Lettre ouverte aux députés

Mesdames et Messieurs les députés de la république,

La courbe de la sécheresse qui est exponentielle depuis 2018 a atteint son apogée en 2022 pour exploser tous les records. La sécheresse hivernale que nous vivons, actuellement, laisse présager le pire pour l’été 2023.

La sécheresse de 2022 était particulièrement dévastatrice, pour les maisons construites sur un sol argileux. Les fissures déjà présentes se sont aggravées et des bâtiments sont menacés de péril. De nombreuses maisons, jusque-là, épargnées se sont fissurées.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse, sont abandonnées, livrées à elles-mêmes et en proie aux vautours.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse méritent la même attention et la même assistance que les victimes des autres catastrophes naturelles comme les inondations et les coulées de boue.

La lenteur de la procédure de reconnaissance ne prend pas en compte le caractère progressif du RGA. L’arrêté publié le 16 février 2023, traite des demandes déposées en 2020 !

Aussi, nous demandons le déclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance pour 2022 car rien ne justifie d’attendre des mois et des années pour cette reconnaissance. Cela permet de limiter les risques et de réduire les coûts.

Il est urgent qu’un plan de protection civile et qu’un service public spécifique soient mis en place, pour :

  1. l’assistance sanitaire et sociale des sinistrés,
  2. la sauvegarde des bâtis,
  3. la formation des maires,
  4. et toutes les autres mesures nécessaires

Dans ces conditions, le comité d’évaluation et de contrôle de la prise en compte du RGA, présidé par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau a publié un remarquable rapport.

Madame Rousseau a déposé une Proposition de loi n°887, qui reprend certaines propositions du comité d’évaluation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV.

Une autre PPL a été déposée par M. Pierrick Berteloot, visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles.
Par ailleurs une soixantaine d’amendements ont été déposés.

La coordination nationale des associations de sinistrés du RGA :

  • remercie les députés mobilisés pour leur engagement
  • appelle tous les groupes parlementaires à fusionner ces propositions de loi, et particulièrement la majorité présidentielle, pour la transformer en projet de loi, afin de la compléter par les autres propositions du comité d’évaluation, les propositions des députés et celles des associations de sinistrés.

La loi de 2021 n’a traité le sujet que superficiellement.
Nous demandons une loi pragmatique et complète à la hauteur de la gravité de la situation relayée par une importante couverture médiatique.

Nous appelons les députés à s’unir autour de cette cause nationale, écologique, économique et sociale. Actuellement, 10.3 millions d’habitations sont exposées aux fissures, provoquées par la sécheresse et l’absence de normes de construction datant d’avant la loi Elan (étude de sol obligatoire depuis du 1er janvier 2020).

La coordination nationale saisit cette occasion pour alerter sur l’importance de se doter d’un cadre légal et réglementaire robuste pour s’adapter aux sécheresses à venir.

Les propositions présentées le 21 mars 2023, par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, présidentes du comité, lors de la présentation du rapport, reposent pour l’essentiel sur :

1- La réforme de l’arrêté Cat Nat par :

a) L’établissement du lien de causalité entre l’évènement et le sinistre. Charge à l’expert de montrer l’inverse.

b) La simplification et l’assouplissement des critères :

  • La réduction de la durée de retour de 25 à 10 ans.
  • L’extension dans l’espace, par la reconnaissance des communes voisines des communes reconnues.
  • L’extension dans le temps, en considérant l’aggravation de fissures comme un évènement nouveau pour permettre l’indemnisation des sinistrés ayant fait une déclaration avant la période de reconnaissance.

2- L’amélioration de la qualité des travaux de réparation par :

  • Prendre en charge des fissures structurelles dès leur apparition
  • Privilégier l’étude de sol spécifique aux RGA et les travaux de reprise en sous-œuvre.
  • Créer un agrément pour le métier d’expert
  • Financer les mesures de prévention

2- Indemnisation en valeur à neuf au lieu de la valeur vénale.

