Lettre ouverte aux députés

Mesdames et Messieurs les députés de la république,

La courbe de la sécheresse qui est exponentielle depuis 2018 a atteint son apogée en 2022 pour exploser tous les records. La sécheresse hivernale que nous vivons, actuellement, laisse présager le pire pour l’été 2023.

La sécheresse de 2022 était particulièrement dévastatrice, pour les maisons construites sur un sol argileux. Les fissures déjà présentes se sont aggravées et des bâtiments sont menacés de péril. De nombreuses maisons, jusque-là, épargnées se sont fissurées.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse, sont abandonnées, livrées à elles-mêmes et en proie aux vautours.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse méritent la même attention et la même assistance que les victimes des autres catastrophes naturelles comme les inondations et les coulées de boue.

La lenteur de la procédure de reconnaissance ne prend pas en compte le caractère progressif du RGA. L’arrêté publié le 16 février 2023, traite des demandes déposées en 2020 !

Aussi, nous demandons le déclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance pour 2022 car rien ne justifie d’attendre des mois et des années pour cette reconnaissance. Cela permet de limiter les risques et de réduire les coûts.

Il est urgent qu’un plan de protection civile et qu’un service public spécifique soient mis en place, pour :

  1. l’assistance sanitaire et sociale des sinistrés,
  2. la sauvegarde des bâtis,
  3. la formation des maires,
  4. et toutes les autres mesures nécessaires

Dans ces conditions, le comité d’évaluation et de contrôle de la prise en compte du RGA, présidé par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau a publié un remarquable rapport.

Madame Rousseau a déposé une Proposition de loi n°887, qui reprend certaines propositions du comité d’évaluation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV.

Une autre PPL a été déposée par M. Pierrick Berteloot, visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles.
Par ailleurs une soixantaine d’amendements ont été déposés.

La coordination nationale des associations de sinistrés du RGA :

  • remercie les députés mobilisés pour leur engagement
  • appelle tous les groupes parlementaires à fusionner ces propositions de loi, et particulièrement la majorité présidentielle, pour la transformer en projet de loi, afin de la compléter par les autres propositions du comité d’évaluation, les propositions des députés et celles des associations de sinistrés.

La loi de 2021 n’a traité le sujet que superficiellement.
Nous demandons une loi pragmatique et complète à la hauteur de la gravité de la situation relayée par une importante couverture médiatique.

Nous appelons les députés à s’unir autour de cette cause nationale, écologique, économique et sociale. Actuellement, 10.3 millions d’habitations sont exposées aux fissures, provoquées par la sécheresse et l’absence de normes de construction datant d’avant la loi Elan (étude de sol obligatoire depuis du 1er janvier 2020).

La coordination nationale saisit cette occasion pour alerter sur l’importance de se doter d’un cadre légal et réglementaire robuste pour s’adapter aux sécheresses à venir.

Les propositions présentées le 21 mars 2023, par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, présidentes du comité, lors de la présentation du rapport, reposent pour l’essentiel sur :

1- La réforme de l’arrêté Cat Nat par :

a) L’établissement du lien de causalité entre l’évènement et le sinistre. Charge à l’expert de montrer l’inverse.

b) La simplification et l’assouplissement des critères :

  • La réduction de la durée de retour de 25 à 10 ans.
  • L’extension dans l’espace, par la reconnaissance des communes voisines des communes reconnues.
  • L’extension dans le temps, en considérant l’aggravation de fissures comme un évènement nouveau pour permettre l’indemnisation des sinistrés ayant fait une déclaration avant la période de reconnaissance.

2- L’amélioration de la qualité des travaux de réparation par :

  • Prendre en charge des fissures structurelles dès leur apparition
  • Privilégier l’étude de sol spécifique aux RGA et les travaux de reprise en sous-œuvre.
  • Créer un agrément pour le métier d’expert
  • Financer les mesures de prévention

2- Indemnisation en valeur à neuf au lieu de la valeur vénale.

