25 communes de la Sarthe non reconnues en état de catastrophe naturelle : Seule la commune de Saint-Cosme-en-Vairais a été reconnue

Cet arrêté résulte de l’application de la circulaire du 10 mai 2019.

L’Association Urgence Maison Fissurées-Sarthe :

  • Déplore cet arrêté et va l’attaquer par des recours gracieux et au tribunal administratif,
  • Continue son combat pour l’abrogation de cette circulaire qui instaure une procédure longue, opaque et injuste,
  • Et demande la révision de la nouvelle loi du 28 décembre 2021 qui s’avère une coquille vide malgré la bienveillance affichée.

Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juillet 2022

NOR : IOME2218165A
Texte n° 5

Extrait du Journal officiel 

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

ANNEXE I : COMMUNES RECONNUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020
Commune de Saint-Cosme-en-Vairais

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES

CommunesDébut de périodeFin de période
Bailleul (Le)01/04/202110/12/2021
Beaufay01/01/202131/12/2021
Champfleur01/01/202131/12/2021
Coulaines01/01/202131/12/2021
Coulans-sur-Gée01/01/202116/09/2021
Domfront-en-Champagne01/01/202131/12/2021
Flèche (La)01/01/202131/12/2021
Guierche (La)01/01/202131/12/2021
Juigné-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
Neufchâtel-en-Saosnois01/01/202115/04/2021
Nogent-le-Bernard01/01/202131/12/2021
Notre-Dame-du-Pé01/01/202131/12/2021
Rouillon01/04/202031/10/2020
Rouillon01/04/202131/10/2021
Rouperroux-le-Coquet11/10/202031/12/2020
Rouperroux-le-Coquet01/01/202131/12/2021
Sablé-sur-Sarthe01/01/202131/12/2021
Saint-Calais01/01/202101/12/2021
Saint-Mars-la-Brière03/03/202030/11/2020
Saint-Martin-des-Monts01/01/202110/12/2021
Saint-Paterne – Le Chevain01/01/202131/12/2021
Sargé-lès-le-Mans10/09/202031/12/2020
Sargé-lès-le-Mans01/01/202131/12/2021
Savigné-l’Évêque01/01/202115/12/2021
Ségrie01/01/202131/12/2021
Teloché01/01/202131/12/2021
Viré-en-Champagne01/01/202131/08/2021
Yvré-l’Évêque01/01/202121/10/2021

Procédures :

  1. Les sinistrés de Saint-Cosme-en-Vairais disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance. Ils sont invités à nous contacter pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

  1. Les maires des communes non reconnues disposent de 2 mois pour formuler des recours gracieux ou auprès du tribunal administratif ! Ils pourront :
    1. Se faire accompagner par l’Association des Communes Sarthoises Maisons Fissurées. Cette association a été créée à la demande de notre association.
    2. Nous contacter pour toutes les informations nécessaires à leur démarche.

  1. Parallèlement, les sinistrés des communes non reconnues, peuvent contester cette décision, en rejoignant la procédure de recours collectif auprès du tribunal administratif de Nantes, mise en place par notre association. Nous les invitons à prendre contact, rapidement, avec notre association.

Rattrapage :

Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié au journal officiel du 26 juin 2022

ANNEXE I : COMMUNE RECONNUE :

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Commune de Beaufay 

ANNEXE II : COMMUNES NON RECONNUES