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Lettre ouverte aux députés

Mesdames et Messieurs les députés de la république,

La courbe de la sécheresse qui est exponentielle depuis 2018 a atteint son apogée en 2022 pour exploser tous les records. La sécheresse hivernale que nous vivons, actuellement, laisse présager le pire pour l’été 2023.

La sécheresse de 2022 était particulièrement dévastatrice, pour les maisons construites sur un sol argileux. Les fissures déjà présentes se sont aggravées et des bâtiments sont menacés de péril. De nombreuses maisons, jusque-là, épargnées se sont fissurées.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse, sont abandonnées, livrées à elles-mêmes et en proie aux vautours.

Les victimes des maisons fissurées par la sécheresse méritent la même attention et la même assistance que les victimes des autres catastrophes naturelles comme les inondations et les coulées de boue.

La lenteur de la procédure de reconnaissance ne prend pas en compte le caractère progressif du RGA. L’arrêté publié le 16 février 2023, traite des demandes déposées en 2020 !

Aussi, nous demandons le déclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance pour 2022 car rien ne justifie d’attendre des mois et des années pour cette reconnaissance. Cela permet de limiter les risques et de réduire les coûts.

Il est urgent qu’un plan de protection civile et qu’un service public spécifique soient mis en place, pour :

  1. l’assistance sanitaire et sociale des sinistrés,
  2. la sauvegarde des bâtis,
  3. la formation des maires,
  4. et toutes les autres mesures nécessaires

Dans ces conditions, le comité d’évaluation et de contrôle de la prise en compte du RGA, présidé par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau a publié un remarquable rapport.

Madame Rousseau a déposé une Proposition de loi n°887, qui reprend certaines propositions du comité d’évaluation, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe EELV.

Une autre PPL a été déposée par M. Pierrick Berteloot, visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles.
Par ailleurs une soixantaine d’amendements ont été déposés.

La coordination nationale des associations de sinistrés du RGA :

  • remercie les députés mobilisés pour leur engagement
  • appelle tous les groupes parlementaires à fusionner ces propositions de loi, et particulièrement la majorité présidentielle, pour la transformer en projet de loi, afin de la compléter par les autres propositions du comité d’évaluation, les propositions des députés et celles des associations de sinistrés.

La loi de 2021 n’a traité le sujet que superficiellement.
Nous demandons une loi pragmatique et complète à la hauteur de la gravité de la situation relayée par une importante couverture médiatique.

Nous appelons les députés à s’unir autour de cette cause nationale, écologique, économique et sociale. Actuellement, 10.3 millions d’habitations sont exposées aux fissures, provoquées par la sécheresse et l’absence de normes de construction datant d’avant la loi Elan (étude de sol obligatoire depuis du 1er janvier 2020).

La coordination nationale saisit cette occasion pour alerter sur l’importance de se doter d’un cadre légal et réglementaire robuste pour s’adapter aux sécheresses à venir.

Les propositions présentées le 21 mars 2023, par Mesdames Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau, présidentes du comité, lors de la présentation du rapport, reposent pour l’essentiel sur :

1- La réforme de l’arrêté Cat Nat par :

a) L’établissement du lien de causalité entre l’évènement et le sinistre. Charge à l’expert de montrer l’inverse.

b) La simplification et l’assouplissement des critères :

  • La réduction de la durée de retour de 25 à 10 ans.
  • L’extension dans l’espace, par la reconnaissance des communes voisines des communes reconnues.
  • L’extension dans le temps, en considérant l’aggravation de fissures comme un évènement nouveau pour permettre l’indemnisation des sinistrés ayant fait une déclaration avant la période de reconnaissance.

2- L’amélioration de la qualité des travaux de réparation par :

  • Prendre en charge des fissures structurelles dès leur apparition
  • Privilégier l’étude de sol spécifique aux RGA et les travaux de reprise en sous-œuvre.
  • Créer un agrément pour le métier d’expert
  • Financer les mesures de prévention

2- Indemnisation en valeur à neuf au lieu de la valeur vénale.

Pour le financement, les coûts sont estimés :

  • 3,3 milliards d’euros pour indemniser les sinistrés actuels, en priorité les fissurations les plus graves et les foyers modestes
  • Et 800 millions euros récurrents pour les indemnisations futures.