Pour le financement, les coûts sont estimés :

  • 3,3 milliards d’euros pour indemniser les sinistrés actuels, en priorité les fissurations les plus graves et les foyers modestes
  • Et 800 millions euros récurrents pour les indemnisations futures.

Seraient financés par :

  1. La mise en place d’une surprime de 20 Euros par assuré par an
  2. La mise en place d’un fond
  3. La réduction des dépenses en excluant :

a) Les cas relevant de non-respect des normes de la loi Elan

b) Les dépendances non habitables

Globalement, ces propositions prennent en compte une bonne partie des attentes des sinistrés.

La PPL déposée par le groupe EELV dans le cadre de sa niche parlementaire, ne couvre malheureusement, qu’en partie, les propositions du comité d’évaluation.

Il serait salutaire que tous les groupes politiques s’associent à cette PPL pour lui permettre d’être débattue et complétée afin d’aboutir à l’adoption d’une loi nécessaire, efficace et urgente.

Votre soutien est réellement primordial car, avant même la présentation de la PPL N°887 (planifiée le 06/04/2023), certains amendement ont été rejetés ou retirés lors des discussions préalables alors qu’ils constituent des éléments clés réclamés à juste titre par les sinistrés : CF15 durée de retour ramenée à 15 au lieu de 25 ; CF22 abrogation de l’ordonnance 2023-78 du 08/02/2023 ; CF55 analyse de l’indice SWI sur 1 année au lieu de 3 mois ; CF31 et CF33 prise en charge financière de la contre-expertise par l’assureur.
Sans, à minima, l’intégration de ces amendements nous avons la certitude que ce projet de Loi sera vide de substance et générateur d’une immense déception pour les sinistrés d’aujourd’hui et de demain !

Nous comptons sur votre solidarité et votre engagement.

Tous présents, le 6 avril 2023, pour nos maisons fissurées.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de nos salutations respectueuses.

Contact : CNAS-RGA@gmail.com

Contestation de l’application de la circulaire du 10 Mai 2019 NON RECEVABLE!

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

  • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
  • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
  • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

    L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.

    La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.

    Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023

    11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
    Seule la commune de Valennes a été reconnue

    Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :

    • transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
    • de faire un recours gracieux,
    • et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
        Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
        Extrait du Journal officiel

        DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

        ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

        Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
        La commune de Valennes

        ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

        CommunesDébut de périodeFin de période
        Bouloire01/01/2131/12/21
        Chapelle-Saint-Rémy (La)01/01/2131/12/21
        Chartre-sur-le-Loir (La)01/01/2131/12/21
        Chemiré-le-Gaudin21/10/2031/12/20
        Chemiré-le-Gaudin01/01/2131/12/21
        Peray01/01/2131/12/21
        Saint-Mars-la-Brière01/03/2101/11/21
        Saint-Michel-de-Chavaignes22/07/2131/12/21
        Saint-Pavace30/11/2031/12/20
        Saint-Pavace01/01/2131/12/21
        Savigné-sous-le-Lude01/01/2131/12/21
        Thorigné-sur-Dué01/01/2131/12/21
        Vibraye01/01/2131/12/21

        Procédures :

        1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

        2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

        a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.

        b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

        3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

        Photo adhérent chez AUMF-Sarthe

          Nos maisons se fissurent

          Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus

          Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

          C’est du foutage de gueule !

          Communiqué de presse

          Le 14 février 2023

          Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs

          Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état.
          Références :

          • Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
          • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
            Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».

          En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres
          causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ».
          Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.

          Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie :
          « Ces dispositions visent à

          […] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».

          Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :

          L 125-2. 2ème alinéa
          La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3.
          Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.

          Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable.
          Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».

          Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ?
          Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.

          Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.

          De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain

          Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.

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          Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022.
          Arrêtons-nous au seul suivant :

          Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»

          Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».

          • Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
          • Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?

          D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.

          Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.

          Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.

          Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.

          Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.

          Pour nous cela veut dire :
          • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.

          • Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !

          Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :

          Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.

          Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.

          Ces experts doivent faire autorité pour tous.

          Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.

