Madame La Sénatrice Lavarde,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs de la majorité sénatoriale
Nous vous appelons à exprimer un vote favorable à la proposition de loi n°513 en attendant de la compléter par votre proposition de loi n°612.
Madame Lavarde, en tant que rapporteure de la PPL n°512, vous avez proposé de rejeter tous les articles du texte.
Vous estimez que des articles sont déjà satisfaits, comme le principe de motivation de refus, la précision de la méthodologie de reconnaissance et l’adaptation de la durée de l’arrêté.
Il n’apparaît pas que ce soit le cas des dernières modifications législatives et réglementaires prises par le gouvernement.
La loi Baudu de décembre 2021, l’ordonnance publiée le 8 février 2023, le rapport de M. Ledoux ou encore la circulaire du 29 avril 2024 n’apportent aucune avancée réelle pour réduire les souffrances des sinistrés, et ne prennent pas le problème à bras le corps.
Le sinistre RGA qui concerne près de 20 millions d’habitants en France mérite que l’on cesse de mettre la poussière sous le tapis et de poser des obstacles en renvoyant ce problème aux successeurs.
Selon vous, des articles seraient inopportuns : la réglementation des métiers des experts, les rapports sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux, l’évaluation des possibilités de perfectionnement du critère météorologique et sa pertinence.
Plusieurs sinistrés ont le sentiment à tort ou à raison de voir leur dossier rejeté pour de mauvaises raisons par les experts et la majorité s’interroge sur l’objectivité de cabinets d’experts mandatés par des compagnies d’assurance.
Cela porte préjudice à la réputation de ce métier central dans le processus d’indemnisation. Il doit être mieux réglementé et il est important de trouver des solutions pour augmenter le nombre d’experts afin de réduire les délais d’attente et de traitement des sinistres et réduire les coûts causés par l’aggravation des dégâts.
Le nombre de sinistrés non reconnus est en croissance accélérée. Les effets sur la vie des sinistrés, la dégradation de leur habitat sont catastrophiques et le temps accroît les coûts de réparation.
La reconnaissance dépend de critères météorologiques basés sur l’indicateur d’humidité du sol SWI. Ce critère n’est pas adapté aux terrains argileux bâtis, il n’y a pas d’échange avec l’atmosphère pour un sol sous une dalle de béton. De surcroît, il ne circonscrit pas l’espace du constat au sinistre mais aux mailles de 64 km2 auxquelles appartient la commune du sinistre.
Les indicateurs publiés par Météo-France avancés pour justifier le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sont entachés d’erreurs. Ceux publiés pour l’année 2022 ne reflètent pas la sécheresse qui a battu tous les records. Un nombre beaucoup plus conséquent de communes auraient dû être reconnues.
Les demandes de recours gracieux n’aboutissent jamais et la plupart des maires n’ont pas les moyens de faire des recours auprès des tribunaux administratifs. Ces derniers, débordés, n’ayant pas toujours de temps à investir pour approfondir la complexité des critères, les procédures, donnent raison à l’administration.
La circulaire du 29 avril 2024 maintient les mêmes critères et procédures, même si l’année qui fait l’objet de la demande de reconnaissance doit être la 6ème la plus sèche sur les 30 dernières années ainsi que deux autres parmi les quatre qui la précèdent.
Nous le répétons, une commission d’enquête parlementaire s’impose pour définir de nouveaux critères scientifiques, transparents et justes.
Selon vous des articles prévoient des dispositions très coûteuses.
La contre-expertise, pour les assureurs représente 70 à 80 millions d’euros par an, génère un allongement des délais d’indemnisation, la présomption réfragable est évaluée entre 230 et 290 millions d’euros et l’aggravation d’une fissure considérée comme un événement nouveau représente un coût allant de 100 à 140 millions d’euros.
Un bâtiment qui se fissure doit être expertisé sur la base d’étude de sol G5. Seule solution scientifique pour constater si le RGA est facteur déterminant du sinistre. L’étude de sol G5 permet de déterminer les travaux adaptés pour une réparation pérenne et pourrait fournir des datas sur la veine argileuse du sinistre. Les compagnies d’assurance qui décident finalement d’indemniser un sinistre RGA se basent sur cette étude de sol.
Pour être indemnisé, l’assuré doit obtenir la reconnaissance de catastrophe naturelle. Malgré notre opposition sur les critères, un fois l’arrêté qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle publié, il doit être respecté et appliqué. La commune concernée a certainement subi une grande sécheresse pour satisfaire les conditions très restrictives définies par la circulaire.
Les assureurs économiseraient les coûts inutiles des missions d’experts inappropriées, les contre-expertises, la lenteur du traitement des dossiers et l’aggravation des dégâts.
Le coût avancé de 700 à 870 millions et même plus, ne peut justifier l’abandon de sinistrés en souffrance qui méritent la même assistance et considération que les sinistrés des autres catastrophes naturelles.
Leur bien perd considérablement de sa valeur et l’angoisse liée aux fissures est insupportable.
Depuis 2018, au moins, les sinistrés non reconnus qui voient s’aggraver les fissures de leur maison menacées de péril, renouvellent leurs demandes de reconnaissance dans l’espoir d’être reconnus un jour. Les plus chanceux qui l’ont obtenu après plusieurs tentatives se voient refuser la prise en charge par leur assurance au motif de non-correspondance entre la période de reconnaissance et la date de déclaration du premier sinistre.
Ne pas prendre en considération cette disposition ne peut que plonger les gens dans le désespoir.
Les sinistrés, citoyens responsables, respectent les institutions de la république et ont une grande considération pour les élus qui les représentent. L’Assemblée nationale à une large majorité (tous les partis sauf des courants de la majorité présidentielle) a adopté la PPL du 6 avril 2023. Le Sénat a voté à l’unanimité la PPL de 2019.
Nous souhaitons l’unanimité des élus autour de cette nouvelle PPL. Il s’agit ainsi de contrer le gouvernement qui remet en cause les propositions législatives en présentant les mesures prises, comme positives et compassionnelles envers les sinistrés et en ne reconnaissant pas les associations représentatives des sinistrés.
Si elle n’est pas parfaite, la PPL votée par l’Assemblée nationale, par son existence permet d’alléger les souffrances de milliers de familles et répond au plus urgent pour les sinistrés. Cette PPL aussi pose les bases d’un débat national sur le problème du RGA qui va devenir de plus en plus dramatique si on ne prend pas le taureau par les cornes.
Vous maîtrisez, parfaitement, le sujet RGA et vous connaissez la situation dramatique sans perspectives des sinistrés. Nous sommes conscients par ailleurs des énormes coûts et de votre souci pour les finances du régime d’indemnisation actuel.
Pour ces raisons, il y a besoin d’un plan plus large qui mette en place une filière et prenne en charge le manque d’entreprises d’études de sol, de travaux de reprises, en sous-œuvre afin de réparer au plus vite. Le RGA est vivant et dévastateur ! Cette filière serait aussi créatrice d’activité, d’emploi et d’espoir.
Le Rejet de la PPL 512 serait un coup fatal pour les sinistrés et pour la gestion de la catastrophe naturelle RGA par l’Etat et laisserait des traces dans l’électorat sinistré et ses proches.
La PPL n°612 pourrait utilement compléter la PPL 512 et nous souhaitons vous exposer nos propositions. Les associations de sinistrés doivent être écoutées si l’on souhaite les aider réellement.
Nous vous remercions de votre attention et vous adressons, Mesdames les Sénatrices et Messieurs les Sénateurs, nos respectueuses salutations.
Les signataires.
