Catastrophes naturelles : les référents départementaux vont être nommés d’ici la fin du mois.

Édition du vendredi 18 novembre 2022

Le ministre de l’Intérieur a signé, le 24 octobre, une circulaire relative « à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ». Futurs interlocuteurs des communes, ils devraient être nommés avant le 30 novembre. 

Par Franck Lemarc

Cette circulaire a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur du 14 novembre. Elle précise les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. 

La loi du 28 décembre 2021

Cette loi, à l’article 2, instaure les référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles, placés auprès des préfets. C’est un acteur important, dans la mesure où son rôle est notamment « d’informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l’instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n’a pas vu sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaite ». Ces référents doivent également servir de courroie de transmission entre les maires, les préfets et les assureurs. Ils jouent un rôle d’information sur « la gestion et la prévention des catastrophes naturelles ». Enfin, ils doivent mettre à la disposition des habitants « des supports de communication (…) afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». 

Comme il est rappelé dans la circulaire, cette loi a également modifié certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance a notamment été porté de 18 à 24 mois – le ministère indique que l’application informatique iCatNat a été modifiée en conséquence depuis le mois de janvier. 

Cette réforme a également rendu obligatoire l’information aux communes, par les préfectures, de la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Les autres dispositions de la loi ne sont, pour la plupart, pas encore entrées en application, du fait du retard pris par la parution des décrets. 

Le rôle du référent

La circulaire précise surtout le rôle du référent départemental. Il devra, écrivent les services du ministre, « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », depuis le dépôt de la demande jusqu’à la parution de l’arrêté. Il pourra par exemple « organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants », et devra s’assurer que les communes, qui le demandent, comme le permet la loi, sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé la décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance). 

En revanche, est-il précisé, il ne revient pas aux référents d’intervenir dans le processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances. 

Les référents doivent également guider les communes et les habitants dans le maquis des aides et des indemnisations qu’elles peuvent possiblement toucher après une catastrophe : dotation de solidarité en faveur des équipements publics non-assurables des collectivités locales et de leurs groupements, dispositifs assurantiels, etc.  « Il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’État et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales». 

Enfin, dans le cadre de la politique de prévention, le référent doit « participer au développement de la culture du risque », auprès des communes elles-mêmes mais aussi des habitants, des entreprises et des associations. « Il diffuse une information préventive sur les différents dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Dans ce cadre, le référent devra présenter chaque année, devant la commission départementale des risques majeurs, un rapport bilan sur les suites données aux demandes de reconnaissance dans le département, l’utilisation du fonds Barnier, et « l’évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». 

Le ministre demande instamment aux préfets de nommer ces référents, dans chaque département, avant le 30 novembre prochain. Il reste à espérer qu’après les nominations, l’information et les contacts seront bien, rapidement, communiqués aux communes. 

Sarthe. Catastrophe naturelle : deux communes reconnues, trois demandes rejetées

Deux communes de la Sarthe viennent d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse. Trois autres n’ont pas obtenu gain de cause.

Le Maine Libre Publié le 14/10/2022

Les mouvements de terrain peuvent entraîner des fissures sur les habitations.
Les mouvements de terrain peuvent entraîner des fissures sur les habitations. | ARCHIVES LE MAINE LIBRE

Un arrêté du 20 septembre 2022 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Courdemanche et Maisoncelles. L’arrêté a été publié au journal officiel du 12 octobre 2022. Cette reconnaissance fait suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Trois demandes rejetées

Les sinistrés des communes reconnues disposent désormais d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurances. Ils sont invités à contacter l’association Urgence maisons fissurées pour les accompagner, en cas de refus d’indemnisation par leur Compagnie d’assurances.

Tél. 06 51 58 24 88. www.asso-urgmf.fr. Facebook : Association Urgence Maisons Fissurée – Sarthe / contact@asso-urgmf.fr

Les demandes de trois autres communes, La Chartre-sur-le-Loir, Mayet et Mézières-sur-Ponthouin ont été rejetées. D’autres demandes sont en cours d’examen.

Vibraye. Maisons fissurées : la municipalité demande l’état de catastrophe naturelle

Le Maine Libre Publié le 13/10/2022

Dominique Flament, maire de Vibraye.
Dominique Flament, maire de Vibraye. | LE MAINE LIBRE

Le nombre des maisons fissurées ne cesse de grandir et la Sarthe n’est pas épargnée.

À Vibraye, la municipalité demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. « Après l’apparition de fissures sur plusieurs maisons vibraysiennes, nous avons adhéré à l’association Urgence Maisons Fissurées Sarthe. Nous sommes en train de répertorier toutes les maisons concernées dans la commune. » explique Dominique Flament, maire de Vibraye. « Nous demandons auprès de la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ».

Si vous êtes concernés par ce phénomène, vous devez passer en mairie pour compléter une déclaration de sinistre et faire des photos avec les dates au dos, à quelques semaines d’intervalle. « Elles permettront de voir l’évolution des fissures et peuvent être jointes à la déclaration de sinistre. Il est déconseillé de déclarer le sinistre à son assureur avant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le faire avant ne sert a rien, bien au contraire, les assureurs peuvent s’en servir contre les assurés. »

Des informations supplémentaires sur le site : Association Urgence Maisons Fissurées : asso-urgmf.net