          En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert.
          Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.

          Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.

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          Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.

          Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.

          Remerciements aux invités et adhèrent.e.s présent.e.s lors de notre assemblée générale Samedi 28 Janvier à Rouillon

          Hier s’est déroulée notre assemblée générale à Rouillon. Nous étions environ 120 personnes dans la magnifique salle de Vaujoubert.

          Un grand merci à tous les bénévoles pour la réussite de notre assemblée et qui œuvrent pour sauver leur patrimoine.

          Nous tenons à remercier la présence et les interventions de

          – Mr Laurent Paris, Maire de Rouillon

          – Mme Isabelle Leballeur, Maire de Pruillé-le-Chétif

          – Mme Élise Leboucher, députée de la 4è circonscription

          – Mr Eric Martineau, député de la 3è circonscription

          – Les élu.e.s présents

          – Mr Jean-Pierre Ferrand Vice-président de l’Association des Communes Sarthoises Victimes des Retraits Gonflements des Argiles (ACSVRGA)

          – Mr Jean Merlet-Bonnan notre avocat basé sur Bordeaux

          – Mr Rafik Naffati notre expert d’assuré basé sur Lyon

          📍 La conclusion :

          Travailler de pair, se partager les actions et surtout unir nos compétences

          Assemblée Générale ordinaire

          le Samedi 28 janvier 2023

          De 14h à 18h

          Salle Vaujoubert

          Route de la Vove, 72700 Rouillon

          Chère sinistrée, chère adhérente,

          Cher sinistré, cher adhérent,

          Le bureau de l’Association Urgence Maisons Fissurées – Sarthe, vous invite à participer à notre assemblée générale.

          Déroulement :

          –       Accueil

          –       Intervention de M. Laurent Paris, maire de Rouillon

          –       Interventions des personnalités présentes.

          o   Les invités. (Voir la liste des personnalités ci-dessous)

          o   Maître Jean Merlet-Bonnan, l’avocat de l’association.

          o   RNExpertise, l’expert d’assuré de l’association.

          –       Le rapport d’activité 2022

          –       Le rapport financier 2022

          –       Modifications de statuts

          –       Projet de programmes 2023

          –       Élections des membres du bureau

          –       Élections des membres du conseil d’administration

          –       Verre d’amitié

          Seuls les adhérents à jour de leur cotisation prendront part au vote. Pour les votes par procuration, merci de remplir et signer le mandat joint par mail, ou courrier. Les cotisations pour 2023 seront enregistrées à l’entrée.

          Merci de nous adresser vos candidatures au bureau ou au conseil d’administration, au plus tard, le 21 janvier 2023 :

          –       Par mail : à contact@asso-urgmf.fr En précisant dans l’objet : candidature au bureau (ou au conseil d’administration)

          –       Par courrier : à l’adresse AUMF-Sarthe, BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans

          A votre écoute et bon courage

          Pour le bureau,
          M. BENYAHIA
          AUMF-Sarthe
          06 51 58 24 88

          Personnalités invitées :
          • Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
          • Monsieur Dominique LEMENER, président du conseil départemental,
          • Mesdames Marietta KARAMANLI, Elise LEBOUCHER et Julie DEPLPECH, députées de la Sarthe,
          • Messieurs Jean Carles GRELIER et Eric MARTINEAU, députés de la Sarthe,
          • Messieurs Louis-Jean DE NICOLAY, Jean-Pierre VOGEL et Thierry COZIC, sénateurs de la Sarthe,
          • Monsieur Stéphane LE FOLL, président du Mans Métropole et maire du Mans,
          • Monsieur M. Emmanuel FRANCO, Président de l’association des maires AMF 72,
          • Monsieur Jean Yves DENIS, Président de l’association des maires AMRF 72,
          • Monsieur Xavier JAMOIS, président de l’Association des Communes Sarthoises
            Victimes du Retrait Gonflement de l’Argile,
          • Mesdames et messieurs les maires et élus municipaux des communes sarthoises ayant fait l’objet des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié en 2022.