Seraient financés par :

  1. La mise en place d’une surprime de 20 Euros par assuré par an
  2. La mise en place d’un fond
  3. La réduction des dépenses en excluant :

a) Les cas relevant de non-respect des normes de la loi Elan

b) Les dépendances non habitables

Globalement, ces propositions prennent en compte une bonne partie des attentes des sinistrés.

La PPL déposée par le groupe EELV dans le cadre de sa niche parlementaire, ne couvre malheureusement, qu’en partie, les propositions du comité d’évaluation.

Il serait salutaire que tous les groupes politiques s’associent à cette PPL pour lui permettre d’être débattue et complétée afin d’aboutir à l’adoption d’une loi nécessaire, efficace et urgente.

Votre soutien est réellement primordial car, avant même la présentation de la PPL N°887 (planifiée le 06/04/2023), certains amendement ont été rejetés ou retirés lors des discussions préalables alors qu’ils constituent des éléments clés réclamés à juste titre par les sinistrés : CF15 durée de retour ramenée à 15 au lieu de 25 ; CF22 abrogation de l’ordonnance 2023-78 du 08/02/2023 ; CF55 analyse de l’indice SWI sur 1 année au lieu de 3 mois ; CF31 et CF33 prise en charge financière de la contre-expertise par l’assureur.
Sans, à minima, l’intégration de ces amendements nous avons la certitude que ce projet de Loi sera vide de substance et générateur d’une immense déception pour les sinistrés d’aujourd’hui et de demain !

Nous comptons sur votre solidarité et votre engagement.

Tous présents, le 6 avril 2023, pour nos maisons fissurées.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de nos salutations respectueuses.

Contact : CNAS-RGA@gmail.com

Contestation de l’application de la circulaire du 10 Mai 2019 NON RECEVABLE!

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

  • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
  • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
  • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

    L’association des sinistrés AUMF-Sarthe dénonce la publication extrêmement tardive en mars 2023 pour des demandes de reconnaissance de 2020 et 2021.

    La commission interministérielle n’est pas consciente du caractère progressif du Retrait Gonflement des Argiles.

    Suite à l’Arrêté du 21 Février 2023

    11 communes de la Sarthe NON RECONNUES en état de catastrophe naturelle
    Seule la commune de Valennes a été reconnue

    Nous demandons aux maires des communes non reconnues de :

    • transmettre aux sinistrés et à notre association, les motivations de refus de l’état de catastrophe naturelle,
    • de faire un recours gracieux,
    • et d’organiser des réunions avec les sinistrés et notre association pour organiser des recours collectifs des sinistrés.
        Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 15 Mars 2023 NOR : IOME2304952A
        Extrait du Journal officiel

        DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

        ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

        Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 Juillet 2020 au 30 Septembre 2020 –>
        La commune de Valennes

        ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

        CommunesDébut de périodeFin de période
        Bouloire01/01/2131/12/21
        Chapelle-Saint-Rémy (La)01/01/2131/12/21
        Chartre-sur-le-Loir (La)01/01/2131/12/21
        Chemiré-le-Gaudin21/10/2031/12/20
        Chemiré-le-Gaudin01/01/2131/12/21
        Peray01/01/2131/12/21
        Saint-Mars-la-Brière01/03/2101/11/21
        Saint-Michel-de-Chavaignes22/07/2131/12/21
        Saint-Pavace30/11/2031/12/20
        Saint-Pavace01/01/2131/12/21
        Savigné-sous-le-Lude01/01/2131/12/21
        Thorigné-sur-Dué01/01/2131/12/21
        Vibraye01/01/2131/12/21

        Procédures :

        1- Les sinistrés de Valennes disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

        2- Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

        a) Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Victimes de Retrait Gonflement des Argiles (ACSVRGA). Cette association a été créée à la demande de notre association.

        b) Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

        3- Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

        Photo adhérent chez AUMF-Sarthe

          Nos maisons se fissurent

          Notre patrimoine tombe en ruine, et pour certains sinistrés, le leur n’existe déjà plus

          Nous sommes en 2023 et les arrêtés traitent des reconnaissances de 2020/2021.

          C’est du foutage de gueule !