Pour le financement, les coûts sont estimés :

  • 3,3 milliards d’euros pour indemniser les sinistrés actuels, en priorité les fissurations les plus graves et les foyers modestes
  • Et 800 millions euros récurrents pour les indemnisations futures.

Seraient financés par :

  1. La mise en place d’une surprime de 20 Euros par assuré par an
  2. La mise en place d’un fond
  3. La réduction des dépenses en excluant :

a) Les cas relevant de non-respect des normes de la loi Elan

b) Les dépendances non habitables

Globalement, ces propositions prennent en compte une bonne partie des attentes des sinistrés.

La PPL déposée par le groupe EELV dans le cadre de sa niche parlementaire, ne couvre malheureusement, qu’en partie, les propositions du comité d’évaluation.

Il serait salutaire que tous les groupes politiques s’associent à cette PPL pour lui permettre d’être débattue et complétée afin d’aboutir à l’adoption d’une loi nécessaire, efficace et urgente.

Votre soutien est réellement primordial car, avant même la présentation de la PPL N°887 (planifiée le 06/04/2023), certains amendement ont été rejetés ou retirés lors des discussions préalables alors qu’ils constituent des éléments clés réclamés à juste titre par les sinistrés : CF15 durée de retour ramenée à 15 au lieu de 25 ; CF22 abrogation de l’ordonnance 2023-78 du 08/02/2023 ; CF55 analyse de l’indice SWI sur 1 année au lieu de 3 mois ; CF31 et CF33 prise en charge financière de la contre-expertise par l’assureur.
Sans, à minima, l’intégration de ces amendements nous avons la certitude que ce projet de Loi sera vide de substance et générateur d’une immense déception pour les sinistrés d’aujourd’hui et de demain !

Nous comptons sur votre solidarité et votre engagement.

Tous présents, le 6 avril 2023, pour nos maisons fissurées.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de nos salutations respectueuses.

Contact : CNAS-RGA@gmail.com

Contestation de l’application de la circulaire du 10 Mai 2019 NON RECEVABLE!

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

  • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
  • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
  • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

    L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.

    La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.

    Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023

    11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
    Seule la commune de Valennes a été reconnue

    Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :

    • transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
    • de faire un recours gracieux,
    • et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
        Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
        Extrait du Journal officiel

        DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

        ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

        Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
        La commune de Valennes

        ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

        CommunesDébut de périodeFin de période
        Bouloire01/01/2131/12/21
        Chapelle-Saint-Rémy (La)01/01/2131/12/21
        Chartre-sur-le-Loir (La)01/01/2131/12/21
        Chemiré-le-Gaudin21/10/2031/12/20
        Chemiré-le-Gaudin01/01/2131/12/21
        Peray01/01/2131/12/21
        Saint-Mars-la-Brière01/03/2101/11/21
        Saint-Michel-de-Chavaignes22/07/2131/12/21
        Saint-Pavace30/11/2031/12/20
        Saint-Pavace01/01/2131/12/21
        Savigné-sous-le-Lude01/01/2131/12/21
        Thorigné-sur-Dué01/01/2131/12/21
        Vibraye01/01/2131/12/21

        Procédures :

        1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

        2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

        a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.

        b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

        3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

        Photo adhérent chez AUMF-Sarthe

          Nos maisons se fissurent

          Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus

          Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

          C’est du foutage de gueule !

          Communiqué de presse

          Le 14 février 2023

          Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs

          Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état.
          Références :

          • Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
          • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
            Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».

          En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres
          causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ».
          Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.

          Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie :
          « Ces dispositions visent à

          […] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».

          Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :

          L 125-2. 2ème alinéa
          La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3.
          Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.

          Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable.
          Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».

          Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ?
          Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.

          Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.

          De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain

          Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.

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          Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022.
          Arrêtons-nous au seul suivant :

          Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»

          Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».

          • Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
          • Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?

          D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.

          Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.

          Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.

          Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.

          Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.

          Pour nous cela veut dire :
          • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.

          • Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !

          Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :

          Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.

          Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.

          Ces experts doivent faire autorité pour tous.

          Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.

          En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert.
          Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.

          Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.

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          Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.

          Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.

          Remerciements aux invités et adhèrent.e.s présent.e.s lors de notre assemblée générale Samedi 28 Janvier à Rouillon

          Hier s’est déroulée notre assemblée générale à Rouillon. Nous étions environ 120 personnes dans la magnifique salle de Vaujoubert.

          Un grand merci à tous les bénévoles pour la réussite de notre assemblée et qui œuvrent pour sauver leur patrimoine.

          Nous tenons à remercier la présence et les interventions de

          – Mr Laurent Paris, Maire de Rouillon

          – Mme Isabelle Leballeur, Maire de Pruillé-le-Chétif

          – Mme Élise Leboucher, députée de la 4è circonscription

          – Mr Eric Martineau, député de la 3è circonscription

          – Les élu.e.s présents

          – Mr Jean-Pierre Ferrand Vice-président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles (ACSVRGA)

          – Mr Jean Merlet-Bonnan notre avocat basé sur Bordeaux

          – Mr Rafik Naffati notre expert d’assuré basé sur Lyon

          📍 La conclusion :

          Travailler de pair, se partager les actions et surtout unir nos compétences

          Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

          Mercredi 14 décembre 2022

          M.Jean-François Longeot, président. – Nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée au retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

          Vous le savez, ce phénomène de RGA pose des défis considérables à notre politique de prévention et d’indemnisation, sur les plans techniques, juridiques et financiers.

          Le RGA se matérialise par l’apparition de désordres sur les maisons, qui peuvent à terme poser des problèmes de sécurité et de solidité du bâti, en plus de porter atteinte à la qualité de vie et à la valeur du patrimoine de nos concitoyens. Je pense à des fissurations sur le gros oeuvre et à des décollements, des affaissements ou des distorsions d’éléments de second-oeuvre.

          Sols argileux : quels risques pour les habitations ?

          Madame Nicole Bonnefoy : Cette disposition m’inquiète car elle pourrait conduire à « refermer » fortement le droit à indemnisation des sinistrés. Si vous imposez à tous les propriétaires exposés au RGA de mettre leurs maisons sur pilotis ou d’acheter des équipements correcteurs, cela peut représenter un coût très, très important. Pour rappel, la Caisse centrale de réassurance estimait à 285 milliards d’euros le coût potentiel des équipements à installer sur les maisons actuellement en zone d’aléa fort, ce qui représente seulement 3,8 millions de maisons, alors que ce sont près de 19 millions de maisons qui sont concernées par le RGA.

          M. Mayeul Tallon, chef du bureau des marchés et produits d’assurance à la direction générale du Trésor (DGT). Le régime des catastrophes naturelles, dans lequel le RGA trouve sa place, est un trésor national méconnu. C’est notre vision, à la direction générale du trésor, de ce régime juridique de réparation ; pour autant, nous sommes conscients des difficultés que rencontrent nos concitoyens, des drames lorsqu’ils perdent leurs maisons.

          M. Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Face au péril de la sécheresse, les assureurs sont aux cotés des sinistrés. L’exposition forte ou moyenne au RGA concerne 48 % de notre territoire et 54 % des maisons individuelles, ce risque peut conduire à de véritables drames pour nos concitoyens.

          M. Didier Valem, chef de service à la direction des affaires techniques de la Fédération française du bâtiment. – Le flux de la construction neuve est bien traité depuis quatre ans, dans les aspects de contrôle. La difficulté tient au diagnostic pour sécuriser le bâti, donc à l’étape de la prévention, mais également pour l’ouvrage sinistré, parce que du diagnostic dépendent les réparations et l’éventuelle reconfiguration des ouvrages, avec des travaux de confortation, pérennes, ce qui demande en général un cycle saisonnier, avant les travaux pour traiter les fissures secondaires.