          Indications ci-dessous pour trouver plus facilement la salle Vaujoubert

          Vue extérieure du domaine Vaujoubert où se situe la salle pour l’assemblée générale

          Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

          Mercredi 14 décembre 2022

          M.Jean-François Longeot, président. – Nous poursuivons nos travaux avec une table ronde consacrée au retrait-gonflement des sols argileux (RGA).

          Vous le savez, ce phénomène de RGA pose des défis considérables à notre politique de prévention et d’indemnisation, sur les plans techniques, juridiques et financiers.

          Le RGA se matérialise par l’apparition de désordres sur les maisons, qui peuvent à terme poser des problèmes de sécurité et de solidité du bâti, en plus de porter atteinte à la qualité de vie et à la valeur du patrimoine de nos concitoyens. Je pense à des fissurations sur le gros oeuvre et à des décollements, des affaissements ou des distorsions d’éléments de second-oeuvre.

          Sols argileux : quels risques pour les habitations ?

          Madame Nicole Bonnefoy : Cette disposition m’inquiète car elle pourrait conduire à « refermer » fortement le droit à indemnisation des sinistrés. Si vous imposez à tous les propriétaires exposés au RGA de mettre leurs maisons sur pilotis ou d’acheter des équipements correcteurs, cela peut représenter un coût très, très important. Pour rappel, la Caisse centrale de réassurance estimait à 285 milliards d’euros le coût potentiel des équipements à installer sur les maisons actuellement en zone d’aléa fort, ce qui représente seulement 3,8 millions de maisons, alors que ce sont près de 19 millions de maisons qui sont concernées par le RGA.

          M. Mayeul Tallon, chef du bureau des marchés et produits d’assurance à la direction générale du Trésor (DGT). Le régime des catastrophes naturelles, dans lequel le RGA trouve sa place, est un trésor national méconnu. C’est notre vision, à la direction générale du trésor, de ce régime juridique de réparation ; pour autant, nous sommes conscients des difficultés que rencontrent nos concitoyens, des drames lorsqu’ils perdent leurs maisons.

          M. Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Face au péril de la sécheresse, les assureurs sont aux cotés des sinistrés. L’exposition forte ou moyenne au RGA concerne 48 % de notre territoire et 54 % des maisons individuelles, ce risque peut conduire à de véritables drames pour nos concitoyens.

          M. Didier Valem, chef de service à la direction des affaires techniques de la Fédération française du bâtiment. – Le flux de la construction neuve est bien traité depuis quatre ans, dans les aspects de contrôle. La difficulté tient au diagnostic pour sécuriser le bâti, donc à l’étape de la prévention, mais également pour l’ouvrage sinistré, parce que du diagnostic dépendent les réparations et l’éventuelle reconfiguration des ouvrages, avec des travaux de confortation, pérennes, ce qui demande en général un cycle saisonnier, avant les travaux pour traiter les fissures secondaires.

          Mr Jean-François Longeot, président. – Nous travaillons sur le RGA depuis des années, plus de 30 000 communes sont concernées, nous avons tous des exemples de citoyens qui voient leur maison fissurée et qui ne sont pas indemnisés – ou qui peuvent l’être aussi, dans ma commune, une personne s’est vue indemnisée de 240 000 euros, soit le prix de sa maison

          Des associations de consommateurs m’ont reproché, localement, de ne rien faire de concret lorsque je leur ai parlé de ce qui était et avait été mis en place à l’heure actuelle, et, effectivement, la réponse est souvent loin d’être à la hauteur des drames que vivent certains de nos concitoyens, en particulier des personnes âgées qui voient toute leur vie de travail quasiment réduite à néant quand leur maison fissurée ne vaut plus rien…

          M. Mayeul Tallon. – Vous mentionnez le cas des retraités qui voient leur maison perdre toute leur valeur, mais je pense aussi aux jeunes ménages qui empruntent et dont la maison devient invendable, leur situation est critique elle aussi. L’application du critère de l’exceptionnelle gravité nous paraît poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Il y a d’abord un problème d’échelle, puisque le risque porte sur la moitié des maisons individuelles – 10 millions sur 19,5 millions d’habitations individuelles.