          Communiqué de presse

          Le 14 février 2023

          Lettre ouverte des associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE aux parlementaires de nos régions et d’ailleurs

          Les associations de sinistrés CAT NAT SECHERESSE dénoncent « l’Ordonnance perfide » n° 2023-78 en cours de procédure, et demandent aux parlementaires de ne pas la ratifier en l’état.
          Références :

          • Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
          • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. JO 9 février 2023.
            Certains médias, et non des moindres, présentent ainsi cette ordonnance : « Maisons fissurées. Vers une meilleure indemnisation ».

          En effet, tel que paru au Journal Officiel du 9 février 2023, Le Rapport au Président de la République présente ainsi le but de cette Ordonnance : « […] afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres
          causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain […] ».
          Certes nous constatons une amélioration dans l’élargissement des critères de reconnaissance CAT NAT pour les communes concernées. Mais la présentation qui en est faite laisse supposer que cela suffit pour améliorer l’indemnisation des sinistrés.

          Or dans le même temps, restent dans l’ombre les dispositions qui visent à une exclusion du droit à la garantie :
          « Ces dispositions visent à

          […] Définir les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles (Cat Nat) et les conditions de cette exclusion » […] ».

          Exclusion explicitée ainsi dans l’Ordonnance elle-même par un ajout à l’article L 125-2, 2ème alinéa :

          L 125-2. 2ème alinéa
          La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3.
          Ajout * Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation.

          Quelle qu’elle soit, et quelles qu’en soient les modalités d’application que pourra développer le décret d’application, l’exclusion-limitation du droit à la garantie est intolérable.
          Comment peut-on écrire dans le même article « la garantie … ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat… » et « toutefois… la garantie est limitée… ».

          Une telle exclusion-limitation existe-t-elle pour les dommages engendrés par les autres types de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ?
          Une fois encore, s’amplifie l’inégalité de droit entre sinistrés des différentes catégories de CAT NAT.

          Inégalité dont l’un des probables effets sera de multiplier les litiges entre assurés et assureurs, par experts interposés.

          De plus, nous sommes unanimes à dire que la formulation de certains ajouts relève d’un flou artistique certain

          Tout cela donne à l’Expert d’assurance une marge d’interprétation qui n’est pas plus admissible maintenant par rapport aux textes antérieurs. D’autant que, pour les sinistrés, le seul moyen contractuel de s’opposer est la contre-expertise dont nous connaissons les difficultés de mise en œuvre pour la grande majorité d’entre eux.

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          Il y a d’autres points de cette Ordonnance qui sont loin d’améliorer la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 et son Décret d’application de décembre 2022.
          Arrêtons-nous au seul suivant :

          Le nouvel article L 125-2-2, qui prévoit le contrôle du travail des experts d’assurance par « des fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l’autorité administrative compétente et assermentés[…].»

          Il est même précisé : « L’autorité ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés ci-dessus peuvent désigner les professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour procéder à la visite de ces bâtiments […] ».

          • Qui peut croire à une mise en œuvre rapide, claire et efficace d’une telle disposition, alors que, depuis des décennies, les gouvernements successifs ne cessent de dire qu’il faut réduire les dépenses publiques, et que se réduit le nombre des fonctionnaires ?
          • Qui peut croire que la majorité des sinistrés seront satisfaits de devoir engager de nouvelles procédures pour pouvoir saisir les autorités compétentes dans des conditions satisfaisantes (mobilisation d’un fonctionnaire, instruction de la recevabilité de la demande, décision positive ou négative, et nouvelles situations de litige à gérer, etc.) ?

          D’autre part il ne peut suffire d’un simple renvoi à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation, inapplicable en l’état aux situations CAT NAT Sécheresse qui nous intéressent.

          Il convient que la mission des experts auxquels il est fait référence soit clairement définie en rapport avec l’objet qui nous intéresse ici : Etablir si la cause des dommages constatés sur le bâti est ou non la sécheresse RGA à laquelle renvoie l’arrêté de reconnaissance CAT NAT.

          Pour nous, associations de sinistrés CAT NAT Sécheresse, cela ne suffit pas de contrôler ce travail a posteriori. Comme nous l’avons déjà dit à de multiples reprises, par souci d’égalité de droit avec les sinistrés des autres catégories de CAT NAT, le premier niveau d’expertise doit être retiré du pouvoir des assureurs.

