle ne fournit pas les données ayant servi à établir ses estimations pour justifier le refus.

L’association AUMF-Sarthe va intensifier sa campagne en faveur des études de sols G5, seul outil scientifique indiscutable et objectif pour déterminer l’origine des sinistres. Seul outil fiable et crédible pour préconiser des travaux de réparation pérennes, comme c’est le cas pour la loi Elan !

Face à ces incohérences au niveau démocratique, ces défaillances au niveau logique, nous allons adopter une alternative basée sur les sinistrés eux-mêmes.

La confiance que nous avons dans les institutions s’effrite et la patience dans les attentes administratives, sanitaires et politiques s’effondre devant l’urgence évidente de l’état des habitations des sinistrés qui s’aggrave de jour en jour. Nous sommes les 1ères victimes du réchauffement climatique !!

Nous envisageons la possibilité d’actions de groupe, à travers:

– Un recours collectif des sinistrés non reconnus, contre les arrêtés de non reconnaissance,

– Un recours collectif des sinistrés non reconnus puis reconnus contre les compagnies d’assurance qui refusent l’indemnisation,

– Un recours collectif contre la circulaire du 10 mai 2019 pour son abrogation et contre son application rétroactive aux sinistrés de 2018 auprès du Tribunal Administratif et du Conseil d’État.

b.ii. Une organisation souple :

Avec les difficultés accumulées depuis les restrictions imposées par la crise sanitaire, nous devons :

– Généraliser les accès aux réunions et à la documentation à tous les sinistrés, afin d’être tous informés, tous concernés et tous mobilisés.

– Élaborer un programme de généralisation numérique qui doit être mis en place avec un accompagnement contre la fracture numérique.

– Placer le Conseil des Correspondants avec un rôle central pour faciliter les contacts et veiller au respect du présent programme.

Appel à Monsieur Le Préfet

Monsieur Patrick DALLENNES

Le Préfet de la Sarthe

L’Assemblée Générale réunie le 18 décembre 2021 à Pruillé le chétif :

  • Attire votre attention sur la dégradation permanente qui met en péril l’habitat et ses conséquences sur les sinistrés. Il y a urgence !
  • Vous remercie d’avoir repris le 22 juin 2020 les engagements pris par votre prédécesseur Monsieur Nicolas Quillet le 24 janvier 2020
  • Vous demande la mise en place, rapidement, d’une commission départementale pour l’application de ces décisions et des engagements pris lors de notre rencontre, le 02 avril 2021 avec M. HICHET, Directeur de Cabinet du Préfet, M. PEYRON, Directeur de la Sécurité Civile et de M. CHAUDET, Directeur de la Direction des Territoires.

Cette commission devrait être composée de :

  • Votre Excellence,
  • Monsieur Dominique Le Mèner, Président du Conseil Départemental
  • Monsieur Jean-Carles Grelier, représentant des parlementaires sarthois qui vous a transmis par écrit leur soutien à notre association.
  • Monsieur Jamois, Président de l’Association des Communes Sarthoise « Maisons Fissurées »
  • Délégation du bureau de notre association AUMF-Sarthe.