          Mr Jean-François, président. – Merci à tous pour cet échange, nous savons que nos concitoyens nourrissent une grande attente sur le sujet. Je regrette vivement l’absence de certaines administrations à notre table ronde.

          Le Sénat est très attaché à ce dossier et veillera à ce qu’il soit mené à bien.

          Je ne doute pas de la détermination de Nicole Bonnefoy à suivre cette question de très près.

          Remerciements aux municipalités

          Nous tenons à remercier les municipalités qui diffusent l’appel à venir se faire recenser en mairie. Beaucoup se mobilisent pour faire face au phénomène de retrait gonflement des terrains argileux.

          Nous souhaitons que toutes les mairies suivent l’exemple et demandent la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l’année civile 2022.

          Interrogation sur la représentation de certaines municipalités

          Cependant, nous déplorons d’entendre des sinistrés, que certaines mairies ne prennent pas au sérieux la situation de leurs administrés.

          Nous conseillons et encourageons les sinistrés qui ont eu connaissance que leurs maires n’avaient pas fait la demande à la préfecture, de signaler au préfet se manque de devoir et obligation envers leurs administrés.

          ❗️(Envoi lettre en recommandé avec A.R) ❗️

          Notre association pourrait aussi dans ce cas, dénoncer les non-actions de certaines municipalités.

          Ci-dessous, quelques photos : Les sinistrés vous remercient bien sincèrement

          Saint Mars d’Outillé
          Saint Georges De La Couée
          Coulaines

          COMMUNIQUÉ TRÈS URGENT « Recours collectif » suite

          L’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, appelle tous les sinistrés des 25 communes non reconnues par l’arrêté du 26 juillet 2022, qui n’ont pas pu participer aux recours collectifs, à contester cette non reconnaissance injuste.

          L’association met à leur disposition deux modèles de lettres à adresser à Monsieur le ministre de l’intérieur et à Monsieur le préfet de la Sarthe avec accusé de réception au plus tard le 26 septembre.

          220922 ModèleRecoursGracieuxSinistres.pdf

          220922 PréfectureDemandeDeDocuments.pdf

          Soyez nombreux à faire ces recours gracieux pour manifester votre opposition aux critères de reconnaissance infondés.

          Si ces recours gracieux ne sont pas satisfaits, ils permettront néanmoins, de prolonger de deux mois les délais pour un recours collectif au tribunal. Ce qui va permettre d’organiser des réunions, par commune, avec les sinistrés pour échanger sur ces actions et sur les dégâts après l’exceptionnelle sécheresse de l’été 2022.

          Malgré les réunions départementales organisées au Mans et à La Flèche, le 6 et le 14 septembre, la complexité de la procédure, le manque de disponibilité et le délai trop court, deux recours collectifs seront déposés contre l’arrêté.

          Merci à tous les maires pour leur aide dans la constitution des dossiers et la diffusion de l’information aux sinistrés.

          Merci également aux maires qui ont formulé des recours gracieux. L’association des sinistrés les encourage à préparer des recours au tribunal administratif.

          Pour votre information, l’AUMF-Sarthe, lancera début octobre une grande campagne de mobilisation pour la reconnaissance des communes de la Sarthe pour l’année 2022.

          A votre écoute et bon courage

          Contact AUMF-Sarthe

          • Par mail : contact@asso-urgmf.fr , pour nous faciliter la gestion des dossiers, merci de mettre dans l’objet du mail :

          RecoursCollectif – commune – Nom Prénom

          • Par téléphone au 06 51 58 24 88
          • Par courrier : AUMF-Sarthe, BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans

          COMMUNIQUÉ URGENT !

          Chère sinistrée, chère adhérente,

          Cher sinistré, cher adhérent,

          Votre commune n’a, malheureusement, pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 juillet 2022 publié le 26 juillet 2022. Le bureau L’Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe organise un recours collectif des sinistrés contre cet arrêté.