          Nous sommes unanimes à dire que le rôle et le positionnement du premier Expert qui intervient constitue un point clé, et que cet Expert doit être totalement indépendant, sans aucune relation de subordination entre lui, l’assureur et les sinistrés.

          Ce que nous demandons, c’est de Renverser la charge de la preuve.

          Pour nous cela veut dire :
          • Trouver les moyens légaux permettant de retirer à l’assurance ce premier niveau de décision sur la relation de cause à effet et sur la reconnaissance de l’intensité anormale comme cause déterminante.

          • Et renverser ainsi la charge de la preuve : à l’assurance de prouver le contraire !

          Pratiquement, cela revient à envisager une autre écriture de l’article L 125-2-2, en mobilisant les mêmes moyens prévus dans la rédaction actuelle (fonctionnaires et agents, professionnels mentionnés à l’article L 181-1-1 du code de la construction et de l’habitation), mais en les mobilisant en amont de la procédure, et en prenant en compte les éléments suivants :

          Sur sollicitation du sinistré, ce sont les services de l’État qui doivent désigner l’Expert qui traitera le dossier. C’est cet expert qui se prononce sur la cause déterminante des dégâts.

          Il existe des possibilités techniques autres que celles de Météo-France pour disposer de manière complémentaire de données plus locales qui peuvent être portées à la connaissance de l’expert. Voir l’exemple des stations de mesure qui offrent une alternative et une complémentarité.

          Ces experts doivent faire autorité pour tous.

          Notamment expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel et d’une cour administrative d’appel sélectionné et reconnu pour ses compétences et qualités professionnelles. Adapté à la situation, formé et habitué aux situations délicates et conflictuelles lors d’expertise judiciaires.

          En fonction du rapport de l’expert, le sinistré décide de la suite qu’il veut donner, en saisissant ou non son assurance, ou en contestant les conclusions de l’Expert.
          Si le sinistré décide de saisir son assurance, et si l’assureur est en désaccord avec l’expert, c’est à lui, assureur, d’apporter la preuve de ce désaccord en nommant son propre expert.

          Les coûts en agents et experts ne sont pas nécessairement plus importants. Ils sont simplement affectés d’une autre manière a priori dans le processus.

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          Ce communiqué de presse est adressé à tous les parlementaires de nos régions et au-delà.

          Nous souhaitons qu’ils se positionnent et qu’ils disent aux sinistrés de leur région comment ils vont intervenir, personnellement et/ou par le biais de leur groupe parlementaire, pour infléchir cette Ordonnance avant la phase de ratification.

          Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

          4 Communes reconnues

          12 Communes NON reconnues

          L’association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe :
          • Dénonce le critère météorologique fixé par la circulaire du 10 mai 2019 et réitère sa demande d’abrogation de cette circulaire.
          • Dénonce la lenteur de la procédure : les arrêtés publiés en 2022 concernent des demandes déposées depuis 2020 ! (surligné en jaune)
          • Appelle maires des communes non reconnues par les arrêtés de non reconnaissance, en collaboration avec l’AUMF-Sarthe, à organiser des réunions avec les sinistrés pour connaître leur situation et contester les arrêtés.
          La sécheresse exceptionnelle de 2022 a provoqué :
          • Un grand nombre de sinistres sur des maisons jusque-là épargnées
          • Et un effet dévastateur sur les habitations déjà fissurées.

          Pour faire le point de la situation, l’association AUMF-Sarthe, organise une

          Conférence de presse, dans une maison sinistrée,

          Le lieu et l’horaire vous sera communiqué.

          Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

          NOR : IOME2232738A

          Extrait du Journal officiel 

          DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

          ANNEXE I :

          Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

          CommuneDate de début de la période de reconnaissanceDate de fin de la période de reconnaissance
          Bouloire01/07/202030/09/2020
          Souvigné-sur-Même01/07/202030/09/2020
          Tuffé Val de la Chéronne01/07/202030/09/2020
          Vibraye01/07/202030/09/2020

          ANNEXE II :

          Communes NON reconnues en état de catastrophe naturelle :