          Mr Jean-François Longeot, président. – Nous travaillons sur le RGA depuis des années, plus de 30 000 communes sont concernées, nous avons tous des exemples de citoyens qui voient leur maison fissurée et qui ne sont pas indemnisés – ou qui peuvent l’être aussi, dans ma commune, une personne s’est vue indemnisée de 240 000 euros, soit le prix de sa maison

          Des associations de consommateurs m’ont reproché, localement, de ne rien faire de concret lorsque je leur ai parlé de ce qui était et avait été mis en place à l’heure actuelle, et, effectivement, la réponse est souvent loin d’être à la hauteur des drames que vivent certains de nos concitoyens, en particulier des personnes âgées qui voient toute leur vie de travail quasiment réduite à néant quand leur maison fissurée ne vaut plus rien…

          M. Mayeul Tallon. – Vous mentionnez le cas des retraités qui voient leur maison perdre toute leur valeur, mais je pense aussi aux jeunes ménages qui empruntent et dont la maison devient invendable, leur situation est critique elle aussi. L’application du critère de l’exceptionnelle gravité nous paraît poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Il y a d’abord un problème d’échelle, puisque le risque porte sur la moitié des maisons individuelles – 10 millions sur 19,5 millions d’habitations individuelles.

          Mr Jean-François, président. – Merci à tous pour cet échange, nous savons que nos concitoyens nourrissent une grande attente sur le sujet. Je regrette vivement l’absence de certaines administrations à notre table ronde.

          Le Sénat est très attaché à ce dossier et veillera à ce qu’il soit mené à bien.

          Je ne doute pas de la détermination de Nicole Bonnefoy à suivre cette question de très près.

          Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

          4 Communes reconnues

          12 Communes NON reconnues

          L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
          • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
          • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 ! (surligné en jaune)
          • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés de non reconnaissance, en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaître leur situation et contester les arrêtés.
          La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
          • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
          • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.

          Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise une

          Conférence de presse, dans une maison sinistrée,

          Le lieu et l’horaire vous sera communiqué.

          Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

          NOR : IOME2232738A

          Extrait du Journal officiel 

          DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

          ANNEXE I :

          Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

          CommuneDate de début de la période de reconnaissanceDate de fin de la période de reconnaissance
          Bouloire01/07/202030/09/2020
          Souvigné-sur-Même01/07/202030/09/2020
          Tuffé Val de la Chéronne01/07/202030/09/2020
          Vibraye01/07/202030/09/2020

          ANNEXE II :

          Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

          CommuneDate de début de la période de reconnaissance demandéeDate de fin de la période
          de reconnaissance demandée
          Breil-sur-Mérize (Le)01/01/202131/12/2021
          Brûlon01/01/202131/12/2021
          Changé08/10/202031/12/2020
          Changé01/01/202131/12/2021
          Dehault01/10/202031/12/2020
          Dehault01/01/202131/12/2021
          Domfront-en-Champagne30/09/202031/12/2020
          Ferté-Bernard (La)01/05/202131/12/2021
          Louplande05/10/202031/12/2020
          Louplande01/01/202131/12/2021
          Prévelles01/01/202131/12/2021
          Tuffé Val de la Chéronne01/01/202131/12/2021
          Valennes26/09/202131/12/2021
          Villaines-la-Gonais01/01/202131/12/2021

          Procédures :

          1. Communes reconnues :

          Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

          Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

          1. Communes NON reconnues :
          1. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
          2. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.

          Ils sont invités à contacter rapidement notre association.

          Recours gracieux refusé pour les sinistrés

          Les sinistrés ayant participé au recours gracieux fin Septembre 2022 reçoivent depuis peu leurs réponses.

          Le REFUS était prévisible, mais les sinistrés voulaient et devaient se manifester pour contester l’arrêté n’lOME221B165A du ll juillet 2022 publié au JournalOfficiel le 26 Juillet 2022 qui ne reconnaissait pas en état de catastrophe naturelle 25 communes de la Sarthe.

