Votre commune n’a, malheureusement, pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 juillet 2022 publié le 26 juillet 2022. Le bureau L’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe organise un recours collectif des sinistrés contre cet arrêté.
Pour les adhérents de l’association AUMF-Sarthe, nous pouvons déposer un dossier de recours collectif auprès de l’avocat de l’association, Maître Jean Merlet-Bonnan, du barreau de Bordeaux, spécialisé dans ces problématiques et reconnu nationalement, avant le 26 septembre 2022 puisque nous avons un délai de 2 mois à partir de la publication au journal officiel.
Le coût de cette procédure est de 1.200€ HT donc environ 1.500€ TTC pour une commune, à diviser par le nombre de dossiers déposés. Ces frais pourront peut-être être financés par nos assurances respectives « Protection juridique » (à vérifier auprès de vos compagnies d’assurance, modèles de lettre vous sera fourni sur une simple demande) et la durée de la procédure sera d’environ 18 mois.
C’est une décision individuelle
Contacter la mairie de votre commune qui va nous communiquer des documents pour la constitution du dossier
Et contacter l’AUMF – Sarthe dès que possible, afin que nous puissions vous donner toutes les informations nécessaires.
Par mail : contact@asso-urgmf.fr , pour nous faciliter la gestion des dossiers, merci de mettre dans l’objet du mail :
RecoursCollectif – commune – Nom Prénom
Par téléphone : au 06 51 58 24 88
Par courrier : AUMF-Sarthe BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans
Les sécheresses cumulées depuis, au moins 2018, viennent de battre des records cet été 2022. Selon le Cerema, 10.4 millions d’habitations en France, construites sur un terrain argileux, avant les normes de la loi Élan de 2020, sont exposées à la fissuration.
“Près de 44% des habitations menacées par ce risque ont été construites après 1975. C’est très grave car on connaissait les mesures à prendre mais on a continué à construire comme si il n’y avait pas de problème “ a souligné Elisabeth Chesnais, “Que Choisir“, numéro de mai 2022.
Asséché, l’argile se rétracte, les structures du bâti, se détraquent et les fissures se répandent. Le sinistre ‘Retrait Gonflement de l’Argile’, a la particularité de continuer à s’aggraver tant que les réparations ne sont pas réalisées.
« Pour espérer être indemnisé, il faut que la commune fasse l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse, pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Selon la Cour des comptes, la demande de reconnaissance, n’aboutit que dans la moitié des cas de fissures. De très nombreuses personnes se retrouvent démunies alors même qu’elles paient, comme tout le monde, la surprime Cat Nat de 12% prélevée sur leur assurance habitation » déplore Élisabeth Chesnais
La circulaire du 10 mai 2019, fixe les modalités de la reconnaissance sur la base de critères inadaptés et non vérifiables. Les valeurs utilisées sont de simples estimations, qui nient l’état de sécheresse exceptionnelle avérée, pour justifier la non reconnaissance. En contradiction avec le nombre croissant des arrêtés sécheresses préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau et toutes les données climatiques publiées.
Seule 12% des communes (et non des sinistrés), en France, ont obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse par le dernier arrêté publié le 26 juillet 2022.
En Sarthe, des centaines de maisons et de bâtiments professionnels sont fissurés. La sécheresse de 2022, a fait de nouvelles victimes et menace de péril les anciennes.
Les sinistrés des maisons fissurées, par la sécheresse, doivent être reconnus en état de catastrophe naturelle et bénéficier de l’assistance nécessaire urgente pour sauver des maisons du péril et aider les personnes en détresse.
Depuis 2018, seul 23.5 % des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe effectuées en Sarthe, ont été satisfaites !
Nombre de communes reconnues
Nombre de communes NON reconnues
2018
6
24
2019
0
74
2020
33
44
2021
0
24
Total
39
166
Tableau tiré des arrêtés préfectoraux publiés
Les communes qui comptent de nombreux sinistrés n’ont pas été reconnues (voir listes en annexe).
Le collectif des sinistrés, Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, qui lutte depuis la réunion du Bailleul, le 17 octobre 2019, pour la reconnaissance et l’indemnisation des sinistrés, organise deux réunions publiques :
Le 6 septembre 2022 à 18h00, salle Henri BARBIN au Mans
Le 14 septembre 2022 à 18h00, salle Printania à La Flèche
Pour :
Écouter les témoignages des sinistrés sur les dégâts de la sécheresse de 2022 et échanger avec les élus sur les mesures d’urgence à prendre.
Exposer les actions engagées par l’association
Recours collectif, des sinistrés auprès du tribunal administratif pour les sinistrés non reconnus par les arrêtés publiés en 2022.
Contestation des contre-expertises défavorables de certaines campagnes d’assurance pour les sinistrés reconnus mais non indemnisés.
Présenter les propositions d’actions avec les élus au niveau communal et départemental
Présenter nos demandes au niveau national :
Abrogation de la circulaire du 10 mai 2019
Révision de la loi votée en 2021
Un guide sur la procédure de demande de reconnaissance sera à disposition.
L’association AUMF-Sarthe appelle tous les sinistrés à venir parler de leur situation.
L’association AUMF-Sarthe appelle tous les élus à renouveler leur soutien écouter et échanger avec les sinistrés pour trouver des solutions concrètes à leurs attentes légitimes et humaines.
Cet arrêté résulte de l’application de la circulaire du 10 mai 2019.
L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :
Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.
Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juillet 2022
NOR : IOME2218165A Texte n° 5
Extrait du Journal officiel
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 Commune de Saint-Cosme-en-Vairais
ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES
Communes
Début de période
Fin de période
Bailleul (Le)
01/04/2021
10/12/2021
Beaufay
01/01/2021
31/12/2021
Champfleur
01/01/2021
31/12/2021
Coulaines
01/01/2021
31/12/2021
Coulans-sur-Gée
01/01/2021
16/09/2021
Domfront-en-Champagne
01/01/2021
31/12/2021
Flèche (La)
01/01/2021
31/12/2021
Guierche (La)
01/01/2021
31/12/2021
Juigné-sur-Sarthe
01/01/2021
31/12/2021
Neufchâtel-en-Saosnois
01/01/2021
15/04/2021
Nogent-le-Bernard
01/01/2021
31/12/2021
Notre-Dame-du-Pé
01/01/2021
31/12/2021
Rouillon
01/04/2020
31/10/2020
Rouillon
01/04/2021
31/10/2021
Rouperroux-le-Coquet
11/10/2020
31/12/2020
Rouperroux-le-Coquet
01/01/2021
31/12/2021
Sablé-sur-Sarthe
01/01/2021
31/12/2021
Saint-Calais
01/01/2021
01/12/2021
Saint-Mars-la-Brière
03/03/2020
30/11/2020
Saint-Martin-des-Monts
01/01/2021
10/12/2021
Saint-Paterne – Le Chevain
01/01/2021
31/12/2021
Sargé-lès-le-Mans
10/09/2020
31/12/2020
Sargé-lès-le-Mans
01/01/2021
31/12/2021
Savigné-l’Évêque
01/01/2021
15/12/2021
Ségrie
01/01/2021
31/12/2021
Teloché
01/01/2021
31/12/2021
Viré-en-Champagne
01/01/2021
31/08/2021
Yvré-l’Évêque
01/01/2021
21/10/2021
Procédures :
Les sinistrés de Saint-Cosme-en-Vairais disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées. Cette association a été créée à la demande de notre association.
Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.
Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.
Rattrapage :
Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juin 2022
ANNEXE I : COMMUNE RECONNUE :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
publiée par arrêté au Journal Officiel du 06/06/2021
RECOMMANDÉE AVEC AR
Date du courrier
Monsieur Le Ministre,
Je soussigné(e), Nom et Prénom sinistré de la Commune de ……………………………., forme, par la présente, un recours gracieux auprès de vous.
Votre ministère a publié au Journal Officiel du 14/01/2022, un arrêté de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles suite à la sécheresse pour ma Commune.
Je m’oppose à cette décision dans la mesure dont les motivations ne permettent pas de vérifier la véracité des valeurs retenues pour les indicateurs météorologiques.
(si vous avez effectué une étude de sol)
Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, est contredit par l’étude de sol qui j’ai effectuée, sur mes deniers.
(si vous n’avez pas effectué une étude de sol)
Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, n’explique pas l’apparition et l’amplification des fissures. Seule une étude de sol G5 peut faire un constat scientifique de mon sinistre.
Je regrette ne pas disposer des moyens pour la financer.
Monsieur Le Ministre,
Depuis l’apparition des fissures sur ma maison, ma vie est bouleversée. Ce sinistre qui ne cesse de ronger ma demeure m’angoisse et l’arrêté de non reconnaissance me jette dans le désarroi.
En tant que citoyen sinistré, j’ai droit à un constat convainquant selon notre Constitution.
Je vous demande Monsieur Le Ministre, de revoir votre position.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Courrier à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de réception à