          CommuneDate de début de la période de reconnaissance demandéeDate de fin de la période
          de reconnaissance demandée
          Breil-sur-Mérize (Le)01/01/202131/12/2021
          Brûlon01/01/202131/12/2021
          Changé08/10/202031/12/2020
          Changé01/01/202131/12/2021
          Dehault01/10/202031/12/2020
          Dehault01/01/202131/12/2021
          Domfront-en-Champagne30/09/202031/12/2020
          Ferté-Bernard (La)01/05/202131/12/2021
          Louplande05/10/202031/12/2020
          Louplande01/01/202131/12/2021
          Prévelles01/01/202131/12/2021
          Tuffé Val de la Chéronne01/01/202131/12/2021
          Valennes26/09/202131/12/2021
          Villaines-la-Gonais01/01/202131/12/2021

          Procédures :

          1. Communes reconnues :

          Les sinistrés disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.

          Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

          1. Communes NON reconnues :
          1. Les maires disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur ou des recours auprès du tribunal administratif.
          2. Les sinistrés qui souhaitent contester cette décision, peuvent rejoindre le recours collectif organisé par notre association auprès du tribunal administratif de Nantes.

          Ils sont invités à contacter rapidement notre association.

          Catastrophe naturelle sécheresse en Sarthe

          2 communes reconnues
          3 communes non reconnues
          en état de catastrophe naturelle

          Arrêté du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 12 Octobre 2022

          NOR : IOME2226254A

          Extrait du Journal officiel

          DÉPARTEMENT DE LA SARTHE


          ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

          Courdemanche et Maisoncelles
          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

          ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

          La Chartre-sur-le-Loir :
          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 juin2020 au 31 décembre 2020.

          Mayet:
          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 avril 2021 au 31 décembre 2021.

          Mézières-sur-Ponthouin:
          Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

          Procédures :

          1. Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.
          2. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :

          a. Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées.
          Cette association a été créée à la demande de notre association.
          b. Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

          1. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association.
          Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

          Propriétaires des maisons fissurées en colère !

          Les sécheresses cumulées depuis, au moins 2018, viennent de battre des records cet été 2022. Selon le Cerema, 10.4 millions d’habitations en France, construites sur un terrain argileux, avant les normes de la loi Élan de 2020, sont exposées à la fissuration.

          “Près de 44% des habitations menacées par ce risque ont été construites après 1975. C’est très grave car on connaissait les mesures à prendre mais on a continué à construire comme si il n’y avait pas de problème “ a souligné Elisabeth Chesnais,  “Que Choisir“, numéro de mai 2022.

          Asséché, l’argile se rétracte, les structures du bâti, se détraquent et les fissures se répandent. Le sinistre ‘Retrait Gonflement de l’Argile’, a la particularité de continuer à s’aggraver tant que les réparations ne sont pas réalisées.

          « Pour espérer être indemnisé, il faut que la commune fasse l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse, pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Selon la Cour des comptes, la demande de reconnaissance, n’aboutit que dans la moitié des cas de fissures. De très nombreuses personnes se retrouvent démunies alors même qu’elles paient, comme tout le monde, la surprime Cat Nat de 12% prélevée sur leur assurance habitation  » déplore Élisabeth Chesnais

          La circulaire du 10 mai 2019, fixe les modalités de la reconnaissance sur la base de critères inadaptés et non vérifiables. Les valeurs utilisées sont de simples estimations, qui nient l’état de sécheresse exceptionnelle avérée, pour justifier la non reconnaissance. En contradiction avec le nombre croissant des arrêtés sécheresses préfectoraux pour restreindre l’usage de l’eau et toutes les données climatiques publiées.

          Seule 12% des communes (et non des sinistrés), en France, ont obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse par le dernier arrêté publié le 26 juillet 2022.

          En Sarthe, des centaines de maisons et de bâtiments professionnels sont fissurés. La sécheresse de 2022, a fait de nouvelles victimes et menace de péril les anciennes.

          Les sinistrés des maisons fissurées, par la sécheresse, doivent être reconnus en état de catastrophe naturelle et bénéficier de l’assistance nécessaire urgente pour sauver des maisons du péril et aider les personnes en détresse.

          Depuis 2018, seul 23.5 % des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe effectuées en Sarthe, ont été satisfaites !

           Nombre de communes reconnuesNombre de communes NON reconnues
          2018624
          2019074
          20203344
          2021024
          Total39166
          Tableau tiré des arrêtés préfectoraux publiés

          Les communes qui comptent de nombreux sinistrés n’ont pas été reconnues (voir listes en annexe).

          Le collectif des sinistrés, Association Urgence Maisons Fissurées-Sarthe, qui lutte depuis la réunion du Bailleul, le 17 octobre 2019, pour la reconnaissance et l’indemnisation des sinistrés, organise deux réunions publiques :

          Le 6 septembre 2022 à 18h00, salle Henri BARBIN au Mans
          Le 14 septembre 2022 à 18h00, salle Printania à La Flèche
          Pour :
          • Écouter les témoignages des sinistrés sur les dégâts de la sécheresse de 2022 et échanger avec les élus sur les mesures d’urgence à prendre.
          • Exposer les actions engagées par l’association 

          Recours collectif, des sinistrés auprès du tribunal administratif pour les sinistrés non reconnus par les arrêtés publiés en 2022.

          Contestation des contre-expertises défavorables de certaines campagnes d’assurance pour les sinistrés reconnus mais non indemnisés.

          • Présenter les propositions d’actions avec les élus au niveau communal et départemental
          • Présenter nos demandes au niveau national :

          Abrogation de la circulaire du 10 mai 2019

          Révision de la loi votée en 2021

          • Un guide sur la procédure de demande de reconnaissance sera à disposition.
          • L’association AUMF-Sarthe appelle tous les sinistrés à venir parler de leur situation.
          • L’association AUMF-Sarthe appelle tous les élus à renouveler leur soutien écouter et échanger avec les sinistrés pour trouver des solutions concrètes à leurs attentes légitimes et humaines.

          L’heure est à la mobilisation !

          Annexe :
          Communes reconnues pour 2020 :

          Arçonnay, Avezé, Beaufay, Bonnétable, Bosse(La), Breil-sur-Mérize(Le), Briosne-lès-Sables, Conflans-sur-Anille, Dehault, Dollon, Ferté-Bernard(La), Lamnay, Lavaré, Nogent-le-Bernard, Parigné-l’Évêque, Préval, Prévelles, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Calais, Saint-Cosme-en-Vairais, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Georges-de-la-Couée, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Michel-de-Chavaignes, Saint-Michel-de-Chavaignes, Saint-Ulphace, Terrehault, Théligny, Thorigné-sur-Dué, Torcé-en-Vallée, Villaines-la-Gonais, Villaines-sous-Lucé, Villeneuve-en-Perseigne.

          Communes non reconnues pour 2020 :

          Bailleul(Le), Brûlon, Champfleur, Changé, Chapelle-Saint-Aubin(La), Chartre-sur-le-Loir(La), Chérisay, Communed’Arthezé, Connerré, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Flèche(La), Fresnay-sur-Sarthe, Juigné-sur-Sarthe, Lombron, Louailles, Malicorne-sur-Sarthe, Mans(Le), Mayet, Mézières-sur-Ponthouin, Neufchâtel-en-Saosnois, Neuville-sur-Sarthe, Notre-Dame-du-Pé, Peray, Précigné, Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Rouillon, Rouperroux-le-Coquet, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Mars-d’Outillé, Saint-Mars-la-Brière, Saint-Vincent-des-Prés, Sargé-lès-le-Mans, Savigné-l’Évêque, Sceaux-sur-Huisne, Soulitré, Surfonds, Teloché, Trangé, Villaines-sous-Malicorne, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.

          Communes non reconnues pour 2021 :

          Bailleul(Le), Beaufay, Champfleur, Coulaines, Coulans-sur-Gée, Domfront-en-Champagne, Flèche(La), Guierche(La), Juigné-sur-Sarthe, Neufchâtel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Notre-Dame-du-Pé, Rouillon, Rouperroux-le-Coquet, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Calais, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Paterne-LeChevain, Sargé-lès-le-Mans, Savigné-l’Évêque, Ségrie, Teloché, Viré-en-Champagne, Yvré-l’Évêque.

          Aux candidats – Élections législatives dans la Sarthe

          Vous êtes candidats pour représenter les citoyens sarthois et la nation à l’Assemblée Nationale et notre association, représentative de sinistrés du département, souhaite vous exposer leurs situations dramatiques, qui ne cessent de s’empirer, afin de trouver des solutions à leur apporter, des solutions concrètes et urgentes.

          Afin de vous présenter notre action, nous vous invitons à la

          Conférence départementale Maisons Fissurées

          Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

          Salle polyvalente Madeleine Marie

          25 rue saint denis

          Sablé Sur Sarthe (72300)

          Ayant pour objet :

          • Situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE
          • Implication de la préfecture
          • Rôle des maires et relations avec l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées : bilan et les perspectives
          • Loi adoptée sur le régime d’indemnisation du régime catastrophe naturelles sécheresse, et la contribution des parlementaires : bilan et les perspectives

          Notre association a toujours bénéficié du soutien des parlementaires de la Sarthe, nous les remercions, pour leur humanité et leur bienveillance.

          Cependant, nous regrettons que la loi du 28 janvier 2021 n’apporte pas les améliorations nécessaires et suffisantes permettant de prendre en compte la particularité des sinistres résultant d’une sécheresse des sols affectant les logements de nombreux concitoyens.

          En France, 10,4 millions de maisons individuelles, sont menacées par des fissures.

          Des dizaines de milliers de familles, sinistrées de la sécheresse voyant leur logement endommagé, vivent une tragique détresse et un immense désarroi.

          Nous sommes les premières victimes du réchauffement climatique sur l’habitat en France. Les maisons construites sur des terrains argileux, avant le 1er janvier 2020, (date d’entrée en vigueur de normes de construction) se fissurent en permanence et risquent de s’effondrer.

          La sécheresse rétracte l’argile, ce qui enfonce les fondations, fissure les murs et déstabilise les structures des bâtis.

          La grande majorité des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse est refusée par le ministère de l’intérieur et ceux qui ont la chance de l’obtenir doivent se battre avec leur assurance pour obtenir l’indemnisation de leur sinistre.

          Nous sommes des sinistrés d’une catastrophe naturelle sournoise qui ravage les habitations, nous méritons la même attention que les sinistrés des autres catastrophes naturelles visibles.

          Une circulaire du 10 mai 2019 réglemente les critères de reconnaissance, mais les critères retenus, favorables aux assurances, ne sont pas satisfaisant pour permettre une véritable prise en compte de la réalité des situations sur nos territoires.

          Ainsi à titre d‘exemple, le territoire de la métropole, est divisée en 9000 mailles, environ, de 64 km2, et pour chacune l’indice d’humidité des sols doit être proche de zéro et la durée de retour de la sécheresse doit être supérieure à 25 ans. Ces valeurs ne sont qu’estimées par Météo France qui ne dispose que d’une trentaine de capteur d’humidité dans le sud-ouest.

          La reconnaissance est prononcée par la commission interministérielle dont la composition et le fonctionnement sont et restent opaques et les décisions peuvent être entachées de l’arbitraire et de la discrimination entre les citoyens.

          Nous avons interpellé le président de l’Assemblée Nationale, les présidents des groupes parlementaires et les non-inscrit sur ce sujet.

          Nous avons été audités par des hauts fonctionnaires des ministères de l’intérieur, du logement et de l’environnement.

          Nous avons demandé l’abrogation de cette circulaire inadaptée et avons proposé de baser la reconnaissance sur les études de sols G5, réalisés sur le lieu du sinistre. Ces études sont les seuls outils scientifiques, qui permettent de déterminer l’origine du sinistre et précisent la nature des travaux pour une réparation pérenne.

          Nous avons soumis à l’Assemblée nationale deux amendements qui n’ont même pas été présentés.

          La Cour des comptes, dans son dernier rapport du 15 février 2022 reconnait que les critères utilisés pour la reconnaissance d’une catastrophe naturelle ayant pour cause la sécheresse, ne sont pas pertinents et propose de promouvoir davantage la prévention et de reconsidérer le régime d’indemnisation.

          Des dizaines de milliers de citoyens désespérés méritent que les candidats leur proposent une issue pour leur rendre justice. Aucun candidat, aucun programme ne traite ce sujet. Nous souhaitons faire figurer notre combat dans votre programme et votre action à venir.

          Nous voulons que nos futurs députés défendent les citoyens de manière équitable et fassent valoir l’intérêt général sans se soucier des influences des lobbies et des positions partisanes.

          Merci de bien vouloir confirmer votre présence à la Conférence départementale.

          Dernières communications :

          France 3 : https://mobile.france.tv/france-3/19-20-journal-national/3336193-edition-du-lundi-9-mai-2022.html

          UFC Choisir : https://kiosque.quechoisir.org/magazine-mensuel-quechoisir-613-mai-2022/

          p. 26 Alerte  Le désespoir des propriétaires

          Sous l’effet du changement climatique, les fissures sur les maisons individuelles sont de plus en plus fréquentes après des épisodes de sécheresse. Il s’agit généralement de bâtiments situés sur des sols argileux propices au phénomène de retrait-gonflement, et les propriétaires ont beaucoup de difficultés à faire reconnaître leur logement en « catastrophe naturelle sécheresse ». La publication d’un arrêté est indispensable pour la prise en compte des dégâts. Ce n’est cependant pas toujours suffisant, puisque les experts des sociétés d’assurance mettent en avant certains arguments pour ne pas indemniser les propriétaires en droit d’y prétendre. La réforme du régime CatNat publiée fin 2021 ne constitue pas une avancée dans ce domaine, une situation inacceptable laissant de nombreuses victimes dans la détresse.

          Facebook :https://www.facebook.com/people/Association-Urgence-Maisons-Fissur%C3%A9es-Sarthe/100057590643576/

          Site : https://asso-urgmf.com/

          Conférence Départementale Maisons Fissurées en Sarthe

          Nous convions à venir assister à la Conférence Départementale des Maisons Fissurées en Sarthe

          • Mesdames et Messieurs Les Maires et Élu.e.s municipaux
          • Des communes adhérentes à l’Association des Communes Sarthoise Maisons Fissurées (ACSMF)

          Le samedi 4 juin 2022 de 14h à 17h

          Salle polyvalente Madeleine Marie

          25 rue saint denis,Sablé Sur Sarthe (72300)

          Pour y exposer les données suivantes:

          –  la situation des sinistrés et la lutte de leur association AUMF-SARTHE

          –  l’implication de la préfecture

          -bilan des relations avec l’ACSMF et les perspectives

          –  bilan de la proposition de loi adoptée, la contribution des parlementaires et les perspectives

          Situation géographique
          Salle polyvalente vue de l’extérieur

          Modèle de Recours gracieux pour sinistrés à envoyer au plus tard le 14 Mars 2022

          Nom Prénom :

          Adresse :

          Monsieur Le Ministre de l’intérieur

          Objet : Demande de recours gracieux

          Non-reconnaissance Catastrophe Naturelle Sécheresse

          de …………………………………… (nom de la Commune),

          publiée par arrêté au Journal Officiel du 06/06/2021

          RECOMMANDÉE AVEC AR

          Date du courrier

          Monsieur Le Ministre,

          Je soussigné(e), Nom et Prénom sinistré de la Commune de ……………………………., forme, par la présente, un recours gracieux auprès de vous.

          Votre ministère a publié au Journal Officiel du 14/01/2022, un arrêté de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle retrait/gonflement des argiles suite à la sécheresse pour ma Commune.

          Je m’oppose à cette décision dans la mesure dont les motivations ne permettent pas de vérifier la véracité des valeurs retenues pour les indicateurs météorologiques.

          (si vous avez effectué une étude de sol)

          Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, est contredit par l’étude de sol qui j’ai effectuée, sur mes deniers.

          (si vous n’avez pas effectué une étude de sol)

          Ces indicateurs basés sur des données non fournies et sur un modèle de calcul conçu pour les terrains agricoles, n’explique pas l’apparition et l’amplification des fissures. Seule une étude de sol G5 peut faire un constat scientifique de mon sinistre.

          Je regrette ne pas disposer des moyens pour la financer.

          Monsieur Le Ministre,

          Depuis l’apparition des fissures sur ma maison, ma vie est bouleversée. Ce sinistre qui ne cesse de ronger ma demeure m’angoisse et l’arrêté de non reconnaissance me jette dans le désarroi.

          En tant que citoyen sinistré, j’ai droit à un constat convainquant selon notre Constitution.

          Je vous demande Monsieur Le Ministre, de revoir votre position.

          En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

          Courrier à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de réception à

          MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

          Place Beauvau

          75800 Paris Cedex 08