          Pour les adhérents de l’association AUMF-Sarthe, nous pouvons déposer un dossier de recours collectif auprès de l’avocat de l’association, Maître Jean Merlet-Bonnan, du barreau de Bordeaux, spécialisé dans ces problématiques et reconnu nationalement, avant le 26 septembre 2022 puisque nous avons un délai de 2 mois à partir de la publication au journal officiel.

          Le coût de cette procédure est de 1.200€ HT donc environ 1.500€ TTC pour une commune, à diviser par le nombre de dossiers déposés. Ces frais pourront peut-être être financés par nos assurances respectives « Protection juridique » (à vérifier auprès de vos compagnies d’assurance, modèles de lettre vous sera fourni sur une simple demande) et la durée de la procédure sera d’environ 18 mois. 

          C’est une décision individuelle

          • Contacter la mairie de votre commune qui va nous communiquer des documents pour la constitution du dossier
          • Et contacter l’AUMF – Sarthe dès que possible, afin que nous puissions vous donner toutes les informations nécessaires.
          • Par mail : contact@asso-urgmf.fr , pour nous faciliter la gestion des dossiers, merci de mettre dans l’objet du mail :

          RecoursCollectif – commune – Nom Prénom

          • Par téléphone : au 06 51 58 24 88
          • Par courrier : AUMF-Sarthe BAL n°14, 4 rue d’Arcole, 72000 Le Mans
          Chaque jour compte car le délai est très court !

          Compte Rendu de la Conférence départementale du 4 Juin 2022 à Sablé-Sur-Sarthe

          Personnalités présentes :

          – M. Guy Cosme, maire de Mézières Sur Ponthouin, adhérent à l’ACSMF et Mme Courtemanche Eliane Maire-adjointe

          – Mme Sylvie Tolmont (PS, 4ème), 

          – M. Michel Duchatelet, élus municipal Coulaines,

          – M. Rémi Mareau élu municipal Sablé Sur Sarthe

          – M. Johakim Le Floch-Imad et sa responsable de campagne Juliette Viguier (majorité présidentielle, 4ème),

          – M. Rabbi Kokolo et suppléante Mme Salima Guedouar (NUPES, 5ème).

          – M. Noa Lerosier (LR, 5ème), malade, a regretté ne pas pouvoir assister.

          – 1 journaliste ‘Ouest France’, 1 journaliste ‘Le Maine Libre’ et un journaliste de Pruillé le Chétif

          – Une cinquantaine de sinistrés.

          Les sujets abordés :

          • La catastrophe naturelle des fissures
          • Le combat de l’association des sinistrés
          • La collaboration avec les élus municipaux pour :
          • Appliquer les accords
          • Demander la transparence de l’ACSMF.
          • Créer des commissions municipales Maisons Fissurées.
          • Nos revendications aux candidats aux législatives.
          • Abrogation de la circulaire
          • Modification de la loi votée
          • Les lettres au ministre de l’intérieur ou les questions au gouvernement, n’ont pas été entendues et n’ont pas abouti. Nous voulons que le problème des fissures soit posé rapidement à l’assemblée nationale, quel que soit l’issue du scrutin, cette catastrophe est une cause nationale qui doit être portée par tous les partis politique.

          Les témoignages des sinistrés ont été émouvants, décrivaient plusieurs situations alarmantes :

          • Une situation dramatique au Mans, maisons déclarées insalubres, les sinistrés en détresse totale.
          • Des refus d’indemnisation par certaines compagnies d’assurance malgré la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
          • Dégradation des maisons et de l’état psychologique de sinistrés.

          Actions envisagées :

          • Préparation d’un événement début septembre pour la mise en pratique et faire un état des lieux après la sécheresse annoncée.
          • Un élu va demander la création d’une commission municipale Maisons Fissurées
          • Un élu va demander de la transparence sur l’ACSMF
          Les personnalités présentes ont affirmé leur solidarité !