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          Nous partageons le courrier type, avec les critères décrits argumentant le refus de demande au recours gracieux –>
          🔴il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles se produisent lorsque deux conditions se trouvent conjointement remplies :
          – d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement.
          – d’autre part, une condition de nature météorologique:une sécheresse du sol superficiel d’intensité anormale.
          🔴Et la fameuse circulaire qui nous revient en boomrang à chaque fois !!
          L’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont traitées selon une méthodologie détaillée dans la circulaire n’1NTEl911312C datée du 10 mai 2019

          Remerciements aux municipalités

          Nous tenons à remercier les municipalités qui diffusent l’appel à venir se faire recenser en mairie. Beaucoup se mobilisent pour faire face au phénomène de retrait gonflement des terrains argileux.

          Nous souhaitons que toutes les mairies suivent l’exemple et demandent la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année civile 2022.

          Interrogation sur la représentation de certaines municipalités

          Cependant, nous déplorons d’entendre des sinistrés, que certaines mairies ne prennent pas au sérieux la situation de leurs administrés.

          Nous conseillons et encourageons les sinistrés qui ont eu connaissance que leurs maires n’avaient pas fait la demande à la préfecture, de signaler au préfet se manque de devoir et obligation envers leurs administrés.

          ❗️(Envoi lettre en recommandé avec A.R) ❗️

          Notre association pourrait aussi dans ce cas, dénoncer les non-actions de certaines municipalités.

          Ci-dessous, quelques photos : Les sinistrés vous remercient bien sincèrement

          Saint Mars d’Outillé
          Saint Georges De La Couée
          Coulaines

          25 communes de la Sarthe non reconnues en état de catastrophe naturelle : Seule la commune de Saint-Cosme-en-Vairais a été reconnue

          Cet arrêté résulte de l’application de la circulaire du 10 mai 2019.

          L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

          • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
          • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
          • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

          Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juillet 2022

          NOR : IOME2218165A
          Texte n° 5

          Extrait du Journal officiel 

          DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

          ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
          Commune de Saint-Cosme-en-Vairais

          ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

          CommunesDébut de périodeFin de période
          Bailleul (Le)01/04/202110/12/2021
          Beaufay01/01/202131/12/2021
          Champfleur01/01/202131/12/2021
          Coulaines01/01/202131/12/2021
          Coulans-sur-Gée01/01/202116/09/2021
          Domfront-en-Champagne01/01/202131/12/2021
          Flèche (La)01/01/202131/12/2021
          Guierche (La)01/01/202131/12/2021
          Juigné-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
          Neufchâtel-en-Saosnois01/01/202115/04/2021
          Nogent-le-Bernard01/01/202131/12/2021
          Notre-Dame-du-Pé01/01/202131/12/2021
          Rouillon01/04/202031/10/2020
          Rouillon01/04/202131/10/2021
          Rouperroux-le-Coquet11/10/202031/12/2020
          Rouperroux-le-Coquet01/01/202131/12/2021
          Sablé-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
          Saint-Calais01/01/202101/12/2021
          Saint-Mars-la-Brière03/03/202030/11/2020
          Saint-Martin-des-Monts01/01/202110/12/2021
          Saint-Paterne – Le Chevain01/01/202131/12/2021
          Sargé-lès-le-Mans10/09/202031/12/2020
          Sargé-lès-le-Mans01/01/202131/12/2021
          Savigné-l’Évêque01/01/202115/12/2021
          Ségrie01/01/202131/12/2021
          Teloché01/01/202131/12/2021
          Viré-en-Champagne01/01/202131/08/2021
          Yvré-l’Évêque01/01/202121/10/2021

          Procédures :

          1. Les sinistrés de Saint-Cosme-en-Vairais disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

          1. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
            1. Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées. Cette association a été créée à la demande de notre association.
            2. Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

          1. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

          Rattrapage :

          Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juin 2022

          ANNEXE I : COMMUNE RECONNUE :

          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

          Commune de Beaufay 

          ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES