COMMUNIQUE DE PRESSE 04/11/2019

Les décrets de reconnaissances CAT NAT étant désormais parus pour la sécheresse 2018, ce sont à présent les assurances qui interviennent auprès des sinistrés.
Pour autant, force est de constater le comportement des Assurances, de leurs experts mandatés auprès des sinistrés et toutes les mauvaises bonnes raisons qu’ils invoquent pour ne pas reconnaître l’impact déterminant de la sécheresse sur les propriétés bâties, mettant ainsi les propriétaires en grande difficulté.
De ce fait, notre association se réserve le droit de dénoncer publiquement ce genre de comportement, comme elle dénonce ici l’absence de réponse de la Fédération Française des Assurances et de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) à notre lettre ouverte.
MARDI 29 OCTOBRE 2019, notre Association a assisté au Sénat à un débat en séance publique dont les interlocuteurs suivants se sont exprimés :
Madame Élisabeth BORNE, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire,
Les Sénateurs Michel VASPART et Nicole BONNEFOY, Président et Rapporteur de la Mission sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation
Les membres Sénateurs de la Mission avec pour objet l’excellent rapport rendu par la Mission fin Juin 2019 au gouvernement. Certains éléments nous ont interpellés et nous amènent à :

DÉNONCER LE DETOURNEMENT DES FONDS BARNIER (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) alimentés via les cotisations d’assurances obligatoires des assurés, représentant 200 millions d’Euros par an et détournés selon le Sénateur Didier MANDELLI de leur destination :

«Depuis sa création, le champ d’intervention du fonds BARNIER n’a cessé de s’élargir afin de répondre à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques.
Pourtant, année après année, l’État ne cesse de piocher dans les caisses de ce fond pour alimenter son budget : ainsi ont été prélevés 55 millions d’euros en 2016 et 70 millions d’euros en 2017.
Par la loi de finances pour 2018 le Gouvernement a également décidé de plafonner ce fond à 137 millions d’euros, ce qui permet à l’État d’empocher près de 70 millions d’euros pour son budget général. L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2019 est venu diminuer de 20 millions d’euros le montant des dépenses autorisées pouvant être consacrées au financement des études et des travaux de prévention par les collectivités territoriales».

SERAIT-CE LA RAISON DU COMPORTEMENT DES ASSURANCES ? ON PEUT SE POSER LA QUESTION.

– SOLLICITER DANS LES PROCHAINS JOURS MADAME ÉLISABETH BORNE AFIN DE :

* requérir auprès de son ministère une audience ayant pour but d’être écoutés et d’échanger sur ses déclarations lors de l’audition en séance de nuit au Sénat le 29 octobre entre autres sur le fonds BARNIER :

«Les ressources de ce Fonds Barnier sont effectivement plafonnés en loi de finances ; ses dépenses autour de 200 millions d’euros par an, sont, depuis plusieurs année supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d’euros par an, mais il bénéficie d’une trésorerie qui lui permettra en 2020 de continuer à financer l’ensemble des actions de prévention nécessaires; en revanche, soyons clairs, il nous faudra nous poser la question, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 de la bonne adéquation entre les ressources et les dépenses de ce fonds.»

VERS DE NOUVELLES AUGMENTATIONS DES COTISATIONS D’ASSURANCE CATASTROPHE NATURELLE ?
A NOUVEAU, ON PEUT SE POSER LA QUESTION !

* Mais aussi pour demander la RÉVISION DES CRITÈRES prévus dans la circulaire INTE1911312 C que nous contestons (utilisation de l’indicateur d’humidité et le système de maillages des communes sur le territoire, auquel nous préférons l’utilisation des critères météorologiques sur la pluviométrie de Météo-France retenues par les Préfectures plus proches de la réalité de terrain)
Alors que le Sénat soutient notre cause auprès des Sinistrés de la sécheresse 2018 à l’entière majorité,
l’Assemblée Nationale semble se désintéresser de cette situation.
Notre Association appelle donc l’ensemble des députés de tous les départements à rejoindre Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs, afin de soutenir ensemble le projet de loi voté et présenté par le Sénat à Madame la Ministre et à l’Assemblée Nationale aux fins de légiférer en janvier 2020.
Ce projet devant bien sûr inclure les dossiers en cours (nommés «Stocks» dans le rapport).

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